Assemblée Générale - La Communauté de Communes Amfreville la

COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du 21 SEPTEMBRE 2016
LE 21 SEPTEMBRE DEUX MIL SEIZE
Les délégués de la Communauté de Communes, dûment convoqués, se sont réunis en
Conseil Communautaire au siège de la Communauté de Communes d’AMFREVILLE LA
CAMPAGNE, sous la présidence de Monsieur Fernand LENOIR.
Membres en exercice : 47
Suffrages exprimés : 33
Présents avec droit vote: 28
AMFREVILLE SAINT AMAND : Françoise BOURGUEL
FOUQUEVILLE : Didier LEMOINE
LE BOSC DU THEIL : Etienne CALLOUET
LA HARENGERE : Fernand LENOIR, Catherine REBOURSIERE
LA HAYE DU THEIL : Paulette DEMAEGDT
MANDEVILLE : Dominique MEDAERTS
ST CYR LA CAMPAGNE : José DA SILVA NETO
ST GERMAIN DE PASQUIER : Laurence LAFFILLE
ST OUEN DE PONTCHEUIL : Daniel DUVAL
ST PIERRE DU BOSGUERARD : Vincent MOENS, Anne STAB
LA SAUSSAYE : Isabelle STIEVENARD, Didier GUERINOT
LE THUIT DE L’OISON : Gilbert DOUBET, André ODIENNE, Gérard LESUEUR, Christine
VAN DUFFEL, Jean MAUGER, Anne DEVAUX, Béatrice AUBIN, Jean BARRIERE, Jean
Louis BLONDEAU, Franck BERTIN
TOURVILLE LA CAMPAGNE : Hugues BOURGAULT, Ange DIAZ
VRAIVILLE : Jacky PAUMIER, Hervé GAMBLIN
Pouvoirs : 5
M. ARTAUD délégué de AMFREVILLE SAINT AMAND à Mme BOURGUEL
M. DEBUS, délégué de AMFREVILLE SAINT AMAND, à M. LEMOINE
M. GUILBERT, délégué de SAINT CYR LA CAMPAGNE, à M. DA SILVA NETO
M. LEBRETON, délégué de SAINT MESLIN DU BOSC à M. LENOIR
M. HAUDRECHY, délégué de SAINT PIERRE DU BOSGUERARD, à Mme STAB
===================

Désignation d’un secrétaire de séance
Article 14 du règlement intérieur, « le Président nomme un membre du Conseil
Communautaire pour remplir les fonctions de secrétaire.
M. PAUMIER, Délégué Communautaire de la commune de VRAIVILLE, se propose comme
secrétaire de séance, il lui sera adressé le Compte rendu pour modification et / ou validation.

Approbation du dernier compte rendu du Conseil Communautaire du 22 Juin
2016.
M. Fernand LENOIR, Président, demande aux élus communautaires l’approbation du compte
rendu du Conseil Communautaire du 22 juin 2016.
Le Compte rendu du Conseil Communautaire du 22 juin est approuvé à l’unanimité.
1
DELEGATION RESSOURCES
COMPTABILITE
Décisions modificatives
SUR BUDGET PRINCIPAL
Décision modificative N° 1
Création d’un conduit de cheminée dans la case N° 185 J du village d’artisans pour un montant
de 3 485.03 €
Investissement Dépenses
Programme 100 (Contrat enfance)
Article 2235 (Installations générales)
Analytique 16
- 3 485.03 €
(ALSH Jeunes)
Investissement Dépenses
Programme 111 (Village d’Artisans)
Article 2235
Analytique 9C
+ 3 485.03 €
(Village d’artisans)
A l’unanimité, les élus acceptent cette décision modificative.
Décision modificative N° 2
Pour règlement du Décompte Général Définitif de la société SOLUTION pour la construction du
Village Artisan de Thuit Anger pour un montant de 1780.00 €.
Investissement Dépenses
Opération 111 (Village d’Artisans)
Article 2315
- 1780.00 €
Investissement Dépenses
OPFI Développement économique
Article 276358
+ 1780.00 €
A l’unanimité, les élus acceptent cette décision modificative.
Décision modificative N° 3
Pour régler les frais de mission des agents du pôle enfance Jeunesse, Vie associative
Fonctionnement Dépenses
Article 60632 (Fourniture de petit
équipement)
Analytique 17F
- 300.00 €
(Extra Scolaire Thuit Signol)
Fonctionnement Dépenses
Article 6256 (Mission)
Analytique 17F
+ 300.00 €
(Extra Scolaire Thuit Signol)
A l’unanimité, les élus acceptent cette décision modificative.
Décision modificative N° 4
Suite à la contraction de l’emprunt de 90 000 €, pour l’achat et l’installation d’une climatisation
dans la case N° 185 H du village d’artisans, le Conseil Communautaire doit prendre une
décision modificative pour le montant des frais de dossier à hauteur de 75,00 € et pour le
règlement des échéances.
2
Fonctionnement Dépenses
Article 611 (Contrat de prestation de services)
Analytique 999
- 260.00 €
(Global)
Fonctionnement Dépenses
Article 627 (Services bancaire et assimilés)
Analytique 9C
+ 75.00 €
(Village d’artisans)
Article 66111 (Intérêts à régler à l’échéance)
Analytique 9C
+ 185 €
Investissement Dépenses
OPFI
Article 1641
Analytique 9C
+ 2 162 €
Programme 95 (Bassins Versants)
Article 2031 (Frais d’étude)
Analytique 6
- 2 162 €
(Oison)
A l’unanimité, les élus acceptent cette décision modificative.
Décision modificative N° 5
Afin de régler deux factures d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage concernant l’isolation du
gymnase et des vestiaires de foot de Saint Pierre des Fleurs.
Débit
Programme 95 (Bassins versants)
Article 2031 (Frais d’étude)
Analytique 6
- 4 812.00 €
(Oison)
Crédit
Programme 103 (Gymnase Michel Gomez)
Article 2031
Analytique 30 C
+ 2 844.00 €
(Salle des sports Michel Gomez)
Programme 106 (Vestiaire Foot St Pierre des
Fleurs)
Article 2031
Analytique 30 E
+ 1 968.00 €
(Vestiaires St Pierre des Fleurs)
A l’unanimité, les élus acceptent cette décision modificative.
Décision modificative N° 6
Afin de régler les factures liées à l’AMO fusion, le Conseil communautaire doit délibérer sur la
proposition de la DM suivante :
Fonctionnement Dépenses
Article 61523 (Voie et réseaux)
Analytique 2
- 20 000.00 €
(Voirie)
Article 023 (Virement à la section
investissement)
Analytique 1E
+ 20 000.00 €
(Direction générale)
Investissement Recette
OPFI
Article 021 (Virement de la section
d’exploitation)
Analytique 1 E
+ 20 000.00 €
Investissement Dépenses
Programme 119
Article 2032 (Frais de recherche et de
développement)
Analytique 1E
+ 20 000.00 €
A l’unanimité, les élus acceptent cette décision modificative.
3
Décision modificative N° 7
Suite à la renégociation de l’emprunt E 27 d’un montant initial de 500 000.00 € contracté en
mai 2013 auprès du Crédit Agricole et renégocié en juin 2016, il convient de prendre la
décision modificative suivante :
Fonctionnement Dépenses
Article 64111 (Rémunération principale)
Analytique 999
- 19 386.97 €
(Globlal)
Article 66111 (Intérêts à régler à
l’échéance)
Analytique 9
+ 4 317.81€
(Développement économique)
Article 6682 (Indemnités pour
réaménagement d’emprunt)
Analytique 9
+ 15 069.16 €
Investissement Dépenses
OPFI
Article 1641 (Emprunt en euros)
+ 431 781.06 €
Analytique 9
Programme 111 (Village d’artisans)
Article 2315 (Installation, Matériel et
outillage)
Analytique 9
+ 19 386.97 €
Investissement Recettes
OPNI
Article 1641 (Emprunt en euros)
Analytique 9
+ 451 168.03 €
A l’unanimité, les élus acceptent cette décision modificative.
Décision modificative N° 8
Suite aux régulations des amortissements après mise à jour de l’état de l’actif de la collectivité
avec la trésorerie, les décisions modificatives suivantes sont nécessaires :
SUR LE BUDGET GENERAL
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Article 611
- 7 625.63 €
Article 6811
+ 7 625.63 €
SUR LE BUDGET GENERAL
Dépenses d’investissement
Recettes d’investissement
Article 2315 Programme 95
+ 7 625.63 €
Article 28051
+ 273.00 €
Article 28135
+ 873.34 €
Article 281571
+ 10 661.47 €
Article 28182
+ 518.26 €
Article 28183
+ 4771.26 €
Article 28188
– 9 471.70 €
A l’unanimité, les élus acceptent cette décision modificative.
BUDGET ANNEXE SPANC
Décision modificative N°9
Afin de pouvoir régler les factures du SITEUR (de l’année 2016), les interventions futures de
l’entreprise Delannoy, les factures de la Métropole de Rouen et pour régler les factures de
vêtements de travail, le Conseil Communautaire doit prendre une décision modificative à
hauteur de 10 000.00 € comme ci-dessous :
4
SUR LE BUDGET ANNEXE SPANC
Fonctionnement Dépenses
Fonctionnement Recette
Article 61558 (Autres biens mobiliers)
Article 758
+ 5 951.96 €
Analytique C 3
+ 10 000.00 €
(Part du budget général)
(C3 Entretien)
Article 6066 (Carburant)
Analytique C1
- 1 000.00 €
(Hydrocureur)
Analytique C2
- 1 500.00 €
(Saxo)
Article 61551 (Matériel roulant)
Analytique C1
- 2 500.00 €
Article 60226 (Vêtement de travail) + 551.96 €
Article 6262 (télécommunication) + 400.00 €
SUR LE BUDGET GENERAL
Fonctionnement Dépenses
Article 657364
+ 5 951.96 €
(Part du budget principale sur budget annexe)
Article 611 (Contrat et prestation de services)
Analytique 999
- 5 951.96 €
A l’unanimité, les élus acceptent cette décision modificative.
BUDGET ANNEXE SAD
Décision modificative N°10
Les inter-vacations ne seront pas mises en place en 2016, le Conseil Communautaire décide de
retirer les crédits alloués à ces dernières, pour diminuer la part du budget principal dans le
budget SAD.
SUR LE BUDGET SAD
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Article 6332
- 51.00 €
Article 7751
- 14 955.00 €
(Allocation logement)
(Quote part budget principale)
Article 64111
- 7 071.00 €
(Rémunération principale)
Article 64131
- 5 556.00 €
(Rémunération principale)
Article 64511
- 559.00 €
(Cotisations URSSAF)
Article 64513
- 515.00 €
(Cotisation aux caisses de retraite)
Article 64514
- 808.00 €
(Cotisation à l’ASSEDIC)
Article 64548
- 395.00 €
(Cotisations aux autres organismes)
SUR LE BUDGET GENERAL
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Article 657364
-14 955.00 €
(A caractère commercial et industriel)
Article 611 (Contrat prestations de services)
Analytique 999
+ 14 955.00 €
A l’unanimité, les élus acceptent cette décision modificative.
5
Fête des Associations :
Pour l’organisation de la Fête des Associations sportives et culturelles qui a eu lieu le samedi
10 septembre 2016, la société DESK, nous verse une subvention de 100,00 €.
Imputation
Chapitre 77 (Produit exceptionnel)
Article 7718 (Autre produit exceptionnel sur opération de gestion)
Analytique 11 (Vie associative)
Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser le Président à accepter
cette subvention.
A l’unanimité, les élus acceptent cette subvention.
Annulation de titres :
-
Pour le Pôle Enfance, Jeunesse et Vie associative, annuler la facture N° F1512000672
de M. MOUCHARD Sandra, 3 Rue de la ville Neuve, 27370 St Didier des Bois pour un
montant de 23,00 € (Prestation facturée à tort).
Imputation
Chapitre 67 (Charges exceptionnelles)
Article 678 (Titres annulés sur exercices antérieurs)
Analytique 17HK (TAP St Didier des Bois)
-
Annuler la facture N° F1512000105 de M.BRETON Anthony, 12 Rue des Forrières du
Mont, 27370 St Amand des Hautes Terres pour un montant de 25.00 €. (Prestation
facturée à tort)
Imputation
Chapitre 67 (Charges exceptionnelles)
Article 678 (Titres annulés sur exercices antérieurs)
Analytique 17HA (TAP Amfreville)
Les écritures seront inscrites et passées sur le budget 2016.
Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser le Président à annuler ces
titres.
A l’unanimité, les élus autorisent ces annulations de titre.
RESSOURCES HUMAINES
Mise en place du RIFSEEP :
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le Président propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les
critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son
expérience professionnelle
 Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de
servir de l’agent.
6
I – Les bénéficiaires
Le présent RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires ou non titulaires, occupant un
poste permanent, ou assurant le remplacement d’un agent occupant un poste permanent de la
Communauté de Communes exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné ;
ou non titulaires ayant auparavant exercé sous contrat de droit privé au sein de la
Communauté de Communes.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
 Les attachés
 Les ingénieurs
 Les rédacteurs
 Les techniciens
 Les animateurs
 Les agents de maitrise
 Les adjoints administratifs
 Les agents sociaux
 Les adjoints d’animations
 Les adjoints techniques
II – les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Les agents occupant un emploi à temps complet pourront bénéficier des Indemnités Horaires
pour Travaux Supplémentaires instaurées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, dès
lors que leur grade est compatible avec le versement de ces indemnités.
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures, toute
catégorie et par agent confondu. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour
une période limitée, ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l'Autorité
Territoriale selon les modalités instaurées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
III – Mise en place de L’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
notamment au regard de :
o La responsabilité d’encadrement et niveau d’encadrement dans la hiérarchie
o La responsabilité de coordination
o La responsabilité de projet ou d’opération
o La responsabilité de formation d’autrui
o L’ampleur du champ d’action (en nombre de missions, de valeurs)
o L’influence du poste sur les résultats
 De la technicité de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions au regard de :
o Niveau de qualification requis : connaissances, complexité et difficulté des
missions
o Niveau d’autonomie et d’initiative demandée
o La simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets à assurer
o La diversité des domaines de compétences liées au poste
o L’influence et la motivation d’autrui
 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel au regard de :
o Risques d’accident et de maladie
o L’effort physique, tension nerveuse, mentale demandé
o La valeur du matériel utilisé, des dommages,
o La responsabilité pour la sécurité d’autrui
o La responsabilité financière
o Les contraintes horaires ou d’exécutions liées au poste
o Le niveau de relations internes et/ou externes
o Le niveau de confidentialité requis
7
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus
lourds.
Le Président propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums mensuels, cidessous :
Fonctions / Poste de la collectivité
Montants
mensuels
maximums
de
l’IFSE/AGENT
G1
Direction de la collectivité
2450
G2
Directeur de pôle de services
1800
G3
Directeur d’un pôle
1400
Directeur d’un pôle
1400
Groupes
A - Attachés
A - Ingénieurs
G1
B – Rédacteurs / Animateurs
G1
Directeur d’un pôle
1400
G2
Directeur adjoint d’un pôle
1000
G3
Directeurs de structure
Agents avec expertise
850
G1
Directeur d’un pôle
990
G2
Directeur adjoint d’un pôle
G3
Agents techniques avec expertise
B - Techniciens
960
945
C - Agents de maitrise
G1
Directeur de pôle
945
G2
Agents de maitrise avec expertise
850
C - Adjoints administratifs
G1
Assistante de direction
945
G2
Agents administratifs avec expertise
850
8
G3
Agent administratif qualifiée
650
G1
Agent social qualifiée
650
G2
Agent social
450
C - Agents sociaux
C - Adjoints d’animation
G1
Directeur de structure
850
G2
Directeur adjoint de structure
650
G3
Agent d’animation
450
C - Adjoints techniques
G1
Agents techniques avec expertise
850
G2
Agent technique qualifiée
650
G3
Agent technique
450
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de
retenir les critères de modulation suivants :
 Le parcours professionnel de l’agent
 Sa capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de
son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre…)
 Les formations suivies (liées au poste, transversales, préparation concours et
examens…)
 La connaissance de son environnement de travail
 L’approfondissement des savoirs techniques
 La réalisation d’un travail exceptionnel
Le montant de l’IFSE peut faire l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience
professionnelle :
 En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
 En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,
 Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de
l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité et modalités de versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée tous les mois dès l’entrée en fonction de l’agent. Son montant est proratisé
en fonction du temps de travail.
Pour ce qui concerne le cas des agents relevant du cadre d’emploi des agents sociaux et
exerçant leurs fonctions comme auxiliaires de vie (qualifiées ou non), ceux-ci verront l’IFSE
calculée sur le volume d’heures réellement travaillées.
Exclusivité :
L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
9







la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :
frais de déplacement),
 les dispositifs d’intéressement collectif,
 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
 les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, …),
 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
IV – Le complément indemnitaire annuel
En plus de l'IFSE, les fonctionnaires pourront bénéficier d'un complément indemnitaire
annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés
lors de l’entretien professionnel annuel.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
 Valeur professionnelle de l’agent
 Investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions
 Son sens du service public
 Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail
 La connaissance de son domaine d’intervention
 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec les partenaires
internes ou externes, comme son implication dans les projets du service ou sa
participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement
professionnel.
Détermination du montant annuel :
Le complément indemnitaire annuel est de 500€ maximum par an, quelque soit la fonction
occupée et le grade de l’agent.
Il n'est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre car il dépend de
l’évaluation professionnelle.
Périodicité et modalité du versement du CIA :
Le CIA est versé annuellement. Pour les agents stagiaires et titulaires, son montant est
proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence dans l’établissement, et au
bout d’un an de présence dans l’établissement, au moment de l’entretien professionnel pour
les agents non titulaires.
Pour ce qui concerne le cas des agents relevant du cadre d’emploi des agents sociaux et
exerçant leurs fonctions comme auxiliaires de vie (qualifiées ou non), ceux-ci verront le CIA
calculé sur le volume d’heures réellement travaillées.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire annuel est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière
de servir.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
10
DISPOSITIONS COMMUNES
V - Pour les agents qui intègrent la collectivité en cours d’année, l’IFSE sera versée
intégralement dès l’entrée en fonction de l’agent. Le complément indemnitaire annuel sera
versé la première année au prorata du nombre de mois de présence.
VI – Pour les agents qui quittent la collectivité en cours d’année, l’IFSE ne sera plus
due dès le départ de l’agent. Le CIA sera versé au prorata du nombre de mois de présence.
Toutefois, lorsque l’agent part à la retraite, l’intégralité du CIA pourra être versée, dès lors
qu’il aura au moins été présent sur les 6 premiers mois de l’année.
VII - Les conditions de versement du complément indemnitaire annuel
 Personnels concernés :
Au prorata du temps de présence et du temps de travail dans l’établissement pour les agents
stagiaires et titulaires.
Au bout d’un an de présence dans l’établissement, et au prorata du temps de travail au
moment de l’entretien professionnel pour les agents non titulaires.
 Conditions de versement du CIA :
Le versement de la prime est conditionné à 3 critères :
- L’engagement professionnel et la manière de servir au
professionnel (comme indiqué au chapitre IV)
- l’abattement pour congés maladie
- la suppression pour cause de sanction disciplinaire
regard
de l’entretien
Des dérogations à la procédure d’abattement sont néanmoins prévues comme indiquées cidessous :
1.
L’engagement professionnel et la manière de servir :
Celui-ci est apprécié au regard des éléments indiqués sur le tableau d’évaluation des
compétences professionnelles du compte rendu de l’entretien professionnel annuel.
2.
L’abattement pour congés maladie :
Un abattement pour congés maladie (arrêts continus ou discontinus) sera appliqué, selon le
nombre de jours calendaires d’absences, consécutifs ou non, comme suit :
100 % du montant attribué de
0 à 15 jours d’absence,
75 % du montant attribué de
16 à 30 jours d’absence,
50 du montant attribué de
31 à 45 jours d’absence,
25 % du montant attribué de
46 à 60 jours d’absence,
0 au-delà de
60 jours d’absence,
A la demande des représentants des agents du Comité Technique :
En cas d’un arrêt de travail pour congés de maladie continu supérieur à 15 jours, l’agent qui
n’aura eu aucune absence pour congé de maladie (hors conditions de non abattement
exposées ci-dessous) sur les 2 années précédentes à son évaluation annuelle, ne subira pas
d’abattement sur l’IFSE mensuelle, comme sur le CIA.
L’agent placé en congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue
durée, et ayant conservé ses droits à prime (voir ci-dessous les conditions de non abattement)
ne percevra le CIA que sur la première année.
3.
La suppression pour cause de sanction disciplinaire :
Toute sanction disciplinaire, intervenue en cours d’année, entraîne obligatoirement la
suppression du versement du CIA.
 Les conditions de non abattement du CIA :
L’abattement sur le CIA ne sera pas appliqué dans les cas suivants :
11
- en cas d'autorisations spéciales d'absence
- en cas de congés maternité, paternité, d'adoption
- en cas d’un arrêt lié à un accident de service ou de travail, d’une maladie professionnelle,
- en cas d’un arrêt maladie lié à la maternité (à partir de la déclaration de grossesse à
l’employeur) ou d’un arrêt lié à l’accompagnement de fin de vie du conjoint, d’un ascendant ou
descendant direct ou d’un arrêt lié à une hospitalisation (un bulletin d’hospitalisation sera
demandé).
- en cas d’arrêt lié à une affection visée aux articles L.324-1 et R.613-69 du code de la Sécurité
Sociale. Une attestation du médecin pourra être demandée.
VIII
- Le versement de l’IFSE mensuelle est assujetti aux mêmes conditions
d’abattement pour congés maladie et de non abattement que celles du complément
indemnitaire annuel, énoncés précédemment.
X - La période de référence pour l’application du barème dégressif est fixée comme
suit :
- pour l’IFSE mensuelle : du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. L’agent
placé en congé maladie au 1er janvier de l’année et subissant un abattement de son
régime indemnitaire ne peut prétendre à faire valoir un nouveau décompte qu’après
reprise du travail.
- pour le CIA : période correspondant aux 12 mois précédent l’entretien annuel
d’évaluation.
XI - En finalité, le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de réduction de
traitement pour congés de maladie.
V – Clause de revalorisation
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l’Etat.
VI - Conformément aux dispositions de l'article 88 alinéa 2, dans la loi du 26/01/1984,
les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en
place de nouvelles dispositions réglementaires, pourront bénéficier à titre individuel du
maintien du montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions
réglementaires intérieures.
Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2016.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou
abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 septembre 2016 relatif à la mise en place des
critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle
en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, avec 2 voix pour et 4
abstentions.
Après





avoir exposé, le Président demande au Conseil Communautaire:
D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
(le cas échéant) de prévoir la possibilité du maintien, aux fonctionnaires concernés à
titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984
Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites
fixées par les textes de référence
Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de
référence et inscrits chaque année au budget
Les élus communautaires autorisent le Président à mettre en place du RIFSEEP.
12
Créations et suppressions de postes :
Il est proposé la création de postes suivants :
Au 1er octobre 2016 :
- 3 postes d’adjoints techniques 1ère classe
Suite réussite examen professionnel
Il est proposé la suppression de postes suivants :
Au 1er septembre 2016 :
- 1 poste d’attaché principal
Au 1er octobre 2016 :
- 2 postes d’adjoints techniques 2ème classe
A l’unanimité, les élus communautaires autorisent la création et la suppression de
ces postes.
Régime indemnitaire des cadres d’emplois des éducateurs jeunes enfants et des
auxiliaires de puériculture
Suite à la mise en place du RIFSEEP, au sein de la Communauté de Communes d’Amfreville la
Campagne, il est demandé au Conseil Communautaire de redéfinir, au 1er octobre 2016, le
régime indemnitaire institué au profit des agents titulaires ou non titulaires, occupant un poste
permanent, ou assurant le remplacement d’un agent occupant un poste permanent, de la
Communauté de Communes, relevant des cadres d’emploi des éducateurs de jeunes enfants et
des auxiliaires de puériculture.
I - Les agents occupant un emploi à temps complet pourront bénéficier des Indemnités
Horaires pour Travaux Supplémentaires instaurées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier
2002, dès lors que leur grade est compatible avec le versement de ces indemnités.
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures, toute
catégorie et par agent confondu. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour
une période limitée, ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l'Autorité
Territoriale selon les modalités instaurées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
II– Les agents relevant du cadre d’emploi éducateurs de jeunes enfants ou des
auxiliaires de puériculture pourront percevoir et dans la mesure où leur grade est
compatible avec son versement les indemnités suivantes :
L’autorité territoriale fixera les montants applicables pour chacune de ces primes en fonction
de la catégorie d’emploi de l’agent et en fonction de l’importance des sujétions engendrées par
le service en charge, notamment en matière des connaissances spécialisées requises, de la
notion d’effectif à encadrer, de gestion d’un service…
 L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires
des éducateurs de jeunes enfants, définie par le décret n° 2012-1504 du 27 septembre
2012. L’autorité territoriale fixera le montant individuel en fonction de l’importance des critères
énoncés précédemment.
 La prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture, définie
par le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998. Son montant évoluera dans les mêmes
proportions que pour les agents de l’Etat.
 La prime de service définie par le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998. Cette prime
sera liquidée de manière similaire aux primes versées aux agents des services techniques et
administratifs.
L’autorité territoriale fixera le montant applicable de cette prime en fonction de l’importance
des sujétions engendrées par le service. La prime de service sera versée en deux parts :
13
-
-






une fraction qui sera liquidée mensuellement qui constitue un complément de
salaire. L’autorité territoriale fixera le montant individuel en fonction de l’importance
des critères énoncés précédemment.
et une fraction annuelle d’un montant de 0 à 500 euros, modulée en fonction de la
manière de servir tel que défini par le compte rendu de l’entretien professionnel
annuel, en tenant compte des critères suivants :
Valeur professionnelle de l’agent
Investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions
Son sens du service public
Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail
La connaissance de son domaine d’intervention
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec les partenaires
internes ou externes, comme son implication dans les projets du service ou sa
participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement
professionnel
 La prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins, définie
par le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998, sera versée mensuellement dans la limite des
maxima règlementaires. L’Autorité territoriale fixera le montant individuel en fonction de
l’importance des critères énoncés précédemment.
 L’indemnité de sujétions spéciales définie par le décret n° 98-1057 du 16 novembre
1998 sera versée mensuellement dans la limite des maxima règlementaires. L’Autorité
territoriale fixera le montant individuel en fonction de l’importance des critères énoncés
précédemment.
DISPOSITIONS COMMUNES
III – Concernant les primes versées mensuellement, les différents montants
susmentionnés feront l’objet chaque année, au 1 er janvier, d’une revalorisation dans les
mêmes proportions que l’indice 100, dès lors que les modalités des décrets correspondants le
prévoient.
IV - Pour les agents qui intègrent la collectivité en cours d’année, les indemnités
versées selon une périodicité mensuelle seront versées intégralement dès l’entrée en fonction
de l’agent. Les primes versées selon une périodicité annuelle seront versées la première année
au prorata du nombre de mois de présence.
V - Pour les agents qui quittent la collectivité en cours d’année, les indemnités versées
selon une périodicité mensuelle ne seront plus dues dès le départ de l’agent. Les primes
versées selon une périodicité annuelle seront versées au prorata du nombre de mois de
présence. Toutefois, lorsque l’agent part à la retraite, l’intégralité de la prime pourra être
versée, dès lors qu’il aura au moins été présent sur les 6 premiers mois de l’année.
VI - Les conditions de versement de la part annuelle
 Personnels concernés ;
Au prorata du temps de présence et du temps de travail dans l’établissement pour les agents
stagiaires et titulaires.
Au bout d’un an de présence dans l’établissement et au prorata du temps de travail, au
moment de l’entretien professionnel pour les agents non titulaires.
 Conditions de versement de la prime annuelle :
Le versement de la prime est conditionné à 3 critères :
- l’engagement professionnel et la valeur de servir au regard de l’entretien professionnel
(comme indiqué au chapitre II)
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-
l’abattement pour congés maladie
la suppression pour cause de sanction disciplinaire
Des dérogations à la procédure d’abattement sont néanmoins prévues comme indiqué cidessous :
1.
L’engagement professionnel et la manière de servir :
Le mérite est apprécié au regard des éléments indiqués sur le tableau d’évaluation des
compétences professionnelles du compte rendu de l’entretien professionnel annuel.
2.
L’abattement pour congés maladie :
Un abattement pour congés maladie (arrêts continus ou discontinus) sera appliqué, selon le
nombre de jours calendaires d’absences, consécutifs ou non, comme suit :
100 % du montant attribué de
0 à 15 jours d’absence,
75 % du montant attribué de
16 à 30 jours d’absence,
50 % du montant attribué de
31 à 45 jours d’absence,
25 % du montant attribué de
46 à 60 jours d’absence,
0 au-delà de
60 jours d’absence,
A la demande des représentants des agents du Comité Technique :
En cas d’un arrêt de travail pour congés de maladie continu supérieur à 15 jours, l’agent qui
n’aura eu aucune absence pour congé de maladie (hors conditions de non abattement
exposées ci-dessous) sur les 2 années précédentes à son évaluation annuelle, ne subira pas
d’abattement sur la fraction mensuelle comme annuelle.
L’agent placé en congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue
durée, et ayant conservé ses droits à prime (voir ci-dessous les conditions de non abattement)
ne percevra la prime annuelle que sur la première année.
3.
La suppression pour cause de sanction disciplinaire :
Toute sanction disciplinaire, intervenue en cours d’année, entraîne obligatoirement la
suppression du versement de la prime.
 Les conditions de non abattement de la prime :
L’abattement sur la prime annuelle ne sera pas appliqué dans les cas suivants :
- en cas d'autorisations spéciales d'absence
- en cas de congés maternité, paternité, d'adoption
- en cas d’un arrêt lié à un accident de service ou de travail, d’une maladie professionnelle,
- en cas d’un arrêt maladie lié à la maternité (à partir de la déclaration de grossesse à
l’employeur) ou d’un arrêt lié à l’accompagnement de fin de vie du conjoint, d’un ascendant
ou descendant direct ou d’un arrêt lié à une hospitalisation (un bulletin d’hospitalisation sera
demandé).
- en cas d’arrêt lié à une affection visée aux articles L.324-1 et R.613-69 du code de la
Sécurité Sociale. Une attestation du médecin pourra être demandée.
VII - Le versement de la fraction mensuelle est assujetti aux mêmes conditions
d’abattement pour congés maladie et de non abattement de la fraction annuelle, énoncés
précédemment.
VIII - La période de référence pour l’application du barème dégressif est fixée comme
suit :
- pour la fraction mensuelle : du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
L’agent placé en congé maladie au 1er janvier de l’année et subissant un abattement
de son régime indemnitaire ne peut prétendre à faire valoir un nouveau décompte
qu’après reprise du travail.
- pour la fraction annuelle : période correspondant aux 12 mois précédent l’entretien
annuel d’évaluation.
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IX - En finalité, le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de réduction de
traitement pour congés de maladie.
X - Conformément aux dispositions de l'article 88 alinéa 2, dans la loi du 26/01/1984,
les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en
place de nouvelles dispositions réglementaires, pourront bénéficier à titre individuel du
maintien du montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions
réglementaires intérieures.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 septembre 2016 relatif à la mise en place des
critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle
en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité avec 2 voix pour et 4
abstentions.
Date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2016.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou
abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après exposé du Président, il est demandé au Conseil Communautaire de décider de redéfinir,
au 1er octobre 2016, le régime indemnitaire institué au profit des agents titulaires ou non
titulaires, occupant un poste permanent, ou assurant le remplacement d’un agent occupant un
poste permanent, de la Communauté de Communes, relevant des cadres d’emploi des
éducateurs de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture.
A l’unanimité, les élus communautaires autorisent la création et la suppression de
ces postes.
DELEGATION CADRE DE VIE
ENVIRONNEMENT
Signature de l’avenant n° 1 au groupement de commande pour la collecte des
ordures ménagères et des emballages ménagers
Dans le cadre du groupement de commande pour le marché de collecte avec la Société DE
RICHEBOURG, un avenant a été effectué pour modifier l’article 5 comme suit :
Article 5 bis : le coordinateur adressera aux membres du groupement des demandes de
remboursement mensuelles chiffrées et détaillées.
Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer
l’avenant n°1 à la convention de groupement pour la collecte des ordures ménagères et des
emballages ménagers.
A l’unanimité, les élus communautaires autorisent le Président à la signature de
l'avenant.
Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
L’article 1521-III. 1. du code général des impôts permet aux conseils municipaux des
communes qui ont institué la TEOM, de décider, par délibération, d’exonérer totalement de la
taxe les locaux à usage industriel ou commercial.
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L’exonération est décidée par les organes délibérants des groupements de communes lorsque
ces derniers sont substitués aux communes pour l’institution de la TEOM (article 1521-III. 3.
du CGI).
La SC Foncières Chabrière, Intermarché de Saint Pierre des Fleurs, faisant collecter ses
déchets par la société VEOLIA demande l’exonération de sa Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères pour l’année 2017 (9568 € en 2015).
La délibération doit intervenir avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter
du 1er janvier de l’année suivante (art. 1639 A bis – II. 1 du CGI). Elle n’est applicable que
pendant un an et devra donc être renouvelée chaque année, le cas échéant.
Lors du Bureau Communautaire du 7 Septembre 2016, les élus ont demandé à ce que soit
étudiée cette exonération en Commission Environnement.
Vu la commission environnement du 19 septembre 2016, les élus ont voté en majorité contre
l’exonération de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères.
Mme VAN DUFFEL précise que suite au Comité syndical du SDOMODE de ce jour, seule la CDC
de Brionne exonère les maisons de retraites avec mise en place de la redevance spéciale.
Il est demandé au Conseil de ne pas exonérer la SC Foncières Chabrière, Intermarché de Saint
Pierre des Fleurs de sa Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2017, ainsi
que toute entreprise qui pourrait en faire la demande.
Avec une abstention, à la majorité les élus communautaires décident de ne pas
exonérer les entreprises de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour
l’année 2017.
DELEGATION COHESION SOCIALE
ENFANCE JEUNESSE SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
Adhésion des familles pour l’accueil jeunes
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de mettre en place une tarification
supplémentaire sous forme d’adhésion annuelle pour les familles dont les enfants fréquentent
le nouvel accueil jeunes.
Cette tarification supplémentaire permettrait de comptabiliser plus d’heures de présence pour
la CAF et augmenterait ainsi les versements des prestations de service.
Cette adhésion peut très bien être symbolique (1€/an) ou plus conséquente.
Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire de mettre en place une tarification
supplémentaire sous forme d’adhésion annuelle pour les familles dont les enfants fréquentent
le nouvel accueil jeunes au tarif de 1€ par an.
A l’unanimité les élus communautaires acceptent la mise en place de cette
tarification supplémentaire pour l’accueil jeunes.
M. GAMBLIN demande si cela permettra de diminuer le coût des familles pour les rythmes
scolaires. Il ajoute que comparé aux tarifs de la CASE, les tarifs aux familles sont très chers.
M. GUERINOT répond que cela ne concerne pas les rythmes scolaires mais l'accueil jeunes et
que lors de la fusion, les tarifs seront unifiés pour l'ensemble des familles du territoire.
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Avenant au Contrat Enfance Jeunesse de l’Accueil Jeunes
Au vu du vif engouement des jeunes de 11 à 14 ans, suite à l’extension de l’accueil jeunes, la
Communauté de communes a du demander à la CAF de l’Eure, l’augmentation du nombre de
places par jour (de 24 à 36 places par jour).
Afin de pouvoir rester dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse de la CAF, il est nécessaire
de signer un avenant au contrat Enfance Jeunesse.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer un avenant au
contrat CEJ avec la CAF de l’Eure.
A l'unanimité, les élus communautaires autorise la signature de l'avenant au contrat
CEJ avec la CAF de l’Eure.
INFORMATIONS DIVERSES
Modification des statuts
Comme suite à la mise à jour du règlement Intérieur de la Communauté de Communes,
l’article XIV des statuts à été modifié.
Une copie des nouveaux statuts sera adressée par mail aux mairies.
Restitution des documents financiers pour le Bureau d’Etude Calia
M. FOUET informe les élus que certaines mairies n’ont pas retourné tous les documents dont la
Cabinet CALIA CONSEIL a besoin pour travailler sur la fusion. Il est demandé aux élus de
remonter l’information auprès des secrétaires de mairies.
Constitution de groupes de travail thématiques
Afin de pouvoir travailler sur les groupes de travail thématique, il est demandé de désigner
trois élus pour les thématiques suivantes :
- urbanisme – PLUI
- voirie
- équipements sportifs et culturels en intégrant les transports Scolaire
Ces groupes de travail seront constitués de :
- un membre du COPIL
- un membre du Conseil Communautaire
- un DGS
- un technicien
Les élus se prononçant sont :
- urbanisme – PLUI : M. BOURGAULT
- voirie : M. GAMBLIN
- équipements sportifs et culturels en intégrant les transports Scolaire : M. GUERINOT
Questions diverses
Plan Local d’Urbanisme :
M. BOURGAULT dit qu'il serait intéressant qu'il y ait un positionnement des équipes de travail
de la fusion à ce sujet et demande que les communes finissent le travail demandé de mise en
place du PLU sur leur commune.
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M. FOUET précise que c'est pour cette raison que des réunions thématiques ont été demandées
au bureau d'étude afin de pouvoir étudier tous ces points.
Zone Développement Eolien :
M. BOURGAULT informe que le conseil communautaire s'est positionné sur le développement
de l’éolien et souhaiterait avoir la délibération.
C.D.C.I. du 9 septembre 2016 :
M. BOURGAULT souhaite revenir sur la décision qui a été prise par la CDCI. Il rappelle qu'un
amendement a été déposé par la Communauté de Communes pour rester seule et regrette de
ne pas avoir été sollicité au préalable sur l'amendement déposé. Il ajoute qu’il s'est rendu à la
CDCI pour représenter les élus qui voulaient rester seuls. Il trouve que les propos tenus lors de
la CDCI par Messieurs HAUDRECHY et VANHEULE à l’encontre de Monsieur LENOIR n’étaient
pas corrects, voir diffamatoires et condamne ces propos. Pour que l’amendement soit validé il
fallait la majorité, soit 32 voix et les élus ont voté à 30 voix. De plus, il met en doute le moyen
de vote de la CDCI.
M. LENOIR trouve que M. BOURGAULT a très bien résumé la réunion de la CDCI. Ajoute que la
CASE ne paye que trois fois rien et que tout le bénéfice que l’on pouvait gagner est partit pour
nous.
M. BOURGAULT ajoute que les communes ont le choix de sortir du périmètre de la fusion et
que pour sa part il se devait de représenter l’avis de sa commune et de son conseil municipal.
M. FOUET précise que les communes qui souhaitent sortir du périmètre devront le faire l’année
prochaine pour sortir au 1er janvier 2018.
Mme VAN DUFFEL ajoute qu’elle ne comprend pas pourquoi M. BOURGAULT s’est présenté
pour participer au COTECH Urbanisme PLU alors qu’il souhaite sortir du territoire.
M. GAMBLIN précise que ce choix de participation est pour poursuivre la démarche de fusion
jusqu'au bout, pour travailler ensemble et que le choix de sortie sera future.
M. BOURGAULT ajoute que cela ne pâtira pas dans son implication dans le COTECH et qu’il
travaille souvent dans des projets où il n’est pas forcément en accord.
Mme STAB déplore que les élus aient été informé le 30 aout pour une fusion avec le Neubourg
alors que l'amendement déposé était de rester seul.
M. LENOIR informe que le vendredi précèdent, il y a eu une CDCI blanche ; Il a appris qu’il ne
pouvait plus fusionner avec le Neubourg, son périmètre étant déjà défini. Il ne restait que la
solution de rester seul.
Mme STAB espère que l’intérêt de la CDC sera maintenu dans la fusion.
M. LENOIR répond que les COTECH et COPIL ne sont pas effectués dans l’intérêt de nuire aux
CDC mais pour les défendre et que sinon il n'y aurait pas d'intérêt à travailler dans des
réunions jusqu'à 22 heures. Il ajoute que le travail sera maintenu jusqu'au 31 décembre.
Les élus communautaires n’ayant pas d’autres questions, la séance est levée.
Fin de la réunion : 18h50
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