décision de justice

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE
Sujet de BTS Métropole 2007
B – Analyse d'une situation juridique (7 points)
À partir des annexes 3, 4 et 5 et de vos connaissances :
1. Analysez l'arrêt de la Cour de cassation.
2. Donnez et expliquez les deux conditions pour qu'un courrier électronique soit
admis comme preuve au même titre qu'un contrat de travail sous forme papier.
3. Selon quel principe l'employeur devait-il se référer à la convention collective
pour rédiger le contrat de travail ?
ANNEXE 3 : Extraits de l'arrêt Cass. Soc. 5 juillet 2005 Cour de cassation, Chambre
sociale, Audience publique du 5 juillet 2005 (extraits)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé le 16 juillet 2001 par la société Y ; que l'employeur lui a notifié le 3
octobre suivant sa décision de mettre fm à la période d'essai ; que contestant avoir été soumis à une période
d'essai, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003) d'avoir jugé que la rupture était
intervenue hors période d'essai et de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le
moyen que le contrat de travail à durée indéterminée peut être constaté dans les formes qu'il convient aux
parties contractantes d'adopter ; qu'il en résulte que la preuve d'un accord des parties relativement aux clauses
d'un contrat de travail à durée indéterminée et particulièrement à une période d'essai n'est pas subordonnée à la
rédaction d'un écrit ; qu'en déduisant qu'il serait établi que le salarié n'a pas eu connaissance lors de son
engagement des dispositions de la convention collective Syntec relative à la période d'essai des cadres des seules
constatations que le seul document antérieur à l'engagement de M. X... est un courrier électronique du 13
juillet 2001 sans aucune référence à une quelconque convention collective ni à une quelconque période d'essai
[...], sans rechercher comme elle y était invitée si les parties n'avaient pas convenu, même verbalement,
d'une période d'essai au cours des négociations précédant l'embauche [...], la cour ne justifie pas légalement
sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la convention collective des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs-conseils sociétés
de conseil (SYNTEC) dispose, en son article 5, qu'il doit être remis à tout salarié au moment de son engagement
un contrat de travail comportant des indications parmi lesquelles les "conditions d'essai" [...]
Et attendu que la cour d'appel ayant retenu [...] qu'un courrier électronique, seul document écrit antérieur à son
engagement, ne faisait aucune référence à une période d'essai, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ;
rejette le pourvoi.
ANNEXE 4 : Extraits du code civil
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent
être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent
être exécutées de bonne foi.
Article 1316
La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou
de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur
support et leurs modalités de transmission.
Article 1316-1
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sous support papier, sous
réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans
des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Article 1316-3
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
Article 1316-4
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle
manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est
apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle
consiste en l'usage d'un procédé fiable d'indentification garantissant son lien avec l'acte auquel elle
s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque la signature
électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'État.
ANNEXE 5 : Extraits du code du travail
Article 121-1
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il
convient aux parties contractantes d'adopter. (...)
Article 122-4
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties
contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies. Ces règles ne sont pas
applicables pendant la période d'essai.
CORRIGE
1°) Analysez l’arrêt de la Cour de cassation.
Origine : Cour de cassation chambre sociale 5 juillet 2005.
Les parties : Monsieur X contre société Y.
Les faits : Monsieur X a été embauché le 16 juillet 2001, il a été mis fin à la période d’essai
par l’employeur le 3 octobre 2001.Monsieur X conteste le fait d’avoir été soumis à une
période d’essai. Il intente une action en justice.
La procédure :
Monsieur X saisit le conseil des prud’hommes (on ne connaît pas la partie qui a obtenu gain
de cause).
En Cour d’appel, la société a été condamnée à verser des indemnités de licenciement à son
salarié car la rupture du contrat de travail est intervenue hors période d’essai.
Pourvoi en cassation de la société Y.
Arguments des parties :
La société Y prétend que le salarié était en période d’essai et que le contrat de travail peut
être valablement conclu selon les formes voulues par les parties et qu’un courrier
électronique est valable en matière de preuve.
L’employé X affirme qu’il y a eu connaissance de l’existence de la période d’essai, la seule
trace écrite étant un courrier électronique ne mentionnant pas cette période d’essai.
Le problème juridique :
Le CDI doit-il être soumis aux conditions de forme prévues par la convention collective dont
dépend l’entreprise ?
Est-ce que la période d’essai doit-être explicitement mentionnée dans le contrat ?
Décision de la Cour d’appel : le courrier électronique ne comporte pas de référence à une
quelconque période d’essai. Monsieur X pouvait légitimement se considérer comme
embauché définitivement dès la signature du contrat par les parties.
Cour de cassation : elle rejette le pourvoi. La période d’essai doit figurer impérativement sur
le contrat de travail (rappel de la convention collective couvrant l’entreprise).
2) Donnez et expliquez les deux conditions pour qu’un courrier électronique
soit admis comme preuve au même titre qu’un contrat de travail sous forme
papier.
L’article 1316-1 fixe deux conditions pour admettre l’écrit sous forme électronique comme
preuve au même titre que l’écrit sous support papier :
- Condition 1 : il faut tout d’abord être sûr de l’identité de la personne qui est à
l’origine de l’écrit sous forme électronique. Son identité doit pourvoir être connue avec
certitude. Son nom, éventuellement sa fonction ou ses coordonnées doivent pouvoir être
systématiquement reconnues.
- Condition 2 : sa fiabilité doit pourvoir être assurée. Des conditions fiables de
conservation doivent être garanties pour que l’écrit ne subisse pas d’altérations, ne soit pas
modifié, détérioré, transformé.
3) Selon quel principe l’employeur devait-il se référer à la convention collective
pour rédiger le contrat de travail ?
Le principe de la hiérarchie des sources de droit est applicable : un contrat de travail ne peut
pas déroger aux textes supérieurs (convention collective et code du travail). La convention
collective est supérieure au contrat de travail.