Quelle est la définition juridique du terme colocation ?

2015.41
6 novembre
2015
Quelle est la définition juridique du terme colocation ?
La loi ALUR(1) a créé, pour la première fois, un statut juridique de la
colocation (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Elle est définie comme la
location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur
résidence principale. Elle est formalisée par la conclusion d’un contrat
unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. La
colocation peut concerner un logement loué vide ou meublé.
Le texte aménage la solidarité des colocataires et de leurs cautions. La
clause du contrat ne peut plus stipuler que le locataire sortant reste
solidaire jusqu’au terme du bail en cours. La solidarité s’éteint, au plus tard,
à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. Si le
bailleur est d’accord pour un remplacement du locataire sortant par un
nouveau, elle cesse à la date d’effet du congé et lorsque ce nouveau
locataire est mentionné sur le bail.
NB : les règles de ce régime juridique spécifique ne s’appliquent pas aux locations
consenties à des époux ou à des partenaires liés par un pacte de solidarité, au moment de la
conclusion du bail.
(1)
loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) au
JO du 26 mars 2014