Je souhaite divorcer pour faute - vos

Je souhaite divorcer pour faute
Mon époux(se) a gravement violé, et de manière répétée, les engagements qu'a entrainé notre mariage. Je
soumets donc au juge les faits que j'invoque pour aboutir au divorce.
Dans quel cas demander le divorce pour faute ?
Si j'invoque la faute pour demander le divorce,c'est que mes motifs sont réels (violences verbales ou physiques,
adultère, etc.) et je dois les prouver au moyen de témoignages, d'attestations, de courriers, etc.
Où déposer la demande ?
Auprès du Tribunal de grande instance dépendant :
de mon domicile
du domicile du parent vivant avec les enfants si les époux sont séparés de corps
du domicile de l'époux qui ne demande pas le divorce si les parents habitent avec les enfants.
C'est alors le juge aux affaires familiales (JAF) qui sera désigné pour statuer. Les époux devront être aidés par
un avocat, qui déposer la demande de divorce au secrétariat-greffe du Tribunal de grande instance.
Conciliation
La tentative de conciliation est obligatoire. Les époux sont d'abord reçus séparément, puis ensemble, en
présence des avocats. Si la conciliation n'aboutit pas, le JAF prend alors une série de mesures provisoires liées à
la vie des époux et de leurs enfants pendant la procédure de divorce.
Le juge peut proposer aux époux :
une médiation avec un médiateur
de statuer sur la manière dont se fera la résidence séparée
de fixer le montant de la pension alimentaire
de désigner qui des deux époux gardera le logement
Une ordonnance de non-conciliation est enfin rendue, et le divorce est en instance.
Instance de divorce :
La rupture étant décidée, la demande introductive d'instance est déposée. Elle doit comporter une proposition de
règlement des différends pécuniaires et patrimoniaux des époux.
la demande est acceptée : les époux ne peuvent plus revenir en arrière, même en faisant appel. Le divorce
est prononcé par le juge, qui statue ensuite sur les points de désaccord qui subsistent.
pour homologuer les accords entre les époux, ceux-ci les soumettent à tout moment à l'approbation du
juge (cas des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.) qui les homologue (ou pas) s'il
considère que les intérêts des parties et des enfants sont garantis.
Si les époux décident de se réconcilier :
Si une réconciliation aboutit, et que l'un des époux décide ensuite de déposer une nouvelle demande de divorce,
il ne pourra invoquer devant le juge que des fautes réalisées après la réconciliation.
Décision finale :
Le juge rendra soit :
un jugement de divorce
un jugement de rejet de la demande de divorce s'il considère que la(les) faute(s) invoquées ne sont pas
justifiées.
Le jugement sera prononcé soit :
aux torts exclusifs d'un des deux époux : dans ce cas l'époux incriminé peut devoir verser des dommages
et intérêts à son époux(se).
aux torts partagés
Quels recours ?
Si l'un des époux, ou les deux, souhaitent former un recours contre la décision du juge, l'appel sera formé devant
la cour d'appel dans un délai d'un mois à partir de la signification du jugement.
S'ils décident également de faire appel de la décision d'appel, les époux se pourvoiront en cassation dans un
délai maximum de 2 mois à partir de la signification du jugement.