CONTRIBUTION DE SOLIDARITE AU 1er JANVIER 2012

CONTRIBUTION DE SOLIDARITE
AU 1er JANVIER 2012
SG
Pôle CARRIERE RETRAITE
[email protected]
Réf. : II - 13.2.5
Février 2012
INT:/BASE DOC//REM///6-COT////Contribution de solidarité – 2012
Seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité au 01/01/2012 : IB 296 - IM 302
Valeur au 01/01/2012 : 1 398,34 euros mensuels
et rappel des règles de calcul
1° - Le seuil d'assujettissement
Pour déterminer si un agent est ou non assujetti à la contribution de 1% dite de solidarité, il convient de procéder au
calcul suivant :
REMUNERATION DE BASE MENSUELLE BRUTE :
Traitement de base indiciaire,
PLUS toute rémunération accessoire venant compléter obligatoirement le traitement indiciaire, calculée
proportionnellement à celui-ci et indépendante de toute considération sur la manière de servir de
l’agent (telle que par exemple la prime spéciale de sujétion) (*),
PLUS la bonification indiciaire s'il y a lieu,
DIMINUEE DES ELEMENTS SUIVANTS :
MOINS la cotisation supplémentaire et obligatoire due au titre de la « retraite additionnelle de la Fonction
Publique » (RAFP)
MOINS la « surcotisation » pour pension civile permettant aux fonctionnaires à temps partiel ou à temps
incomplet, s’ils le souhaitent, de cotiser à temps plein pour leur pension (1)
MOINS les cotisations sociales obligatoires URSSAF (2) et retraite (CNRACL ou IRCANTEC),
mais ni la Contribution Sociale Généralisée (CSG), ni la Contribution pour le Remboursement de la
Dette Sociale (CRDS) ne sont à déduire.
= REMUNERATION MENSUELLE NETTE
Le résultat (c'est-à-dire la rémunération mensuelle nette) est à comparer au traitement mensuel brut afférent à l'indice
majoré 302 (soit 1 398,34 euros depuis le 1er janvier 2012).
CDG 81 MAISON DES COMMUNES 188, RUE DE JARLARD 81000ALBI TEL : 05 63 60 16 50 FAX : 05 63 60 16 51
email : [email protected] Site www.cdg81.fr
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L'indemnité de résidence ne concernant pas notre département, aucun autre élément n'est à prendre en considération,
que ce soit le supplément familial de traitement, les primes et indemnités diverses ou les heures supplémentaires pour
ce qui est de l'addition, les cotisations non obligatoires (mutuelle, Préfon ...), la C.S.G. et la CRDS pour ce qui est de la
soustraction.
(*) Attention : le Fonds de solidarité interprète la « rémunération de base mensuelle brute » comme englobant
« le traitement indiciaire, la NBI ainsi que toute rémunération accessoire venant compléter obligatoirement le
traitement indiciaire, calculée proportionnellement à celui-ci et indépendante de toute considération sur la
manière de servir de l’agent (telle que par exemple la prime spéciale de sujétion) ».
Le Fonds de solidarité spécifie que ne doivent pas être intégrées les indemnités versées au regard de la manière de servir des agents
(telles que par exemple l’IAT ou l’IFTS). Il convient donc de se reporter aux textes institutifs de chaque prime afin de savoir s’il convient
de l’intégrer ou non à la rémunération de base à prendre en compte pour l’appréciation du seuil d’assujettissement.
2° - L'assiette
Par contre, dès que le seuil de 1 398,34 € (au 01/01/2012) sera dépassé, la cotisation de 1 % portera sur l'ensemble du
revenu brut, le supplément familial, les primes, les heures supplémentaires et les indemnités, à l'exception des
indemnités représentatives de frais (remboursement de frais de déplacement par exemple), duquel seront déduites les
cotisations sociales obligatoires (cotisations URSSAF, RAFP et « surcotisation » des agents à temps partiel ou
incomplet), mais ni la Contribution Sociale Généralisée, ni la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale.
(Mise à jour le 20.12.2007)
A noter que le Directeur du Fonds de Solidarité, dans un courrier du 14 novembre 2007, rappelle que :
« Lorsqu’il y a pluralité d’ordonnateurs de rémunérations (qu’il s’agisse d’agents à temps non complet rémunérés par
plusieurs collectivités ou d’agents cumulant des emplois ou d’agents recevant des rémunérations accessoires d’un autre
ordonnateur que l’ordonnateur de la rémunération principale), l’ensemble des rémunérations versées doit être
soumis à la contribution de solidarité 1% dès lors que la rémunération principale y est assujettie ou que la
somme des rémunérations est supérieure au seuil d’assujettissement. (cf chapitre III-6ème alinéa de la circulaire du 27
mai 2003).
Les trésoriers étant assujettis à la contribution de solidarité sur leur rémunération principale, le sont également
sur les indemnités de conseil qui leur sont versées par les collectivités (l’article 2 de la loi n°82-939 du 4 novembre
1982 modifiée, stipule que cette contribution est assise sur leur rémunération nette totale, y compris l’ensemble des
éléments ayant le caractère d’accessoire du traitement … ».
Il convient en conséquence que chaque collectivité précompte et verse à la Trésorerie générale la contribution de
solidarité de 1% à laquelle sont assujettis les comptables du Trésor sur leurs indemnités de conseil. »
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(1)
Pour mémoire, le décret n°2004-777 du 29/07/04 relatif à la mise en œuvre du temps partiel prévoit la possibilité d’un surcotisation pour
les agents à temps incomplet
les agents à temps partiel sur autorisation depuis le 01/01/04
les agents à temps partiel de droit, pour élever un enfant de moins de 3 ans né ou adopté avant le 01/01/04
afin que ces périodes soient décomptées comme du temps plein.
(2)
Seuls les agents relevant du Régime Général restent concernés puisque pour les fonctionnaires CNRACL, l'augmentation de la C.S.G. au 1/1/98 a
entraîné la suppression des cotisations salariales obligatoires.
Consultez également pour toute précision complémentaire le site www.fonds-de-solidarite.fr
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