accueil a l`aide sociale a l`enfance a l`aide sociale a l`enfance

ACCUEIL
A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
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TEXTES DE REFERENCE
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 modifiant la loi de 2002
Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
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DEFINITION
DEFINITION ET OBJECTIFS
Accueil permettant aux jeunes d’être pris en charge sur le plan matériel et éducatif
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PUBLIC CONCERNE
Mineurs qui ne peuvent demeurer dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un
accueil à temps complet ou partiels
Mineurs qui rencontrent des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé
L’accueil peut concerner des jeunes majeurs (jusqu’à 21 ans)
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Conseil général
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PORTEURS
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DESCRIPTIF
Avant toute décision une évaluation complète de la situation est faite
L’établissement du projet pour l’enfant avec lui et avec ses parents ;
Suivi de l’enfant par l’élaboration d’un rapport annuel réalisé par le service de l’aide sociale à
l’enfance établi après une évaluation pluridisciplinaire ; ce rapport est distinct du rapport
d’évaluation adressé au juge des enfants ;
l’information des parents et de l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité.
Préparation et accompagnement de l’enfant et ses parents à chaque étape de sa prise en charge :
son arrivée dans la famille d’accueil, dans le service ou dans l’établissement, son accueil, son retour
au domicile familial ;
Faire de l’accueil de l’enfant un temps utile et bénéfique pour l’enfant et pour ses parents ;
Désignation d’un professionnel référent pour favoriser la cohérence des interventions auprès de
l’enfant
Un parrain peut être désigné si les circonstances s’y prêtent pour apporter un soutien éducatif pour
le mineur et, le cas échéant, apporter également un appui pour ses parents.
MODE D’ENTREE
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Signalement
Demande du jeune
Mesure d’assistance éducative imposée par le juge des enfants
ENCADREMENT
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PARTENARIATS
Professionnels de santé (médecins généralistes, psychiatres, planning familial…)
Services sociaux (AEMO, assistants sociaux…)
Services d’insertion professionnelle ou scolaire (Missions locales, ASSEDIC, Pôle emploi, CFA…)
FINANCEMENT
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Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
Conseil général