Surcotisation pour un temps partiel sur autorisation (ou de droit pour

MAJ 2015
Surcotisation pour un temps partiel sur autorisation
(ou de droit pour donner des soins ou pour handicap)
Pour augmenter la durée de liquidation de sa retraite, un fonctionnaire exerçant à temps partiel
peut demander que sa cotisation à pension civile ne soit plus calculée sur la base de sa seule
rémunération afférente au temps partiel, mais également sur la quotité du temps non travaillé.
Le taux de la surcotisation est calculé sur le traitement indiciaire brut, y compris si tel est le cas, sur la
NBI et la BI (nouvelle bonification indiciaire et bonification indiciaire) d’un agent de même grade,
échelon et indice que le demandeur et exerçant à temps plein.
Attention : Il remplace le taux de retenue pour pension civile appliqué au temps plein de 9,54% (taux
retenue pension civile au 1/1/2015).
Le montant de la surcotisation est la différence de cotisation entre temps complet et temps partiel, augmentée de
la part patronale correspondante (30.45 en 2015*). La surcotisation coûte donc cher pour un avantage en terme
de pension qui n'est pas significatif (voir exemple fonctionnaire indice 612).
La formule de calcul de la surcotisation tient compte de la quotité de temps travaillé de l’agent (QT) et
de la quotité non travaillée (QNT) soit :
(9.54 x QT) + [80 % (9.54 + 30.45*)x QNT] = taux de surcotisation
Ce taux s'élève à :
14,04 % pour les personnels travaillant à 80%
15,16 % pour les personnels travaillant à 75%
17,81 % pour les personnels travaillant à 62,5%
20,79 % pour les personnels travaillant à 50%
La surcotisation ne peut être interrompue pendant toute la période d’autorisation de temps
partiel, excepté si l’agent sollicite sa réintégration à temps plein ou une modification de sa
quotité de temps partiel.
CONDITIONS :.
Cette surcotisation ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée de services liquidables de plus de 4
trimestres sur toute la carrière (article L11 du code des pensions publiques)
Par exemple,
un agent travaillant à 50%, pourra surcotiser pendant 2 ans pour obtenir les 4 trimestres
supplémentaires
Un agent travaillant à 80% pourra surcotiser pendant 5 ans pour obtenir les 4 trimestres
supplémentaires.
Le choix doit être formulé en même temps que la demande de travail à temps partiel ou lors de son
renouvellement.
Pour les fonctionnaires handicapés exerçant à temps partiel dont l’incapacité permanente est au
moins égale à 80% qui souhaitent surcotiser pour la retraite, le taux de la retenue pour pension
civile reste de 9.54% et le nombre maximal de trimestres susceptibles d’être surcotisés est plafonné
à 8. (article 14 alinéa é du décret du 26/12/2003)
(MAJ 2015)
EXEMPLE : Cas PE échelon 10 (indice 612 au 1/07/2010)
Traitement Brut Mensuel (TBM) temps complet :
2833,74 €
Traitement Brut Mensuel (TBM) temps partiel 75% : 2125.30 €
Traitement Brut Mensuel (TBM) temps partiel 50% : 1416.87 €
Retenue Pension Civile :
Surcoût
mensuel
Evaluation
total surcoût
(48 mois)
429,68 €
226,93 €
10892,64 €
Taux de
cotisation
Montant
retenue PC
Surcoût
mensuel
Evaluation
total surcoût
(24 mois)
2833,74 €
9.54 %
270,34 €
2833,74 €
4.77 %
135,17 €
2833,74 €
20,79 %
589,02 €
453,02 €
10892,64 €
TP 75%
Base calcul
TBM
Taux de
cotisation
Montant
retenue PC
Temps
complet
T. Partiel 75%
sans surcotis.
TP 75% avec
surcotisation
2833,74 €
9,54 %
270,34 €
2833,74 €
7,16 %
202,75 €
2833,74 €
15.16 %
TP 50%
Base calcul
TBM
Temps
complet
T. Partiel 50%
sans surcotis.
TP 50% avec
surcotisation
RAPPEL Art.L.9 Code des pensions civiles et militaires
Pas de surcotisation (gratuité)
1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à
partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :
a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
b) D'un congé parental ;
c) D'un congé de présence parentale ;
d) Ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
*Le taux représentatif de la contribution employeur utilisé dans la formule de calcul de la
surcotisation reste quant à lui fixé à 27,30% depuis 2005 (décret n° 2004-678 du 8 juillet
2004 modifié).
Mise à jour 2015