L`Allocation Compensatrice

L'Allocation Compensatrice
Pour qui ?
Pour bénéficier de cette allocation qui est allouée par le président du Conseil général,
sur décision de la MDPH et de l'aide sociale, vous devez réunir les conditions suivantes :
- avoir un taux d'incapacité permanent d'au moins 80% être âgé d'au moins 16 ans (et ne
plus avoir droit aux allocations familiales) et de moins de 60 ans.
- Seules les personnes ayant obtenu l'ACTP avant 60 ans peuvent opter entre cet avantage
ou déposer un dossier APA (+ de 60 ans) ou un dossier PCH (- de 60 ans)
Pourquoi ?
L'allocation compensatrice est une prestation d'aide sociale servie aux personnes
handicapées, qui a pour vocation de compenser les frais supplémentaires occasionnés
par leur handicap :
- soit par le recours à une tierce personne (allocation
tierce personne, ou ACTP)
- soit par l'exercice d'une activité professionnelle
pour frais professionnels).
compensatrice pour
(allocation compensatrice
Comment ?
Vous déposerez votre demande à la mairie de votre résidence. Le centre communal
d'action sociale (CCAS) constitue le dossier et l'adresse à la MDPH du lieu de votre
résidence.
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L'Allocation Compensatrice
A Savoir
L'Allocation Compensatrice est considérée comme une prestation d'aide sociale à domicile ; les
sommes ne peuvent donc être recouvrées que sur la part de l'actif net successoral supérieur à
45 734,71 EUR et seules les dépenses supérieures à 762,25 EUR pour la part excédant ce
montant peuvent être recouvrées.
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