docDocuments pour la constitution d`une SCI
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Plainte Transcription
Documents pour la constitution d`une SCI
CONSTITUTION SCI : TABLEAU RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A FOURNIR DOCUMENT EXEMPLAIRE SIGNATURE SIGNATAIRE Statuts 1 exemplaire original • Signature originale • Paraphe sur chacune des pages Tous les associés Acte de nomination du gérant le cas échéant 1 exemplaire Signature originale avec mention « Certifié conforme » Signature originale Déclaration sur l’honneur 1 manuscrit original de non-condamnation DATE Notes Gérant A la date des statuts Acte à fournir si la nomination n’est pas déjà inscrite dans les statuts Gérant A la date des statuts 1 exemplaire par gérant le cas échéant Le journal d’annonces légales habilité par la préfecture A la date des statuts L’Itinérant est reconnu pour proposer les annonces légales les moins chères Attestation de parution de la publicité légale 1 exemplaire Formulaire M0 1 exemplaire Signature originale Gérant A la date des statuts Pièce d’identité 1 copie recto-verso • Signature originale • Mention manuscrite « Certifiée conforma à l’originale » Gérant Une pièce d’identité en cours de validité Chaque associés doit présenter une copie (carte d’identité ou passeport) Pièce d’identité personne 1 exemplaire original de morale si cas échéant moins de 3 mois Le service public émetteur Peut être l’extrait Kbis ou encore une copie de parution au journal officiel Justificatif d’inscription du commissaire aux comptes Liste officielle des commissaires aux comptes Dans le cas de la nomination d’un commissaire aux comptes 1 exemplaire CONSTITUTION SCI : TABLEAU RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A FOURNIR Lettre de validation d’un commissaire aux comptes 1 exemplaire Signature originale Justificatif de domicile Chèque Gérant A la date des statuts Dans le cas de la nomination d’un commissaire aux comptes Se reporter aux instructions relatives ci-dessous 1 Signature originale Gérant ou associé A la date des statuts A l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce qui vous communiquera le montant Instructions relatives au justificatif de domicile Si le siège social est domicilié chez le gérant qui est propriétaire, vous devez présenter: • 1 exemplaire de l’attestation de domiciliation, signé et daté par le gérant • 1 justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (quittance EDF, eau, téléphone fixe…) Si le siège social est domicilié chez le Gérant qui est locataire, vous devez présenter: • 1 exemplaire de l’attestation de domiciliation, signé et daté par le gérant • 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur • 1 justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (quittance EDF, eau, téléphone fixe…) Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez présenter: • 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux à titre gratuit, etc.
