L`Allocation compensatrice pour tierce personne

L’Allocation compensatrice pour tierce personne
C’est une prestation d'aide sociale versée par le Conseil général et destinée à compenser les
charges particulières qui peuvent peser sur une personne handicapée. Les dépenses résultent
du recours à une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante. Elle
peut être versée aux personnes handicapées vivant au domicile, hébergées en famille d'accueil
ou en établissements spécialisés.
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Bénéficiaire de L'ACTP
Etre âgé de plus de 20 ans, ou de plus de 16 ans, si la personne cesse de remplir les
conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales, et de moins de 60 ans.
Seules les personnes âgées de 60 ans et plus, titulaires de l'Allocation compensatrice
pour tierce personne (ACTP) avant leur 60e anniversaire peuvent continuer "au titre du
droit d'option" à percevoir l'ACTP.
Conditions d'attribution de l'ACTP
Justifier un taux d'invalidité reconnu par la COTOREP, d'au moins 80%,
Résider en France,
Disposer de ressources inférieures à un plafond réglementaire.
Durée de l'ACTP
L'Allocation compensatrice pour tierce personne est une prestation versée aux personnes
handicapées, à domicile ou en établissement, pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Ce qu'il faut savoir...
Cette allocation n'est pas cumulable avec les aides suivantes :
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l'APA, allocation personnalisée d'autonomie,
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l'Aide ménagère des caisses de retraite,
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la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale.
Il n'est pas fait référence aux ressources des obligés alimentaires.
Elle n'est pas soumise à récupération sur la succession lorsque les héritiers sont le conjoint, les
enfants, la personne qui s'est occupée de manière effective et constante du bénéficiaire.
Où s'adresser pour obtenir l'acpt, plus d'informations ?
Les dossiers sont à retirer :
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à la mairie,
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auprès du Centre communal d'action sociale (CCAS)
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ou directement à la COTOREP du département du lieu de résidence.