la constitution d`une sarl à associé unique

GUIDE DES DERNIERES DÉMARCHES :
LA CONSTITUTION D’UNE SARL À ASSOCIÉ UNIQUE
ÉTAPE 1 : DÉPÔT DU CAPITAL A LA BANQUE
Le capital souscrit par l’associé unique doit être déposé à la banque. Ce document est nécessaire pour
la suite des formalités.
Pour l’obtenir, présentez-vous à la banque avec les documents suivants :
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STATUTS (1 exemplaire)
 PIECES D’IDENTITÉ
N’oubliez pas de vous munir d’une pièce d’identité lors du dépôt du capital.
 MONTANT DU CAPITAL
Déposez le montant du capital, par chèque ou en espèces. Suite à ce dépôt, votre banque vous
délivrera une attestation indispensable pour la suite des formalités.
ÉTAPE 2 : DÉPÔT DE LA FORMALITÉ
Déposez les éléments nommés ci-dessous auprès du Greffe du Tribunal de commerce ou au Centre de
Formalités compétent, ou transmettez-les par courrier.
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ATTESTATION DE DÉPÔT DU CAPITAL (1 exemplaire)
 STATUTS (1 exemplaire)
Relisez attentivement les statuts et signez-les.
L’associé unique apposera ses initiales en bas de chaque page et signera en dernière page après avoir
écrit à la main la mention suivante : « Bon pour accord »
Attention : La date de signature des statuts (que vous apposez à la main sur la dernière page) ne doit
pas être antérieure à la date de dépôt du capital (qui figure sur l’attestation bancaire)
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 NOMINATION DE LA GÉRANCE (1 exemplaire)
A signer par l’associé unique. Le(s) gérant(s) nommé(s) signe(nt) après avoir indiqué à la main la
mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant »
Attention : Datez ce document comme les statuts, où à une date postérieure.
 ATTESTATION DE PARUTION DANS UN JOURNAL D’ANNONCES LEGALES (1 exemplaire)
Imprimez l’attestation de parution, et joignez-là à votre dossier.
 M0 – DÉCLARATION DE CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE (3 pages)
Relisez et compléter le formulaire M0 en ligne, avant impression. (Les modifications effectuées ne
peuvent pas être enregistrés)
Compléter impérativement et dans tous les cas les cadres 9, 16, 18 et 19 concernant l’activité, les
options fiscales choisies, l’adresse de correspondance éventuelle et la signature.
Attention : La date de début d’activité que vous indiquez au cadre 9 ne doit pas être antérieure à la
date de signature de vos statuts
Si votre activité est libérale, indiquez-le au cadre 10.
 ETAT DES ACTES (1 exemplaire)
Imprimer le document à signer par l’associé unique.
 ATTESTATION DE NON CONDAMNATION (1 exemplaire)
À signer par le gérant concerné.
 UNE PIECE JUSTIFICATIVE CONCERNANT L’ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
Fournir une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (copie du bail ou du titre de
propriété ou l'avis de taxe foncière, ou une attestation notariée au nom du gérant, ou contrat de
domiciliation, et concernant l'adresse du domiciliataire de la société en formation)
 COPIE DE PIECE D’IDENTITÉ
Joindre impérativement une copie de pièce d’identité en cours de validité pour chaque gérant (Copie
de Carte Nationale d’Identité recto-verso ou de passeport)
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LETTRE AU GREFFE
 CHEQUE DE 41.50 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
Ce montant correspond aux frais d’enregistrement de la formalité auprès de l’administration.
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SELON LES CAS, JOINDRE LES JUSTIFICATIFS SUPPLEMENTAIRES SUIVANTS :
 MISE A DISPOSITION DE LOCAUX (1 exemplaire)
Seulement dans le cas d’un siège social fixé au domicile du gérant. A signer par le gérant concerné.
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 Formulaire TNS (2 pages)
Relisez et compléter le formulaire TNS en ligne, avant impression. (Les modifications effectuées ne
peuvent pas être enregistrés)
A compléter aux cadres 3, 4 et 7 et à signer par le concerné.
 INTERVENTION DU CONJOINT (2 exemplaires)
Seulement pour les associés mariés sous le régime de la communauté de biens
 M0’ INTERCALAIRE – suite de l’imprimé M0 (3 pages)
Seulement dans le cas où la société comporte 3 gérants ou davantage.
En cas d’apport en nature dont le montant dépasse la moitié du capital social ou si l'un d'entre
eux est d'un montant supérieur à 30.000 euros : le rapport du commissaire aux apports
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En cas d’exercice d’une activité réglementée : une copie du titre ou de l'agrément.
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Pour le gérant étranger : une copie de la carte d'identité ou du passeport ou copie du titre de
séjour.
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