la procédure d`expulsion

LA PROCÉDURE D'EXPULSION
LA COMPRENDRE, LA COMBATTRE !
Congé du propriétaire
Dette de loyer
Commandement de payer
1
En cas de non paiement
dans un délais de deux mois
Audience au tribunal
2
Jugement
Résiliation du bail
3
Délais de
paiement
Commandement de quitter les lieux
Saisie du
JEX
4
Tentative d'expulsion
Expulsion avec concours de la force publique

Documents pareils