Lettre d`info Point Solutions Surendettement - N°3

N°3 Janvier 2015  Les
impayés locatifs
L’ACTUALITÉ
Pour contribuer à une meilleure synergie des acteurs concernés par le surendettement
et ses conséquences, le Point Solutions Surendettement poursuit sa logique de mise en
réseau.
Dans cet objectif, il vient de signer un protocole d’accord expérimental avec Paris
Habitat et s’est rapproché de l’Espace Solidarité Habitat, de la fondation Abbé Pierre,
ainsi que des principaux bailleurs parisiens.
De même, il a participé aux travaux sur la « grande cause parisienne de lutte contre la
grande exclusion », notamment au sein de l’atelier « prévention des expulsions ».
Ce numéro est l’occasion, à la faveur des dernières évolutions législatives, de faire un
point sur la palette des solutions disponibles pour permettre aux locataires en fragilités
financières de trouver une issue adaptée à leur situation.
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DU CÔTÉ DU DROIT
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové dite loi ALUR
QUELQUES REPERES :
Chapitre IV améliorer la prévention des expulsions
- Obligation de signaler l’impayé à la CCAPEX ALUR art.27/Loi du 6.7.86 : art.24 et
à l’organisme payeur des aides au logement ALUR art. 27/CCH L351-12 et CSS
L553-4 et L835-2
- Maintien des aides au logement possible en cas d’impayés ALUR art. 27/CCH
L351-14 et CSS L542-2-1 et L831-2-1
- FSL octroyé sans l’accord du bailleur ni des créanciers ALUR art. 35/Loi du
31.05.91 : art.6-1
- Diagnostic social et financier transmis avant l’audience au juge et à la CCAPEX
ALUR art.27/Loi du 6.7.86 : art.24
- Protocole de cohésion sociale, possibilité d’y proposer une mutation ALUR art.
27/ CCH L353-15-2 et L442-6-5
- Plan d’apurement accordé par le juge, porté à 3 ans ; pour ce faire le juge peut
vérifier d’office tout élément constitutif de la dette et le respect de l’obligation
du bailleur de délivrer un logement décent ALUR art.27/Loi du 6.7.86 : art.24
- Délai de grâce de 3 mois à 3 ans ALUR art.27/CPCE L412-4
- Possibilité d’engager un recours DALO, information via la décision de justice
ALUR art. 27/Loi du 6.7.89 : art.24)
- Commission de médiation, possibilité de solliciter un délai de grâce ALUR
art.41/CCH L441-2-3
- Prise en compte recours DALO lors d’une demande de délai ALUR art. 27/ Loi du
6.7.89 : art.24 et CPCE L412-4
- Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars ALUR art.25/CPCE L412-6
PARLONS
CHIFFRES
Assignations pour
expulsion à Paris
7531 assignations pour impayés
en 2013 à Paris (-2,8% en 1 an)*
Source ministère de la justice
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Expulsions réalisées
1220 expulsions réalisées avec le
concours de la force publique à
Paris en 2013 (+5% en 1 an)*
* source préfecture de police
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Dettes locatives et
surendettement Des
impayés de charges sont présents
dans 60% des dossiers *, ils
concernent 2 fois sur 3 le loyer
Sources *Banque de France ;
**P2S
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QUELQUES
MOTS…
Commandement de
payer Acte d’huissier laissant 2
mois au locataire pour régler sa
dette.
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Assignation Acte délivré par
un huissier 2 mois avant
l’audience pour convoquer un
locataire au tribunal.
………………………………...
Clause résolutoire
Obligation contractuelle qui
prévoit la résiliation du bail en cas
de non respect des obligations
locatives (définies par loi du
6.7.89 : art.7).
………………………………...
Commandement de
quitter les lieux Acte
d’huissier après jugement
sommant le locataire de libérer
l’appartement sous 2 mois.
À RETENIR
• Les impayés locatifs sont un indicateur d’alerte. Il est important d’en comprendre la
cause et d’opérer un diagnostic global de la situation pour apporter les bonnes
réponses couvrant l’ensemble des dettes du ménage (ouverture de droits,
accompagnement personnel, budgétaire, social, administratif ou juridique…).
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• Il est toujours pertinent d’inciter les ménages en difficultés potentielles à se
manifester au plus tôt et à rester actif en gardant le contact avec leurs créanciers.
Favoriser la négociation amiable, des paiements même partiels, répondre aux courriers,
se rendre aux audiences, envisager une médiation, un dossier FSL, de surendettement,
ou un relogement.
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• Ces questions brassent des dimensions multiples et font appel à différents leviers. Ne
pas hésiter à mobiliser les compétences de chacun et à travailler à plusieurs
(conciliateur, médiateur, travailleurs sociaux, juriste…).
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• Procédures d’expulsion et de surendettement s’articulent parfois mal. Deux
juridictions différentes, sans mode de communication préétabli avec des risques de
décisions contradictoires. D’où la nécessité, de part et d’autre, de bien informer des
avancées en temps réel et d’actualiser la situation du ménage pour réagir en
conséquence, au bon moment, et à bon escient.
VUE D’AILLEURS
L’Espace Solidarité Habitat – Fondation Abbé Pierre
Conscient qu’il ne suffit pas qu’un droit soit ouvert pour qu’il soit effectif, l’Espace
Solidarité Habitat (ESH), lieu d’accès aux droits de la Fondation Abbé Pierre, apporte
son soutien depuis près de 14 ans aux ménages mal-logés parisiens.
L’ESH apporte un soutien juridique aux ménages menacés d’expulsion locative
(impayés, congés ou tout autre motif), logés en habitat indigne, en hôtel meublé ou
encore victime de discrimination à l’accès au logement… L’accompagnement
proposé est totalement gratuit et vise à permettre aux ménages les plus fragiles
d’appréhender les mécanismes, souvent complexes, d’une procédure juridique.
Avec l’aide de 32 bénévoles et de 28 avocats partenaires, l’ESH apporte son soutien
à près de 2 500 ménages chaque année.
Accueil sur rendez vous après entretien téléphonique préalable au 01 44 64 04 40.
MA TANTE SUR YOUTUBE : Ouverture de notre chaîne officielle, une manière ludique de
comprendre, au quotidien, les activités du Crédit Municipal de Paris.
INFOGRAPHIE 2014 :
toute notre actualité en quelques chiffres et images sur les
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LA LETTRE DU POINT SOLUTIONS SURENDETTEMENT numéro 3 • janvier 2015
Crédit Municipal de Paris • 55, rue des Francs-Bourgeois • 75181 PARIS Cedex 04
Tél. : 01 44 61 64 45 • [email protected]
Siren 267 500 007 • RCS Paris Etablissement public communal de crédit et d’aide sociale au capital de 5 000 000 euros
Articulation expulsion et
surendettement
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Effets de la recevabilité du
dossier de surendettement :
- aides au logement rétablies (si le
bail n’est pas résilié)
- interdiction de payer ses dettes,
ce qui entraîne la suspension d’un
éventuel protocole de cohésion
sociale conclu avec le bailleur
- possibilité de solliciter la
suspension de l’expulsion (En cas
d’assignation, le juge peut bloquer
la résiliation du bail si le
commandement de payer à moins
de 2 mois)
- possibilité de demander une
autorisation judiciaire de
poursuite des paiements au
bailleur
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Effets de la décision de la
commission de
surendettement :
- le plan de remboursement
s’applique aux dettes à l’égard du
bailleur. Il est nécessaire
d’assurer une bonne liaison avec
une éventuelle procédure
d’expulsion engagée par le bailleur
pour éviter des décisions non
concordantes.
……………………………….................................................................
- le moratoire s’impose aux
parties mais si le bail est résilié, il
n’interrompt pas la procédure
d’expulsion
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- la procédure de rétablissement
personnel entraine l’effacement
des dettes à la date du jugement.
Comme pour le moratoire, elle n’a
pas d’effet sur un bail déjà résilié
………………………………................................
- il est rappelé que le non
paiement des mensualités prévues
par la commission ou du loyer
courant implique la reprise
immédiate de la procédure
d’expulsion.
Pour en savoir plus sur ce sujet
juridique complexe, n’hésitez pas
à nous contacter.