Modèle Certificat non

(Modèle à faire établir sur papier en-tête de votre avocat, avec adresse)
CERTIFICAT DE NON-APPEL
Le jugement de divorce « vincular »
Rendu le : (date)
Par : (nom du tribunal en français)
Sous le numéro :
Entre les époux : « xx » et « yy »
Est DEFINITIF et SANS APPEL.
Fait à (lieu)
Le (date)
(Signature et sceau de l’avocat)

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