La protection des mineurs en France
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La protection des mineurs en France
La protection des mineurs en France Une justice pénale et civile spécifique : La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire. Article 375 du code civil « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (…)». Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquance « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente. Le projet d’ordonnance, ci-joint, atteste que le Gouvernement provisoire de la République française entend protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants (…) ». La direction de la protection judiciaire de la jeunesse La Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (DDPJJ) assure la prise en charge éducative des mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet de décisions judiciaires. Ce système de protection repose sur la collaboration de l’autorité judiciaire et du secteur éducatif. La DDPJJ habilite et contrôle des établissements du secteur associatif pouvant prendre en charge des jeunes confiés dans le cadre d’une décision judiciaire, au civil comme au pénal. Oser le pari de l’éducatif La DDPJJ a pour objectif d’aider l’adolescent à se réparer et à réparer les conséquences de ses actes. Elle l’accompagne dans la construction de son projet de vie, tout en permettant à sa famille de retrouver sa place auprès de lui. Elle aide le jeune majeur à réaliser son autonomie. Elle prévient la délinquance ou la récidive d’actes de délinquance. Elle éduque les jeunes dans les gestes de la vie quotidienne et leurs rapports avec la loi et, si besoin, les protège contre eux-mêmes dans une période d’adolescence propre aux troubles. Par un encadrement éducatif fort, elle tente de contenir les effets déstructurants des carences éducatives accumulées. Des établissements appropriés Les centres d’action éducative sont des services de milieu ouvert en charge de mesures d’investigation et d’accompagnement éducatif, au civil et au pénal, auprès des familles de mineurs ou jeunes majeurs. Les centres de placement immédiat sont en charge du placement judiciaire des mineurs confiés par les magistrats. Les unités éducatives d’activités de jour ont pour objectifs la sensibilisation aux métiers, la préformation et l’accès à l’insertion des jeunes. Des équipes éducatives variées Des équipes pluridisciplinaires encadrent les jeunes : éducateurs, assistants de service social, professeurs techniques, psychologues, personnels administratifs et techniques. En complément du secteur public et départemental, des associations habilitées gèrent des établissements (maisons d’enfants à caractère social, foyers d’adolescents, centres de formation, services d’investigation, services de milieu ouvert, services de placement familial, foyers de jeunes travailleurs...) et participent, avec de nombreux personnels, à l’encadrement quotidien des jeunes, en lien avec les services du Département. Un partenariat actif Plusieurs partenaires publics travaillent ensemble au service d’une même finalité : “le but de toute éducation est de rendre progressivement un enfant libre et autonome, dans le respect des autres et de lui-même”. Les maires sont associés dans le cadre des dispositifs de prévention de la délinquance et de lutte contre la toxicomanie. Le Département, en lien avec la PJJ, assure le contrôle, l’animation et la tarification conjointe des établissements et services associatifs. La DDASS prend en charge les enfants relevant du handicap et connus de la Justice. L’Éducation nationale, les services de police et de gendarmerie contribuent également à cette mission. Des chiffres Chaque année, près de 383 000 mineurs sont pris en charge par la justice. Près de 212 500 mineurs sont pris en charge au civil. Sur l'ensemble de ces mineurs, près de 170 500 sont pris en charge par les services de la Protection judiciaire de la jeunesse, 92 000 le sont dans le cadre pénal. (Sources : Ministère de la justice).