l`allocation compensatrice pour personnes - Mairie du 11e

L'ALLOCATION COMPENSATRICE
POUR PERSONNES HANDICAPÉES
Pour quoi faire ?
L'allocation compensatrice pour tierce personne est destinée à rémunérer les services d'une tierce
personne pour les actes essentiels de la vie courante.
L'allocation compensatrice pour frais professionnels est destinée à couvrir les frais supplémentaires
liés à l'activité professionnelle exercée (frais de transport, d'achat ou d'aménagement de matériel,
d'aménagement de locaux, d'aménagement d'un véhicule, frais de secrétariat spécifique.. ).
Qui peut bénéficier de l'allocation compensatrice ?
· Vous justifiez d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % fixé par la COTOREP, cette
commission devant également statuer sur le taux de l'allocation compensatrice susceptible de
vous être versée.
· Vous êtes âgé de 16 à 60 ans.
· Vous ne bénéficiez pas d'aides analogues telles que la majoration pour tierce personne versée
par les régimes de Sécurité sociale.
· Vous résidez à Paris depuis plus de trois mois. Toutefois, si vous résidez en établissement, vous
devez justifier d'une domiciliation antérieure à Paris pendant une période d'au moins trois mois
à un domicile personnel.
· Si vous êtes étranger ressortissant de l'Union européenne, vous justifiez d'une résidence
régulière en France.
· Si vous êtes étranger non ressortissant de l'Union européenne, vous justifiez d'un titre de séjour
en cours de validité et d'une résidence régulière en France.
À partir de l'âge de 60 ans, vous devez déposer une demande d'allocation personnalisée d'autonomie ;
si vous avez obtenu l'allocation compensatrice avant l'âge de 60 ans, vous pouvez choisir, soit de
conserver cette allocation, soit de percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie.
Quel est le montant mensuel de l'allocation compensatrice ?
Ce montant varie selon :
- le taux d'allocation compensatrice fixé par la COTOREP,
- le revenu fiscal de référence du foyer.
· Le montant maximum de l'allocation compensatrice pour tierce personne est fixé à 80 % du
montant de la majoration pour tierce personne versée par la Sécurité sociale.
· Si vous bénéficiez à la fois de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de
l'allocation compensatrice pour frais professionnels, le montant total des deux allocations ne
peut excéder 100 % de la majoration pour tierce personne versée par la Sécurité sociale.
· Si vous êtes hébergé en établissement spécialisé et pris en charge à ce titre par l'aide sociale,
vous percevez 10 % du montant de l'allocation compensatrice qui vous serait versé à domicile.
L'effectivité de l'aide
Si vous percevez une allocation compensatrice au taux de 80 %, vous devez être à même de justifier
de l'utilisation des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice (bulletins de salaire...).
Les personnes atteintes de cécité n'ont pas à justifier des sommes versées.
Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale sur votre patrimoine ?
Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées par l'aide sociale au titre de l'allocation
compensatrice peuvent être récupérées sur sa succession, si ses héritiers ne sont pas ses
enfants, son conjoint ou la personne qui a assumé sa charge de façon constante.
· La récupération sur la succession s'exerce sur l'actif net supérieur à 46 000 euros après un
abattement de 760 euros sur le montant de la créance due.
· Une récupération peut également être exercée à l'encontre de la personne à laquelle le
bénéficiaire a consenti une donation ou un legs, quelle que soit la qualité de cette personne.
Où s'adresser pour retirer les formulaires et déposer les demandes ?
Vous pouvez vous adresser à la section d'arrondissement du Centre d'Action sociale de la Ville
de Paris du domicile parisien auquel vous résidiez avant votre admission en établissement.
Pour les personnes domiciliées à Paris,
dans les sections d'arrondissement du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris
1er
2e
3e
4e
5e
6e
7e
8e
9e
10e
4, place du Louvre
11, rue Dussoubs
2, rue Eugène-Spuller
2, place Baudoyer
21, place du Panthéon
78, rue Bonaparte
7, rue Jean-Nicot
3, rue de Lisbonne
6, rue Drouot
23, rue Bichat
01 44 50 76 04 / 76 05
01 44 82 76 11
01 53 01 76 34
01 44 54 76 54
01 56 81 73 80
01 40 46 75 55
01 45 51 71 01
01 44 90 76 13 /76 14
01 42 46 72 09
01 53 19 26 26
11e
12e
13e
14e
15e
16e
17e
18e
19e
20e
130, avenue Ledru-Rollin
108, avenue Daumesnil
146, bd de l'Hôpital
14, rue Brezin
3 bis, place A.-Chérioux
71, avenue Henri-Martin
20, rue des Batignolles
115 bis, rue Ordener
17, rue Meynadier
62, rue du Surmelin
01 53 36 51 68 / 51 69
01 44 68 62 38
01 44 08 12 71 / 12 72
01 53 90 33 08
01 56 56 23 59 / 23 61
01 40 72 18 70
01 44 69 19 59 / 18 12
01 53 09 10 17 / 10 42
01 40 40 83 03
01 40 31 36 75
Pour les personnes Sans Résidence Stable
dans les permanences spécialisées du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris
Femmes :
11e - Permanence Chemin-Vert 70, rue du Chemin-Vert 01 55 28 86 10
Hommes : noms de famille entre A et I 20e - Permanence Gambetta 5, rue Stendhal
01 44 62 87 40
Hommes : noms de famille entre J et Z 12e - Permanence Mazas
1, place Mazas
01 53 46 15 00
Vous pouvez également consulter le site internet de la Ville de Paris http://www.paris.fr
(rubrique : Vos démarches - guide des droits et démarches), télécharger les formulaires et
transmettre votre dossier par voie postale.