III.9 - ALLOCATION COMPENSATRICE « TIERCE PERSONNE

Prise en charge médico-psycho-sociologique
Fiche 13
III.9 - ALLOCATION COMPENSATRICE « TIERCE PERSONNE » –
ACTP (fin de dispositif)
L’allocation Compensatrice pour Tierce Personne est une prestation d’aide sociale
créée par la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.
Vous pouvez en bénéficier pour faire face aux frais entraînés par le recours à une tierce
personne (membre de la famille, entourage, personne salariée, association).
Elle est versée mensuellement par les services départementaux du Conseil
Général.
Elle n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire mais elle
peut être récupérable sur l’actif net successoral. Elle n’est pas imposable, ni
saisissable.
Des instructions existent pour réduire les délais de traitement administratif
des dossiers de demande d’aide et de prestations auprès de la COTOREP pour
toutes les situations handicapantes dont l’évolutivité importante le nécessite :
- Circulaire n°97/574 du 25 août 1997 relative à l’accélération des procédures
d’attribution des avantages et prestations sociales accordées aux adultes
handicapés par les COTOREP, pour les personnes atteintes de VIH ou
présentant une affection évolutive grave.
- Circulaire DAS/RVAS/RV1 n°99-397 du 7 juillet 1999 relative à l’amélioration de
la prise en compte des handicaps survenant au cours de l’évolution des maladies
chroniques.
La circulaire DGS/DHOS/DGAS/DSS n°2001-139 du 14 mars 2001 relative à la
prise en charge des personnes atteintes d’encéphalopathies subaiguës
spongiformes transmissibles rappelle ce dispositif.(EN SAVOIR PLUS LIEN
www.sante.gouv.fr)
L’Allocation Compensatrice doit être remplacée par la prestation de
compensation au 1er janvier 2006. (EN SAVOIR PLUS LIEN FICHE 15).
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
 Avoir au moins 16 ans et ne plus ouvrir droit aux Allocations Familiales, et
moins de 60 ans,
 Justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu par la COTOREP, (EN
SAVOIR PLUS LIEN FICHE 51).
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 Ne pas dépasser un plafond de ressources.
En cas de dépassement du plafond de ressources, une allocation différentielle peut être
servie. Les ressources prises en compte sont les revenus imposables. Les ressources
doivent être inférieures au plafond prévu pour l’Allocation aux Adultes Handicapés
augmenté de l’allocation accordée.
 Etre dans l’impossibilité d’exécuter les actes essentiels de la vie quotidienne
(les transferts, la toilette, l’habillage/déshabillage, la mise en pace des éventuels
appareillages, la prise de repas, les déplacements, perte de la marche, fauteuil roulant),
 Ne pas bénéficier d’un avantage analogue, tel que la pension invalidité 3ème
catégorie de la Sécurité Sociale qui comprend la prestation pour tierce personne.
MONTANT
 Le montant varie en fonction de l’assistance à apporter, des ressources et du taux de
la majoration tierce personne.
Le taux de l’allocation est fixé par la COTOREP :
- Entre 40 et 70 % du montant de la Majoration Tierce Personne de la Sécurité
Sociale (pension invalidité 3ème catégorie) si certaines activités restent possibles,
- Au taux de 80 % si tous ces actes sont impossibles.
Elle peut être complétée par l’aide complémentaire pour les personnes très
lourdement handicapées (EN SAVOIR PLUS LIEN FICHE 14).
 Elle est suspendue en cas d’hospitalisation, d’hébergement en maison d’accueil
spécialisée ou établissement de soins pris en charge par la Sécurité Sociale,
l’allocation compensatrice est suspendue au-delà qu 45ème jour.
 Elle est ramenée à un taux de 10 %, en cas d’accueil dans un foyer d’hébergement
ou un foyer de vie. Par contre elle est rétablie en cas de retour au domicile pour les
week-ends et les vacances.
En cas de placement dans un établissement à titre payant, la personne handicapée
conserve l’ACTP en totalité.
Le versement ne peut être maintenu que si le bénéficiaire est réellement aidé par la
personne de son entourage ou une personne rémunérée.
Le droit au versement de l’allocation est révisé tous les ans. En cas d’aggravation du
handicap, une demande de révision du taux de handicap peut être fait auprès de la
COTOREP.
RECUPERATION ET RECOURS DE L’AIDE SOCIALE SUR L’ACTIF NET
SUCCESSORAL
 En cas de décès, il n’y a pas de recours en récupération des sommes versées si les
héritiers de la personne handicapée sont le conjoint, ses enfants, ou la tierce personne
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qui a effectivement assumé la charge du bénéficiaire de l’ACTP (articles L.245-1 à 11
du code de l’action sociale et de la famille).
 Par contre, l’aide sociale peut récupérer les sommes versées sur l’actif net
successoral :
- Si l’ACTP a été versée au bénéficiaire à domicile dans la limite du seuil légal de
46 000 €.
- Si la personne bénéficiaire de l’ACTP a été hébergée dans un établissement.
DEMARCHES
DEMANDE DE DOSSIER
 Au Centre Communal d’Action Sociale de la mairie du domicile, ou à la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (EN SAVOIR PLUS FICHE 49),
 Ou à un service social (EN SAVOIR PLUS FICHE 43),
 Ou téléchargement des imprimés sur site internet :
www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr et saisir : personne adulte handicapée.
CONSTITUTION DU DOSSIER
 Faire remplir le certificat médical par le médecin traitant ou le
neurologue,
 Remplir l’imprimé administratif, la déclaration de ressources
signée par vous-même ou votre représentant légal (désigné par
le juge des tutelles),
 Joindre les justificatifs demandés :
 Une attestation de domicile,
 La photocopie recto – verso de la CNI ou d’un titre de
séjour,
 Un RIB,
 La photocopie de la carte d’invalidité recto – verso (si
vous en possédez une),
 La photocopie du dernier avis d’imposition ou de non
imposition,
 La photocopie des justificatifs des ressources des trois
derniers mois.
ENVOI DU DOSSIER :
 Soit au centre communal d’action sociale (EN SAVOIR PLUS
FICHE 49)
 Soit au secrétariat la COTOREP ou à la maison
départementale des personnes handicapées (EN SAVOIR PLUS
FICHES 51 et 47)
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Demandez un certificat de dépôt
Demandez l’examen du dossier en urgence
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LIENS UTILES
www.handicap.gouv.fr/ministere/cotorep.xls : Site du Ministère d’Etat aux
personnes handicapées, liste des COTOREP (Commission Technique
d’Orientation et de Reclassement Professionnel).
www.conseil-general.com : Portail des départements, Conseil Général, mairie,
Conseil Régional.
www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr : Site du Service Public, téléchargement de
formulaires pour les particuliers et les professionnels.
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