TAUX DE SURCOTISATION - TEMPS PARTIEL et TEMPS

NOTE D’INFORMATION
TAUX DE SURCOTISATION TEMPS PARTIEL et TEMPS INCOMPLET
NT/SB
Pôle CARRIERE RETRAITE
05 63 60 16 59
Réf. : 12 et 6.2
MAJ Mars 2012
L:/CIRCULAIRES//temps partiel-surcotisation
Références :
Décret n°2004-77 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale
Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation.
Décret n° 2011-192 du 18 février 2011 relatif aux cotisations versées à la CNRACL.
Il est possible (cf circulaire du CDG du 1er septembre 2004 « temps partiel »), de faire prendre en compte en liquidation pour du
temps plein les périodes de travail à temps partiel ou à temps non complet effectuées à compter du 1er janvier 2004. Cette prise en
compte est subordonnée au versement par l’agent d’une retenue pour pension dont le taux est aujourd’hui modifié, dans le
cadre de la réforme de Retraites 2010, par le décret du 30 décembre 2010.
RETRAITE - PRISE EN COMPTE DU TEMPS PARTIEL ET DU TEMPS INCOMPLET :
RAPPEL DU DISPOSITIF
En application de l’article 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et de l’article 14 du décret du 26 décembre
2003, les périodes à temps partiel accomplies par les fonctionnaires peuvent être décomptées à partir du 1er janvier 2004
comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d’une retenue pour pension. Cette prise en compte
du temps non travaillé est toutefois limitée à 4 trimestres.
Cette sur-cotisation n’est possible que pour le temps partiel accordé sur autorisation ou pour le temps partiel de droit pour élever un
enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 (pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, le temps partiel de droit est pris en
compte pour du temps plein).
Le choix de surcotiser est formulé en même temps que la demande de temps partiel ou son renouvellement. La demande vaut pour
toute la période de temps partiel dans la limite de la durée non travaillée pouvant être prise en compte dans la liquidation (4
trimestres).
Le montant de cette retenue est la somme :
du taux de la cotisation mise à la charge des agents (8,39% du traitement, à l’exclusion d’indemnités de toute nature),
multiplié par la quotité de temps travaillée par l’agent,
et d’un taux complémentaire (80% de la somme du taux de la cotisation mentionnée ci-dessus et d’un taux représentatif
de la contribution employeur : 27,30 % depuis 2006 (pour mémoire : 26,9% pour les années 2004 et 2005), multiplié par
la quotité de temps non travaillée de l’agent.
Ce taux est appliqué au traitement indiciaire brut (y compris la nouvelle bonification indiciaire), correspondant à celui d’un agent de
même grade, échelon et indice, travaillant à temps plein. Les primes et indemnités diverses ne sont pas prises en compte dans
l’assiette.
CDG 81 MAISON DES COMMUNES 188, RUE DE JARLARD 81000ALBI TEL :05 63 60 16 50 FAX : 05 63 60 16 51
email : [email protected] Site www.cdg81.fr
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Cette disposition concerne également les agents à temps incomplet affiliés à la CNRACL (dont la vacation hebdomadaire est
au moins égale à 28 heures).La quotité de travail retenue correspond alors au rapport du temps non complet au temps complet.
Lorsqu’un fonctionnaire occupe simultanément plusieurs emplois à temps non complet, il ne peut demander à bénéficier de ces
dispositions qu’au titre de son emploi principal et sous réserve que la somme des durées de travail de ses différents emplois soit
inférieure à la durée de travail d’un emploi à plein temps. La quotité de temps travaillé dans les autres emplois vient en déduction de
la quotité de temps non travaillé de son emploi principal.
La demande de décompte des périodes de temps partiel comme des périodes à temps plein doit être présentée lors de la demande
d’autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement. En cas de renouvellement tacite de l’autorisation, la demande de
décompte doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l’autorisation a été précédemment délivrée.
La demande porte sur la totalité de la période visée par l’autorisation de temps partiel.
GRILLE DE CALCUL DU TAUX DE SURCOTISATION
APPLICABLE AU TRAITEMENT DE L’AGENT
La surcotisation à régler est payée en totalité par l’agent et non par l’employeur.
Saisie
Saisie
Taux applicable
à compter du
01 01 2012
Taux 1
8,39%
Taux de
cotisation part
salariale
Quotité
temps
travaillé
Résultat 1
(A)
(B) *
(A) x (B)
8 ,39%
8 ,39%
8 ,39%
8 ,39%
8 ,39%
50%
60%
70%
80%
90%
4,20%
5,03%
5,88%
6,71%
7,55%
Taux 2
Taux applicable
à compter du
01 01 2006
27.30%
Taux de cotisation
part patronale
Résultat 2
(D)
Quotité
temps non
travaillé
Taux de la
surcotisation à
charge unique des
agents
(C)
(A+C)x 80%
(E)
(D) x (E)
résultats 1+2
27.30%
27.30%
27.30%
27.30%
27.30%
28.55%
28.55%
28.55%
28.55%
28.55%
50%
40%
30%
20%
10%
14,27%
11,42%
8,56%
5,71%
2,86%
18,47%
16,45%
14,44%
12,42%
10,41%
QUELQUES EXEMPLES DE CALCULS
Exemple 1 : Adjoint technique de 2ème classe au 2ème échelon IB 298 IM 303 à temps partiel 60%
Traitement brut indiciaire mensuel pour un temps plein = 1 402,98 €
Résultat 1 =
(D) =
Résultat 2 =
(8,39 x 60%) =
(8,39 + 27.30) x 80% =
28,55 x 40% =
5,03 %
28 ,55 %
11,42%
Taux de surcotisation à la charge de l’agent résultat 1 + résultat 2 = 16,45 %
Soit une surcotisation s’élevant à
1 402, 98 € x 16,45 % = 230,79 € /mois.
Montant de la contribution de l’employeur =
(1 402.98 € x 60%) x 27.30 % = 229,80 €/mois
L’employeur ne cotise que sur la quotité de temps travaillée contrairement à l’agent qui cotise sur la base d’un temps plein.
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Exemple 2 : Adjoint administratif de 1ère classe au 4ème échelon IB 310 IM 306, 15 points de NBI, temps incomplet 32/35èmes
Traitement brut indiciaire mensuel pour un temps plein = 1416,87 € par mois
NBI : 69,45 € par mois
Résultat 1 =
(D) =
Résultat 2 =
(8,39 x 32/35) =
(8,39 + 27,30) x 80% =
28,55 x 3/35 =
Taux de surcotisation à la charge de l’agent Soit une surcotisation s’élevant à Montant de la contribution de l’employeur =
7,67 %
28,55 %
2,45%
résultat 1 + résultat 2 =
10,12 %
(1 416,87 € + NBI 69,45) x 10.12 % = 150,41 € par mois
((1 416,87 € + 69,45 €) x 32/35) x 27.30 % = 370,98 €/mois
Exemple 3 : Adjoint technique principal de 1ère classe occupant deux emplois à temps incomplet 3ème échelon
IB 377 IM 347, 20/35ème dans la collectivité A et 8/35èmes dans la collectivité B
Traitement brut indiciaire mensuel pour un temps plein 1606,71 € par mois.
Les quotités travaillées et non travaillées sont déterminées en cumulant l’ensemble des emplois.
Dans le cas présent, il est possible de surcotiser puisque la durée totale des emplois est inférieure à un temps plein (28/35èmes).
La surcotisation est effectuée sur la base du traitement principal de l’agent.
La quotité non travaillée est égale à 7/35èmes.
Résultat 1 =
(D) =
Résultat 2 =
(8,39 x 28/35) =
(8,39 + 27.30) x 80% =
28,55 x 7/35 =
6,71 %
28,55 %
5,71%
Taux de surcotisation à la charge de l’agent Soit une surcotisation s’élevant à résultat 1 + résultat 2 =
1606,71 € x 12,42 % =
12 ,42 %
199,55 € par mois
Montant de la contribution de l’employeur A =
Montant de la contribution de l’employeur B =
(1606,71 € x 20/35) x 27.30 % = 250,64 €/mois
(1606,71 € x 8/35) x 27.30 % = 100,25 €/mois
Attention ! Du fait de la surcotisation réglée sur la collectivité principale, il n’y a plus de « retenue normale » à la charge de
l’agent chez l’autre employeur , la surcotisation se substituant aux « retenues normales » de 8,39%.
Les collectivités sont invitées à régulariser les retenues dues à la CNRACL avec effet au 1er janvier 2012 pour les agents
surcotisant.
Le service Retraite du CDG 81 se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire.
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