Heures supplémentaire, peut-on les payer avec des fleurs ? Face à

Heures supplémentaire, peut-on les payer avec des fleurs ?
Face à une urgence, un employeur demande à des salariés de faire des heures supplémentaires. La
rémunération de ces heures est majorée. Qu’en est-il d’un paiement en nature comme des fleurs,
sachant qu’une prime exceptionnelle ne peut tenir lieu non plus de paiement d'heures
supplémentaires.
Heures supplémentaires : quelles contreparties ?
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35
heures (ou durée considérée équivalente, soit dans le transport et le déménagement, 37h pour un
courte distance et 39 h pour un grand routier) et ce pour un salarié à temps complet.
Ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration de salaire égale à :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (au-delà de la 35e heure jusqu'à la 43e heure) ;
- 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 heures).
Un accord d'entreprise ou un accord de branche étendu peut prévoir des taux supérieurs ou
inférieurs. Le taux de majoration ne peut toutefois être inférieur à 10 %.
L'entreprise peut remplacer en tout ou partie le paiement des heures supplémentaires par une
contrepartie en repos. Par exemple, une heure supplémentaire rémunérée avec une majoration de 50
% peut être remplacée par un repos de 1 heure et demie.
Une contrepartie obligatoire en repos (COR) est prévue pour les heures accomplies au-delà du
contingent légal et conventionnel.
Heures supplémentaires : un paiement en nature n’est pas envisageable
Le bulletin de paie comporte notamment le nombre d'heures de travail auquel se rapporte le salaire.
Il distingue, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration
pour heures supplémentaires. Il mentionne le ou les taux appliqués aux heures correspondantes
(Code du travail, art. R. 3243-1).
Concernant le paiement en nature ? En vendant à prix réduit des produits de l’entreprise (ou en
récupérant des meubles usagés laissés par les clients) ? La Cour de cassation répond que le
paiement des heures supplémentaires sous forme de biens vendus à prix réduits (ou donnés) est
impossible. Une telle pratique constitue un manquement d’une gravité suffisante pour empêcher la
poursuite du contrat de travail. C’est-à-dire que le salarié peut prendre acte de la rupture de son
contrat de travail. Cette dernière produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans l’affaire qui a été jugée par la Cour de cassation, l’employeur qui est fleuriste payait les heures
supplémentaires sous forme de fournitures payées à prix réduit : des fleurs, bouquets, pots ou
terreau dont le prix était converti en heures de travail au tarif d'heures supplémentaires.
On sait par ailleurs que le versement d’une prime exceptionnelle ne peut pas tenir lieu de paiement
des heures supplémentaires, même si son montant correspond à celui des heures supplémentaires, et
qu'un employeur peut donc être condamné à les verser 2 fois !
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2015, n° 14-10.578
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