OIF004_Justice et etat de droit _3 - Espace francophone des Droits

Agence Intergouvernementale de la Francophonie
JUSTICE ET ÉTAT DE DROIT
DANS LES PAYS FRANCOPHONES
BILAN ET PERSPECTIVES
E
APRES LA 3 CONFERENCE DES MINISTRES DE
LA JUSTICE DES PAYS AYANT LE FRANÇAIS EN PARTAGE
SOMMAIRE
INTRODUCTION
I–
A.
3
DE LA CONFERENCE DES MINISTRES DE LA JUSTICE EN 1980 A LA
DECLARATION DU CAIRE EN 1995 : LE SENS D'UN PROCESSUS QUI
SE VEUT IRREVERSIBLE
5
LES JALONS PREPARATOIRES :
5
1.
Les deux conférences des ministres de la justice tenues à Paris
en 1980 et en 1989
2.
Les trois sommets des chefs d'État et de gouvernement
de Dakar (1980), de Chaillot (1991) et de Maurice (1993)
3. Les actes du Colloque international tenu à Cotonou
en septembre 1991
4. Réunion des ministres chargés de l'Enfance à Dakar
en juillet 1993
B.
II –
5
5
6
6
LA DECLARATION DU CAIRE :
6
1.
2.
6
Les engagements exprimés sur quatre axes
La philosophie de gestion et de mise en œuvre du
Plan d'action obéit à certains principes
6
IDENTIFICATION DES BESOINS SUR LA BASE DES REPONSES
DES ÉTATS AU QUESTIONNAIRE DE L'AGENCE EN VUE DE
LA CONFERENCE DU CAIRE DE 1995
8
A.
S'AGISSANT DE L'ACCES A LA JUSTICE
8
B.
S'AGISSANT DES INSTITUTIONS ET MECANISMES CONTRIBUANT
A LA CONSOLIDATION DE L'ÉTAT DE DROIT
8
C.
S'AGISSANT DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
8
D.
S'AGISSANT DE L'INDEPENDANCE, DROITS ET OBLIGATIONS
DES MAGISTRATS
9
III – APPLICATION DU PLAN D'ACTION FRANCOPHONE EN FAVEUR
DE LA JUSTICE, DE L'ÉTAT DE DROIT, DES DROITS DE L'HOMME
ET DU DEVELOPPEMENT (1996-2000)
9
A.
9
RAPPORTS DES ETATS
1.
2.
3.
B.
Une justice indépendante, accessible et efficace
Une justice garante de l'Etat de droit
Une justice, facteur de développement
11
16
20
ACTIONS DE L'AGENCE
22
1.
2.
3.
4.
23
30
47
80
Rapport d'activité 1996-1997
Rapport d'activité 1998-1999
Rapport d'activité 2000
Etat d'exécution des recommandations du 2ème Bureau du Suivi
IV – PERSPECTIVES ET PROPOSITIONS
84
UNE COOPERATION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE FRANCOPHONE
RECENTREE
86
V–
VUES SYNTHETIQUE ET SYNOPTIQUE
93
A.
TABLEAUX I :
Réponses des États au questionnaire de l'Agence en vue de la
Conférence du Caire de novembre 1995
B.
TABLEAUX II :
Réponses des États à la lettre de l'Agence en date du 11
JUSTICE ET ETAT DE DROIT DANS LES PAYS FRANCOPHONES
_______________________________________________
BILAN ET PERSPECTIVES APRÈS LA 3E CONFÉRENCE DES MINISTRES DE LA JUSTICE DES PAYS
AYANT LE FRANÇAIS EN PARTAGE
INTRODUCTION
La fin de l'an 2000 voit s'achever le Plan d'action défini par la 3ème Conférence des ministres
de la justice des pays francophones réunie au Caire en novembre 1995.
Une étape nouvelle doit donc être franchie en cette aube du IIIème millénaire en faveur d'une
consolidation de l'espace juridique et judiciaire francophone.
Pour cela, il est nécessaire de dresser un bilan des réalisations accomplies afin de dégager des
perspectives nouvelles d'action qui pourraient être proposées aux Chefs d'État et de
gouvernement francophones lors du prochain Sommet de Beyrouth.
I
DE LA CONFERENCE DES MINISTRES DE LA JUSTICE EN 1980 A LA DECLARATION DU CAIRE EN
1995 : LE SENS D'UN PROCESSUS QUI SE VEUT IRREVERSIBLE
L'objectif à atteindre était, et demeure : conjuguer droit et développement et établir un État de
droit.
A.
LES JALONS PREPARATOIRES
:
Un processus a été engagé, s'articulant autour d'une série d'initiatives qui engagent les États
dans une dynamique de plus en plus forte.
1.
2.
Les deux conférences des ministres de la Justice tenues à Paris en 1980 et en 1989 ont
mis l'accent sur :
–
les problèmes d'accès à la justice ; la formation et l'information des magistrats,
–
et, dans son communiqué final, la 2ème Conférence a souligné l'importance de la
notion « d'État de droit » dans l'organisation politique des États, imposant
l'existence d'une justice forte et indépendante.
Les trois Sommets des chefs d'État et de gouvernement de Dakar (1989), de Chaillot
(1991) et de Maurice (1993) ont pris un certain nombre de décisions fondamentales :
–
la Résolution N° 6 du Sommet de Dakar sur les droits fondamentaux de l'Homme
affirme que l'épanouissement et la dignité humaine, comme le respect des droits de
la personne, sont une aspiration commune et sont devenus des objectifs
fondamentaux pour l'ensemble de la communauté internationale ;
–
à ce même Sommet de Dakar il a été décidé d'engager une coopération multilatérale
francophone en matière juridique et judiciaire, dont la mise en œuvre a été confiée à
l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (ACCT) ;
–
au Sommet de Chaillot, les chefs d'États et de gouvernement ont proclamé leur
attachement à une plus grande participation des peuples à leur développement par le
libre exercice des libertés fondamentales et l'avènement de l'État de droit, et ont pris
l'engagement de faire avancer le processus démocratique et décidé de développer
des programmes appropriés dans ce sens ;
-
enfin, au Sommet de Maurice on relèvera en particulier la Résolution N° 3 sur
l'Afrique, proclamant qu'il n'y a pas de démocratie sans développement
économique, ni de véritable développement durable sans démocratie.
–
Et, par sa Résolution N° 18, ce Sommet prescrit de tenir une 3ème Conférence des
Ministres de la Justice des pays francophones.
3.
Les actes du Colloque international
tenu à Cotonou en Septembre 1991 et
organisé par l'ACCT soulignent que la
proclamation de l'État de droit et
l'instauration d'un régime légal ne suffisent
pas à l'établissement réel de l'État de droit et
que sa traduction dans les faits et dans la vie
quotidienne dépend du bon fonctionnement
des institutions politiques, administratives,
judiciaires et universitaires ainsi que du
développement de la vie associative et des
médias.
4.
Réunis à Dakar les 22 et 23 juillet 1993, les ministres francophones chargés de l'enfance
ont adopté un « Plan d'action francophone pour l'enfant » essentiellement consacré à la
promotion et à la protection des droits de l'enfant.
Tous ces actes confortent l'attachement de la communauté francophone :
•
•
•
aux « Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature » adoptés par
le 7ème Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et le traitement des
délinquants, tenu à Milan en 1985 ;
à la « Convention Internationale sur les droits de l'enfant » adoptée par l'Assemblée
générale de l'ONU le 20 novembre 1989 ;
à la « Déclaration et au Programme d'action », adoptés à Vienne le 25 juin 1993 par la
Conférence mondiale sur les droits de l'Homme ;
En outre, la 3ème Conférence des Ministres francophones de la Justice du Caire s'inscrit aussi
dans la continuité de :
•
•
la « Déclaration de la Conférence Mondiale sur la population et le développement »
adoptée au Caire en 1994 ;
la « Déclaration et du Programme d'action » adoptés au Sommet mondial pour le
développement social tenu à Copenhague en 1995 ;
des « Conclusions » du 9ème Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et le
traitement des délinquants ;
de la « Déclaration » de l'ONU d'octobre 1995 sur les droits de l'Homme.
B.
LA DECLARATION DU CAIRE
•
•
:
Après la réaffirmation du respect des droits fondamentaux, de la nécessité du renforcement de
l'État de droit, de la consolidation de la démocratie et leur lien avec le développement
économique et social, les ministres de la justice réunis au Caire du 30 octobre au 1er novembre
1995 ont solennellement pris un certain nombre d'engagements résumés en quatre axes :
1.
2.
3.
4.
pour l'indépendance de la Magistrature ;
pour une justice efficace, garante de l'État de droit ;
pour le respect des droits fondamentaux de l'Homme ;
pour une justice facteur de développement.
En vue de la mise en œuvre de ces engagements un Plan d'action connu sous l'intitulé, « plan
d'action francophone en faveur de la Justice, de l'État de Droit, des droits de l'Homme et du
développement » a été adopté.
La philosophie de gestion et de mise en œuvre du Plan obéit aux principes suivants :
•
engagement des États par l'élaboration de Plans nationaux ou régionaux et par la
contractualisation des relations de coopération ;
•
consolidation des actions en cours par leur rationalisation et le renforcement de la
synergie entre elles ;
•
renforcement du partenariat avec les organismes francophones et avec les autres
organisations internationales, gouvernementales et professionnelles ;
•
coordination de l'ensemble des actions de coopération, qu'elles soient multilatérales ou
bilatérales ;
•
promotion de mécanismes propres à créer de nouvelles formes de solidarité ;
•
systématisation de la préparation de chaque projet selon une méthodologie fondée en
particulier sur l'identification des besoins déterminés sur la base des réponses aux
questionnaires adressés aux États par l'Agence ;
•
examen des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la réalisation des
projets conçus ;
•
définition des critères et des schémas de réalisation de chaque projet ;
•
obligation de procéder à l'évaluation et au suivi des résultats atteints, au terme de la mise
en œuvre de chaque programme.
Le présent rapport répond à ce dernier souci.
Il vise, en particulier, à faire le bilan des actions menées par les États en conformité avec les
engagements pris par les ministres de la justice au Caire et à dégager les perspectives à
l'horizon 2005 ou 2010.
II
IDENTIFICATION DES BESOINS SUR LA BASE DES REPONSES DES ÉTATS AU
QUESTIONNAIRE DE L'AGENCE EN VUE DE LA CONFERENCE DU CAIRE DE 1995
En vue de la Conférence du Caire, un questionnaire a été adressé aux États membres par
l'Agence relativement :
•
•
•
•
à l'accès à la justice
aux institutions et mécanismes contribuant à la consolidation de l'État de droit ;
à la protection des droits de l'Homme en matière de justice ;
à l'indépendance, aux droits et aux obligations des magistrats.
Les réponses des États ont permis d'établir des tableaux synthétiques et synoptiques qui
mettent en exergue différents thèmes majeurs, classés par rubriques, et à partir desquels il a
été possible d'évaluer les résultats atteints pour chaque pays et par comparaison entre les pays.
Ainsi, les rubriques suivantes ont été définies :
A.
S'AGISSANT DE L'ACCES A LA JUSTICE
–
–
–
B.
fonctionnement du système judiciaire et coût de la justice pour le justiciable
accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins ; égalité devant la
justice ; règlement extrajudiciaire des litiges
connaissance du droit ; compréhension du droit et des droits
S'AGISSANT DES INSTITUTIONS ET MECANISMES CONTRIBUANT A LA CONSOLIDATION
DE L'ÉTAT DE DROIT :
–
–
–
C.
:
primauté du droit
contrôle de constitutionnalité des lois
contrôle de la légalité des actes de l'administration
S'AGISSANT DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
–
–
–
–
D.
:
reconnaissance du principe, protections, effectivité
droit à un procès juste et équitable
conformité de la loi et de la pratique aux conventions internationales
collaboration entre le système judiciaire et d'autres institutions
S'AGISSANT DE L'INDEPENDANCE, DROITS ET OBLIGATIONS DES MAGISTRATS
–
–
–
–
:
recrutement et formation des magistrats
information et documentation
indépendance des magistrats
droits, devoirs et responsabilités des magistrats
Pour chacun de ces grands thèmes, les tableaux synthétiques et synoptiques suivants ont pu
être établis à partir des réponses des États :
D'une façon générale, les États sont parvenus à des résultats qui globalement répondent, pour
une grande part, aux initiatives qu'ils ont eux-mêmes prises à l'occasion des différentes
réunions et sommets rappelés ci-dessus (voir : I. A.).
D'autre part, ils préfigurent les décisions qui seront par la suite prises au Caire en 1995, en
particulier celles qui constituent les axes du Plan d'action 1996-2000 (voir : ci-dessus 1, B/).
Ce plan étant arrivé à son échéance, quels en sont les résultats, tant pour l'ensemble des États
que pays par pays ?
III
L'APPLICATION DU PLAN D'ACTION FRANCOPHONE EN FAVEUR DE LA JUSTICE, DE L'ÉTAT
DE DROIT, DES DROITS DE L'HOMME ET DU DEVELOPPEMENT (1996-2000)
A.
RAPPORTS DES ETATS
Lors de sa première réunion qui s'est tenue les 17, 18 et 19 octobre 1997 au Caire, le Bureau
chargé du suivi de l'application de la Déclaration et de la réalisation du Plan d'action issu de la
Conférence des ministres de la justice des pays francophones de Novembre 1995, a
recommandé de tenir ses réunions sur une base annuelle et d'adopter un certain nombre de
règles et de modalités pour un fonctionnement efficace, ainsi que la pleine réalisation de son
mandat.
Pour sa part, et pour le biennum 1996-1997, l'Agence a, à la suite d'une nouvelle impulsion
donnée par les États, accéléré le rythme de ses initiatives, en particulier dans les domaines
suivants :
–
Modernisation de la justice :
Des crédits de soutien à la modernisation de la justice ont été prévus, ayant pour
vocation de soutenir les efforts des États et de mettre un terme aux démarches purement
conjoncturelles en appuyant les initiatives dans trois directions : 1. élaboration de plans
nationaux de modernisation de la justice ; 2. aide bibliographique à la décision
judiciaire ; 3. équipement des juridictions.
–
Diffusion du droit :
développement d'un véritable espace d'échange juridique francophone, notamment en :
1.
2.
–
appuyant les États dans la prise en charge de la gestion et de la diffusion de leur
droit national ;
soutenant le développement et l'utilisation de la banque de données du droit
francophone et de tous autres textes juridiques, notamment les instruments
internationaux.
État de droit et économie :
trois directions sont privilégiées : 1. information et formation au droit des affaires ;
2. création d'un environnement juridique sécurisant ; 3. appui aux institutions
régionales.
–
Promotion des droits de l'Homme :
les programmes déployés par l'Agence ont consisté à contribuer aux efforts
internationaux en matière de droits de l'Homme, à développer le respect de ces droits au
quotidien et à assurer le suivi de la Conférence mondiale de Pékin sur les droits des
Femmes.
–
Situations d'urgence :
L'Agence a donné un début d'exécution aux plans d'action élaborés dans les domaines
prioritaires : réhabilitation du système judiciaire par la formation, l'assistance technique,
l'envoi de documentation, l'équipement des juridictions, la réforme des textes, après la
conclusion d'un accord-cadre avec le Rwanda et d'accords spécifiques avec les
ministères de la justice du Burundi et du Rwanda.
Ensuite, par sa lettre en date du 11 août 1998, l'Agence, afin de saisir le Bureau du suivi
d'informations pertinentes, avait souhaité que les rapports des États fassent ressortir les
aspects de la mise en œuvre de la Déclaration et du Plan d'action du Caire selon le
schéma suivant :
–
–
–
Pour une justice indépendante, accessible et efficace,
Pour une justice garante de l'État de droit et des droits de l'Homme,
Pour une justice facteur de développement.
Sur les 51 États et gouvernements membres, 37 d'entre eux ont fait parvenir leur rapport
respectif. Parmi ces derniers rapports, certains n'apportent pas véritablement d'éléments
nouveaux si l'on se réfère à ceux recueillis avant la tenue de la Conférence du Caire novembre
1995.
D'autre part, l'ensemble de ces documents, par ailleurs très diversement charpentés, ne permet
pas toujours de cerner réellement l'évolution et les avancées accomplies par rapport aux
réponses au questionnaire précédemment recueillies en vue de la préparation de la Conférence
du Caire de novembre 1995.
Néanmoins, en reprenant les tableaux synthétiques et synoptiques ci-dessus, et en se référant
également aux plans nationaux de modernisation de la justice qui ont pu être mis en œuvre
dans certains pays, il est possible de procéder à une évaluation partielle des progrès atteints,
pays par pays, en application des plans nationaux de modernisation de la justice.
Ceci permet également d'évaluer la conformité de ces résultats et progrès au Plan d'action
défini au Caire.
L'ensemble des tableaux II donne une vision résumée, et souvent quelque peu succincte, voire
réductrice, de la situation tant il n'est pas aisé d'obtenir une synthèse plus complète à partir des
éléments aussi épars que les États ont bien voulu respectivement faire parvenir à l'Agence.
Pour aller plus loin dans l'analyse, il convient donc de tenir compte tant des éléments repris
dans les tableaux I que dans ceux des tableaux II.
Il devient alors possible de mieux apprécier, comme suit, les résultats et progrès enregistrés
dans l'ensemble des pays francophones.
1.
UNE JUSTICE INDEPENDANTE, ACCESSIBLE ET EFFICACE
A.
Le souci d'une indépendance plus affirmée de la Magistrature a conduit les États à
accomplir des progrès réels tant au niveau de l'affirmation du principe que de ses
garanties, notamment par :
a)
L'adoption d'un statut et de mécanismes de garantie de l'indépendance, se traduisant en
particulier par une inscription solennelle dans la Constitution, la mise en place d'organes
chargés de la sauvegarde de cette indépendance et du contrôle de discipline, l'adoption
d'un statut de la magistrature.
Mais, si d'une façon générale la nomination des magistrats ainsi que la gestion de leur carrière
sont dévolues à un Conseil Supérieur de la Magistrature ou un organe aux compétences
équivalentes, il n'en demeure pas moins qu'au regard de la diversité des mécanismes
adoptés par chacun des États, le caractère délicat de ces questions subsiste et qu'en
particulier des réserves peuvent être émises selon les cas quant à l'application du principe
de l'inamovibilité des juges du siège.
Quant aux magistrats du Parquet, demeure posée la question de leur indépendance et de
leur autonomie. D'autre part, juge de l'opportunité des poursuites, il serait sûrement
souhaitable que le Parquet motive toute décision de classement sans suite et que,
parallèlement, un système soit mis en place pour permettre au justiciable d'exercer un
recours contre cette décision.
b) La programmation, au niveau de chaque État, d'une politique de recrutement et de
formation et de dotation en documentation, afin de mettre à l'œuvre un personnel
judiciaire qualifié et doté de moyens de travail adéquats.
Mais, si des progrès ont été enregistrés dans tous les États du sud afin de relever le niveau
de recrutement des personnels judiciaires (magistrats et greffiers), la maîtrise de certaines
disciplines juridiques, en particulier celles relevant du droit des affaires, reste à résoudre.
–
Le soutien au renforcement des capacités nationales en matière de formation doit
donc être poursuivi, tant au niveau de la formation initiale qu'à celui de la formation
des formateurs et de l'élaboration de matériaux pédagogiques1, mais aussi pour la
mise en place de structures nationales de formation.
–
La formation continue et la formation spécialisée sont diversement assurées dans
chacun des États. Dans chaque État, elles doivent continuer à s'articuler autour de
thèmes prioritaires clairement identifiés et adaptés aux besoins, et, d'autre part,
s'ouvrir absolument à toutes les professions juridiques et judiciaires, étant admis que
certaines formations spécialisées peuvent ne réunir qu'une catégorie particulière de
ces professions pour un meilleur ciblage et une plus grande efficacité professionnelle.
c) L'absence de documentation, criante dans beaucoup d'États du sud, demeure un problème
majeur tant pour le personnel judiciaire (magistrats et greffiers) que pour les auxiliaires
de la justice (avocats, huissiers de justice, police judiciaire) dont les décisions et actes
doivent être étayés.
1
Cet aspect est particulièrement important dans la mesure où il doit progressivement faire
appel à des professionnels locaux, un des rôles principaux du formateur étant de construire
une démarche pédagogique concrète, adaptés aux réalités locales pratiques, et de concevoir
une documentation adéquate ainsi que des outils pédagogiques adaptés.
Sont concernées la documentation de base et spécialisée, qu'il s'agisse de textes législatifs
et réglementaires, de jurisprudence ou de doctrine.
Ce problème est étroitement lié à la compilation des textes, à leur publication et à la
création de bibliothèques et à la mise en place d'un système informatique de collecte, de
banque de données et de leur diffusion.
Des progrès sont diversement enregistrés, notamment en matière de : compilation et
publication de textes, recueil et publication de la jurisprudence, dotation des
bibliothèques existantes en ouvrages, création d'une banque de données (en particulier au
moyen du programme COGEDI), création de centres de documentation, formation des
personnels chargés de la gestion de ces outils.
Les efforts dans ces directions doivent donc être poursuivis sur le long terme. Ils doivent
s'accompagner d'une politique visant à une meilleure répartition géographique et
professionnelle de cette documentation. Car, on observe une certaine tendance à une
concentration de cette documentation aux niveaux supérieurs des instances judiciaires et
gouvernementales sans que soit toujours assurée son accessibilité à l'ensemble des
professions juridiques et judiciaires.
B. Sur la nécessité d'une justice accessible et efficace, les États ont pris certaines
dispositions mais qui, dans les États du sud, demeurent fortement dépendantes de leur
capacité financière.
Ainsi :
a) L'accès à la justice, qui est un des droits fondamentaux de l'Homme, puisqu'il assure à
chaque justiciable la possibilité de faire valoir ou de défendre ses droits et intérêts
légitimes, demeure tributaire du nombre (insuffisant dans beaucoup d'États) de tribunaux
et de leur éloignement, du coût du procès et de l'ignorance ou de la mauvaise
compréhension du droit ou encore de l'inadaptation du droit à certains types de litiges.
•
S'agissant du problème du nombre des tribunaux et de l'éloignement du justiciable,
tous les États ont pris des dispositions pour : définir une carte judiciaire accompagnée
d'une meilleure structuration des juridictions civiles et pénales sur trois degrés, créer
un ordre juridictionnel administratif, résorber l'arriéré judiciaire et déconcentrer les
services judiciaires.
Il est certain qu'indépendamment du problème budgétaire qui freine lourdement ces
réformes, celles-ci dépendent également du nombre encore insuffisant de magistrats
et de personnel judiciaire.
Ceci étant, on a pu observer que certains États ont accompli des efforts méritoires
pour résoudre non seulement le problème de l'éloignement du justiciable en
multipliant les tribunaux de base, ce qui généralement s'accompagne d'une
simplification salutaire des procédures pour le type de litiges (et des contraventions
ou petits délits) qu'ils ont à juger, avec l'instauration d'un juge unique, mais
également pour mieux adapter la justice à la société.
Ainsi, la justice se transporte elle-même sur les lieux grâce aux audiences foraines et,
surtout, des instances spéciales, qui incluent le principe de la médiation ou de la
conciliation, sont créées pour certains types de litiges.
De telles évolutions vont certainement dans le bon sens et sont appelées à être
renforcées, et ainsi la notion de proximité de la justice trouve et trouvera une de ses
traductions les plus concrètes.
•
L'autre versant de l'accès à la justice est le coût du procès et, plus encore, l'assistance
judiciaire.
Le principe de la gratuité de la justice est écorné par, essentiellement, le coût du
procès dans la mesure où les frais et honoraires des avocats et autres professionnels
de la justice (huissiers de justice, commissaires-priseurs, experts judiciaires) sont
élevés et ne peuvent pas être pris en charge par les justiciables les plus démunis.
La plupart des États ont institué un système d'aide judiciaire, mais celle-ci ne
fonctionne pas avec satisfaction pour diverses raisons : l'enveloppe budgétaire qui y
est consacrée est généralement faible sinon dérisoire et mécontente tant les
justiciables que les professionnels (principalement avocats), les justiciables ignorent
souvent l'existence d'un système d'aide judiciaire, certains justiciables à revenu faible
ne sont pas toujours éligibles à cause des conditions restrictives édictées.
Les efforts à mener, visant principalement à offrir aux justiciables un réel service
public et à motiver les professionnels du droit, devraient s'inscrire dans les directions
suivantes : augmentation significative de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide
judiciaire, simplification de la procédure d'octroi de l'aide, ouvrir le champ de l'aide
au juridique et pas seulement à la matière judiciaire (le marché juridique doit être ici
perçu dans sa globalité : conseil, assistance, précontentieux, contentieux) et devant
toutes les juridictions.
Pour une bonne part, l'accessibilité et l'efficacité de la justice en dépendent.
Une telle évolution doit également contribuer à résoudre le problème de l'ignorance
ou de la mauvaise compréhension du droit, bien que dans ce domaine les États aient
accompli certains efforts pour mettre en œuvre des politiques d'information et pour
créer des services d'accueil et d'information au sein des juridictions.
Certes, des campagnes de sensibilisation à la justice et au droit en direction du public
et des médias sont menées et elles doivent pouvoir contribuer à les aider à mieux
comprendre le droit, le fonctionnement de la justice et les rouages institutionnels.
Mais, cela ne suffit pas à instituer et à pratiquer une justice de proximité et dans ce
domaine-là aussi, il y a beaucoup à faire et certains États, essentiellement du nord,
ont récemment opté pour la création de « Maisons du droit », généralement à
l'initiative du Parquet, soit hors les murs d'une juridiction, soit en leur sein, et qui,
selon les cas, avec la participation de magistrats, d'avocats, de médiateurs ou de
travailleurs sociaux, peuvent notamment servir de cadre à la médiation pénale dans
des litiges entre parties pour lesquels l'ordre public n'est pas menacé.
•
Comme il n'y a pas de bonne justice sans efficacité, ceci implique une modernisation
de l'institution même de la justice par les moyens de : plans de modernisation qui
concernent essentiellement l'équipement des juridictions, et de réformes des textes et
des procédures.
Tous les États s'y sont engagés avec des programmations aux échéances à plus ou
moins long terme, les objectifs visés étant de renforcer le pouvoir d'intervention de la
justice et d'améliorer les prestations de l'appareil judiciaire en termes qualitatif
(décisions étayées et dûment motivées, spécialisation accrue des magistrats et des
juridictions), quantitatif (absorption de l'arriéré judiciaire, bonne gestion des dossiers
et de l'audiencement par les greffes, capacité de traitement de la masse des dossiers
par les magistrats) et de délai (réductions des délais compatibles avec l'existence des
voies de recours).
Il s'agit aussi d'imprimer plus de cohérence et de rationalité dans les projets, ce qui
suppose une progression significative de la part du budget de la justice dans le budget
général de l'État et une « réhabilitation » au niveau des structures gouvernementales
du Département de la Justice, étant rappelé à cet égard que de tout temps la justice
constituée est un des attributs régaliens de l'État.
S'agissant de la justice pénale, la principale préoccupation de la plupart des États
concerne la chaîne pénale, les règles de procédure sur l'organisation et le
fonctionnement de la police judiciaire et la durée de la détention préventive.
Sur le premier point, la solution du problème commence à porter ses fruits,
notamment au niveau des parquets et des greffes, avec la mise en place d'un système
informatique permettant une collecte de données, l'interconnexion des informations,
et l'individualisation de celles-ci.
Quant à la police judiciaire, il s'agit essentiellement de (re) cadrer son
fonctionnement, l'objectif fondamental étant que, sur le plan opérationnel, et dans le
cadre des enquêtes préliminaires ou d'une information judiciaire elle soit placée sous
le contrôle et la maîtrise effectifs de la justice (parquet ou juge d'instruction selon les
cas) et que soit fixées des règles déontologiques strictes.
Enfin, la durée excessive de la détention préventive dans certains États constitue une
préoccupation majeure et ici également il s'agit non seulement d'absorber dans les
plus brefs délais possibles un important arriéré judiciaire, mais sans doute aussi que
le juge d'instruction n'use de la faculté de la détention préventive qu'après s'être
assuré de sa nécessité absolue au regard des textes en vigueur. Mais au-delà, certains
États ressentent la nécessité de réformer les règles de l'instruction même afin de
mieux protéger le principe de la présomption d'innocence et celui du secret de
l'instruction.
2.
UNE JUSTICE GARANTE DE L'ETAT DE DROIT
A. Les acquis de la démocratie (primauté du droit, reconnaissance des droits fondamentaux
et leur protection par des institutions et des mécanismes juridictionnels appropriés, État
de droit, adhésion aux valeurs démocratiques) étant assurés dans leurs principes, une des
tâches prioritaires qui s'impose aux États est celle d'instituer des mécanismes spécifiques
et efficients de protection de l'État de droit et des droits de l'Homme.
Pour en garantir la permanence et le fonctionnement en toute indépendance, et afin de
souligner la soumission de l'ensemble des organes de l'État à la règle de droit, la plupart
des pays ont choisi de les confier à des instances juridictionnelles.
Des organes juridictionnels de contrôle de la constitutionnalité des lois, d'une part, et de
contrôle de la légalité des actes administratifs, d'autre part, sont maintenant en place dans
la quasi-totalité des États.
Mais, ici comme ailleurs l'effectivité de ces contrôles dépend beaucoup du niveau de
formation des magistrats, de leur indépendance et du sérieux des recours. D'autre part,
pour diverses raisons, en particulier de conjoncture politique, certains États n'ont pas
encore mis en place de tels organes bien qu'ils soient prévus par la Constitution.
a) S'agissant du contrôle de la constitutionnalité des lois, la plupart de ces États ont institué
une haute juridiction spécialisée, la Haute Cour constitutionnelle ou le Conseil
constitutionnel selon les cas. Le contrôle s'exerce généralement a priori entre le vote et la
promulgation de la loi à l'instar du modèle français et certains États ont opté pour un
contrôle a priori et a posteriori.
Cette haute juridiction se voit aussi attribuer, dans beaucoup d'États, un rôle de régulateur
juridictionnel de la vie politique dans le sens où c'est la même juridiction qui, sur saisine
par une partie intéressée, contrôle les élections (présidentielles, législatives ou locales),
apprécie la conformité des partis aux normes constitutionnelles et, dans certains États,
assure au surplus l'arbitrage de conflits entre l'Exécutif et le Législatif.
Le justiciable n'a cependant pas accès à ces voies de recours, ni par voie principale ni par
voie préjudicielle.
Cependant, dans d'autres États aux traditions juridiques différentes, comme le Canada et
certains pays de l'Europe centrale et de l'est, le contrôle de la constitutionnalité des lois se
pratique sur un terrain autre que celui du contrôle a priori (entre le vote et la
promulgation) ou du contrôle a posteriori (après promulgation), puisqu'étant confié au
juge ordinaire puis, en dernier ressort, à la Cour suprême.
Ici, le justiciable a donc pleinement accès aux voies de recours pour le contrôle de la
constitutionnalité des lois, généralement par voie préjudicielle et non principale.
L'ancrage des traditions juridiques et démocratiques, mais également une certaine
conception de l'organisation de l'État jouent ici un rôle important dans la définition de la
nature et du système de contrôle de la constitutionnalité des lois.
Mais, une réflexion pourrait être menée, dans le sens d'une plus grande avancée, afin de
déterminer dans quelles mesures les pays de l'espace juridique francophone pourraient
trouver avantage à combiner les deux systèmes de contrôle de la constitutionnalité des
lois.
b) S'agissant du contrôle de la légalité des actes administratifs, là aussi existe, au sein de
l'espace juridique francophone, deux systèmes, l'un de tradition anglo-saxonne, l'autre de
tradition française.
Dans l'un, qui obéit au principe de l'unicité du système juridictionnel, en l'absence d'un
juge administratif c'est le juge ordinaire qui assure ce contrôle. Tandis que dans l'autre, où
la juridiction administrative n'est pas nécessairement calquée sur le modèle français à
trois degrés (tribunal administratif ou autre instance de première instance, cour
administrative d'appel, et conseil d'État), c'est un juge spécialisé qui assure ce contrôle.
Dans l'un ou l'autre système cependant, le contrôle juridictionnel s'exerce généralement
dans sa plénitude, c'est-à-dire tant en matière de légalité des actes de l'administration,
d'abus de pouvoir que de plein contentieux.
c) Parallèlement, mais souvent successivement et progressivement, les États mettent ou sont
en train de mettre en place des institutions et mécanismes non juridictionnels mais
participant activement à l'instauration et à la protection de l'État de droit et des droits de
l'Homme.
Il est en effet admis que ces prérogatives ne sont pas l'apanage exclusif de l'État et qu'au
contraire plus le citoyen y participe activement mieux la voie vers un état de droit, c'est-àdire l'effectivité de l'État de droit au quotidien, est assurée.
Sont ici concernés les institutions et les mécanismes de médiation et de conciliation, déjà
examinés plus haut sous l'angle de la proximité de la justice.
•
S'agissant de la médiation et de la conciliation de nature administrative envisagées
ici, instaurées pour offrir une instance intermédiaire entre l'administré et
l'administration, notion nouvelle en Francophonie, certains pays francophones ont
institué la fonction de Médiateur pour y répondre.
Selon les systèmes mis en place, ce médiateur intervient pour trouver une solution
amiable et/ou équitable, soit après que toutes les voies de recours administratives et
judiciaires aient été épuisées afin d'éviter toute interférence, soit à tout moment,
considérant dans ce dernier cas qu'il s'agit moins de concurrencer le juge et les
juridictions que de les relayer lorsque c'est souhaitable ou indispensable.
Sans doute l'institution de médiateur est-elle encore mal perçue dans les pays où
l'appareil étatique et administratif est fort, alors que dans des pays qui, de par leur
histoire ancienne connaissent une tradition héritée de l'institution de l'Ombudsman,
elle est naturellement acceptée.
Sans doute aussi une telle institution mériterait-elle d'être mieux définie et intégrée
tant dans ses attributions que quant à son rôle par rapport aux différents pouvoirs et
aux rouages de l'État, mais également quant à son champ d'intervention afin de la
crédibiliser, car il n'apparaît pas toujours qu'elle fonctionne effectivement sans parler
de son efficacité, voire de son utilité.
•
La protection de l'État de droit et des droits de l'Homme passe également par la
réception en droit interne des instruments internationaux et régionaux auxquels les
États ont souscrit.
Elle implique et entraîne souvent l'établissement et la publication d'un inventaire de
ces instruments internationaux et régionaux, la nécessaire tenue de séminaires
d'information et de sensibilisation, la formation des responsables nationaux, des
professions juridiques et sociales, ainsi que des organisations non gouvernementales
aux mécanismes de contrôle.
Elle implique, bien sûr aussi, la réforme subséquente des textes législatifs et
réglementaires afin qu'en la matière ils soient au niveau des normes internationales.
La plupart des États, souvent sous la pression d'organisations professionnelles ou
catégorielles, s'y sont attelés, souvent avec mérite compte tenu de la conjoncture
politique.
B. L'autre volet pour une justice garante de l'État de droit est constitué par la nécessaire
promotion de l'État de droit et des droits de l'Homme au quotidien. Il s'agit d'intérioriser
les valeurs proclamées et les mécanismes induits de sorte qu'ils ne soient pas des
constructions purement juridiques par les moyens :
•
de plans nationaux d'éducation, de formation et de vulgarisation soutenus par la
production d'une documentation appropriée ;
•
d'un approfondissement de l'espace juridique francophone en la matière, par la
conjugaison des efforts des États et des ONG francophones avec ceux menés au
niveau international par les institutions spécialisées des Nations Unies, et en
particulier par le Centre des Nations Unies pour les droits de l'Homme, et par les
ONG internationales
•
de l'affirmation, dans le respect de la diversité de la famille francophone, de valeurs
communes à la Francophonie en vue d'établir dans l'espace juridique francophone des
critères minimaux conditionnant l'existence de l'état de droit (le « e » minuscule
traduisant un état effectif), rappel étant ici fait que cet objectif a été défini au Sommet
de Dakar en 1989 ;
•
de la promotion et de la défense des droits de l'Homme, notamment en favorisant
l'éclosion de la société civile au sein de laquelle se recrutent des compétences
spécifiques ;
•
d'actions renforcées en faveur des droits de la femme et de l'enfant, les États
francophones étant particulièrement invités à :
–
mettre en application la convention sur l'élimination de toutes formes de
discrimination à l'égard des femmes, à créer des structures d'information et de
consultation spécialisées pour faciliter l'accès des femmes aux sources
indispensables à la connaissance de leurs droits et des procédures leur permettant
de faire valoir ces droits devant la justice ;
–
•
3.
prioriser la protection juridique des enfants, ce en application de la Déclaration
et du Plan d'action (1993-2000) relatifs aux droits de l'enfant, adoptés à Dakar en
juillet 1993 par la conférence des ministres francophones chargés de l'Enfance ;
et promouvoir et renforcer un statut protecteur garantissant à l'enfant sa sécurité
et son épanouissement.
d'une amélioration des conditions de détention des populations carcérales, la
précarisation étant dans trop de pays francophones la situation générale constatée.
LA JUSTICE, FACTEUR DE DEVELOPPEMENT
Le renforcement de l'État de droit et la démocratisation accrue de la société politique et civile
sont des conditions du développement durable.
Aucune politique de soutien aux économies n'ayant de chance de prospérer sans sécurité et
prévisibilité juridiques, il s'agit ici notamment de faciliter la mise en place d'un environnement
juridique favorable à la compétitivité, à la restructuration de l'économie et au développement
de véritables réseaux de partenariat économique. D'autre part, il s'agit de mettre en place des
instruments juridiques adaptés, dont le maniement soit familier aux magistrats et
professionnels du droit, et dont l'application soit cohérente et conforme aux principes d'une
bonne justice.
Il importe donc que les pays francophones disposent d'une expertise juridique suffisante, en
particulier en matière de droit économique et de droit des affaires, afin de leur permettre en
toute indépendance d'élaborer leurs législations en matière commerciale et économique, de
protection de la propriété industrielle et intellectuelle, de négociations d'accords bilatéraux, de
participation aux négociations multilatérales, ou à la conclusion de transactions privées
internationales ou encore aux règlements de différends commerciaux.
Les actions dont le déploiement est en cours, et qui doivent être poursuivies sur le long terme,
sont essentiellement de deux ordres.
a) Une meilleure information et formation aux droits des affaires.
Sur ce point, certains États ont fait des efforts particuliers en matière de saisie et de
diffusion de textes relatifs au droit des affaires, non seulement en donnant la priorité à un
programme de développement de banques de données juridiques et judiciaires, mais aussi
en organisant des sessions de formations spécialisées à l'intention des magistrats,
auxiliaires de justice, juristes et opérateurs économiques impliqués dans la mise en œuvre
du droit des affaires.
Dans beaucoup d'États, les ministères à vocation économique procèdent à la révision des
textes juridiques applicables aux investissements.
Par ailleurs, des ateliers d'échanges entre participants des pays du sud et ceux du nord en
vue de l'élaboration d'accords de protection des investissements et de leur renforcement se
multiplient. Certes, des progrès sont enregistrés en matière réglementaire, mais il reste à
assurer la mise en œuvre de ces accords, ce qui souvent nécessite une réforme pour
éliminer l'esprit bureaucratique et élever par des règles déontologiques claires et par la
formulation d'une éthique du service public la conscience professionnelle des
fonctionnaires.
Par contre, l'élaboration d'outils méthodologiques et de vulgarisation du droit positif à
destination des opérateurs économiques, en particulier dans le domaine de la création
d'entreprises, est encore balbutiante dans certains pays du sud.
Des efforts particuliers sont donc à mener sur ce terrain.
Il en est de même en ce qui concerne la nécessité de réaliser un inventaire des réflexions
sur le thème de la Justice comme facteur du développement.
En effet, il importe que ce thème trouve sa traduction à tous les niveaux des structures
étatiques mais aussi qu'elle soit partagée par le plus grand nombre dans la société civile,
de sorte qu'un climat favorable se développe et que tous les partenaires économiques
adhèrent, grâce à l'émergence d'une conscience citoyenne, à ce qui constitue une cause
majeure en faveur du développement.
Sur ce terrain-là aussi des efforts particuliers méritent d'être menés.
–
Adapter le droit économique en vue de favoriser la création d'un environnement
juridique sécurisant pour la promotion des investissements, dans le respect du
principe de la liberté contractuelle.
Il est souhaitable que le législateur, le pouvoir réglementaire et toutes les structures
étatiques et non étatiques œuvrant à la promotion de l'investissement s'y impliquent
davantage, chacun dans son rôle. Car, cela ne pourra que contribuer à une mobilisation
librement acceptée par la population et faire émerger de nouveaux partenariats entre
initiatives publiques et privées.
Ici aussi, la tenue d'ateliers de travail destinés à l'échange d'informations sur le thème du
droit économique est fortement souhaitable tant au niveau national qu'au niveau
international. En particulier, il importe certainement que les États suivent les activités et
décisions de l'Organisation mondiale du Commerce afin d'en tirer des enseignements pour
les adaptations jugées nécessaires de leur droit économique, et, le cas échéant, d'influer
sur ces activités et décisions afin que ces États fassent valoir les spécificités de la
situation de leurs pays respectifs.
A cet égard, l'harmonisation du droit des affaires au niveau international est fortement
encouragée.
Les efforts consentis dans ce domaine par certains pays africains doivent être salués. Ils
ont abouti, dans le cadre de l'OHADA, à l'adoption de textes communs de droit
économique, à l'harmonisation de certains autres, et à la mise en place subséquente
d'institutions représentatives et judiciaires communautaires, comme la Cour commune de
justice et d'arbitrage.
Précisément, la mise en place d'une procédure d'arbitrage comme mode de règlement de
certains conflits en matière commerciale constitue une préoccupation majeure pour
beaucoup d'États du sud et la plupart d'entre eux l'ont effectivement réalisée. En
particulier, afin que la connaissance du système de l'arbitrage soit largement diffusée dans
les milieux juridiques et des affaires, et afin que l'arbitrage soit opérationnel, des sessions
de formation et d'échanges sont organisées, des organismes d'arbitrage sont créés.
Ces efforts doivent être poursuivis avec le souci constant de renforcer la crédibilité de la
procédure d'arbitrage auprès des investisseurs, ce qui suppose sa conformité aux normes
internationales et l'adhésion des États aux traités internationaux en matière d'arbitrage,
notamment en ce qui concerne la reconnaissance des sentences arbitrales.
B. ACTIONS
DE
L'AGENCE
FRANCOPHONIE
INTERGOUVERNEMENTALE
DE
LA
La troisième Conférence des Ministres francophones de la Justice, réunie au Caire les
30 octobre et 1er novembre 1995, a marqué une étape très importante dans l'évolution et le
développement de la concertation et de la coopération juridique et judiciaire francophone.
En effet, le Vème Sommet des Chefs d'Etat et gouvernement des pays ayant le français en
partage, réuni à l'Ile Maurice en octobre 1993, en décidant de la réunion de cette
conférence lui avait assigné deux objectifs :
•
•
donner à la communauté francophone l'occasion de s'exprimer d'une manière forte et
visible sur son engagement et ses conceptions : ce fut l'objet de la Déclaration du
Caire ;
incarner cet engagement dans un plan d'action à moyen terme fondé sur l'évaluation des
actions déjà engagées pour les améliorer et les intensifier : il en résulta le « plan
d'action francophone en faveur de la Justice, de l'Etat de droit, des droits de l'Homme et
du développement ».
Ainsi, fondé sur une démarche globale et intégrée, le plan d'action a donné à l'Agence
intergouvernementale de la Francophonie le cadre et les objectifs généraux dans lesquels ses
actions en matière de coopération juridique et judiciaire ont eu à s'inscrire pendant les cinq
années prévues pour sa mise en œuvre. La programmation de l'Agence, tant pour le biennum
1996-1997, que pour les biennum 1998-1999 et 2000-2001, a été élaborée pour répondre à
chaque fois — dans la mesure des moyens budgétaires disponibles — aux missions qu'il lui
avait confiées, comme en attestent ces rapports d'activité.
1.
Rapport d'activité 1996-1997
« Un espace de liberté, de démocratie et de développement »
Depuis le Sommet de Dakar (1989) où il fut affirmé que « l'épanouissement et la dignité
humaine, comme le respect des droits de la personne, sont une aspiration commune à tous nos
Etats et gouvernements et sont devenus des objectifs fondamentaux pour l'ensemble de la
communauté internationale », la Communauté francophone s'est forgée progressivement une
doctrine reconnaissant « qu'Etat de droit, démocratie et développement, sécurité et paix sont
nécessairement liés », et intégrant les principes affirmés par les conférences mondiales sur les
droits de l'Homme, à Vienne (1993) puis sur les femmes à Pékin (1995).
De cette reconnaissance de principes universellement partagés et de la nécessité de
consolider les acquis démocratiques pour les inscrire dans la durée en tant qu'éléments
essentiels d'une véritable politique de développement, sont nés des programmes concrets de
coopération regroupés progressivement en deux volets :
•
•
appui à l'Etat de droit, à la Justice et à la diffusion du droit :
promotion des droits de l'Homme et appui aux processus démocratiques et de la paix.
Modernisation de la Justice
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration et du plan d'action issus de la
Conférence des ministres francophones de la Justice (Le Caire, 1995), et adoptés par le
Sommet de Cotonou (1995), l'Agence a dégagé des crédits destinés au soutien à la
modernisation de la Justice, c'est-à-dire pour soutenir les efforts des Etats membres dans ce
domaine et mettre un terme aux démarches purement conjoncturelles en appuyant les
initiatives dans trois directions :
•
•
•
l'élaboration de plans nationaux de modernisation de la Justice (ministères de la Justice,
juridictions supérieures, centres de formation et de documentation) ;
l'aide bibliographique à la décision judiciaire (ministères de la Justice, toutes
juridictions, centres de documentation et de formation) ;
l'équipement des juridictions (institutions judiciaires : tribunaux, cours d'appel,
conseils d'Etat, cours constitutionnelles, cours suprêmes).
C'est dans cette perspective que quatorze projets touchant les domaines de la réforme des
textes, la documentation et les équipements des juridictions de douze pays (Bénin,
Cambodge, Cap-Vert, Egypte, Mali, Maroc, Maurice, Niger, Roumanie, Sénégal, Tchad et
Togo) ont été retenus. En outre, l'Agence a procédé au renouvellement des abonnements à des
revues et des périodiques juridiques, au profit des ministères de la Justice et des centres de
formation des magistrats ainsi qu'à un deuxième envoi d'ouvrages aux cours et conseils
constitutionnels.
En matière de ressources humaines, l'action de l'Agence a consisté à réunir les responsables
nationaux chargés de la formation judiciaire dans l'espace francophone en vue d'améliorer la
qualification professionnelle et de donner les moyens aux magistrats et autres personnels
judiciaires de mieux faire face aux évolutions juridiques provoquées par les bouleversements
économiques et politiques. C'est ainsi qu'ont été appuyées des actions nationales et régionales
de formation continue et spécialisée en direction d'environ deux cents participants (séminaire
sur le contentieux administratif au Maroc et en Egypte, sur le processus du jugement en
matière civile au Vietnam, sur l'arbitrage commercial international en Egypte, sur la pratique
judiciaire des magistrats, du ministère public et le lien entre le parquet et la police judiciaire
au Cambodge, sur la gestion du contentieux pénal au Laos) et un séminaire de formation des
formateurs, axé sur l'élaboration d'outils pédagogiques visant à constituer un véritable corps
francophone de formateurs.
Dans le même temps, l'Agence a collecté de nombreuses informations concernant les réformes
et les actions entreprises par les pays francophones pour répondre aux engagements et
décisions prises au Caire en vue de l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la Justice
dans l'espace francophone destiné à être examiné par le Bureau du Suivi de la Conférence.
Diffusion du droit
L'Agence s'est employée à développer un véritable espace d'échange juridique francophone
en :
•
•
appuyant les Etats dans la prise en charge de la gestion et de la diffusion de leur droit
national ;
soutenant le développement et l'utilisation de la banque de données du droit
francophone et de tous autres textes juridiques, notamment, les instruments
internationaux.
Ainsi, l'Agence a centré ses interventions dans le cadre du programme GOGEDI (collecte,
gestion et diffusion du droit) sur des dotations en matériels informatique et d'édition
destinés à la mise en forme et à l'édition des textes juridiques nationaux (droit positif,
jurisprudence,…). Elle a, de plus, équipé certaines institutions de matériels de
communication afin de favoriser les échanges entre les structures nationales et leurs
partenaires (implantation de centres serveurs, etc.). Un accord-cadre en ce sens a été conclu
avec le Vietnam, Madagascar et Haïti. Plusieurs institutions impliquées dans la préparation et
le déroulement des élections (Bénin, Burkina Faso, Madagascar, Mali, Niger et Tchad) ont
aussi été équipées.
En matière de diffusion, l'action de l'Agence a consisté essentiellement à enrichir la banque de
données globales du droit francophone et les bases de données thématiques par l'intégration
des textes de loi et de jurisprudence — notamment droit électoral et constitutionnel — de
Belgique, du Bénin, du Burkina Faso, du Burundi, du Canada, de Centrafrique, de Côte
d'Ivoire, de France, du Gabon, de Guinée, du Mali, du Niger, du Tchad et du Vietnam,
destinées à être mises à disposition sur le serveur de l'Agence et consultables sur cédéroms.
Ce sont plus de 20 000 pages de documentation juridique de toute nature — constitutions
nationales, traités internationaux interafricains, textes adoptés par l'Organisation des Nations
unies (ONU) en matière de prévention du crime et de Justice pénale, etc. — qui pourront
circuler instantanément dans l'espace francophone et être accessibles à tous, notamment aux
professionnels du droit.
Etat de droit et économie
Conformément aux conclusions de la Conférence des Ministres de la Justice (Le Caire 1995)
rappelant que l'existence d'un espace de sécurité juridique et judiciaire recueillant la
confiance des acteurs économiques et notamment des investisseurs nationaux et étrangers,
était indispensable à la croissance, l'Agence a privilégié trois directions :
•
•
•
informer et former au droit des Affaires ;
créer un environnement juridique sécurisant ;
appuyer les cours régionales.
L'Agence est ainsi particulièrement intervenue en soutien aux politiques menées dans le cadre
du traité sur l'Organisation pour l'harmonisation du droit des Affaires (OHADA) et au
développement de l'arbitrage commercial international. Elle a facilité l'organisation, par la
Conférence internationale des Barreaux francophones (CIB), de séminaires de
sensibilisation aux structure et mécanismes de l'OHADA, aux accords de l'Organisation
mondiale du Commerce (OMC) et de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
Commerce (GATT), au Mali et au Burkina Faso en 1996, et au Maroc en 1997. Des
formations appropriées ont été organisées dans le domaine de l'arbitrage commercial
international (séminaire du Caire réunissant 20 participants de 15 pays : magistrats, avocats et
conseillers juridiques). Avec le concours de l'association Francarbi et de l'Université de Liège,
le répertoire pratique sur l'arbitrage commercial international a été mis à jour. Enfin, l'Agence
a accompagné la mise en place des politiques d'intégration ou de coopération régionales en
apportant des dotations en documentation et en équipements à des institutions comme l'Union
économique et monétaire d'Afrique de l'Ouest (UEMOA), la Communauté des Etats d'Afrique
de l'Ouest (CEDEAO) et l'OHADA.
Actions de concertation
En matière de concertation, l'Agence, en partenariat avec le Conseil constitutionnel français, a
favorisé la création en avril 1997 à Paris, de l'Association des cours constitutionnelles ayant
en partage l'usage du français. Au cours de cette rencontre, qui a rassemblé une quarantaine
d'institutions, les grands axes d'un plan d'action triennal ont été tracés en vue de la
consolidation des actions déjà engagées par l'Agence. Cette dernière a également préparé et
organisé la première réunion du Bureau du Suivi de la Conférence des Ministres francophones
de la Justice au Caire, en octobre 1997, dont le principe avait été posé par la Déclaration du
Caire adoptée en 1995, en élaborant le premier rapport annuel sur les politiques menées par
les Etats membres, les coopérations bilatérales et l'Agence pour donner suite au plan d'action.
Afin de préparer les actions de solidarité en faveur des pays en situation d'urgence, l'Agence,
s'efforçant d'appuyer les activités de ses partenaires (CIB, barreaux africains, IDEF, ministères
de la Justice) a mobilisé l'expertise francophone, en ce qui concerne les magistrats et les
avocats, en vue de la mise en place du programme d'assistance judiciaire.
Promotion des droits de l'Homme
Fruit d'une volonté commune d'utiliser les ressources de la coopération multilatérale
francophone au service de valeurs reconnues universellement, dans le respect de la diversité
des traditions en Francophonie, les programmes déployés par l'Agence ont consisté à
contribuer aux efforts internationaux en matière de droits de l'Homme, à développer le respect
de ces droits au quotidien et à assurer le suivi de la Conférence mondiale de Pékin sur les
droits des femmes.
L'Agence a contribué au développement des initiatives de toutes sortes menées en faveur des
droits de l'Homme en s'associant à d'autres organisations internationales agissant dans ce
domaine, notamment les Nations unies et ses institutions spécialisées, par le moyen d'accordscadres, par la concertation et le suivi des travaux effectués au sein des diverses commissions
compétentes en matière de droits de l'Homme (Commission des droits de l'Homme,
Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples) et en soutenant des séminaires
organisés par diverses institutions ou organisations : journées de la Francophonie syndicale de
la confédération des syndicats libres (CISL), symposium international sur la « bonne
gouvernance et le développement » de l'Institut africain pour la démocratie, colloque sur les
cinquante ans de parlementarisme africain de l'université de Yaoundé ou encore séminaire sur
les droits de l'Homme en Islam, en lien avec l'Organisation islamique pour l'Education, les
Sciences et la Culture (ISESCO) et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP).
Les activités de l'Agence visant à implanter les droits de l'Homme dans une pratique
quotidienne ont essentiellement consisté dans la formation de formateurs sur des thématiques
proches des problèmes rencontrés par différentes catégories de professionnels dans leurs
activités de promotion et de défense des droits de l'Homme, tels que le syndicalisme, la
prévention de la criminalité, le journalisme, la relation entre nations et ethnies devant la
démocratisation en Afrique, la bio-éthique. Ces actions de formation parfois dotées de bourses
pour des ressortissants du Sud ont été accompagnées d'une aide à la documentation pertinente.
Par ailleurs, en vue de renforcer les capacités des instances de médiation indispensables au
respect des droits de l'Homme, l'agence a apporté son soutien à différentes institutions
nationales — organes de contrôle des médias et des processus électoraux, barreaux — et à des
rencontres internationales telles la réunion des médiateurs africains et le congrès de la
Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH).
En suivi de la Conférence mondiale sur les Femmes (Pékin, 1995) qui avait réaffirmé
solennellement le caractère inaliénable des droits fondamentaux des femmes et des fillettes et
leur nature indissociable des droits universels de la personne, l'Agence a privilégié la
dimension « femmes » dans l'ensemble de ses projets de coopération et soutenu des actions
visant à sa meilleure prise en compte. L'Agence est notamment restée en contact avec les
ministères compétents et a collecté un grand nombre de plans d'action en faveur des femmes.
Elle a appuyé la tenue du bureau du Conseil international des femmes francophones (Paris,
juin 1996), le colloque sur « la recherche féministe dans l'espace francophone » (Laval,
septembre 1996), des séminaires, réunions d'information en lien avec l'Organisation islamique
pour l'Education, les Sciences et la Culture (ISESCO) et un appui technique et financier au
réseau des centres d'aide et de consultations juridiques pour les femmes (Bénin, Cameroun,
Mali, Niger, Sénégal et Togo). Grâce aussi à la tenue à Dakar, de la réunion du Comité
international Femmes et Droit (CIFFED), elle a contribué à l'identification de projets porteurs
pour l'amélioration et le respect du droit des femmes.
Appui aux processus électoraux
L'Agence s'est efforcée, dans les pays ayant associé la Francophonie au déroulement de leurs
consultations électorales, de diversifier son approche en intervenant à la fois en amont et en
aval des élections, notamment en apportant son appui, dans le cadre du fonds de soutien créé à
cet effet, à des actions d'assistance technique, conformément aux conclusions du séminaire de
bilan organisé à l'Ecole internationale de Bordeaux (EIF), en juillet 1995, et aux
recommandations des instances.
A ce titre, elle a contribué au perfectionnement des agents électoraux (membres des
commissions et personnel électoral) et soutenu les institutions impliquées dans l'organisation
et le contrôle des processus électoraux (structures chargées des élections, cours
constitutionnelles, conseils supérieurs de la communication) par la mise à disposition
d'experts et de dotations en documentation, matériels informatiques et de communication.
Elle a aussi favorisé des actions d'informations, de sensibilisation et d'éducation relatives à la
citoyenneté et à l'observation nationale, menées par les organismes spécialisés nationaux ou
régionaux. Elle, enfin, apporté son concours à des initiatives d'échanges et de réflexion
comme celle organisée à Ouagadougou par la Cour suprême du Burkina Faso, sur le thème
« contrôle et sanctions des opérations électorales par les hautes juridictions » réunissant
soixante responsables d'organes constitutionnels de huit pays ou celle permettant à des
membres de commissions électorales nationales de plusieurs pays du Nord et du Sud de se
rencontrer au Mali.
Enfin, durant le biennum 1996-1997, l'Agence a organisé en collaboration avec l'Assemblée
internationale des parlementaires de langue française (AIPF), selon les principes rénovés, huit
missions d'observation des élections au Bénin, au Comores, au Tchad, au Niger, à
Madagascar, au Mali, au Burkina Faso et au Cameroun, préparées par sept missions
exploratoires, portant ainsi le nombre de missions d'observation effectuées depuis 1992 à
trente-sept et celui des missions exploratoires à dix-huit.
Prévention des conflits et appui à la paix
Le Sommet de Cotonou ayant confirmé la volonté de la Francophonie de développer et
d'amplifier les initiatives politiques et les programmes propres à contribuer à la prévention ou
à la solution de certaines crises, en appui aux efforts déployés par l'ONU et les organisations
régionales, l'Agence a centré ses activités selon trois axes : développement des fonctions
d'observatoire francophone ; réhabilitation de l'Etat de droit et des droits de l'Homme dans les
situations d'urgence au Rwanda et au Burundi ; prévention des conflits.
Ainsi, en vue de disposer d'informations fiables et régulièrement mises à jour sur l'évolution
institutionnelle et politique des Etats membres, l'Agence a mis au point dès 1990, au sein de la
délégation générale à la coopération juridique et judiciaire, des instruments spécifiques
d'information et d'analyse permettant la production d'éléments de réflexion et de proposition
en direction des instances politiques et une meilleure adaptation des actions de coopération en
cours. La constitution de l'Observatoire francophone de l'Etat de droit, de la démocratie et de
la paix repose aussi sur l'ensemble des données collectées au cours des nombreuses missions
exploratoires et d'observation des élections et celles recueillies dans le document sur l'état des
lieux de la justice dans l'espace francophone élaboré à l'occasion de la préparation de la
Conférence des ministres francophones de la justice. L'Agence s'appuie, de plus, sur tout un
réseau d'expertises qu'elle a identifiées au sein d'organismes partenaires nationaux ou
internationaux chargés de missions d'observation et d'information sur la démocratie ou la
prévention des conflits.
En matière de prévention des conflits, l'Agence a participé à l'organisation de deux tables
rondes sur la décentralisation et la gestion des conflits locaux : les problèmes fonciers
(Conakry, 13 au 15 mai 1997), la formation et les plans d'action pour une intervention efficace
et concentrée en matière de prévention des conflits (Ouagadougou, 7 au 9 octobre 1997) en
présence d'une cinquantaine de participants du Burkina Faso, de Guinée, du Niger et du
Sénégal. Elle a aussi apporté son soutien à la réunion du groupe de contact sur les pays de la
région des Grands Lacs (juin 1997) à l'initiative du président du Conseil permanent de la
Francophonie (CPF), dans le suivi de la décision de la Conférence ministérielle de la
Francophonie (Marrakech, décembre 1996) et appuyé la mission au Burundi conduite par le
président du CPF en lien avec la délégation à la coopération juridique et judiciaire (septembre
1997).
Situations d'urgence
En ce qui concerne les situations d'urgence, en particulier au Rwanda et au Burundi, l'Agence,
sur mandat de ses instances et à la demande de ces deux pays, a organisé plusieurs missions
techniques dans le suivi d'une table ronde informelle des bailleurs de fonds pour le Rwanda,
tenue en février 1995, et l'envoi au Burundi d'une mission d'appui à la paix, aux niveaux
ministériel et parlementaire, en avril 1995. Elle a donné, compte tenu des moyens disponibles,
un début d'exécution aux plans d'action élaborés dans les domaines prioritaires : réhabilitation
du système judiciaire par la formation, l'assistance judiciaire, l'envoi de documentation,
l'équipement des juridictions, la réforme des textes, après la conclusion d'un accord-cadre
avec le Rwanda et d'accords spécifiques avec les ministères de la justice du Burundi et du
Rwanda ; contribution à la recherche de solutions négociées et de dépassement des crises par
la valorisation des expériences des pays francophones, comme lors de la table ronde de
concertation entre juristes burundais, avec l'envoi d'expert et la fourniture d'une
documentation comparative.
Coopération interparlementaire
Le programme interparlementaire est mis en œuvre par l'assemblée internationale de
parlementaire de langue française (AIPLF) en étroite collaboration avec l'Agence. Il a donné
lieu essentiellement à des actions de formation et d'échange et a apporté un soutien matériel au
fonctionnement des parlements bénéficiaires.
Ainsi, en vue de permettre le perfectionnement des fonctionnaires parlementaires et de
développer la coopération entre les personnels des parlements, notamment ceux nouvellement
élus, l'Agence a organisé un stage IIAP-AIP à l'Ecole internationale de la Francophonie sur le
thème « l'organisation parlementaire » avec la participation de fonctionnaires et parlementaires
du Bénin, Burkina Faso, Djibouti et Zaïre (24 février-14 mars 1997). D'autres sessions ont été
tenues avec pour objectif, notamment, de permettre des échanges d'informations entre
parlementaires du Nord et du Sud sur des thèmes communs tels que le statut de l'opposition
parlementaire, le rôle du parlementaire, l'organisation de l'institution parlementaire et sa
représentation.
Des dotations en matériels informatiques et de bureau ont été effectuées au profit des services
des assemblées parlementaires, notamment pour l'installation ou le renforcement du service
des comptes-rendus (Burkina Faso, Mali et Mauritanie) et dans le cadre du projet Pardoc, un
appui a été apporté à l'administration et au fonctionnement des services documentaires, au
perfectionnement de documentalistes, à la méthodologie et à la fourniture de fonds
documentaires.
II. Rapport d'activité 1998-1999
« Un espace de liberté, de démocratie et de développement »
La programmation soumise au VIIème Sommet, à Hanoï, les 14, 15 et 16 novembre 1997, et
modifiée, conformément aux décisions de la 9ème Conférence Ministérielle de la
Francophonie de Paris, en février 1998, portant document de référence et cadre d'action pour
le biennum 1998-1999, avait tenu, toutefois, à prendre aussi en compte les tendances
significatives prévalant au moment de son élaboration dans le secteur considéré, à savoir,
d'abord, le constat d'un certain nombre d'acquis, depuis 1990, date de la mise en place des
programmes multilatéraux d'accompagnement des efforts menés dans les pays membres en
faveur de la consolidation de l'Etat de droit, du retour au pluralisme, de la promotion des
droits de l'Homme, mais aussi les causes multiples de fragilisation, voire de remise en cause
de ces dynamiques (insuffisante effectivité des Institutions et des textes, résurgence ou
accentuation de conflits internes, en particulier à l'occasion des consultations électorales,
violations graves des droits de l'Homme, etc.).
Le document de programmation, enfin, s'est aussi voulu une réponse aux orientations inscrites
dans le Plan d'action adopté par le Sommet de Hanoï, afin de donner corps à la Déclaration
issue du même Sommet qui, par ailleurs, a doté la Francophonie d'une Charte rénovée. Cette
dernière, consacrant solennellement, pour la première fois, la contribution à la paix par le
soutien à l'Etat de droit, à la démocratie et aux droits de l'Homme, comme objectifs
fondamentaux de la communauté francophone, a mis l'accent de façon résolue sur la
dimension politique de la démarche francophone, symbolisée par la création d'un poste de
Secrétaire Général de la Francophonie, investi de fonctions spécifiques pour mener à bien les
nouvelles missions de la Francophonie.
Il s'agit, notamment du droit d'initiatives qui lui est conféré, en liaison avec les Instances
pertinentes, dans les domaines de l'observation des élections et de la contribution à la paix, par
la prévention et la solution pacifique des crises et des différends, ce en coordination étroite
avec les autres organisations intergouvernementales, internationales ou régionales, également
impliquées.
Ce mandat s'est traduit, en 1998 et 1999, par des actions, préparées, étayées et suivies par
l'Agence intergouvernementale de la Francophonie, en particulier par la Délégation aux Droits
de l'Homme et à la Démocratie, structure créée par la CMF à mi-parcours, de décembre 1998,
et considérée comme un des instruments mis à la disposition de l'action politique du Secrétaire
Général. La teneur de ces interventions est largement décrite dans le premier rapport déposé
par le Secrétaire Général de la Francophonie, lors du VIIIème Sommet, à Moncton, en
septembre 1999.
Ainsi, c'est dans un tel contexte que se sont déployées, durant le biennum, les activités
relevant de l'Espace de liberté, de démocratie et de développement, regroupées autour de deux
grands thèmes : la consolidation des institutions de l'Etat de droit et de la démocratie ; la
promotion des droits de l'Homme et l'appui aux processus démocratiques et à la paix.
CONSOLIDATION DES INSTITUTIONS DE L'ETAT DE DROIT ET DE LA
DEMOCRATIE
1.
Programme d'appui à la justice
•
Modernisation de la justice
Durant le biennum 1998-1999, et dans le souci d'accompagner les Etats dans leurs efforts de
mise en place de politiques intégrées recherchant l'efficacité, l'indépendance et l'accessibilité
de la justice, en conjuguant mieux les interventions des différents partenaires au
développement, l'Agence a poursuivi son action d'appui à la Justice par le biais de
conventions conclues avec les Etats en vue du renforcement des capacités de l'Institution
judiciaire, dans les domaines de la réforme des textes, de la documentation, des équipements
en matériels bureautiques et informatiques.
C'est ainsi que s'est poursuivi l'envoi régulier d'ouvrages aux tribunaux, Cours suprêmes et
diverses autres juridictions des pays du Sud, ainsi qu'aux ministères de la Justice, du CapVert, de Djibouti, d'Egypte, du Niger, et au Conseil constitutionnel de la Guinée équatoriale.
Les ministères de la Justice du Togo, de Djibouti et de la Roumanie ont été dotés de matériel
informatique, celui du Cap-Vert de matériel bureautique.
Avec les fonds pour la modernisation de la justice, afin de dépasser une approche
conjoncturelle et de mobiliser des fonds supplémentaires, les conditions préalables requises, à
savoir l'insertion des projets dans des plans nationaux, l'indication des fonds déjà obtenus ou
sollicités et la participation propre de l'Etat à leur réalisation, ont été examinées avec plus
d'exigence. Seuls les projets porteurs susceptibles d'induire des effets multiplicateurs et
établissant de réelles synergies avec d'autres partenaires au développement ont été retenus.
C'est sur de tels critères que 14 nouveaux dossiers, émanant de 12 pays (Bénin, Cambodge,
Cap-Vert, Egypte, Mali, Maroc, Maurice, Niger, Roumanie, Sénégal, Tchad et Togo) ont été
jugés recevables, dans ce cadre, pour 1998 et 1999, et que des initiatives ont été engagées dans
le secteur de l'information des justiciables sur les droits et l'organisation de la justice.
En outre, l'Agence a soutenu la tenue du Forum sur la Justice au Mali, du 30 mars au 2 avril
1999, fourni un appui documentaire en ouvrages pour l'Association pénitentiaire dont le siège
est à Ouagadougou (Burkina-Faso), et a assuré un abonnement aux revues spécialisées
destinées aux Cours Suprêmes et à diverses juridictions des pays francophones du Sud, ainsi
qu'un appui à la tenue du congrès constitutif de l'Académie Africaine de théorie du droit à
Yaoundé (Cameroun).
•
Diffusion du droit par les radios rurales
Une campagne de diffusion du droit par les radios rurales du Bénin, Burkina Faso, Cameroun,
Guinée, Mali et Sénégal, en 11 langues nationales, a été préparée par des journalistes, juristes
et linguistes de ces différents pays et menée par des journalistes nationaux. Elle portait sur des
thèmes de droits identifiés comme prioritaires pour les populations rurales : Etat de droit et
bonne gouvernance, organisation de la justice et accès à la justice, droit foncier, droit des
femmes, droits de l'homme… Les ateliers de production qui se sont tenus au Burkina Faso
(décembre 1998), au Sénégal (août 1999 et janvier 2000), en Guinée (décembre 1999), ont
souligné la pertinence de l'approche choisie d'une radio rurale participative en matière de
diffusion du droit. Sur cette base, les campagnes de diffusion ont démarré en août 1999. Les
émissions produites et diffusées ont rencontré un vif succès auprès des populations rurales et
urbaines et de nombreuses demandes se sont faites jour chez les professionnels de la justice et
les auditeurs pour poursuivre le travail commencé et l'approfondir avec les radios rurales et
locales. Cette initiative a permis à l'Agence de mettre au point la programmation d'un travail
en réseau identique en Afrique de l'Est et dans l'océan Indien et le projet d'une extension à
d'autres langues importantes dans 4 pays ouest-africains (Sénégal, Mali, Burkina Faso et
Guinée).
Dans ce cadre, enfin, l'Agence a continué d'appuyer les initiatives nationales susceptibles, par
la réflexion et la concertation, de permettre une identification exacte des besoins et une
mobilisation nécessaire de tous les acteurs, comme l'organisation d'un « Forum sur la justice »,
au Mali, en avril 1999, la célébration du 50ème anniversaire du Code civil en Egypte, en
1998, la tenue, au niveau régional du congrès constitutif de l'Académie africaine de la théorie
du droit, à Yaoundé (Cameroun) en août 1999.
•
Renforcement des capacités nationales de formation
Ce projet permet de soutenir les actions nationales et régionales de formations continues ou
spécialisées : soutien à l'organisation de séminaires, prise en charge d'experts… Ce biennum a
essentiellement permis l'organisation d'une session de formation régionale sur la médiation et
l'Etat de droit (Sofia, Bulgarie — 28 septembre-2 octobre 1998), la tenue de la semaine du
droit à Ho Chi Minh Ville et l'appui à l'Association de coopération juridique FrancoVietnamienne, un séminaire de formation des personnels chargés de la gestion des
établissements pénitentiaires et de la surveillance des détenus (mars 1998) organisé par l'APA
(Association pénitentiaire africaine) et la prise en charge d'un expert du Cameroun à l'occasion
du 24ème congrès de l'Institut international des sciences administratives sur le thème « le
citoyen et l'administration » (Paris, septembre 1998).
•
Promotion du droit, de la justice et du développement
Concernant le droit et la dimension économique, l'accent a été mis sur le droit des affaires,
dans le droit fil de la décision du Sommet de Cotonou qui avait adopté une résolution
spécifique sur la justice et le développement. L'objectif de l'Agence a été de susciter et de
conforter l'expertise juridique francophone en matière de droit économique et de droit des
affaires. Aussi est-elle intervenue, lors de ce biennum, en soutien aux politiques menées dans
le cadre du traité de l'Organisation sur l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique
(Ohada) et en vue du développement de l'arbitrage commercial international.
Ohada :
Le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada), signé le 17 octobre
1993, a pour objectif de favoriser le développement et l'intégration régionale, ainsi que la
sécurité juridique et judiciaire, indispensable pour rétablir la confiance des investisseurs, tant
nationaux qu'étrangers.
Seize Etats, à ce jour, l'ont signé : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores,
Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger,
Sénégal, Tchad, Togo.
Ce traité a institué une Cour commune de justice et d'arbitrage, qui siège à Abidjan, et qui
garantit la bonne application et l'interprétation uniforme du nouveau droit commun des
affaires. De même ont été mis en place, un Secrétariat permanent, à Yaoundé, ainsi qu'une
Ecole de formation (ERSUMA), à Porto-Novo.
En matière d'arbitrage, l'Agence a développé une politique de bourses en vue de la
participation de francophones à des réunions de concertation et d'approfondissement de ces
thèmes, comme lors du Congrès organisé par l'Institut international d'arbitrage commercial, à
Paris, en mai 1998, de la session de formation organisée par l'IDLI, à Rome, de septembre à
décembre 1998, des travaux organisés de septembre à décembre 1998, par l'Association
UNIDROIT.
Elle a, par ailleurs, relancé son partenariat avec l'Association Internationale FRANCARBI, en
favorisant la tenue du conseil d'administration de l'Association, au Siège de l'Agence, (en mai
1998), en organisant à cette occasion une réunion d'échanges et de concertation sur les actions
à privilégier pour favoriser le développement de l'arbitrage en Francophonie et la valorisation
de l'expertise francophone dans ce domaine.
L'Agence a également organisé un séminaire international d'échanges sur les « enjeux
juridiques » de la mondialisation du commerce international, en liaison avec l'Université
Senghor d'Alexandrie et la Ligue des Etats Arabes, ainsi que le Ministère de l'Economie de
l'Egypte, en décembre 1998, dans la perspective de la Conférence des Ministres de l'Economie
et des Finances de Monaco.
2.
Collecte, Gestion et Diffusion du Droit (COGEDI)
L'Agence a poursuivi la mise en œuvre du programme Cogedi (collecte, gestion et diffusion
du droit), dont l'objectif est d'aider les Etats membres à se doter des structures et des moyens
permettant la collecte des textes composant le droit positif, leur mise à jour régulière et leur
diffusion sur des supports allant de l'imprimé, au CD Rom et à la mise en réseau sur Internet.
Ce programme ayant fait l'objet d'une décision d'évaluation, l'Agence observe un moratoire
dans sa poursuite. Néanmoins, quelques actions ont été menées pour d'une part, réaliser les
engagements antérieurs de l'Agence, pris dans le cadre du programme et, d'autre part, des
mesures conservatoires pour ne pas pénaliser les structures qui fonctionnent effectivement.
C'est ainsi, qu'une évaluation interne a été menée, en septembre et octobre 1999, auprès de six
pays concernés par le programme : (Bénin, Cameroun, Guinée, Madagascar, Mali et Tchad).
•
Appui aux Etats
Cet appui s'est traduit par des missions d'expertise, (mission d'identification en Egypte (14 au
14 avril 1998) qui a permis de dresser l'état d'avancement de la mise en place du Centre
d'information juridique international du Ministère de la Justice et de la banque de données
juridiques en français ; mission de suivi au Bénin (20 au 20 avril 1998), afin de mettre en
activité le Centre béninois de documentation juridique), ainsi que des dotations en matériels
informatiques.
•
Banques de données
L'enrichissement de la banque de données du droit francophone s'est poursuivi, en particulier,
en 1998, par l'intégration de textes relatifs au droit constitutionnel et électoral, ainsi que de
ceux relatifs à l'organisation judiciaire et aux professions juridiques et judiciaires, avec la
production d'un CD-ROM, et, enfin, de l'ensemble du droit du Tchad, la totalité de la
jurisprudence du Niger a été saisie et intégrée dans la banque de données. Les Actes
uniformes de l'OHADA ont également fait l'objet d'une publication (Gazette du Palais) et
d'une saisie informatique, en vue d'être disponibles sur le Site Internet de l'Agence
progressivement mis en place durant le biennum, dans le domaine juridique, institutionnel et
politique (SIJIP), avec un volet droit des Etats, aux côtés des volets droits de l'Homme,
démocratie et paix.
Comme lors des précédents biennum, l'Agence a aussi soutenu la publication d'un certain
nombre d'ouvrages comme le Code civil égyptien en français, des arrêts administratifs de la
Cour suprême de Centrafrique (de 1982 à 1995), des arrêts du Niger (1969 à 1995), la
Déclaration universelle des droits de l'Homme en version correspondant à trente langues
nationales, des décisions des Cours constitutionnelles et leur intégration dans la banque de
données francophones.
« Juris International » assure aujourd'hui la diffusion en français d'une large collection de
documents juridiques relatifs au commerce destinés aux gens d'affaires, aux milieux
d'enseignement et aux personnels des Etats en développement ou en transition
(http://www.jurisint.org/pub/)
3.
Coopération interparlementaire
Les Parlements constituant une des expressions institutionnelles majeures de la démocratie et
de l'Etat de droit, la coopération interparlementaire, développée depuis 1990, autour des
échanges d'expériences et de l'amélioration du fonctionnement de ces Instances de contrôle et
de délibération, puis de l'implication des parlementaires dans l'observation des élections et la
contribution à la paix, a revêtu, à ce titre, progressivement une importance accrue dans un
espace francophone engagé dans la voie de l'approfondissement de la démocratie.
•
Renforcement des capacités des Parlements
C'est sous l'égide de l'APF (Assemblée parlementaire de la Francophonie ; ex-AIPLF),
Assemblée consultative de la Francophonie, que se déploie cette coopération, en liaison
étroite avec l'Agence, sous la forme de séminaires de perfectionnement à l'intention des
fonctionnaires (processus législatif, électoral, fonctionnement et gestion d'un Parlement), de
séminaires d'échanges et de concertation entre parlementaires sur les questions liées aux règles
du jeu démocratique, de politiques d'élaboration de comptes-rendus des débats. L'APF
apporte, par ailleurs, son appui à l'organisation des services documentaires des parlements du
Sud en fournissant équipements et documentation (Pardoc).
•
Pardoc
Pardoc, dont le siège est à Paris, est un programme d'appui aux services documentaires des
Parlements du Sud. Mis en place en 1992, il est exécuté en collaboration avec l'Agence par
l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (AFP) et permet, après une expertise
rigoureuse, de répondre aux besoins des services documentaires (coopération documentaire,
fournitures d'abonnements, organisation d'actions de formation à l'intention des personnels des
services documentaires de l'Assemblée nationale des pays) des 15 Parlements bénéficiaires :
Bénin, Burkina Faso, Centrafrique, Egypte, Gabon, Liban, Madagascar, Mali, Mauritanie,
Roumanie, Sénégal et Vietnam, auxquels se sont joints en 1998 la Bulgarie, la Guinée et le
Togo.
En 1998, concernant les séminaires permettant à des parlementaires nouvellement élus de
bénéficier de l'expérience de leurs collègues, trois sessions ont été organisées : à Sofia, du 21
au 23 janvier, pour les parlementaires de Roumanie et Bulgarie sur le thème du « consensus
parlementaire » ; à Vientiane, (Laos), du 14 au 18 décembre, pour ceux du Laos, Cambodge et
Vietnam sur les « procédures d'élaboration de la loi et le contrôle de son application ». Une
importante Conférence sur le thème « Bilan de la démocratie en Afrique » s'est tenue, par
ailleurs, à Libreville, du 30 mars au 2 avril 1998.
Les stages de perfectionnement sont destinés aux hauts fonctionnaires des Assemblées. Ils
sont, soit organisés par l'Institut international d'administration publique de Paris (IIAP), soit
décentralisés dans les parlements du Sud. En 1998, une formation s'est déroulée à Paris
(24 février-13 mars 1998) concernant l'organisation du travail parlementaire. Par ailleurs, un
autre stage a eu lieu à Ouagadougou (13 au 13 juillet 1998) sur le thème « budget de l'Etat et
autonomie financière des assemblées ». Deux parlementaires de chacun des pays voisins ont
été pris en charge par l'Assemblée au titre de la coopération interparlementaire (Mali, Togo,
Bénin, Guinée, Niger). En 1999, un stage de fonctionnaires a été organisé à l'IIAP, à Paris, du
15 février au 12 mars 1999 sur le thème : « l'Organisation du travail parlementaire », où cinq
parlementaires ont été pris en charge (Burkina Faso, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Guinée et
Togo).
•
Participation des parlementaires aux missions d'observation et de prévention des
conflits
C'est en étroite concertation avec l'AFP que sont menées les différentes actions s'inscrivant
dans l'appui aux processus électoraux : participation aux missions d'observation, tenue de
réunions de bilan pour la compréhension de ces processus et l'amélioration des modalités de la
coopération francophone. Il faut noter, par ailleurs, l'organisation, par l'AIPLF, du 27 au
31 janvier 1998, d'une mission d'information parlementaire et d'appui au processus de paix, au
Burundi, conduite par le Président de l'Assemblée Nationale du Burkina Faso et comprenant
des représentants des Assemblées de Centrafrique, de la Communauté Française de Belgique
et de la France.
4.
Suivi de la Conférence des Ministres de la justice et appui aux Institutions de
contrôle, de régulation et de médiation
•
Consolidation et élargissement des réseaux institutionnels et renforcement des
capacités des Institutions
— La Francophonie, durant le blennum, a consacré un effort particulièrement important,
compte tenu de la place essentielle que revêt le fonctionnement adéquat des
institutions de contrôle, de régulation et de médiation dans le dispositif global de
consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit, en vue d'un soutien actif aux
réseaux institutionnels déjà créés avec son aide, comme celui des Cours
constitutionnelles (ACCPUF), progressivement devenu un partenaire significatif dans
le déploiement des actions menées à l'égard de chacune des Institutions membres du
Réseau.
— Dans le même esprit, le biennum 1998-1999 a été marqué par une nette impulsion
donnée à la création de nouveaux réseaux : Hautes Autorités de l'audiovisuel et de la
communication en Afrique, Libreville, juin 1998, Médiateurs et Ombudsman de la
Francophonie (AOMF), Nouakchott, mai 1998, Hautes Juridictions Francophones de
l'Afrique de l'Ouest (AOA-HJF), Cotonou, novembre 1998, ainsi qu'à l'accroissement
des prestations mises à disposition de chacune des entités.
— C'est ainsi que l'Agence a, en 1998-1999, apporté son concours :
En ce qui concerne les Cours constitutionnelles et l'Association des Cours
Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français (ACCPUF) : à la tenue, à
Beyrouth, du 9 au 13 septembre 1998, de la 2ème Conférence des Chefs d'Institutions,
membres de l'Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français,
(ACCPUF), et à la consolidation des activités de cette Association : création du site Internet
Francophonie-ACCPUF, formation et équipement des Cours constitutionnelles de Bulgarie,
de Moldavie et de Roumanie en matériel informatique, lors du séminaire organisé en
Moldavie, en mars 1999. Ces mêmes prestations ont été offertes à l'occasion du séminaire de
juin 1999, à Abidjan, en faveur des Cours du Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée
Bissau, Mali, Sénégal et Togo.
En ce qui concerne les Institutions de médiation et l'Association des Médiateurs et
Ombudsman de la Francophonie (AOMF) : à la tenue du 1er Congrès des médiateurs et
ombudsman de la Francophonie, à Ouagadougou (Burkina Faso), du 22 au 25 novembre 1999,
précédé d'une session de formation pour les collaborateurs de ces Institutions ;
En ce qui concerne les Barreaux francophones et la Conférence internationale des
Barreaux de Tradition Juridique Commune (CIB) : à la tenue de son Congrès à Bamako, du
2 au 4 novembre 1998, et lors d'un séminaire sur la création d'une Ecole régionale des avocats,
les 21 et 22 avril 1999, à Cotonou ;
En ce qui concerne l'Association ouest-africaine des hautes juridictions francophones
(AOAHJF) : à la tenue de la réunion constitutive de l'Association ouest-africaine des hautes
juridictions francophones, à Cotonou, le 10 novembre 1998, à l'invitation de la Cour suprême
du Bénin, suivie d'un séminaire international sur le contentieux électoral ;
En ce qui concerne les Administrations, au développement des activités du Réseau
francophone des Administrations publiques, par la tenue de la 19ème Conférence des
Directeurs d'ENA d'Afrique, en juillet 1999, à l'invitation de l'IIAP.
— En ce qui concerne les Institutions supérieures de contrôle et l'Association qui les
regroupe (AISCCUF) : à la tenue d'un séminaire de formation destiné aux greffes de ces
Institutions, à Rabat (Maroc), du 20 au 23 septembre 1999.
LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME ET L'APPUI AUX PROCESSUS DEMOCRATIQUES ET A
LA PAIX
1.
Développement d'une culture des droits de l'Homme, de la démocratie et de la paix
L'ancrage de la démocratie dans la durée suppose une large adhésion tant de la part des
citoyens que de l'ensemble des acteurs impliqués dans cette dynamique, à un certain nombre
de règles, comportements et pratiques traduisant la responsabilité, la transparence, le respect
de la primauté du droit et des différences, la tolérance. A ce titre, la culture démocratique,
celle de la gestion des affaires publiques comme celle des droits de l'Homme, est une des
composantes essentielles de la culture de la paix.
•
Efforts internationaux
Afin de développer cette culture, l'Agence s'efforce, d'abord, d'assurer une présence active de
la Francophonie aux rencontres et conférences internationales et régionales, en favorisant
entre ses membres la concertation et l'accès à une information partagée en français, en vue de
la recherche et de l'expression d'une position commune reflétant les principes et les valeurs
constitutifs de cette communauté.
Ces engagements se sont traduits lors de ce biennum par le soutien à diverses manifestations :
conférence de Genève sur le droit international humanitaire (septembre 1999), conférence
« Harmonisation et dissonance : langue et droit au Canada et en Europe » (Moncton, mai
1999), symposium de la Francophonie sur le thème « coopérer pour la paix : le rôle des
organisations régionales » (Genève, octobre 1999), séminaire « L'établissement et le maintien
de la paix » organisé par l'Académie Internationale de la paix (Vienne - juillet 1999).
— En 1999, de même, et afin de répondre au mandat spécifique qui lui avait été donné par le
Sommet de Moncton, (septembre 1999), « d'œuvrer de concert avec les Organisations
Internationales compétentes à l'établissement d'un rapport sur l'état des ratifications des
grands instruments juridiques internationaux qui régissent les obligations des Etats dans
la mise en œuvre de ces droits », le Secrétaire Général, dès octobre 1999, s'est attaché, par
une correspondance adressée au plus haut responsable de chacun des Etats et
Gouvernements membres, à recenser l'état des ratifications des principales conventions
concernées, en rappelant la disponibilité de l'Organisation pour toute action susceptible de
faciliter l'amélioration de cette situation.
— Par ailleurs, et de manière à permettre la mise à jour régulière de ces données, en les
rendant accessibles à toute la Communauté, un site Internet « Droits de l'Homme »,
constituant un des volets du Système d'Informations Juridiques, Institutionnelles et
Politiques (SIJIP) a été créé au sein du site de l'Agence Intergouvernementale de la
Francophonie.
•
Formation et concertation
Dans ce domaine, les actions de l'Agence ont surtout consisté à mettre en place des formations
de formateurs à destination de publics particulièrement concernés (enseignants, animateurs en
milieu rural associatif, ONG…) mais aussi à faciliter la tenue de séminaires et réflexion et,
surtout, à développer les démarches d'informations, de sensibilisation, de vulgarisation et
d'éducation à la citoyenneté et à la culture démocratique, en direction d'un large public, en
mettant plus particulièrement l'accent sur la mobilisation vis-à-vis des jeunes.
•
Actions de concertation
Ces actions concernent tout d'abord la Conférence des Ministres francophones de la justice :
son bureau de suivi s'est tenu au Caire, en octobre 1999.
Ensuite, le suivi de la cour pénale Internationale : l'Agence a participé à cet égard, aux
négociations du traité de Rome adopté le 17 juillet 1998, et aux travaux de la Commission
préparatoire des Nations Unies en vue des négociations sur le règlement de preuve et de
procédure et les éléments de crime, en organisant des concertations francophones.
Enfin, Institut international de Droit d'Expression et d'Inspiration Française (IDEF) : l'Agence
a soutenu cette institution, pour l'organisation du XXVIème Congrès de l'Institut de Droit
d'Expression Française sur l'urbanisme et le droit, qui a eu lieu à Beyrouth, en mai 1999.
Des appuis ont aussi été apportés :
— à la session de formation du Centre d'étude d'Afrique noire (CEAN) de Bordeaux sur le
thème : « reconstruction institutionnelle et modes de régulation » (septembre 1998) ;
— à la 19ème session de formation des représentants d'organismes communautaires sur les
droits de la personne, (Canada — juillet 1998) ;
— aux 7ème et 8ème universités de formation de formateurs en droits de l'Homme et
citoyenneté démocratique, organisées par l'ADLF (Association pour le développement
des libertés fondamentales) en juillet 1998 et 1999 ;
— à une session de formation de 30 animateurs formateurs aux droits fondamentaux en
milieu associatif rural (Burkina Faso — mars 1999) ;
— à la session de formation continue aux droits de l'Homme, à l'Etat de droit et aux droits
humanitaires, dispensée par l'université d'Evry à l'université de Dschang (Cameroun —
année académique 1998-1999) ;
— aux sessions 1998 et 1999 de l'Académie internationale de La Haye auxquelles ont
participé des étudiants venant du Burundi, du Cameroun, du Congo, de la Guinée, d'Haïti,
du Maroc, de la République démocratique du Congo, de Tunisie et du Tchad.
Parmi les rencontres et séminaires de réflexion soutenus par l'Agence, peuvent être signalés :
— le séminaire organisé par la Fondation canadienne des droits de la personne (1998) sur les
rôles et responsabilités de la police et des collectivités territoriales dans le cadre de
stratégies communes de prévention de la criminalité dans un contexte de démocratisation,
au bénéfice des pays francophones d'Afrique de l'Ouest ;
— le symposium sur l'influence de la Déclaration universelle des droits de l'Homme sur le
processus de démocratisation en Afrique (Lomé, février 1999), organisé par l'OPAD
(Observatoire panafricain pour la démocratie) ;
— le colloque « Littérature et droits de l'Homme », organisé par l'Association des écrivains
du Sénégal, qui s'est tenu à Dakar en mai 1999 ;
— le 5ème Symposium sur la « Paix, Bioéthique et Droits de l'Homme », organisé à
Beyrouth (Liban), en septembre 1999, par l'UNIPADH ;
— le Forum international, organisé du 4 au 11 novembre 1999, à Dakar, par l'Organisation
des Droits de l'Homme du Sénégal (ONDH), en partenariat avec la Fédération
Internationale des Droits de l'Homme (FIDH), sur le thème « crises, démocratie et Etat de
droit en Afrique ».
•
Actions en faveur de la jeunesse
La contribution au programme « Construire la citoyenneté avec les enfants et les jeunes dans
les capitales de l'Ouest africain francophone », d'ENDA-Tiers Monde, a permis la production
d'émissions radiophoniques et audiovisuelles. L'aide à la conception, l'édition et la diffusion
d'une bande dessinée relative aux droits de l'enfant, projet confié à l'Association mondiale
pour l'Ecole instrument de paix (EIP), a pour but de sensibiliser les jeunes sur ce sujet.
Diverses manifestations ont été également soutenues afin de mobiliser les jeunes, et plus
particulièrement les jeunes diplômés, comme le concours de plaidoiries Charles Rousseau
(mai 1999 — Genève), ou l'épreuve internationale du concours européen des droits de
l'Homme René Cassin (Strasbourg — 29 mars-1er avril 1999) ; le forum organisé, à Dakar, du
15 au 17 septembre 1999, par l'Association « les Jeunes Unis pour l'Intégration Africaine »
(JUIA), en vue de promouvoir le dialogue au sein de la jeunesse sénégalaise au sujet de la
Casamance ; le concours panafricain de procès fictif des droits de l'Homme, organisé à
Abidjan, du 29 septembre au 4 octobre 1999, par la prise en charge d'équipes provenant de
pays africains francophones.
•
Droits des femmes
La Francophonie au travers de son programme « Femmes et droits » cherche à sensibiliser, en
particulier, dans le suivi de la Conférence de Pékin, (septembre 1995), les femmes sur leurs
droits et leur permettre d'exercer ces derniers pleinement.
L'Agence a ainsi poursuivi lors de ce biennum les actions engagées avec l'ensemble des
associations de femmes juristes regroupées au sein du réseau Ciffed afin de les informer sur
leurs droits mais surtout de chercher à améliorer leur statut au sein des droits nationaux et de
valoriser leurs approches en matière de protection juridique et judiciaire des droits de la
famille. Dans cette optique, l'Agence a apporté sa contribution à la tenue de la IVème
conférence de l'Association internationale des femmes juges, organisée à Ottawa (mai 1998)
sur le thème : « une vision nouvelle pour un monde sans violence : justice pour chaque
enfant », ainsi qu'à l'organisation par la Fédération internationale des droits de l'Homme
(FIDH) de deux séminaires sur les droits des femmes (Casablanca-décembre 1998 et
Bucarest-juin 1999).
Centres d'aide et de consultation juridiques pour les femmes
Depuis plusieurs années, l'Agence soutient le projet « réseau des centres d'aide et de
consultation juridiques pour les femmes en Francophonie ». Il s'agit d'un réseau qui compte 19
associations dans 15 pays de l'Afrique francophone. Ces associations assurent aux femmes, au
travers des cliniques juridiques, des services de consultation, vulgarisation des informations
juridiques et de conseil en matière d'accès à la justice. Trois centres pilotes récemment créés
(deux au Cameroun et un au Bénin) ont bénéficié de l'aide de l'Agence qui soutient aussi, plus
ponctuellement, les cliniques existantes (Mali, Niger, Sénégal, Togo).
Les acquis très positifs de ce programme seront pris en compte afin de mettre au point des
stratégies francophones dans ce secteur majeur, en s'efforçant de créer une véritable synergie
avec les autres initiatives développées dans ce domaine.
•
Culture démocratique
—
La Francophonie, enfin, a entendu, tout en approfondissant sa réflexion en vue de la
diffusion de la culture démocratique, tant dans ses principes que dans les
comportements qu'elle se doit de générer, contribuer au développement des moyens
propres à favoriser, notamment, l'intériorisation et l'apprentissage des règles et
pratiques reconnues dans ce domaine.
C'est dans cette perspective qu'elle a notamment apporté son soutien :
—
—
à la Conférence mondiale des Rois, Reines, Chefs coutumiers, Leaders religieux,
Hommes et Femmes de paix, organisée, à Cotonou (Bénin), à la fin du mois d'août
1999, par l'Institut International « Africa Cultures » ;
Au Colloque international organisé, à Niamey, en décembre 1999, par l'Association
Nigérienne de Défense des droits de l'Homme (ANDDH), en partenariat avec le
Conseil de Réconciliation Nationale du Niger, sur le thème « armée et démocratie en
Afrique : cas du Niger ».
2.
Accompagnement des processus électoraux
L'accompagnement des processus électoraux a constitué, depuis 1992, date de l'adoption, par
les Instances de la Francophonie, des Principes Directeurs devant guider l'envoi d'une mission
d'observation, une des modalités majeures de l'implication de la Francophonie en appui aux
processus de démocratisation en cours dans nombre d'Etats membres, depuis 1990, qui se sont
exprimés notamment par l'organisation de consultations électorales pluralistes.
Cet accompagnement s'est traduit, d'une part, par l'envoi de missions d'observations des
élections et, d'autre part, par un soutien multiforme aux institutions et acteurs impliqués dans
l'organisation et le contrôle des élections.
•
Renforcement des capacités électorales nationales
L'assistance en matière électorale a consisté, durant le biennum, en s'appuyant sur le Réseau
francophone de compétences électorales (RECEF), créé en 1994, puis progressivement
structuré, en particulier à l'occasion de la réunion de bilan sur les élections en Afrique et les
perspectives d'avenir pour la coopération francophone dans ce domaine, tenue à Dakar, en juin
1997, ainsi qu'à l'occasion du séminaire sur les aspects du contentieux électoral en Afrique,
tenu à Cotonou, en novembre 1998, à informer et sensibiliser les citoyens, à perfectionner les
agents électoraux, publier et diffuser les textes et instruments de vulgarisation, à offrir un
appui logistique et en perfectionnement technique aux structures chargées de l'organisation
des scrutins, ainsi que de la régulation médiatique et du contentieux électoral.
—
Ces actions ont été menées en complémentarité avec celle des autres partenaires au
développement, en vue de renforcer, en amont et en aval des consultations, les
capacités à long terme de l'ensemble des intervenants dans ce processus, en
privilégiant le recours aux compétences nationales et à l'échange multilatéral des
expériences, dans une optique, notamment, de coopération Sud-Sud.
Elles ont revêtu, en 1998-1999, les formes suivantes :
—
—
Togo : assistance électorale, en matière informatique, par la mise à disposition de deux
informaticiens et la dotation en matériel informatique, auprès du ministère de
l'Intérieur et de la Commission électorale nationale, à l'occasion des élections
présidentielles du 21 juin 1998 ;
République centrafricaine : mise à disposition de la Commission électorale mixte
indépendante (Cemi) d'un expert, à l'occasion des élections législatives des
—
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—
—
—
—
22 novembre et 13 décembre 1998, et par la dotation de la Cour constitutionnelle en
matériel informatique ;
Guinée : appui au ministère de l'Intérieur pour l'organisation d'un séminaire de
formation à l'intention des journalistes des médias publics et privés, et des directeurs
de publications, pour l'édition du recueil des textes fondamentaux, ainsi qu'un appui,
sous forme de dotations en matériels informatique et audiovisuel, au Conseil national
de la communication, à l'occasion des élections présidentielles du 14 décembre 1998 ;
Burkina Faso : appui à la Commission électorale nationale indépendante (Ceni), sous
forme d'une dotation en télécopieurs, photocopieurs et matériel de projection, à
l'occasion des élections présidentielles du 15 novembre 1998 ;
Niger : appui à la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) pour la
publication de documents et rachat de matériels électoraux, dans le cadre de la mission
d'information et de contacts dépêchée lors des élections régionales et locales du
7 février 1999 ;
Bénin : assistance électorale multiforme à l'occasion des élections législatives du
30 mars 1999, au bénéfice : du Ministère de l'Intérieur, par une dotation en matériel de
transmission ; de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, en vue
d'un séminaire de formation pour les journalistes et de l'acquisition de matériels
audiovisuels, complémentaires aux dotations antérieures ; de la Commission électorale
nationale autonome (Cena), par une dotation en matériels informatique et bureautique,
l'impression et la diffusion du guide de l'électeur et le soutien à la campagne de
sensibilisation au bulletin unique, à travers, notamment, la réalisation d'un film
documentaire ; du GERDDES-Afrique, par un soutien au déploiement des
observateurs africains ;
République centrafricaine : mise à disposition de la Commission électorale mixte
indépendante (Cemi) d'un expert, à l'occasion du 1er tour des élections présidentielles
du 19 septembre 1999 ;
Niger : mise à disposition de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni),
d'un expert, à l'occasion du 1er tour des élections présidentielles du 17 octobre 1999 et
contribution financière en vue de la formation des membres des bureaux de vote ;
Guinée Bissau : mise à disposition du Tribunal Supérieur, d'un expert, à l'occasion des
élections présidentielles et législatives du 28 novembre 1999.
Le biennum a aussi permis le démarrage du Programme intégré d'appui à la démocratie et aux
droits de l'Homme (Piad).
•
Observation des élections
—
Outre la diversification de ses appuis aux processus électoraux, à l'occasion des
élections mais, surtout, de façon durable, dans le cadre général de la consolidation des
Institutions de l'Etat de droit et de la démocratie, la Francophonie a poursuivi, à la
demande des Etats concernés, et, dans le cadre du droit en vigueur, l'envoi de missions
d'observation des élections.
—
C'est ainsi que, depuis 1992, quarante-neuf missions d'observation, précédées de vingt
missions exploratoires, ont été dépêchées dans vingt-deux pays de l'espace
francophone. Elles ont constitué, tout d'abord, un moyen privilégié de renforcer la
cohésion de la Communauté francophone, par les échanges d'expérience et d'expertises
qu'elles ont suscités. Elles ont été, par ailleurs, l'occasion de procéder, en raison du
caractère global et multiforme de la mobilisation des différentes structures et acteurs
impliqués dans l'organisation de ces scrutins, à une évaluation « in situ » de l'état de
fonctionnement de l'Etat de droit et de la démocratie. Cette évaluation a permis, à son
tour, l'identification de programmes de coopération mieux adaptés, en vue d'un soutien
durable de ces processus.
—
Les modalités de composition et de déploiement de ces missions, telles que définies
par le Secrétaire général, à la lumière des principes directeurs, ont par ailleurs,
contribué à renforcer la visibilité de l'action francophone en ce domaine, durant les
années 1998-1999. C'est ainsi qu'ont été privilégiées :
—
l'organisation de missions conjointes avec d'autres Organisations internationales
(Nations unies, OUA, Commonwealth, Ligue des Etats Arabes) ;
—
une multilatéralité accrue dans la composition des missions, favorisant l'échange des
expériences ;
—
la publication des rapports des missions et leur large diffusion auprès des Instances de
la Francophonie, des Organisations internationales, des partis politiques, des OING et
des Institutions partenaires ;
—
l'exploitation, dans le cadre de l'Observatoire francophone de l'Etat de droit, de la
démocratie et de la paix, des données collectées lors de ces missions, sur l'évolution
politique et institutionnelle des pays, notamment en vue de la rédaction d'un rapport
annuel.
Missions d'observation déployées en 1998 et 1999
•
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élections présidentielles et législatives aux Seychelles (20 au 22 mars 1998), en
collaboration avec le Commonwealth ;
élections présidentielles au Togo (21 juin 1998, 1er tour), en collaboration avec
l'OUA ;
élections législatives au Cambodge (26 juillet 1998), sous l'égide de l'ONU ;
élections législatives à Sao Tomé et Principe (8 novembre 1998, 1er tour) ;
élections présidentielles au Burkina Faso (15 novembre 1998, 1er tour) ;
élections législatives en République Centrafricaine (22 novembre 1998, 1er tour ;
13 décembre 1998, 2ème tour), sous l'égide de l'ONU ;
élections présidentielles au Gabon (6 décembre 1998) ;
élections présidentielles en Guinée (14 décembre 1998) ;
élections présidentielles au Nigéria, (27 février 1999), sous l'égide de l'ONU ;
élections législatives en Guinée Equatoriale, (7 mars 1999), en collaboration avec
l'OUA ;
élections législatives au Bénin (30 mars 1999) ;
élections présidentielles à Djibouti, (9 avril 1999), en collaboration avec la Ligue des
Etats Arabes.
élections présidentielles en Centrafrique (19 septembre 1999), en collaboration
technique avec les Nations Unies ;
élections présidentielles au Niger (17 octobre 1999, 1er tour), conjointement avec
l'OUA et en collaboration technique avec les Nations Unies ;
•
élections présidentielles au Niger (24 novembre 1999, 2ème tour), conjointement avec
l'OUA et en collaboration technique avec les Nations Unies ;
élections présidentielles et législatives (1er tour) en Guinée Bissau, (28 novembre
1999), conjointement avec l'OUA et en collaboration technique avec les Nations
Unies ;
3.
Contribution à la paix
•
Figurant parmi les objectifs fondamentaux de la Francophonie, au sortir du Sommet de Hanoï,
les instruments et les actions développés par l'Agence, au cours des années précédentes, et
plus particulièrement depuis 1994, se sont inscrits résolument, durant le biennum 1998-1999,
dans le cadre du soutien aux initiatives d'ordre politique engagées par le Secrétaire général.
•
Observatoire francophone
L'Observatoire, mis en place après le Sommet de Cotonou, en vue d'assurer le suivi en
profondeur des processus démocratiques, en particulier par l'étude de l'évolution
institutionnelle et politique des pays membres, de manière à mettre à la disposition des
Instances des informations fiables et régulièrement mises à jour, s'est voulu, dès l'origine, un
instrument de collecte et de traitement de ces données, susceptible, en outre, d'élaborer des
propositions pour une meilleure adaptation des actions de coopération menées par la
Francophonie.
Son fonctionnement repose notamment sur un réseau d'organismes partenaires établis sur le
terrain et sur la mise en place progressive d'un système de collecte et de diffusion de
l'information et des textes, recourant, en particulier, aux nouvelles technologies de la
communication.
—
En ce qui concerne le premier volet relatif au renforcement des activités de ces
Institutions partenaires, l'Agence a apporté son soutien à deux séminaires : « Les
parties politiques africains : majorité, opposition, consensus national » organisé par
l'Opad, en juillet 1998 à Lomé (Togo) et « Les capacités de médiation de la société
civile », organisé par le GERDDES-Afrique, qui s'est tenu à Cotonou en juillet 1998.
Elle a, de même, favorisé la présence d'observateurs du GERDDES à l'occasion des
élections législatives de mars 1999, au Bénin.
Des projets régionaux ont également été soutenus et en particulier celui concernant la
« pratique de prévention des conflits en Afrique de l'Ouest », à l'initiative du Centre Canadien
d'Etude et de coopération Internationale (CECI), qui doit permettre de renforcer les capacités
de négociation du personnel médiateur du Burkina Faso et de développer un module
d'éducation à la paix pour le programme d'éducation civique de l'école primaire en Guinée.
—
Pour ce qui concerne la structuration du service d'informations et de collecte des
données, l'Agence a pris l'initiative de co-produire avec la société SENVISION une
série de films documentaires sur les processus de démocratisation, sur le thème « la
démocratie en Afrique : rappel historique et état des lieux ». Elle a appuyé, par ailleurs,
la publication d'un certain nombre d'ouvrages de référence dans le domaine des droits
de l'homme, de la paix et de l'évolution constitutionnelle. Elle a, enfin, jeté les bases
du système d'informations juridiques, politiques et institutionnelles (SIJIP), avec la
conception d'un site Internet spécialisé, à l'Agence, en relation avec les sites
progressivement développés par les Institutions et les Réseaux partenaires.
•
Actions en faveur des Etats en situation d'urgence
En vue d'un appui significatif aux initiatives de rétablissement de la paix, la Francophonie a
poursuivi en 1998 et 1999 les actions menées aux Rwanda et au Burundi, plus spécifiquement
en vue de la réhabilitation des systèmes judiciaires.
C'est ainsi qu'au début 1998, le programme de formation, établi par l'Agence, sur les bases des
missions d'identification et des concertations intervenues depuis 1995, en collaboration avec
les autorités de ce pays, a connu son lancement effectif, au Rwanda, à destination des
magistrats et personnels auxiliaires de justice, en partenariat avec l'Ecole Nationale de la
Magistrature. De même, l'Agence a contribué à la prise en charge de bourses de formation
pour des magistrats rwandais, en France.
Par ailleurs et suite à la Convention passée avec le Ministère de la Justice du Burundi, le plan
d'action établi en vue de la formation des magistrats et des greffiers est rentré également en
exécution, en 1998, étayé par des dotations en matériels bureautique et informatiques destinés
aux trois Cours d'appel du Burundi et au personnel du Ministère de la Justice.
•
Prévention et règlement des conflits
Durant les années 1998 et 1999, plusieurs missions de facilitation, d'information et de
contacts, d'écoute et de dialogue, d'assistance juridique et électorale ont été mandatées par le
Secrétaire général (Togo, ROC, Burundi, République Centrafricaine, Mali, Comores), pour
lesquelles on se reportera au rapport général détaillé déposé à Moncton.
III.
Rapport d'activité 2000 (programmation 2000-2001)
« Une Francophonie moteur de la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit, des droits de
l'Homme et de la citoyenneté »
La programmation de ce biennum en cours est la première à tenir compte de la réforme
engagée par l'Agence à la suite de la Conférence ministérielle de Bucarest, en décembre 1998.
Elle a donc consacré la répartition des axes du plan d'action du Caire entre la Direction de la
coopération juridique et judiciaire qui se voit confier le volet « coopération juridique et
judiciaire » du chantier 4 et la Délégation aux droits de l'Homme et à la démocratie qui est
chargée de l'exécution du volet « droits de l'Homme, démocratie et paix » du même chantier.
COOPERATION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Appui à la Justice
Modernisation de la Justice
Afin de s'inscrire dans l'objectif de rationalisation et de concentration de la coopération
juridique et judiciaire francophone prônée par le plan d'action du Caire, ce projet appuie huit
pays qui se sont engagés dans un processus national de modernisation de leur Justice : le
Bénin, le Cameroun, Haïti, Madagascar, le Mali, la Roumanie le Tchad et le Vietnam.
Des missions d'expertises préalables à toute action ont été conduites dans chacun de ces Etats
(seule la mission à Haïti a dû être reportée à mars 2001) pour définir les besoins à satisfaire en
matière de documentation, d'équipements informatique et bureautique et de formation. Les
rapports de ces missions ont déjà débouché sur la mise en œuvre d'opérations au Bénin, à
Madagascar (appui informatique et documentaire pour le Ministère de la Justice), au Mali
(aide à l'édition des codes et appui documentaire pour la cour suprême et les cours d'appel), en
Roumanie (aide documentaire pour la cour suprême et les cours d'appel), au Tchad (appui
informatique et documentaire pour la cour suprême) et au Vietnam (aide à l'édition).
Par ailleurs des abonnements à des revues juridiques spécialisées ont été offerts aux ministères
de la Justice et aux hautes juridictions des Etats membres de l'Agence et un séminaire sur les
droits de l'Enfant a été aussi financé en Tunisie.
Une campagne de diffusion du droit par les radios rurales du Bénin, Burkina Faso, Cameroun,
Guinée, Mali et Sénégal, en 11 langues nationales, a été préparée par des journalistes, juristes
et linguistes de ces différents pays et menée par des journalistes nationaux. Elle portait sur des
thèmes de droits identifiés comme prioritaires pour les populations rurales : Etat de droit et
bonne gouvernance, organisation de la justice et accès à la justice, droit foncier, droit des
femmes, droits de l'homme… Les ateliers de production ont souligné la pertinence de
l'approche choisie d'une radio rurale participative en matière de diffusion du droit.
Renforcement des capacités nationales de formation
L'Agence a mis l'accent cette année sur l'organisation et la mise en place d'un réseau internet
des responsables nationaux de la formation judiciaire. Ce réseau doit faciliter les échanges
entre professionnels de la formation, créer et resserrer les liens de coopération, permettre la
circulation de l'information professionnelle et technique et encourager le partage d'outils
pédagogiques, de modules et programmes de formation, et donc favoriser le développement et
l'amélioration des plans nationaux de formation continue.
Sur la base des recommandations d'un comité d'experts réuni à Paris en mai 2000, une
approche technique et progressive a été adoptée. Ainsi dans un premier temps, le site dédié au
réseau (avec un accès réservé) a été créé sur le site juridique de l'Agence, et les responsables
de la formation de quatorze pays (Bénin, Burundi, Cameroun, Canada, France, Guinée, Haïti,
Madagascar, Mali, Sénégal, Tchad, Roumanie, Rwanda, Vietnam) ont été choisis (et réunis au
siège de l'Agence en juillet 2000) afin de recevoir l'appui matériel nécessaire pour y accéder.
Le site est aujourd'hui opérationnel. Les différents centres connectés doivent maintenant
communiquer les documents et informations qu'ils entendent partager entre eux. L'année 2001
sera consacrée à l'extension du réseau à tous les autres responsables nationaux de la formation
judiciaire et à l'élaboration et à la mise en ligne d'un module de formation juridique à distance.
L'Agence a, en outre, participé au colloque sur « les enjeux juridiques de la mondialisation »,
à Hanoi en octobre 2000, et apporté un soutien financier à la Conférence internationale des
Barreaux (CIB), pour la première session du Centre international en Afrique de formation des
avocats francophones (CIFAF), destinée à la formation des avocats stagiaires des pays de
l'Union économique et monétaire de l'Ouest africain (UEMOA).
Education des justiciables sur l'état des droits applicables devant les juridictions
1.
Cliniques juridiques des femmes
En partenariat avec le Ministère canadien de la justice, l'Agence s'est engagée au titre de son
budget 2000, à soutenir le projet intitulé « Centre d'aide et de consultations juridiques à
l'intention des femmes des pays de la Francophonie ».
Comme indiqué précédemment, depuis plusieurs années, l'Agence soutient le projet « réseau
des centres d'aide et de consultation juridiques pour les femmes en Francophonie ». Il s'agit
d'un réseau qui compte 19 associations dans 15 pays de l'Afrique francophone. Ces
associations assurent aux femmes, au travers des cliniques juridiques, des services de
consultation, vulgarisation des informations juridiques et de conseil en matière d'accès à la
justice. Trois centres pilotes récemment créés (deux au Cameroun et un au Bénin) ont
bénéficié de l'aide de l'Agence qui soutient aussi, plus ponctuellement, les cliniques existantes
(Mali, Niger, Sénégal, Togo). Les acquis très positifs de ce programme seront pris en compte
afin de mettre au point des stratégies francophones dans ce secteur majeur, en s'efforçant de
créer une véritable synergie avec les autres initiatives développées dans ce domaine.
2.
Prévention de la délinquance et de la violence juvéniles
Dans le cadre de ce projet, l'Agence soutient le projet intitulé « Prévention de la délinquance
et de la violence juvéniles », en partenariat avec le Ministère canadien de la justice.
L'objet de ce projet consiste notamment à aider à trouver des solutions durables à un problème
qui touche les enfants et les jeunes de façon particulière, en apportant à un pays francophone
d'Afrique de l'ouest, en l'occurrence le Mali, une assistance technique pour le développement
et la mise en œuvre d'une stratégie nationale de prévention de la criminalité, avec une
attention particulière portée à la question des jeunes et des enfants, et d'une stratégie concertée
de sécurité urbaine et de prévention de la criminalité à l'échelle d'une municipalité.
Droit, Justice et développement
En ce qui concerne l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des Affaires
(OHADA), l'Agence continue son action au service de la promotion et de la consolidation de
ses institutions (le Conseil des ministres, la Cour commune de justice et d'arbitrage, le
Secrétariat permanent et l'Ecole régionale supérieure de la magistrature). Elle participe, en
outre, aux réunions de concertation et de suivi qui réunissent chaque année les principaux
bailleurs de fonds de l'OHADA, et dont le secrétariat est assuré par le PNUD. Dans un souci
d'efficacité, son soutien s'est concentré sur :
—
—
l'appui institutionnel à l'Ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) de
Porto Novo,
la poursuite de la saisie, de la mise en banque de données et de la diffusion des textes
relatifs au droit des affaires et à l'arbitrage (dans le cadre du programme COGEDI).
L'Agence apportant son soutien à la publication des textes et documents de l'OHADA, elle a
participé cette année, au financement de la création d'une collection de recueils et d'une revue,
destinées aux universités des pays membres de l'Organisation.
Réhabilitation judiciaire dans les pays en situation d'urgence
Ce programme qui concernait le Rwanda et le Burundi a été étendu depuis ce biennum au
Congo, ceci afin de tenir compte de la recommandation faite par la deuxième réunion du
Bureau du Suivi de la Conférence du Caire en octobre 1999.
Le Burundi a reçu un appui en matériel informatique et bureautique destiné aux services
centraux du Ministère de la Justice et à la Cour suprême. Les actes du colloque de l'université
du Burundi et de Paris X-Nanterre sur « la reconstruction de l'Etat de droit ; les crises politicoethniques au Burundi et dans la région des grands lacs » ont été édités grâce à une subvention
de l'Agence. Par ailleurs, une campagne de diffusion du droit par l'intermédiaire d'émissions
juridiques sur la radio nationale a été organisée en décembre 2000.
A la suite de la mission d'expertise conduite en mai 2000 au Rwanda, l'Agence a subventionné
l'équipement informatique de la structure chargée par le Ministère de la Justice, de la mise à
jour et de la publication des textes et codes du Rwanda, et a contribué à l'équipement
informatique et bureautique du Centre national de formation judiciaire.
Enfin, la mission d'expertise effectuée par l'Agence en mai 2000 au Congo a permis
d'identifier une première action de coopération, actuellement en cours de réalisation : l'édition
d'une collection des codes et lois congolais destinée aux magistrats et auxiliaires de justice.
Collecte, Gestion et Diffusion du Droit (COGEDI)
L'Agence a poursuivi la mise en œuvre du programme Cogedi (collecte, gestion et diffusion
du droit), dont l'objectif est d'aider les Etats membres à se doter des structures et des moyens
permettant la collecte des textes composant le droit positif, leur mise à jour régulière et leur
diffusion sur des supports allant de l'imprimé au CD Rom et à la mise en réseau sur Internet.
Ce programme ayant fait l'objet d'une décision d'évaluation, l'Agence observe un moratoire
dans sa poursuite. Néanmoins, quelques actions ont été menées pour d'une part, réaliser les
engagements antérieurs de l'Agence, pris dans le cadre du programme et, d'autre part, mettre
en œuvre des mesures conservatoires afin de ne pas pénaliser les structures existantes.
En ce qui concerne l'appui aux Etats, les actions suivantes ont été menées :
—
—
—
—
session de formation à l'utilisation du logiciel EDIBASE des responsables des
structures nationales (Guinée, Madagascar et Tchad) chargées de la gestion et de la
diffusion du droit, du 5 au 8 septembre 2000, à Conakry ;
réunion du comité technique chargé de l'élaboration et de l'adoption des plans de
classement de la législation et de la jurisprudence, à Conakry (Guinée) du 9 au
15 septembre 2000 ;
réalisation en juillet 2000, d'une étude de faisabilité sur la création d'un centre de
documentation à la Cour Suprême de la Côte d'Ivoire :
remise à niveau du parc informatique de la Cour Suprême du Bénin.
Pour ce qui est du volet éditions et banque de données, l'Agence a procédé à :
—
—
—
la publication des arrêts administratifs de la Cour suprême de Centrafrique (de 1982 à
1995) ;
l'acquisition en juillet 2000, des données informatiques du dictionnaire des
organisations interafricaines ;
la dotation de la dernière version du logiciel EDIBASE au Tchad, à la Guinée, au
Bénin à Madagascar et au Mali.
Le site juridique contenant la banque de données regroupant le droit et la jurisprudence de
tous les pays francophones a été réactivé dans le cadre du Système d'informations juridiques,
institutionnelles et politiques (SIJIP). L'existence de ce site juridique sur le serveur internet de
l'Agence, entend répondre aux préoccupations des Etats membres de la Francophonie, face
aux nouveaux moyens de communication dans la transmission du droit.
Ce site a vocation à assurer la diffusion, en texte intégral, des textes législatifs et
réglementaires, ainsi que de la jurisprudence des Etats, à partir des informations certifiées
fournies par les Etats eux-mêmes, ou en établissant un lien automatique vers les sites officiels
des Etats chargés de la collecte et de la diffusion des textes des droits et jurisprudences
nationaux.
Destiné aux professionnels de la justice, il a pour ambition d'assurer la visibilité de la
Francophonie, la cohérence et la complémentarité des réalisations de ses actions en accueillant
différents réseaux soutenus et encouragés par l'Agence et ses actualités juridiques, c'est-à-dire
les actes et communications des colloques, séminaires et manifestations auxquels elle aura
participé.
Le projet, qui se veut essentiellement fédérateur, est appelé à se développer après la phase de
création, en associant à ce développement les Etats, et plus particulièrement leurs structures
nationales de gestion et de diffusion du droit, qui prendront progressivement en charge le
traitement et la diffusion de leurs droits nationaux sur leurs propres serveurs nationaux.
Actions de concertation
Dans le cadre de ce programme l'Agence a :
—
—
—
en sa qualité de secrétaire du Bureau du Suivi de la 3ème Conférence des ministres
francophones de la Justice, organisé sa 3ème réunion qui a lieu au Caire du 15 au
20 février 2001 ;
travaillé en partenariat avec le Centre International de la common law en français
(CICLEF), sur 3 projets relatifs à la bibliographie de droit africain, aux répertoires des
sources du droit des Etats d'Afrique centrale (Burundi, Congo, Rwanda) et au droit
commercial transnational africain (Burkina Faso — Ghana). La réalisation de ces
projets permettra de renforcer les capacités juridiques des opérateurs économiques des
pays de la sous-région, en ce qui concerne le régime juridique applicable en matière de
Droit des Affaires :
participé aux négociations sur la Cour pénale internationale à Syracuse et New-York,
du 31 janvier au 6 février 2000, du 12 au 30 juin 2000 et du 27 novembre au
8 décembre 2000. L'Agence apporte aussi un soutien financier aux autorités
camerounaises pour l'organisation, en février 2001 à Yaoundé, d'un séminaire
international de sensibilisation à la ratification de cet important traité ;
—
—
appuyé les efforts de l'Institut de Droit d'Expression et d'Inspiration française (IDEF),
dans ses actions de concertation. Cet appui s'est traduit en 2000, par la contribution de
l'Agence à la tenue du 27ème congrès de cette institution au Caire, qui avait pour thème,
le sport, à l'épreuve du droit.
financé le séminaire international de l'Association pénitentiaire africaine (APA), tenu
en mars 2000, à Ouagadougou, sur l'analyse et la critique des procédures pénales
d'enquête, d'instruction, de jugement et d'exécution des peines applicables aux mineurs
en Afrique.
Enfin, en matière de commerce électronique et de propriété intellectuelle, l'Agence s'est
rapprochée des différents intervenants nationaux et internationaux concernés par les aspects
juridiques de ces sujets afin de contribuer à l'information de ses Etats membres. Des contacts
étroits ont été noués avec l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) qui
devraient déboucher sur des actions conjointes et un accord de partenariat. L'Agence suit aussi
les travaux et conférences de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (elle a ainsi
participé à la conférence des 6 et 7 novembre 2000 sur le règlement des litiges relatifs au
commerce électronique).
Coopération interparlementaire
L'Agence a poursuivi sa collaboration avec l'Assemblée parlementaire de la Francophonie en
soutenant le programme PARDOC, mis en œuvre par cette dernière. Ce programme vise à
appuyer les services documentaires des parlements des pays du Sud et d'Europe de l'Est. Il
donne lieu à des opérations d'appui matériel et technique, de transfert d'expertise et de
formation. En 2000, il a concerné les parlements albanais, béninois, bulgare, burundais,
cambodgien, camerounais, comorien, ivoirien, djiboutien, laotien, malgache, malien, moldave
et nigérien.
Ce programme ayant été initialement prévu sur une durée de dix ans en 1992, il fera l'objet
d'une évaluation en 2001.
DROITS DE L'HOMME, DEMOCRATIE ET PAIX
Synthèse des activités de la Francophonie relatives à l'approfondissement des processus
démocratiques, à la promotion des droits de l'Homme et au renforcement de l'Etat de
droit (de septembre 1999 à décembre 2000)
Depuis le Sommet de Dakar, (mai 1989), qui a créé un nouveau champ de coopération
multilatérale, destiné à accompagner les processus émergents à la fin des années quatre-vingt
en faveur de l'Etat de droit, de la démocratie et des droits de l'Homme, les résolutions des
Sommets successifs ont dégagé la doctrine et inspiré l'action de la Francophonie, en ces
domaines, à savoir : faire de la Francophonie un espace de solidarité et de promotion des
libertés fondamentales, consolider, par une adhésion commune, la construction de l'Etat de
droit, concilier idéal démocratique et aspiration au développement, engager la Francophonie
politique dans la contribution à la paix internationale.
La Charte rénovée de la Francophonie, issue du Sommet de Hanoi, en novembre 1997,
comme la Déclaration et le Plan d'action adoptés lors du dernier Sommet, à Moncton, en
septembre 1999, ont confirmé et consacré ces objectifs et ces engagements, de même que la
démarche considérant l'approfondissement de la démocratie, la consolidation de l'Etat de droit
et le respect effectif des droits de l'Homme, comme les moyens privilégiés d'une politique, au
quotidien, de prévention des conflits ou de règlement pacifique de ces derniers, ou, encore, de
consolidation de la paix.
A Moncton, en effet, les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont réitéré leur « volonté de
consolider l'Etat de droit et les processus démocratiques, ainsi que les valeurs et les
comportements éthiques qui s'y rattachent, le respect des droits de l'Homme, le respect des
droits des Peuples et celui des minorités et l'égalité entre les femmes et les hommes ». Ils ont
aussi condamné « toutes formes de traitements inhumains et dégradants » et décidé de lutter
« tout particulièrement contre l'exploitation des enfants ». (Déclaration de Moncton, alinéa 8)
•
Ainsi s'est-il agi, pour la Francophonie, en vue de la mise en œuvre effective de ces
engagements, et dans le cadre de programmes intégrés, d'une part, de continuer à contribuer à
l'organisation et à la tenue d'élections libres, fiables et transparentes, d'autre part, de
poursuivre la consolidation des Institutions garants de l'Etat de droit et de la démocratie, en
s'efforçant de soutenir l'intériorisation progressive des règles et des comportements requis
pour le plein exercice des libertés et du libre jeu démocratique et, enfin, de donner corps à la
solidarité francophone à l'égard de certains des pays membres de la communauté francophone,
en situation d'urgence, de sortie de crise ou de consolidation de la paix.
Le Secrétaire général de la Francophonie s'appuie, à cet effet, sur la Délégation aux droits de
l'Homme et à la démocratie qui œuvre, également, pour certaines actions, sous l'autorité de
l'Administrateur général.
1. CULTURE DEMOCRATIQUE
1.1
Le processus de Bamako (Symposium international sur le Bilan des pratiques de la
démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone), Bamako, du 1er au
3 novembre 2000
C'est lors du VIIIème Sommet de la Francophonie, réuni en septembre 1999 à Moncton, au
Nouveau-Brunswick (Canada), que les chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le
français en partage ont décidé, selon la recommandation émise à Bucarest par la Conférence
ministérielle de la Francophonie lors de sa XIIème session, d'organiser en l'an 2000 un
Symposium international sur le « Bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des
libertés dans. l'espace francophone », devant permettre « d'approfondir leur concertation et
leur coopération autour de l'Etat de droit et de la culture démocratique ». Ce Symposium,
constituant « une étape nouvelle dans le dialogue » entre pays francophones « sur
l'approfondissement de la démocratie et le respect des libertés », était aussi appelé à 54
permettre « de faire ressortir les axes principaux » de l'expérience et de la spécificité des pays
francophones, « à faire valoir lors de la IVème Conférence des Nations Unies sur les
Démocraties ou Rétablies, prévue au Bénin, en l'an 2000 ».
Le Symposium s'est tenu, sous le haut patronage de S. E. Monsieur Alpha Oumar Konaré,
Président de la République du Mali, à Bamako du 1er au 3 novembre 2000, en présence de
près de 400 participants.
Auparavant, dès novembre 1999, à Paris, la 14ème session de la Conférence ministérielle de la
Francophonie avait approuvé les orientations générales proposées pour la préparation de ce
Symposium.
Les objectifs
Ce Symposium devait répondre à trois objectifs essentiels :
1.
2.
3.
dresser un état des lieux exigeant des pratiques de la démocratie dans les pays
membres de l'espace francophone ;
identifier les pratiques positives mises en œuvre pour répondre aux grands
principes de la démocratie et qui pourraient servir de support à l'établissement
de termes de référence communs ;
recommander, enfin, les adaptations nécessaires des actions de coopération
conduites depuis de nombreuses années par la Francophonie en accompagnement
des processus de démocratisation.
Les Ministres avaient ainsi convenu que l'exercice ne devrait pas se limiter à un bilan, mais
aboutir également à des propositions concrètes, afin de mieux faire de la consolidation de la
paix, de la démocratie et de l'Etat de droit, le premier axe d'intervention prioritaire de la
Francophonie, conformément au Plan d'action de Moncton.
La méthode
Dans cette optique, la préparation du Symposium devrait être l'occasion d'un vaste
mouvement de sensibilisation et de mobilisation de l'ensemble des acteurs et protagonistes du
processus démocratique dans l'espace francophone, impliquant non seulement les Etats et les
gouvernements, mais aussi les partis politiques, les syndicats, les médias, les organisations
non gouvernementales et toutes les composantes de la société civile.
De même, au niveau de l'Organisation internationale de la Francophonie, l'ensemble des
opérateurs et des intervenants dans le cadre de la coopération francophone, devaient être
sollicités pour l'ensemble du processus.
C'est à ce titre que l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF), de même que
l'Agence Intergouvernementale de la Francophonie, (AIF), l'Association Internationale des
Maires Francophones (AIMF). TV5 et l'Université Senghor Alexandrie, ont été consultés à
l'occasion des séances du Conseil de coopération.
De même, plusieurs réunions de concertation ont été organisées à l'initiative de l'AIF : le
14 janvier 2000, d'abord, réunion à laquelle ont, par ailleurs, été associés les représentants des
réseaux institutionnels de la Francophonie (Association des Cours Constitutionnelles Ayant le
Français en partage (ACCPUF), Association des Médiateurs et Ombudsmans de la
Francophonie (AOMF), l'Association des Cours des Comptes francophones (AISCCUF),
Réseau des Ecoles d'Administration Publique Francophones. C'est dans ce cadre qu'ont été
notamment identifiés les sous-thèmes des réunions préparatoires, ainsi que les élus et
membres d'Institutions qui y ont participé. La réunion du 6 juillet 2000 inter-Opérateurs et
APF a permis de progresser dans l'identification de leur contribution respective à la
détermination des principes essentiels de la démocratie et des axes de coopération
multilatérale francophone, souhaitables.
Les travaux préparatoires
Les travaux préparatoires du Symposium ont essentiellement consisté en la tenue :
•
•
•
a)
de réunions thématiques (à N'Djaména en mars 2000, sur les institutions de la
démocratie et de l'Etat de droit ; à Paris, en avril, sur les élections, puis en mai, sur la
vie politique ; à Sofia, en juin, sur la culture démocratique) ;
de conférences (colloque de Yaoundé sur la démocratie et les sociétés plurielles,
organisé conjointement avec le Commonwealth en janvier 2000 ; première Conférence
des femmes de la Francophonie, à Luxembourg en février, sur le thème « Femmes,
pouvoir et développement » ; Conférence de Cotonou, en février également, sur le
bilan des Conférences nationales et autres processus de transition démocratique en
Afrique, etc.) :
de rencontres d'échanges et de concertation (à Paris en avril 2000, entre l'OIF et les
organisations internationales et régionales, pour traiter des politiques comparées en
faveur de la démocratie, et en juin entre l'OIF et les organisations internationales non
gouvernementales partenaires de la Francophonie dans le domaine de l'appui à l'Etat de
droit, à la démocratie et aux droits de l'Homme).
Les séminaires préparatoires
Les séminaires thématiques, précédés d'une réunion préparatoire sur la méthodologie, en
février 2000, organisés par la Délégation aux droits de l'Homme et à la démocratie, et
réunissant des personnalités choisies ad personam en fonction de leurs compétences et de
manière à associer le plus grand nombre possible des acteurs et protagonistes du processus
démocratique dans l'espace francophone (responsables politiques, élus nationaux et locaux,
chefs ou membres d'Institutions, représentants de la société civile, journalistes), ainsi que des
universitaires, des praticiens et des chercheurs de l'espace francophone, ont permis d'associer à
la réflexion une centaine d'experts.
Ils ont, aussi, donné lieu, en vue d'asseoir la substance des travaux et des textes de Bamako, à
la collecte d'une documentation ad hoc (textes nationaux et internationaux de référence sur la
démocratie) et à la production de très nombreuses communications de qualité, tant sous la
forme d'études que de témoignages, qui, mises à la disposition des participants, dès Bamako,
feront l'objet, dans les prochaines semaines, de deux publications.
Chaque thème, en effet, a fait l'objet d'un rapport introductif général et la synthèse des travaux
s'est traduite, chaque fois, par un rapport général, structuré en trois parties, correspondant aux
objectifs assignés au Symposium : l'état des lieux, les principes à retenir, assortis de
paramètres de mise en œuvre, les recommandations formulées à l'attention des gouvernements
et de la Francophonie.
Le premier séminaire, s'est déroulé au Tchad du 29 au 31 mars 2000, sur le thème « Les
Institutions de la démocratie et de l'Etat de droit ».
Cette réunion a permis d'établir un bilan contrasté. Les participants ont constaté que les dix
dernières années avaient été marquées, en particulier en Afrique et en Europe Centrale et de
l'Est, par une effervescence constitutionnelle consacrant désormais dans l'espace francophone
la prééminence de la démocratie pluraliste et de l'Etat de droit. Ils ont relevé aussi que, malgré
toutes les insuffisances qui peuvent marquer son aménagement concret, le phénomène
démocratique n'est pas, ou n'est plus, contesté dans son essence ni dans ses modes
d'institutionnalisation. Mais ils ont constaté aussi que les institutions mises en place, qu'il
s'agisse des institutions classiques (Assemblées parlementaires, systèmes judiciaires), ou
nouvelles (Cours constitutionnelles, Médiateurs, Commissions nationales électorales
indépendantes ou autonomes, Commissions nationales des droits de l'Homme, Hautes
autorités de l'audiovisuel, etc.), connaissent des problèmes fondamentaux au sujet de leur
indépendance réelle, ainsi que leur capacité d'autonomie financière et matérielle. Le défi est
donc celui de l'effectivité de ces institutions et de leur rôle dans la vie démocratique.
Les participants ont souligné que la reconnaissance du caractère toujours contingent et
imparfait de la démocratie politique ne doit pas devenir un prétexte pour retarder ou freiner sa
mise en œuvre effective et efficace. Ils ont aussi insisté sur le fait que la responsabilité aussi
bien des échecs que des succès du développement démocratique incombe d'abord aux acteurs
eux-mêmes. Les participants ont dégagé une série de recommandations concrètes s'agissant en
particulier de l'amélioration des conditions de fonctionnement et d'indépendance des
parlements, des appareils judiciaires, ainsi que des Hautes Autorités de contrôle, de médiation
et de régulation. Ces améliorations passent notamment par un renforcement de leurs moyens
humains et matériels.
Le deuxième séminaire s'est déroulé à Paris, du 25 au 27 avril 2000, sur le thème « Les
élections ».
Il a réuni les responsables des processus électoraux de différents pays de la Francophonie. Le
bilan tiré est, là aussi, contrasté. En effet, des progrès significatifs ont été enregistrés au cours
de la dernière décennie dans l'espace francophone en ce qui concerne la tenue d'élections
libres, transparentes et conformes aux normes essentielles de la démocratie et de l'État de
droit. Mais en même temps, les processus électoraux, se déployant parfois dans un contexte
marqué par la jeunesse des institutions chargées de leur mise en œuvre, l'insuffisante
préparation de nombreux acteurs, les conditions socio-économiques difficiles, des mentalités
quelquefois réfractaires au changement, ou encore une assistance électorale et une coopération
internationale qui ne se sont adaptées que progressivement, ont souvent été également à
l'origine des tensions, voire de ruptures du consensus ou de la concorde civile.
Les participants au séminaire ont aussi examiné la question des listes électorales et ont
souligné l'impérieuse nécessité d'établissement d'un état civil sécurisé. Ils ont aussi examiné
l'ensemble de la chaîne du processus électoral, de la préparation jusqu'au contentieux
électoral, administratif et constitutionnel. Le séminaire a salué les processus électoraux qui
ont permis la réalisation de l'alternance et souligné, à cet égard, le rôle déterminant de la
société civile, celui de la presse et des nouvelles technologies.
Le bilan concernant la responsabilité des structures responsables des élections (Administration
ou Commissions nationales autonomes ou indépendantes) est lui aussi mitigé. A cet égard, le
problème posé touche, en particulier, à l'adéquation entre les missions assignées à ces
structures et les moyens (financiers et matériels) qui leur sont alloués. La question de la
cohérence est donc ici fondamentale.
D'où la nécessité de mesures bien ciblées, notamment pour renforcer la capacité des États en
matière de gestion des opérations électorales, afin de développer les principes normatifs des
élections et asseoir un effort mieux concerté en matière d'assistance électorale et d'observation
internationale des élections.
Un autre problème touche aux critères permettant de déclarer que les élections ont été libres,
justes et transparentes. A ce niveau, une réunion de concertation avec les Organisations
intergouvernementales, qui a eu lieu le 28 avril dernier, a permis de reconnaître la nécessité
d'un travail en commun pour identifier les paramètres opératoires.
Le troisième séminaire s'est déroulé à Paris du 30 au 31 mai 2000, sur le thème « La vie
politique ».
Ce séminaire, qui a eu pour particularité de rassembler des acteurs de la vie politique dans
l'espace francophone issus aussi bien de la majorité que de l'opposition, ainsi que des
universitaires, a examiné notamment les tendances en matière constitutionnelle, les régimes
politiques, le statut et le rôle des partis politiques, les relations majorité/opposition, le rôle de
la société civile, les modalités d'association à l'exercice du pouvoir, l'alternance politique,
ainsi que les modalités de règlement des crises et de recherche du consensus par le dialogue
politique.
Les experts ont notamment constaté l'existence d'une profonde divergence entre eux au sujet
de l'attitude à adopter face à la question de l'influence de la diversité ethnique dans la vie
politique des États. Relevant que toutes les sociétés ont des fractures sociales, religieuses,
ethniques, certains ont estimé que les identités devaient se politiser, sortir de leur espace
social pour entrer dans le domaine politique et être alors soumises à la loi de la République.
D'autres ont souligné au contraire que l'ethnicisation de la vie politique donne lieu à des
craintes légitimes et fait l'objet, dans de nombreux pays, de mesures spécifiques destinées à la
prévenir. D'autres encore ont considéré qu'il fallait éviter d'appréhender les divisions
ethniques comme équivalant à des oppositions politiques irréductibles, l'ethnicité devant être
vue comme l'expression d'une diversité et non comme un antagonisme. Il a été relevé que la
violence est souvent liée à une volonté de domination hégémonique, les problèmes se posant
lorsqu'il y a un déficit de justice, un non-respect des droits de l'Homme et des inégalités dans
le développement.
Les débats ont porté aussi sur le rôle des constitutions, dans leur dimension institutionnelle et
de Charte des libertés. La question a été posée de savoir si les constitutions étaient, en ellesmêmes, sources de crises politiques, notamment en Afrique. Il a été également reconnu
qu'outre l'architecture juridique prévue par la constitution, c'est le plus souvent la qualité de la
culture démocratique inspirant le jeu politique qui est en cause.
La responsabilité des acteurs de la vie politique a, à ce titre, été mise en exergue. Si la qualité
de la vie politique démocratique et, partant, l'effectivité de la démocratie et de l'État de droit,
peuvent se mesurer au fonctionnement des mécanismes transparents de médiation et de
règlement des conflits, la recherche trop fréquente du caractère rétributif du pouvoir — la
politique étant alors conçue comme un instrument d'enrichissement pour le politicien et son
clan — contribue à la dramatisation des enjeux de la vie politique et quelquefois à
l'exploitation du facteur ethnique à des fins politiques.
Au titre des obstacles ou des difficultés affectant négativement le développement d'une vie
politique fondée sur la participation et sur le débat démocratique ont été relevés la pauvreté,
les lacunes en matière de formation et d'information des citoyens, la limitation des choix
politiques, résultant des programmes d'ajustement structurel, et partant, l'absence trop souvent
de programmes différents pour les partis politiques concurrents, la faiblesse des partis
politiques et les difficultés de leur financement, ou encore le manque de démocratie au niveau
international.
Le quatrième séminaire s'est réuni à Sofia (Bulgarie), du 22 au 24 juin 2000, sur le thème
« la culture démocratique ».
Les débats consacrés à la culture démocratique, aux mécanismes de garantie et de contrôle du
respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, à la démocratie sociale et au
développement, consacrés aussi aux acteurs et aux artisans de la culture et de la formation
démocratiques, ainsi qu'aux résistances et aux incitations, ont permis de souligner que si la
culture démocratique ne se réduit pas aux droits de l'Homme, le respect de ceux-ci, dans leur
indivisibilité, en constitue un fondement essentiel. Mais, en même temps, la culture
démocratique repose aussi, au-delà des institutions et des normes, sur des attitudes et une
pratique inspirées par une conception spécifique du politique comme espace de confrontation
des idées et comme champ de conciliation et d'arbitrage légitime entre les intérêts. D'où le rôle
fondamental joué par les acteurs de la société civile dans la diffusion des valeurs
démocratiques, particulièrement en matière d'éducation et de sensibilisation à ces valeurs,
ainsi qu'en matière de promotion et de défense des droits de l'Homme.
Dans ce contexte, tant les participants au séminaire de Sofia que les participants à la rencontre
d'échange et de concertation avec des organisations internationales non gouvernementales
(OING) impliquées dans l'approfondissement de la démocratie et du respect des droits de
l'Homme, qui s'est tenue à Paris le 29 juin 2000 (voir infra), ont estimé nécessaire de mieux
structurer l'espace de dialogue entre la Francophonie et les OING pour le rendre permanent.
Ils ont aussi présenté de nombreuses recommandations portant sur les principes, la
coopération et les mécanismes susceptibles de conforter la mise en œuvre des actions en
faveur de la démocratie.
b) Les Conférences « périphériques »
D'importantes réunions tenues dans le cadre de la Francophonie ou avec son appui, ont été
considérées comme des conférences périphériques, venant enrichir la base de réflexion pour le
Symposium de Bamako. Le Colloque international organisé conjointement par le
Commonwealth et la Francophonie sur le thème de la démocratie et des sociétés plurielles
s'est ainsi tenu à Yaoundé du 24 au 26 janvier 2000. La Conférence des femmes de la
Francophonie, sur le thème « femmes, pouvoir et développement », s'est réunie à Luxembourg
les 4 et 5 février 2000. La conférence internationale sur le « bilan des conférences nationales
et autres processus de transition démocratiques », organisée par le Gouvernement du Bénin en
partenariat avec l'AIF, à l'occasion du 10ème anniversaire de la Conférence des Forces Vives
du Bénin, et dans le cadre de la préparation régionale de la IVème Conférence Mondiale sur les
Démocraties Nouvelles ou Rétablies, s'est déroulée à Cotonou du 19 au 23 février 2000.
Colloque de Yaoundé
Ce séminaire placé sous le haut patronage du Président de la République camerounaise, S.E.
Monsieur Paul Biya, s'est ouvert devant plus de 600 personnes, en présence du Secrétaire
général du Commonwealth, Chief Emeka Anyaoku, du Secrétaire général de l'OIF, du Premier
ministre du Cameroun, Monsieur Peter Masany Mussonge, ainsi que des membres de son
gouvernement.
Il a réuni, durant trois jours, une trentaine d'experts originaires, pour la Francophonie du
Bénin, de Côte d'Ivoire, de France, du Liban, du Maroc, du Sénégal, et de Suisse et pour le
Commonwealth, d'Afrique du Sud, d'Inde, du Kenya, du Nigeria, de Nouvelle Zélande, du
Royaume-Uni, de Singapour, de Trinidad et du Sri Lanka. Etaient également présents une
dizaine d'experts du Cameroun.
Les experts ont préconisé une série de mesures à introduire dans les mécanismes
institutionnels et les structures spécifiques pour aider les décideurs politiques à mettre en
place un cadre approprié pour l'expression du pluralisme démocratique. Leurs
recommandations concernent, notamment, les domaines suivants :
— une Constitution qui mentionne tous les aspects des droits de l'homme et qui traduise le
consensus national pour l'égalité et le respect de la diversité au sein de la société ;
— une législation en faveur de l'égalité et du respect du·pluralisme, notamment religieux,
culturel et politique ;
— des institutions aussi représentatives que possible de la diversité de la région et qui
transcendent les clivages politiques ;
— des partis politiques obligés de souscrire aux valeurs de respect du pluralisme ;
— des programmes scolaires axés sur la promotion de la diversité ;
— des services de sécurité qui prennent en compte la diversité de la société, notamment en ce
qui concerne les forces de maintien de l'ordre telles que la police ;
— des médias sensibles aux préoccupations de l'ensemble des composantes des sociétés
plurielles ;
— une société civile et un espace public ouverts aux discussions sur les problèmes de
pluralisme et la recherche de solutions adéquates ;
— un cadre institutionnel s'appuyant sur des structures dynamiques, des associations capables
de s'adapter au changement incessant des sociétés plurielles.
Les experts ont enfin appelé la Francophonie et le Commonwealth à unir leurs efforts afin
d'assurer une large diffusion de ces recommandations au sein de leurs Etats et gouvernements
membres, et de travailler en étroite coopération avec les autres organisations internationales
pour favoriser le débat sur ces questions essentielles.
Colloque de Cotonou
La Conférence sur le Bilan des Conférences Nationales et autres processus de transition
démocratique en Afrique s'est tenue à Cotonou du 19 au 23 février 2000. Elle a regroupé
environ 500 personnes, acteurs tant gouvernementaux que de la société civile, dont six anciens
Chefs d'Etat, impliqués dans l'organisation et la conduite des Conférences nationales que dans
la gestion des autres processus.
Placée sous le haut patronage du Président de la République du Bénin, S.E. Monsieur Mathieu
KEREKOU, la Conférence a été marquée par une cérémonie solennelle au cours de laquelle le
Président a procédé à l'ouverture officielle des travaux, à l'Hôtel Alejo, là même où s'ouvrait,
le même jour, voici dix ans, la 1ère Conférence Nationale du continent africain.
Des travaux qui se sont déroulés tant en séance plénière qu'en commissions, sur la base des
études introductives réalisées à la demande de l'AIF par d'éminents chercheurs et témoins, il
est ressorti qu'il n'y a pas de « prêt à porter » dans le domaine des Conférences nationales
comme dans d'autres domaines d'expression de la démocratie. Il s'est agi d'un cadre original de
rencontre et de concertation où les principales composantes de la Nation ont tenté de trouver,
ensemble, des solutions appropriées dans le cadre d'une démocratie retrouvée. En cela, cette
évaluation a démontré que la démocratie ne peut être établie sur la base de l'exclusion, mais,
au contraire, doit être fondée sur le dialogue et le consensus.
Des recommandations ont été émises concernant les points suivants : Etat de droit, démocratie
et droits de l'Homme ; statut de l'opposition et alternance démocratique ; Etats en transition
démocratique, développement socio-économique et Institutions financières internationales,
rôle de la société civile, des femmes et des jeunes, décentralisation des pouvoirs, rôle de
l'armée, culture démocratique. En outre, ont été adoptées, trois résolutions, en particulier, une
motion pour la libération du Professeur Alpha CONDE.
c) Séminaires d'échanges et de concertation
Réunion d'échanges et de concertation avec les Organisations Internationales et
Régionales (Paris, le 28 avril 2000)
Cette réunion à laquelle ont pris part, avec l'OIF, les représentants de douze Organisations
Internationales et régionales partenaires : ONU, UNESCO, PNUD, OEA, OUA, Ligue des
Etats Arabes, Commonwealth, Haut Commissariat aux Droits de l'Homme des Nations Unies,
Groupe des ACP, ainsi que des représentants d'Organismes spécialisés comme l'IFES, la
Coalition Globale pour l'Afrique et la Commission Internationale de Juristes (CIJ) ; et, enfin,
l'APF ainsi qu'un certain nombre de personnalités et d'experts versés dans ce domaine, a émis
un certain nombre de considérations d'ordre stratégique et méthodologique en vue d'un
partenariat renforcé :
— la coopération entre les Organisations impliquées mérite d'être développée ou intensifiée
dans les domaines ayant trait à l'accompagnement des processus électoraux, à la promotion
des droits de l'Homme, au renforcement des capacités des Institutions judiciaires,
parlementaires, de contrôle, de régulation et de médiation ;
— cette coopération peut revêtir différentes formes : échange de textes, de documentation,
réalisation d'études en commun, mise en commun des fichiers d'experts, actions concrètes
sur le terrain, toutes actions d'importance dans le cadre de la prévention et du règlement des
conflits ;
— cette coopération ne doit pas négliger, pour autant, des initiatives partagées en matière
d'approfondissement de la réflexion et d'analyse des données ;
— cette coopération doit permettre de s'orienter vers la définition de critères et de normes
consensuels, en particulier, en ce qui concerne les paramètres d'élections libres et
transparentes.
Les participants ont, en outre, souligné l'intérêt de telles rencontres qui mériteraient de devenir
périodiques, donnant lieu à la structuration d'un réseau inter-Organisations d'alerte précoce,
appuyé par des personnalités indépendantes.
Réunion d'échanges et de concertation avec les Organisations Internationales Non
Gouvernementales (Paris, le 28 juin 2000)
Ont pris part à cette réunion trente OING pour la plupart partenaires traditionnels de l'AIF
dans la mise en œuvre, depuis dix ans, des programmes conduits dans le domaine de la
démocratie, des libertés et des droits de l'Homme, de l'Etat de droit et de la paix.
Les représentants ont été invités à inscrire leur réflexion dans le même processus
méthodologique qui a inspiré toute la préparation du Symposium, à savoir : l'état des lieux de
la démocratie, des droits et des libertés, les principes à valoriser, les mécanismes et les actions
de coopération à privilégier, à l'avenir.
En ce qui concerne les principes et les mécanismes, les participants ont souligné l'opposabilité
et la pertinence de l'ensemble des instruments internationaux et régionaux de protection des
droits de l'Homme et de la démocratie, en insistant sur l'importance d'inclure la prise en
compte des droits de l'Homme dans tous les aspects du mandat d'action et de coopération de la
Francophonie. Ils ont également insisté sur l'importance de l'existence, dans le dispositif
francophone, d'un mécanisme visant en particulier la protection des acteurs non
gouvernementaux de défense des droits de l'Homme et de la démocratie. Ils ont, enfin,
proposé l'instauration d'un espace de dialogue permanent entre la Francophonie et la société
civile, requérant le renforcement des critères d'identification des ONG partenaires, dont le
réseau, en matière de droits de l'Homme et de démocratie, devrait être consolidé.
Pour ce qui concerne les actions en cours à poursuivre, ou les projets à développer, les
participants ont souligné l'importance d'appuyer la diffusion de la culture démocratique,
notamment auprès des jeunes, en recourant, de façon plus systématique, aux nouvelles
technologies, pour assurer une information adéquate sur les droits, et en encourageant les
initiatives de vulgarisation et de traduction, y compris dans des langues nationales. Des efforts
doivent également être menés pour assurer et garantir le pluralisme et la liberté d'expression
des médias, ainsi que l'effectivité des droits des femmes. Enfin, il a été recommandé que la
Francophonie étoffe sa banque d'experts dans les trois domaines de la paix, de la sécurité et de
la démocratie.
La préparation au niveau intergouvernemental
Parallèlement, la préparation s'est poursuivie au niveau intergouvernemental. Dans le cadre du
CPF, réuni à Niamey le 18 mars et à Paris, le 5 juin 2000, du Comité d'accompagnement, qui
a tenu des réunions le 17 avril, le 23 mai et le 5 juillet, sous la présidence de l'Administrateur
Général de l'AIF, de la Commission politique, un travail considérable a été accompli. C'est
ainsi que des progrès notables sont intervenus dans la recherche d'un consensus sur
l'organisation pratique du Symposium.
Il a été acquis que celui-ci se tiendrait au niveau ministériel, en associant, le plus largement
possible, les acteurs de la vie démocratique. D'une durée de trois jours, comprenant des
séances plénières et des tables rondes thématiques, il aurait pour objectif l'adoption par les
chefs des délégations gouvernementales, d'un document de référence — Déclaration —,
assorti d'une annexe contenant des propositions d'action et des mesures concrètes
d'accompagnement, en vue de renforcer l'engagement de la Francophonie pour la démocratie,
transmis aux Chefs d'Etat et de gouvernement lors de leur prochain Sommet en 2001 à
Beyrouth.
Par la suite, le 29 juin, par une lettre adressée aux Ministres en charge de la Francophonie et
aux Représentants personnels, les États et gouvernements ont été invités à communiquer au
Secrétaire Général de l'OIF les noms des chefs des délégations qui participeraient au
Symposium. Ils ont aussi été invités, à nouveau, à lui communiquer les contributions qu'ils
souhaiteraient présenter, à titre national, en vue du Symposium.
L'élaboration de la Déclaration et du Programme d'action
Suite à ces travaux, ainsi qu'aux nombreuses consultations menées et aux réflexions
développées dans le cadre intergouvernemental, un avant-projet de la Déclaration était
adressé, en date du 17 juillet 2000, aux Ministres participant à la Conférence ministérielle de
la Francophonie et aux Représentants personnels des chefs d'Etat et de gouvernement,
membres du Conseil permanent de la Francophonie.
Ces derniers étaient alors invités à communiquer, pour le 1er septembre 2000, les remarques,
les réflexions et les amendements que cet avant-projet pouvait appeler de la part des Etats et
gouvernements. C'est donc un document fortement remanié, tenant le plus grand compte des
réponses transmises, qui a été envoyé, le 19 septembre, aux Ministres et aux Représentants
personnels, en vue de la 38ème session du Conseil permanent de la Francophonie.
C'est dans ce cadre que le Conseil permanent de la Francophonie (CPF), réunie à Alexandrie
les 24 et 25 septembre 2000, a décidé en particulier de confier à un groupe ad hoc de rédaction
le soin de donner leur forme définitive aux deux documents du Symposium, les projets de
Déclaration et de Programme d'action.
Ce groupe, placé sous la présidence de Madame Madina Ly-Tall, Représentant personnel du
Président de la République du Mali au CPF, s'est réuni à Paris les 9, 10, 19, 20 et 24 octobre,
puis s'est réuni de nouveau plusieurs fois à Bamako pendant le Symposium. Le 2 novembre,
Madame Ly-Tall, à l'issue des travaux de ce groupe, a déposé le projet de Déclaration de
Bamako, qui a été aussitôt remis pour examen aux chefs des délégations gouvernementales
avant d'être diffusé à l'ensemble des participants au Symposium.
Encore enrichi par les résultats des travaux des tables rondes tenues dans le cadre du
Symposium, ce projet a enfin été présenté aux chefs des délégations gouvernementales, réunis
à huis clos le 3 novembre sous la présidence de Monsieur Modibo Sidibe, Ministre des
affaires étrangères et des Maliens de l'extérieur de la République du Mali. A l'issue de cette
séance de travail, les participants en ont approuvé, après amendements, la teneur, ainsi que
celle du projet de Programme d'action2, Annexe à la Déclaration de Bamako. Cette dernière a
ensuite été solennellement adoptée lors d'une séance plénière du Symposium.
La Déclaration de Bamako
2
Ce projet fait l'objet d'une publication distincte.
Ce document, au terme de dix années d'engagement de la Francophonie dans
l'accompagnement des processus de démocratisation, revêt une importance majeure pour la
Communauté francophone. En effet, par l'adoption de la Déclaration de Bamako :
la Francophonie est désormais dotée d'un texte normatif sur la démocratie, à l'issue d'un
processus inédit, associant pour la première fois Etats, gouvernements, parlementaires, maires,
experts, universitaires, représentants des organisations non gouvernementales, de la société
civile et des médias, au service de la démocratie ;
la Francophonie réitère non seulement sa conviction que Francophonie et démocratie sont
indissociables, mais de plus exprime clairement et pour la première fois son rejet des prises du
pouvoir par la force, en se donnant les moyens de réagir vigoureusement à toute interruption
du processus démocratique et aux violations graves des droits de l'Homme dans l'espace
francophone ;
la Francophonie, afin de soutenir par une mobilisation accrue la réalisation des engagements
stratégiques pris par ses Etats et gouvernements membres, dans un souci de partenariat rénové
et de solidarité agissante, entend diversifier et intensifier les actions de coopération qu'elle
conduit en faveur de la démocratie ;
la Francophonie franchit ainsi véritablement, comme l'avaient souhaité à Moncton les chefs
d'Etat et de gouvernement, une étape significative dans le dialogue sur l'approfondissement de
la démocratie et le respect des libertés au sein de l'espace francophone, affirmant, en ce sens,
sa pleine dimension politique.
Le Projet de Programme d'Action de Bamako
Pour sa part, ce document est appelé à être encore approfondi et révisé en vue du Sommet de
Beyrouth.
Dans cette perspective, les Ministres ont été invités à indiquer quelles activités définies dans
ce Programme d'Action ils souhaiteraient voir retenues comme prioritaires par la
Francophonie, compte tenu des politiques adoptées par les pays de l'espace francophone, afin
de donner suite aux engagements pris au titre de la Déclaration de Bamako.
Les Opérateurs et intervenants de la Francophonie, par ailleurs, ont été sollicités en vue de
l'établissement d'un document chiffré, retraçant les actions en cours qui mériteraient d'être soit
poursuivies, soit développées, en tant que réponses utiles à la mise en œuvre de ce
Programme, complété par la présentation de projets novateurs.
1.
ACCOMPAGNEMENT DES PROCESSUS ELECTORAUX
•
Cet accompagnement s'est poursuivi essentiellement à travers deux types d'action :
l'envoi de missions d'observation des élections et un soutien multiforme aux
institutions impliquées dans l'organisation et le contrôle des élections, sous-tendus par
la mobilisation accrue du Réseau Francophone de Compétences Electorales (RECEF),
au titre de la réflexion et de la coopération.
Missions d'observation des élections
•
Répondant au souci du Sommet de Moncton, de poursuivre ces missions « chaque fois
que cela sera possible et nécessaire, en coopération avec d'autres Organisations
internationales », la Francophonie a continué de procéder, à la demande des Etats
concernés, et, dans le cadre du droit en vigueur, à l'envoi de missions d'observation des
élections.
•
C'est ainsi que, depuis 1992, soixante missions d'observation, précédées de vingt
missions exploratoires, ont été dépêchées dans vingt-quatre pays de l'espace
francophone.
•
Ces missions demeurent, en effet, un moyen privilégié de renforcer la cohésion de la
Communauté francophone, par les échanges d'expérience et d'expertises qu'elles
suscitent. Elles représentent, également, une occasion de procéder, en raison du
caractère global et multiforme de la mobilisation des différentes structures et acteurs
impliqués dans l'organisation de ces scrutins, à une évaluation « in situ » de l'état de
fonctionnement de l'Etat de droit et de la démocratie. Cette évaluation permet, à son
tour, l'adaptation régulière des programmes de coopération, en vue d'un soutien
durable à ces processus.
•
Les modalités de composition et de déploiement de ces missions, telles que définies
par le Secrétaire général, à la lumière des principes directeurs, ont, par ailleurs, durant
les années 1999-2000, veillé à renforcer la visibilité de l'action francophone en ce
domaine. C'est ainsi qu'ont été privilégiées :
•
l'organisation de missions conjointes avec d'autres Organisations internationales
(Nations unies, OUA, OEA) ;
une multilatéralité accrue dans la composition des missions, favorisant l'échange des
expériences ;
la publication des rapports des missions et leur large diffusion auprès des Instances de
la Francophonie, des Organisations internationales, des partis politiques, des OING et
des Institutions partenaires ;
l'exploitation, tant dans le cadre de la préparation des missions d'information et de
contacts ou de Facilitation que dans celui du Symposium international de Bamako, des
données collectées lors de ces missions, sur l'évolution politique et institutionnelle des
pays.
•
•
•
Depuis le Sommet de Moncton, également, et de façon complémentaire au lien clairement
constaté, dans les années 1998 et 1999, entre ces missions, dont les membres sont souvent
appelés, de fait, à exercer une fonction d'écoute de l'ensemble des parties, et les missions de
Facilitation, mandatées par le Secrétaire général, aux fins de la restauration du dialogue
interne (Togo, Centrafrique), ou encore les missions d'appui aux réformes constitutionnelles
(Mali), les missions d'observation ont pu être soit remplacées, soit relayées par des missions
d'information et de contacts, dès lors qu'il s'agissait soit d'élections locales non prévues par les
principes directeurs (Guinée Equatoriale, 28 mai 2000), soit dont les conditions d'organisation
n'offraient pas les garanties suffisantes d'un scrutin fiable (Haïti, élections législatives,
municipales et sénatoriales, 2ème tour, le 9 juillet 2000 ; élections présidentielles, le
26 novembre 2000).
Missions d'observation des élections effectuées par l'Organisation Internationale de la
Francophonie entre le 1er septembre 1999 et le 31 décembre 2000
•
•
•
•
•
•
•
•
élections présidentielles en Centrafrique (19 septembre 1999), en collaboration
technique avec les Nations Unies
élections présidentielles au Niger (17 octobre 1999, 1er tour), conjointement avec
l'OUA et en collaboration technique avec les Nations Unies ;
élections présidentielles au Niger (24 novembre 1999, 2ème tour), conjointement avec
l'OUA et en collaboration technique avec les Nations Unies ;
élections présidentielles et législatives (1er tour) en Guinée Bissau, (28 novembre
1999), conjointement avec l'OUA et en collaboration technique avec les Nations
Unies ;
élections présidentielles en Guinée Bissau (16 janvier 2000, 2ème tour), conjointement
avec l'OUA et en collaboration technique avec les Nations Unies ;
élections présidentielles au Sénégal (27 février 2000, 1er tour), conjointement avec
l'OUA
élections présidentielles au Sénégal (19 mars 2000, 2ème tour), conjointement avec
l'OUA ;
élections législatives, municipales et sénatoriales en Haïti (21 mai 2000, 1er tour), en
collaboration technique avec l'OEA.
Renforcement des capacités électorales
•
L'assistance électorale s'est efforcée, par ailleurs, de répondre aux orientations
désormais traditionnelles, en ce domaine, confirmées par le Sommet de Moncton, qui a
rappelé que les missions d'observation « devront s'inscrire dans le cadre d'une
coopération à long terme, tant en amont qu'en aval des consultations électorales, avec
les pays concernés. L'accompagnement nécessaire à l'organisation des consultations
électorales démocratiques sera privilégié, notamment dans le secteur juridique, ainsi
que l'appui aux Institutions de contrôle et à la société civile ».
•
Cette démarche s'est effectuée en complémentarité avec celle des autres partenaires au
développement, en vue de renforcer les capacités à long terme de l'ensemble des
intervenants dans ce processus, en privilégiant le recours aux compétences nationales
et à l'échange multilatéral des expériences, dans une optique, notamment, de
coopération Sud-Sud.
•
C'est ainsi que les actions menées se sont fondées sur la mise à jour régulière des
bilans rigoureux engagés par l'Agence intergouvernementale de la Francophonie
depuis 1995, à Bordeaux, suivis par ceux établis à Dakar en 1997 et à Cotonou, en
1998, réactualisés lors de la réunion, qui s'est tenue à Paris, au Siège de l'Agence, du
25 au 27 avril 2000, inscrite aussi, au titre de la 3ème réunion préparatoire, sur le thème
« les élections », dans le cadre du processus préalable au Symposium international de
Bamako sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans
l'espace francophone.
•
A cette occasion, a été, à nouveau, mobilisé le Réseau francophone de compétences
électorales (RECEF), regroupant chefs d'Institutions électorales, membres des
Institutions de contrôle et de régulation impliquées dans les consultations électorales,
responsables politiques, universitaires, représentants de médias et d'organisations non
gouvernementales, en vue d'une analyse concrète des acquis et des difficultés
rencontrées, ainsi que l'identification d'actions de coopération encore mieux adaptées.
•
Ont été invités, pour la première fois, à cette réflexion les représentants
d'Organisations Internationales et Régionales, Gouvernementales (Commonwealth,
Ligue des Etats Arabes, OUA, ONU, PNUD) et non Gouvernementales (CIJ, IDEA,
IFES, Coalition Globale pour l'Afrique) qui développent, comme la Francophonie, des
programmes d'assistance électorale, de manière à conjuguer, systématiquement, à
l'avenir, le savoir-faire et les ressources disponibles.
•
Les actions menées ont concerné les volets traditionnels ci-après : information et
sensibilisation des citoyens, formation des différents agents électoraux, publication et
diffusion des textes et instruments de vulgarisation, appui logistique et en
perfectionnement technique, en direction des structures chargées de l'organisation des
scrutins, de la régulation médiatique et du contentieux électoral.
•
Depuis le Somment de Moncton, aussi, et afin d'accompagner les initiatives nationales,
qui, aujourd'hui, s'inscrivent résolument dans le dispositif national d'observation et de
veille, la Francophonie a renforcé son soutien à la presse et aux Organisations non
gouvernementales, mobilisées à ces fins, ainsi qu'à des rencontres nationales
d'évaluation des conditions de déroulement des scrutins.
•
République centrafricaine : mise à disposition de la Commission électorale mixte
indépendance (Cemi) d'un expert, à l'occasion du 1er tour des élections présidentielles
du 19 septembre 1999 ;
•
Niger : mise à disposition de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni),
d'un expert, à l'occasion du 1er tour des élections présidentielles du 17 octobre 1999 et
contribution financière en vue de la formation des membres des bureaux de vote ;
•
Guinée Bissau : mise à disposition du Tribunal Supérieur, d'un expert, à l'occasion des
élections présidentielles et législatives du 28 novembre 1999 et 16 janvier 2000 ;
•
Sénégal : soutien aux Organisations non gouvernementales, (Rencontre Africaine pour
la Défense des Droits de l'Homme — RADDHO et GERDDES), en vue du
déploiement d'observateurs ; contribution scientifique et financière à la tenue du
séminaire national d'évaluation du processus électoral, organisé à Dakar, en juillet
2000, par le CODESRIA avec des chercheurs et les différents acteurs impliqués ;
•
Burkina Faso : appui au renforcement des capacités de la Commission Electorale
Nationale Indépendante (CENI) à l'occasion des élections municipales du
24 septembre 2000, par une contribution financière inscrite dans le Fonds commun des
partenaires au développement ;
•
Bénin : contribution scientifique et financière à la tenue du séminaire national
d'évaluation du fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Autonome
(CENA), organisé par la Commission Béninoise des Droits de l'Homme (CBDH), avec
l'ensemble des membres des différentes CENA (1995, 1996, 1999) et les différents
acteurs impliqués.
2.
DROITS DE L'HOMME
•
Conformément au Plan d'Action de Moncton, selon lequel les pays francophones se
sont engagés à s'employer « à promouvoir tous les droits de l'Homme et à agir pour
que ces droits, civils et politiques, mais aussi économiques, sociaux et culturels, ainsi
que le droit au développement, trouvent leur protection dans la vie quotidienne des
individus », en prêtant « une attention particulière aux droits des femmes et aux droits
des enfants », ainsi qu'à la sensibilisation des jeunes aux droits de l'Homme, la
Francophonie, dans le cadre des accords en vigueur, a poursuivi son implication en
vue, d'abord, d'une contribution aux efforts internationaux, tendant à une plus large
ratification des instruments internationaux, régionaux et nationaux, relatifs aux droits
de l'Homme, ainsi qu'à la présence renforcée des francophones lors des Conférences
internationales et régionales. Elle a, également, poursuivi ses activités pour la
promotion des droits de l'Homme au quotidien, par le renforcement des capacités des
Institutions nationales et la formation de différentes catégories socioprofessionnelles
particulièrement concernées, de même que des acteurs et protagonistes de la vie
politique, aux droits de l'Homme et à la culture démocratique.
CONTRIBUTION AUX EFFORTS INTERNATIONAUX
•
Dans le domaine, tout d'abord, de la contribution aux efforts internationaux et afin de
répondre au mandat qui lui avait été donné « d'œuvrer de concert avec les
Organisations Internationales compétentes à l'établissement d'un rapport sur l'état des
ratifications des grands instruments juridiques internationaux qui régissent les
obligations des Etats dans la mise en œuvre de ces droits », le Secrétaire Général, dès
octobre 1999, s'est attaché, par une correspondance adressée au plus haut responsable
de chacun des Etats et Gouvernements membres, à recenser l'état des ratifications des
principales conventions concernées, en rappelant la disponibilité de l'Organisation
pour toute action susceptible de faciliter l'amélioration de cette situation.
•
Par ailleurs, et de manière à permettre la mise à jour régulière de ces données, en les
rendant accessibles à toute la Communauté, un site Internet « Droits de l'Homme »,
constituant un des volets du Système d'Informations Juridiques, Institutionnelles et
Politiques (SIJIP) a été créé au sein du site de l'Agence Intergouvernementale de la
Francophonie.
PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA CULTURE DEMOCRATIQUE AU QUOTIDIEN
•
Dans ce domaine, les interventions ont essentiellement consisté en un soutien à la
formation des formateurs, à l'intention de catégories socioprofessionnelles
particulièrement concernées. La Francophonie a, également, apporté son concours à la
tenue de séminaires de réflexion et, enfin, privilégié les démarches de sensibilisation et
de mobilisation à l'égard des jeunes. Dans tous ces cas, elle a mis l'accent sur la
production et la diffusion de matériaux pédagogiques adaptés. Les appuis fournis,
depuis le Sommet de Moncton, se sont portés sur :
des actions de formation :
•
•
•
sessions de formation organisées par la Centrale des Syndicats du Québec, en matière
d'éducation à la citoyenneté ;
activités de formation menées par l'Association des Nouveaux Droits de l'Homme, au
Bénin, au Cameroun, au Niger et au Liban, mettant l'accent sur l'environnement, la
culture et les sciences ;
préparation, en concertation avec les autorités compétentes du Niger, d'un plan d'action
en matière d'éducation à la paix, aux droits de l'Homme et à la démocratie, concernant
plus particulièrement la formation d'enseignants et la révision des programmes
scolaires, par la mise à disposition d'un expert.
l'organisation de forums et de colloques :
•
•
•
•
•
5ème Symposium sur la « Paix, Bioéthique et Droits de l'Homme », organisé à Beyrouth
(Liban), en septembre 1999, par l'UNIPADH ;
Forum international, organisé du 4 au 11 novembre 1999, à Dakar, par l'Organisation
des Droits de l'Homme du Sénégal (ONDH), en partenariat avec la Fédération
Internationale des Droits de l'Homme (FIDH), sur le thème « crises, démocratie et Etat
de droit en Afrique » ;
Forum national des ONG des droits de l'Homme, organisé, en juillet 2000, par la Voix
des Sans Voix, à Kinshasa (ROC) ;
Symposium organisé, du 22 au 24 septembre 2000, par l'Institut Roumain des Droits
de l'Homme, à Iassy (Roumanie), sur le thème « les droits de l'Homme — dimension
spirituelle et action civique » ;
à l'organisation, par la Fédération internationale des droits de l'Homme (Fidh).
l'organisation de manifestations destinées à sensibiliser et à mobiliser la jeunesse :
•
•
•
•
•
•
forum organisé, à Dakar, du 15 au 17 septembre 1999, par l'Association « les Jeunes
Unis pour l'Intégration Africaine » (JUIA), en vue de promouvoir le dialogue au sein
de la jeunesse sénégalaise au sujet de la Casamance ;
concours panafricain de procès fictif des droits de l'Homme, organisé à Abidjan, du
29 septembre au 4 octobre 1999, par la prise en charge d'équipes provenant de pays
africains francophones ;
session de formation sur l'éducation aux droits de la personne, organisée du 10 au
21 juillet 2000, à Strasbourg, par la Commission des droits de la personne et des droits
de la jeunesse du Québec, en partenariat avec l'Institut International des Droits de
l'Homme, par la prise en charge de participants ;
activités tendant à l'éducation aux droits humains (Paix 21), organisées par les Scouts
du Sénégal, en décembre 2000 ;
projets d'éducation populaire en droits humains, auprès de la jeunesse africaine, menés
par la Fondation canadienne des droits de la personne en partenariat avec les ONG
locales impliquées ;
concours de plaidoirie Charles Rousseau, du 2 au 7 mai 1999, à Genève ;
FEMMES
•
Dans le domaine des droits des Femmes, la Francophonie, qui accorde une attention
particulière aux droits de la femme, dans le cadre de son programme « Femmes et
droits », a poursuivi ses activités, en liaison avec l'ensemble des associations de
femmes juristes regroupées au sein du réseau Ciffed, en vue, d'une part, de
l'information des femmes sur leurs droits, d'autre part, de l'amélioration de leur statut
au sein des droits nationaux et, enfin, de la valorisation de leurs approches en matière
de protection juridique et judiciaire des droits de la famille.
•
A cet effet, elle a, en particulier, apporté son appui : à la tenue à Lomé (Togo), du 27
au 30 novembre 2000, en partenariat avec la Banque Mondiale d'un séminaire
international sur le droit des Femmes et l'Organisation « Femmes, droit et
développement en Afrique », d'un atelier sur le thème « accès des femmes aux services
juridiques et judiciaires en Afrique subsaharienne », par la prise en charge de
participantes provenant du Burundi et du Tchad.
Par ailleurs, la Francophonie organisera en février 2000, à Luxembourg, en prévision du bilan
à mi-parcours du Plan d'action de Pékin, une Conférence sur les Femmes.
•
La Francophonie, enfin, a entendu, tout en approfondissant sa réflexion en vue de la
diffusion de la culture démocratique, tant dans ses principes que dans les
comportements qu'elle se doit de générer, contribuer au développement des moyens
propres à favoriser, notamment, l'intériorisation et l'apprentissage des règles et
pratiques reconnues dans ce domaine.
C'est dans cette perspective qu'elle a apporté, depuis le Sommet de Moncton, son soutien :
•
à la Conférence mondiale des Rois, Reines, Chefs coutumiers, Leaders religieux,
Hommes et Femmes de paix, organisée, à Cotonou (BENIN), à la fin du mois d'août
1999, par l'Institut International « Africa Cultures » ;
•
Au Colloque international organisé, à Niamey, en décembre 1999, par l'Association
Nigérienne de Défense des droits de l'Homme (ANDDH), en partenariat avec le
Conseil de Réconciliation Nationale du Niger, sur le thème « armée et démocratie en
Afrique : cas du Niger » ;
•
au séminaire organisé par l'Observatoire Panafricain de la Démocratie (Opad), sur le
thème « stabilité institutionnelle et alternance politique en Afrique », à Lomé, en
février 2000 ; de même qu'à la tenue de la réunion du Conseil d'administration de
l'OPAD, en juillet 2000, à Dakar sur le thème « alternance politique et économie » ;
•
au colloque organisé par l'UIJPLF, au Burkina Faso, en du 22 au 24 février 2000, sur le
thème « médias et justice » ;
•
au séminaire atelier organisé par l'Association des Journalistes de la Presse
Francophone (AJPF), les 16 et 17 juin 2000, à Dakar, sur le thème « la presse face aux
enjeux électoraux » ;
•
à la coproduction, avec Senvision, de deux films documentaires, respectivement sur le
thème : « les Conférences nationales », à l'occasion de la Conférence régionale
organisée conjointement par l'Agence et le Gouvernement du Bénin, dans le cadre du
dixième anniversaire de la Conférence nationale des Forces Vives du Bénin, à
Cotonou, en février 2000, et sur le thème « la démocratie sénégalaise à l'épreuve des
urnes », à l'occasion des élections présidentielles de février et mars 2000.
3.
SOUTIEN AUX INSTITUTIONS DE CONTROLE, DE REGULATION ET DE MEDIATION ET A
LEURS RESEAUX
•
Au-delà de l'appui ponctuel apporté à l'occasion des consultations électorales, la
Francophonie, comme l'avait souhaité le Sommet de Moncton qui a souligné
l'importance de la vitalité des institutions de contrôle, de régulation et de médiation et
de leurs réseaux qu'il a souhaité voir se diversifier, ce conformément à l'option initiale
imprimée par le Sommet de Dakar qui rappelait, à titre précurseur, que l'Etat de droit
est le premier garant des droits de l'Homme et du développement, a continué à apporter
un soutien résolu au renforcement des capacités de ces Institutions et des réseaux les
regroupant, dont elle a, au cours des années précédentes, favorisé la création.
•
C'est ainsi qu'elle a, depuis le Sommet de Moncton, apporté son concours :
•
En ce qui concerne les Cours constitutionnelles et l'Association des Cours
Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français (ACCPUF) : à la tenue, à
Libreville, en septembre 2000, au 2ème Congrès de l'ACCPUF, par la prise en charge de
participants francophones des pays du Sud ; à la consolidation des activités de cette
Association, notamment relatives à la : formation des responsables de la
documentation, des Cours du Cap Vert, de Djibouti, d'Egypte, du Liban et du Maroc,
au Siège de l'Agence, en février 2000, ainsi que de ceux des pays d'Afrique centrale, à
Libreville, (Burundi, Cameroun, Guinée Equatoriale, Rwanda et Tchad), auxquels
s'était jointe l'Institution compétente de Haïti, ce, dans l'environnement du Congrès, en
septembre 2000 ; à l'équipement de chacune de ces Cours en matériel informatique ; au
renforcement des capacités de la Cour Constitutionnelle du Gabon exerçant pour les
années à venir la présidence de l'ACCPUF, par l'équipement informatique et
bureautique du Centre de documentation créé au sein de la Cour.
•
En ce qui concerne les Institutions supérieures de contrôle et l'Association qui les
regroupe (AlSCCUF) : à la tenue d'un séminaire de formation destiné aux greffes de
ces Institutions, à Rabat (Maroc), du 20 au 23 septembre 1999 ;
•
En ce qui concerne les Institutions de médiation et l'Association des Médiateurs
et Ombudsman de la Francophonie (AOMF) : à la tenue du 1er Congrès des
médiateurs et ombudsman de la Francophonie, à Ouagadougou (Burkina Faso), du 22
au 25 novembre 1999, précédé d'une session de formation pour les collaborateurs de
ces Institutions ; à la tenue du Conseil d'administration de l'Association, en Roumanie,
en septembre 2000, par la prise en charge des médiateurs de Maurice, de Djibouti, de
Mauritanie et du Vanuatu ; au renforcement des capacités de la Médiature du Mali, par
l'envoi d'une mission d'évaluation des besoins et l'élaboration concertée d'un plan
d'action, en juillet 2000, ainsi que par la dotation de cette Institution, sur cette base, en
décembre 2000, en matériel informatique, bureautique et mobilier ; à la tenue, en
septembre 2000, à Beyrouth, d'un Colloque organisé par le Barreau, en vue de débattre
des perspectives offertes par la création éventuelle d'une Institution similaire au Liban ;
à l'identification, par l'envoi d'une mission d'expertise, en décembre 2000, des besoins
de la Médiature de Djibouti.
•
En ce qui concerne les Barreaux francophones et la Conférence internationale des
Barreaux de Tradition Juridique Commune (CIB) : à la tenue, en juin 2000, à
Ouagadougou, du Colloque international organisé par le Barreau du Burkina Faso, sur
le rôle de l'avocat dans la démocratisation en Afrique ; au jumelage, en avril 2000, des
Barreaux de Niamey et de Vichy-Cusset ;
•
En ce qui concerne l'Association ouest-africaine des hautes juridictions
francophones (AOA-HJF) : à la tenue, à Cotonou, en avril 2000, des Instances
statutaires de l'Association, ainsi que d'un Colloque organisé par l'Association sur le
thème « le contrôle juridictionnel de la décentralisation » ; à la réunion des Instances
de l'Association, à Niamey, en novembre 2000, suivie d'un Colloque inter-Institutions
sur « l'indépendance du pouvoir judiciaire en Afrique » ; au renforcement des capacités
de l'Association, par la dotation en matériel informatique, destiné à faciliter la mise en
réseau des Institutions membres.
•
En ce qui concerne les Administrations, à la tenue de la 2ème Conférence des
Ministres africains de la Fonction Publique, à Yaoundé, en mars 2000, par la prise en
charge de sept Ministres de pays francophones ; à la tenue de la Table ronde des
bailleurs de fonds sur le financement du plan de la Réforme administrative, au Bénin,
organisée à Cotonou, le 10 novembre 2000, par le Ministère de la Fonction Publique,
sous la forme d'une contribution scientifique et financière.
La Francophonie, durant la fin de l'année 1999 et l'année 2000, s'est également attachée,
compte tenu du rôle positif joué par ces regroupements, tant en matière d'échange
d'expériences et de textes, que de lieux d'incitation à une indépendance plus affirmée de leurs
membres, à soutenir les démarches, à l'initiative d'Institutions nationales, tendant à la
constitution de nouveaux réseaux institutionnels : Réseau Francophone des Hautes Instances
de Régulation de la Communication ; Réseau des Commissions Nationales des Droits de
l'Homme ; Association des Cours de cassation et celle des Hautes Juridictions Administratives
Francophones.
4.
ACTION EN FAVEUR DES ETATS EN SITUATION D'URGENCE OU DE POST-CONFLIT
•
Comme l'ont souhaité les Chefs d'Etat et de Gouvernement lors du Sommet de
Moncton, en vue de « mener de front des actions en faveur de la paix et de la sécurité
internationale et des politiques d'appui à la protection des populations civiles affectées
par les conflits armés », la Francophonie, engagée au côté des Etats et d'autres
Organisations Internationales ou régionales, dans le déploiement de politiques de
prévention structurelle des crises, (voir « Approfondissement des processus
démocratiques, Promotion des droits de l'Homme et Renforcement de l'Etat de droit »),
conjuguées avec les initiatives et mécanismes spécifiques de diplomatie préventive et
de règlement pacifique des conflits (voir supra), est appelée, aussi, à intervenir, tant
dans des situations d'urgence déclarée, qu'en vue de contribuer au rétablissement, puis
à la consolidation de la paix.
Dans les cas de conflits armés entraînant des violations massives des droits de
l'Homme et des déplacements de populations, une attention particulière sera portée à la
sécurité des populations civiles, notamment les plus vulnérables, comme les femmes et
les enfants en vue du respect du droit humanitaire et de la protection de ces
populations, en appuyant aussi, préventivement, comme le prescrit le Plan d'action de
Moncton, « l'action du représentant du Secrétaire général des Nations Unies en faveur
de la protection des enfants en période de conflits armés, ainsi que la coalition d'ONG,
constituée à cet effet, pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats ». A cette fin, un
soutien sera apporté aux actions probantes d'éducation et de formation au droit
humanitaire et à la limitation de l'utilisation des armes.
De même, dans le cadre des actions concertées aux fins d'un appui significatif aux
initiatives de rétablissement et de maintien de la paix, les ressources, l'expérience
et les compétences de la Communauté francophone doivent pouvoir être
rapidement mobilisées, sur la base des programmes réguliers développés par
ailleurs, par exemple en matière de justice, d'élections, de réformes des textes
fondamentaux, de tenue de débats de réconciliation nationale, ou de promotion
d'une culture de tolérance.
•
Les actions suivantes ont été menées ;
•
Soutien à la Conférence organisée à Montréal, du 19 au 22 septembre 1999, par le
Réseau VITORIA, à l'occasion de la commémoration du cinquantenaire de l'adoption
des quatre conventions de Genève sur le droit humanitaire ;
•
Soutien à l'organisation, en septembre 2000, par l'Institut International de Droit
Humanitaire, d'une session de formation à l'intention des militaires, par la prise en
charge de la participation de ressortissants de pays francophones ;
•
Soutien à l'organisation, à Bangui (Centrafrique), du 9 au 11 octobre 2000, par le
Bureau des Nations Unies en Centrafrique, en partenariat avec l'Assemblée Nationale,
d'un séminaire national « sur le rôle du Parlement en matière de protection et de
promotion des droits de l'Homme », destiné aux parlementaires centrafricains, ce, dans
le suivi de la mission menée par l'OIF, en mai 2000, en vue de l'identification des
actions souhaitables de coopération à développer dans le cadre du maintien de la paix.
•
Envoi, en République du Congo, d'une mission d'identification des besoins en vue du
renforcement des capacités des Institutions judiciaires, de régulation et de médiation,
ainsi que de promotion des droits de l'Homme, en 2000.
•
La Francophonie a, également, poursuivi, depuis le Sommet de Moncton, les actions
menées au Rwanda et au Burundi, notamment en vue de la réhabilitation des systèmes
judiciaires (voir coopération juridique et judiciaire).
5.
L'ACTION DES PARLEMENTAIRES ET DES ELUS LOCAUX
L'une des originalités de l'organisation Internationale de la Francophonie tient à ce qu'elle
accueille en son sein des Parlementaires et des Maires de grandes villes. L'Assemblée
parlementaire de la Francophonie comme l'Association internationale des Maires
francophones participent activement, à la mise en œuvre de toutes les actions déployées par
l'Organisation Internationale de la Francophonie, dans le domaine de la consolidation de l'Etat
de droit et de la démocratie.
L'Assemblée parlementaire de la Francophonie
•
L'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) est, depuis le 8 juillet 1998, la
nouvelle dénomination que s'est donnée l'Assemblée internationale des parlementaires
de Langue Française (AIPLF). Créée en 1967, à l'initiative de Léopold Sédar Senghor,
elle a rapidement regroupé la plupart des Parlements des pays totalement ou
partiellement de langue française. Elle fédère aujourd'hui 59 sections dans autant de
Parlements.
59 PARLEMENTS REPRESENTES A L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE
47 sections au sein des Parlements des Etats et Communautés suivants :
BENIN, BURKINA FASO, BURUNDI, CAMBODGE, CAMEROUN, CANADA,
CENTRAFRIQUE, COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE, COMORES,
CONGO*, COTE D'IVOIRE, DJIBOUTI, EGYPTE, FRANCE, GABON, GUINEE, GUINEE
BISSAU, HAITI, JERSEY, JURA, LAOS, LIBAN, LUXEMBOURG, MADAGASCAR,
MALI, MANITOBA, MAROC, MAURICE, MAURITANIE, MONACO, NIGER,
NOUVEAU-BRUNSWICK, NOUVELLE-ECOSSE, ONTARIO, POLOGNE, QUEBEC,
REPUBLIQUE DEMOCRATIQE DU CONGO*, RWANDA*, SAINTE-LUCIE, SENEGAL,
SEYCHELLES, SUISSE, TOGO, TUNISIE, VAL D'AOSTE, VANUATU, VIETNAM.
12 sections associées
ALBANIE, ALBERTA, ANDORRE,
EDOUARD, LOUISIANE, MAINE,
ROUMANIE, VALAIS.
BULGARIE, HONGRIE, ILE-DU-PRINCEMOLDAVIE, PARLEMENT EUROPEEN,
* Section provisoirement suspendue
•
Depuis sa création, l'Assemblée a œuvré pour être le lien démocratique entre les
institutions et les peuples de la Francophonie Elle est aujourd'hui l'Assemblée
parlementaire de la Francophonie, mais une Assemblée qui n'est que consultative. Sa
constitution, son fonctionnement et ses organes dirigeants sont les mêmes que dans
tous les Parlements nationaux.
L'Assemblée parlementaire mène une action continue en faveur du développement de la
démocratie parlementaire et de l'Etat de droit. Elle se veut, avant toute chose, un forum au sein
duquel sont inlassablement rappelés et défendus ces trois grands thèmes : démocratie
construite sur des processus électoraux fiables, respect des droits du Parlement, respect des
droits de l'Opposition.
C'est dans cette logique que l'Assemblée parlementaire de la Francophonie s'est penchée,
depuis plusieurs années, sur les problèmes de la région des Grands Lacs. Elle a été la première
à avoir employé le terme de « génocide » à propos du Rwanda et du Burundi et elle a
publiquement regretté à ce propos le « lâche renoncement » de la Communauté internationale.
Elle a, par la suite, participé dans cette région à une mission conjointe avec le Conseil
permanent de la Francophonie.
En janvier 1998, elle a envoyé au Burundi une mission parlementaire afin de s'informer de la
situation et de soutenir l'Assemblée nationale burundaise et son Président qui, malgré
l'ampleur des troubles, n'ont jamais cessé de faire fonctionner ce qui est aujourd'hui la dernière
institution élue du pays. Cette mission a, par ailleurs, réitéré les demandes de l'Assemblée
parlementaire de la Francophonie concernant la levée de l'embargo. Et elle s'est félicitée de la
levée de l'embargo dans ce pays.
Plus récemment, l'Assemblée parlementaire a envoyé en Haïti une mission d'amitié afin
d'engager les autorités de ce pays à renouer un dialogue interrompu depuis plus d'un an.
Le Secrétaire général de la Francophonie s'est, pour sa part, rendu en visite officielle dans ce
pays, les 27 et 28 juin 1999. Il s'est entretenu, au cours de ce séjour, avec le Président de la
République, René Préval, avec le Premier ministre, Jacques Edouard Alexis, ainsi qu'avec le
ministre de la Planification et de la Coopération externe, Anthony Dessources. Ils ont,
notamment, évoqué la situation générale en Haïti, et plus précisément l'aide que la
Francophonie pouvait apporter, en matière d'appui à la démocratie, à l'éducation de base et à
la reconstruction économique.
Le Secrétaire général, a également longuement rencontré l'ancien Président, Jean Bertrand
Aristide.
Toujours dans la même perspective, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie a organisé
au mois de mai 1998, à Libreville, une importante conférence sur « le bilan de la
démocratisation en Afrique ». Cette conférence a rassemblé aussi bien des parlementaires
venus des sections d'Afrique, d'Europe, mais aussi d'Amérique du Nord, des experts et des
professeurs de droit africains ou européens, que des représentants des oppositions africaines.
C'est également pour rester fidèle à ses convictions que l'Assemblée parlementaire de la
Francophonie a dû prendre, lors de dernière session d'Abidjan, en juillet 1998, la décision de
suspendre les sections de la République du Rwanda, de la République démocratique du Congo
et de la République du Congo.
Elle a fermement condamné, le 1er avril 1999, l'assassinat du Président du Niger et, le 30 avril
1999, le coup d'Etat survenu aux Comores, réaffirmant à ces deux occasions son soutien à
l'Assemblée nationale du Niger et à celle de la République islamique des Comores.
•
Par-delà cette action essentiellement politique qui est sa principale raison d'être,
l'Assemblée parlementaire de la Francophonie mène, en collaboration avec l'Agence
intergouvernementale de la Francophonie un certain nombre de programmes de
coopération interparlementaire qui visent à améliorer les conditions d'exercice de la
démocratie parlementaire dans les pays bénéficiaires.
Ces programmes sont au nombre de cinq :
—
missions d'observation des élections : l'Assemblée parlementaire a tenu à être
présente, à travers les parlementaires qu'elle avait désignés, dans les missions
organisées par la Francophonie en 1998 et 1999 ; c'est ainsi qu'elle était représentée
aux Seychelles, au Togo, au Cambodge, au Burkina Faso, en République
Centrafricaine, au Gabon, en Guinée et à Djibouti.
—
séminaires parlementaires : ils permettent à des parlementaires, appartenant à des
Parlements nouvellement élus ou renouvelés de bénéficier de l'expérience de collègues
plus anciens, venant d'autres Parlements de la Francophonie. Depuis la création de ce
programme, en 1994, huit séminaires ont permis à 359 parlementaires venant de 23
pays de profiter des expériences de 61 de leurs collègues venant de 24 pays différents.
En 1998 ont été organisés deux séminaires :
•
l'un à Sofia, du 21 au 23 janvier 1998. Il a rassemblé des parlementaires de Roumanie
et de Bulgarie. Les conférenciers étaient venus de la Communauté Française de
Belgique, du Canada, de France, du Niger, du Gabon, du Québec et du Togo. Son
thème répondait à une demande expresse du Bureau de l'Assemblée nationale de
Bulgarie, à savoir « Le consensus parlementaire » ;
•
l'autre à Vientiane, du 14 au 18 décembre 1998. Il regroupait des parlementaires du
Cambodge, du Laos et du Vietnam qui ont travaillé sur les procédures d'élaboration de
la loi et le contrôle de l'application des lois.
—
programme PARDOC : ce programme d'appui aux services documentaires des
Parlements du Sud permet, après une expertise rigoureuse, de répondre aux besoins
des services documentaires des Parlements bénéficiaires. Depuis 1993, 16 Parlements
bénéficient de ce programme au Bénin, Burkina Faso, Gabon, Mali, Sénégal, Congo,
Liban, Centrafrique, Égypte, Madagascar, Mauritanie, Roumanie et Vietnam, auxquels
se sont ajoutés en 1998, la Guinée et le Togo.
—
programme d'aide aux services des comptes-rendus parlementaires : les
Parlements du Sud éprouvent souvent des difficultés dans la retranscription
sténographique des débats. Or, une retranscription fiable est indispensable pour éviter
les contestations, y compris sur les votes. Ce programme permet de donner des
formations très poussées aux personnels accomplissant cette tâche. Jusqu'à présent, 3
pays ont été choisis parle Bureau de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, à
savoir le Mali en 1995, le Burkina Faso en 1996 et la Mauritanie en 1997. Le Togo a
été retenu pour être également bénéficiaire de ce programme.
—
stages pour fonctionnaires parlementaires : ils permettent, soit dans le cadre de
stages organisés par l'Institut international d'administration publique de Paris (IIAP),
soit dans le cadre de séminaires décentralisés dans les Parlements du Sud, d'assurer des
cycles de formation pour les hauts fonctionnaires des Assemblées parlementaires, que
ce soit sur les procédures législatives ou sur les services administratifs.
En 1998, une formation s'est déroulée à Paris, du 24 février au 13 mars, sur l'organisation du
travail parlementaire. Ce stage concernait une trentaine de fonctionnaires. En outre, un stage a
été organisé fin juillet à Ouagadougou. Deux fonctionnaires de chacun des Parlements situés
dans la proximité géographique du Burkina Faso, à savoir le Bénin, la Guinée, le Mali, le
Niger et le Togo ont été pris en charge par l'Assemblée au titre de la coopération
interparlementaire. Le thème retenu portait sur le budget de l'Etat et l'autonomie financière des
assemblées.
Le Secrétaire général a assisté, dans la matinée du 6 juillet 1999, en présence du Premier
ministre du Canada, Jean Chrétien, à l'ouverture de la XXVème session ordinaire de l'APF.
Cette journée a également été l'occasion d'un débat entre le Secrétaire général et les
Parlementaires sur la situation politique dans l'espace francophone.
IV. Etat d'exécution des recommandations émises par le bureau du suivi de la
Conférence des Ministres francophones de la Justice — Le Caire 25 et 26 octobre
1999
Les 23, 24, 25 et 26 octobre 1999, s'est tenue au Caire la 2ème réunion du Bureau du Suivi de
la Conférence des Ministres francophones de la Justice (réunion des ministres et réunion
préparatoire des experts).
En conclusion de ses travaux, le Bureau du suivi de la 3ème Conférence des Ministres
Francophones de la Justice a formulé trois recommandations et adopté huit des
recommandations que lui avait présentées les experts à l'issue de leur réunion préparatoire.
La 3ème réunion du Bureau du Suivi, du 15 au 20 février 2001 au Caire, est l'occasion de
dresser l'état d'exécution par l'Agence intergouvernementale de la Francophonie, de chacune
de ces recommandations.
RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LE BUREAU DU SUIVI DE LA CONFERENCE DES
MINISTRES FRANCOPHONES DE LA JUSTICE
Recommandation n° 1
« Considérant la situation extrêmement préoccupante en République du Congo, conséquence
des guerres civiles successives qu'elle a subies, ayant occasionné un désastre généralisé sans
précédent ;
considérant les efforts déployés par le Gouvernement congolais dans la reconstruction et la
réhabilitation des structures du domaine de la Justice et de l'administration pénitentiaire ainsi
que dans la restauration de l'État de Droit ;
le Bureau du Suivi recommande instamment, à l'Agence intergouvernementale de la
Francophonie, d'organiser dans les plus brefs délais possibles, une mission d'identification de
l'état des lieux et des besoins en République du Congo, en préalable de la convocation dans le
courant du premier trimestre 2000, d'une table ronde des bailleurs de fonds pour la
reconstruction institutionnelle de ce pays. »
En application de cette recommandation, une mission d'expertise a été envoyée en
République du Congo du 16 au 25 mai 2000, par la Direction de la coopération juridique
et judiciaire et a débouché sur la décision de financer l'édition d'une collection des codes
et lois congolais destinés aux magistrats et praticiens du droit. Cette opération est en
cours de réalisation, les codes devant être envoyés aux autorités congolaises avant la fin
du premier trimestre 2001. D'autres actions devraient être menées avant la fin de cette
année.
La mission de la délégation aux droits de l'Homme et à la démocratie s'est rendu au
Congo en juillet 2000. Les actions consécutives à cette mission seront entreprises en
2001.
Recommandation n° 2
La deuxième réunion du Bureau du Suivi de la troisième Conférence des Ministres
francophones de la Justice, invite l'Agence intergouvernementale de la francophonie dans la
perspective de la préparation du neuvième Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement,
prévue à Beyrouth (LIBAN) en 2001, à intensifier les actions de coopération régionales
menées dans le domaine de la coopération juridique et judiciaire ainsi que celui des droits de
l'Homme et de la Démocratie en faveur des pays arabes.
La Direction de la coopération juridique et judiciaire a contribué au financement du
séminaire international, organisé du 19 au 23 novembre 2000 à Tunis, par l'Institut
international des droits de l'enfant, sur « les droits de l'enfant et la paix ». L'Egypte et le
Maroc étaient représentés au comité d'experts qui a élaboré le projet de statuts de
l'Association des hautes juridictions de cassation francophones. Il convient, toutefois, de
noter qu'aucun pays arabe ne fait actuellement partie des huit pays identifiés par le
programme appui à la Justice.
La Délégation aux droits de l'Homme et à la démocratie a apporté un soutien matériel
au Conseil constitutionnel mauritanien.
Recommandation n° 3
Le Bureau prend acte des programmations présentées, de leur importance et de leur
adéquation avec le plan d'action du Caire, et souhaite que les moyens nécessaires à leur entière
réalisation soient assurés, tant à la Direction de la coopération juridique et judiciaire, qu'à la
Délégation aux droits de l'Homme et à la Démocratie.
Le budget annuel alloué à la Direction de la coopération juridique et judiciaire, s'élève
pour le biennum 2000-2001 à 13 millions de francs français.
Le budget annuel alloué à la Délégation aux droits de l'Homme et à la démocratie,
s'élève pour le biennum 2000-2001 à 35 millions de francs français.
RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LES EXPERTS ET ADOPTEES PAR LE BUREAU
Recommandation n° 1
La Direction de la coopération juridique et judiciaire a pris la décision de concentrer
désormais son intervention au bénéfice des États effectivement engagés dans un plan de
modernisation de leur système judiciaire, afin de mettre en œuvre des actions efficaces et
s'inscrivant dans un cadre précis.
Le Bureau du Suivi exprime son entier soutien à cette démarche, qui augmentera la visibilité
des actions de l'Agence, et contribuera à permettre une évaluation plus pertinente de la mise
en œuvre des principes adoptés lors de la Conférence du Caire.
Aussi, afin de garantir la rigueur et l'efficacité de cette méthodologie, les actions financées par
l'Agence devront être précédées de missions d'identification au sein des Etats requérants. Ces
missions seront destinées à définir, en étroite concertation avec les Ministères de la Justice, les
modalités d'interventions de l'Agence les plus opportunes, tenant compte des priorités et des
actions déjà engagées en application des plans de modernisation.
Conformément à ce que prévoyait sa programmation, la Direction de la coopération
juridique et judiciaire a bien envoyé des missions d'identification dans les Etats devant
recevoir le soutien de l'agence au titre du programme appui à la Justice (Bénin,
Cameroun, Madagascar, Mali, Roumanie, Tchad, Vietnam). Seule la mission prévue à
Haïti a dû être reportée au mois de mars 2001, du fait des événements consécutifs à
l'organisation, en 2000, des élections législatives.
Recommandation n° 2
L'Agence devra poursuivre et amplifier son appui à la formation continue et à la formation des
formateurs des personnels judiciaires.
La Direction de la coopération juridique et judiciaire a relancé la mise en réseau des
responsables nationaux de la formation judiciaire en créant un sous-site internet dédié à
ces professionnels sur le site juridique de l'Agence et en dotant des moyens pour y
accéder, ceux des responsables qui n'en disposaient pas. Dans un premier temps le
Bénin, le Burundi, le Cameroun, le Canada, la France, la Guinée, Haïti, Madagascar, le
Mali, la Roumanie, le Rwanda, le Sénégal, le Tchad et le Vietnam, sont concernés par
cette opération dont l'objectif est de mettre à la disposition de ces professionnels un lieu
d'échange et de communication où ils pourront trouver, en outre, en libre circulation des
informations techniques (listes d'experts, programmes de cours, de formation, etc.) et
des matériels et modules pédagogiques.
L'année 2001 sera consacrée à l'animation et à l'extension du réseau aux responsables
nationaux de la formation judiciaire des autres Etats francophones et à la mise au point
d'un module de formation juridique à distance.
Recommandation n° 3
L'Agence assumera la publication d'un recueil contenant les arrêts les plus significatifs de nos
pays respectifs concernant les droits de la personne et l'État de Droit.
Elle devra développer les mécanismes de concertation requis pour harmoniser les intérêts des
pays du Nord et du Sud en regard des instruments internationaux, notamment en matière de
lutte contre la criminalité transnationale organisée.
A cette fin, elle aidera les pays du sud qui n'ont pas les ressources requises afin qu'ils puissent
participer aux différentes réunions sur ce sujet et rédigera un manuel de vulgarisation des
instruments internationaux.
La Direction de la coopération juridique et judiciaire a édité en 2000 le recueil de la
jurisprudence administrative de la Cour suprême de Centrafrique, pour la période de
1982 à 1995 et attend, pour procéder à la même opération, la réponse des autres pays qui
ont déjà été saisis. La décision de faire faire une évaluation externe du programme
COGEDI (collecte, gestion et diffusion du droit) cette année a empêché le développement
d'actions nouvelles d'édition.
En ce qui concerne les actions de concertation, elle a assisté pendant l'année aux
différentes sessions sur la Cour pénale internationale et réuni à chaque fois les
délégations francophones. Elle subventionnera en février 2001, un séminaire régional de
sensibilisation à la CPI, organisé par les autorités camerounaises, à Yaoundé.
Enfin la Direction a financé la participation du Bénin aux travaux préparatoires à la
Convention contre la criminalité transnationale organisée et le déplacement de la
délégation béninoise à Palerme pour la signature de la Convention.
Recommandation n° 4
Il est recommandé que tous les intervenants du système de justice pénale au sein de la
Francophonie utilisent les stratégies types et les manuels complémentaires préparés pour
traiter de façon plus adéquate des problèmes de la violence envers les femmes dans les
législations nationales, notamment les documents conçus par le Centre international pour la
réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale de Vancouver.
Cette recommandation n'a pas eu à être mise en œuvre en 2000, par l'Agence.
Recommandation n° 5
L'Agence encouragera la création d'un cadre favorisant la rencontre des présidents des hautes
juridictions de cassation, en vue de leur permettre d'échanger sur les besoins et l'évolution des
systèmes judiciaires de leurs pays respectifs.
La réunion constitutive de l'Association des hautes juridictions de cassation
francophones(AHJUCAF) aura lieu du 15 au 17 mai 2001, à Paris, au siège de l'Agence.
Recommandation n° 6
L'Agence encouragera la rencontre des juges des juridictions d'instance et d'appel, en vue de
leur permettre d'échanger sur les besoins et l'évolution des systèmes judiciaires de leurs pays
respectifs.
Cette recommandation n'a pas encore pu être mise en œuvre. Elle pourra l'être dans le
cadre du développement des réseaux de professionnels et praticiens du droit, prévu en
2001.
Recommandation n° 7
Il est recommandé que le Bureau du suivi de la Conférence des Ministres de la justice
participe activement à la préparation du Symposium sur le bilan de la Démocratie, prévu fin
2000, qui lui a été présenté dans le cadre de la programmation de la Délégation.
Cette recommandation a été mise en œuvre par la Délégation aux droits de l'Homme et à
la démocratie.
Recommandation n° 8
L'Agence contribuera, sans obligatoirement constituer une association, à la création d'un
réseau des institutions nationales de protection des droits de l'Homme, qui regrouperait les
Commissions nationales des droits de l'Homme, les Ministères de la Justice et des droits de
l'Homme, et, au sein des institutions de l'État, et principalement des Ministères de la Justice,
les bureaux, services, directions, et autres subdivisions, en charge des droits de l'Homme. Le
site « droits de l'Homme, Démocratie, Paix », de l'Agence, pourrait utilement servir à la
création et au fonctionnement de ce réseau.
La constitution du réseau a été amorcée par la Délégation aux droits de l'Homme et à la
démocratie, en 2000, et sera effectivement mis en œuvre en 2001, en commençant par les
Commissions nationales des droits de l'Homme.
IV
PERSPECTIVES ET PROPOSITIONS
Alors que le plan d'action francophone en faveur de la Justice, de l'Etat de droit, des droits de
l'Homme et du développement est aujourd'hui arrivé à son échéance, et que son influence sur
le développement des systèmes judiciaires nationaux et de la coopération juridique et
judiciaire dans l'espace francophone est avéré, il est nécessaire d'examiner à partir des grands
thèmes retenus par la Conférence du Caire, et en suivi des actions déjà menées, quels
pourraient être les axes futurs de la concertation francophone entre Ministres de la Justice.
Ces perspectives ayant vocation à déboucher sur des actions concrètes et programmées, dont
la formulation appartiendra bien entendu aux États eux-mêmes, ceci devrait sans doute
conduire le prochain Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement de Beyrouth à décider de la
réunion d'une 4ème Conférence des Ministres de la Justice à une échéance prochaine. Il
apparaît aussi que cette initiative aurait à s'inscrire dans la dynamique nouvelle impulsée par
la Déclaration de Bamako, adoptée à l'issue des travaux du Symposium international sur le
« bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone »,
tenu à Bamako en novembre 2000.
Si les grands axes de coopération identifiés par la Déclaration du Caire et le plan d'action
restent d'actualité dans leur principe, il convient maintenant non seulement de tenir compte
des résultats déjà obtenus mais aussi des objectifs affirmés par la Déclaration de Bamako.
En effet, à cette occasion, les ministres et chefs de délégation concernés, après avoir :
•
constaté des insuffisances et des échecs, en particulier dans la persistance de
comportements freinant le développement d'une culture démocratique, le manque
d'indépendance de certaines institutions, l'existence de contraintes de nature
économique, financière et sociale suscitant la désaffection du citoyen à l'égard du fait
démocratique ;
•
confirmé que la démocratie requiert la pratique du dialogue à tous les niveaux aussi
bien entre les citoyens, entre les partenaires sociaux, entre les partis politiques, qu'entre
l'État et la société civile,
ont par la suite proclamé solennellement :
•
qu'il n'y a pas d'organisation unique de la démocratie et que, dans le respect des
principes universels, les formes d'expression de la démocratie doivent s'inscrire dans
les réalités et spécificités historiques, culturelles et sociales de chaque peuple ;
•
que par le climat de liberté qu'elle suscite, la démocratie crée aussi les conditions d'une
mobilisation librement acceptée par la population pour le développement, la
démocratie et le développement étant indissociables comme étant les facteurs d'une
paix durable ;
•
que la démocratie, pour le citoyen, se juge avant tout à l'aune du respect scrupuleux et
de la pleine jouissance de tous les droits, civils et politiques, économiques, sociaux et
culturels, assortis de mécanismes de garanties. Il s'agit là de conditions essentielles à
leur adhésion aux institutions et à leur motivation à devenir des acteurs à part entière
de la vie politique et sociale.
L'examen de ce document et des travaux du symposium font apparaître que les Etats
francophones ont franchi une étape supplémentaire en ce qui concerne les aspects, démocratie,
droits de l'Homme et paix du plan d'action de 1995. Les intervenants et responsables de ce
volet n'étant plus aujourd'hui les seuls ministres de la Justice, la concertation et la réflexion
que ces derniers conduiront à l'avenir, auront donc à s'insérer dans ce processus global et en
synergie avec les actions développées par ailleurs.
Ce nouveau schéma, si l'on part du postulat que les autorités nationales en charge des
questions de Justice dans l'espace francophone entendent continuer à se rencontrer
régulièrement, induit un resserrement de leur champ d'action spécifique, sans exclure bien
entendu leur participation à la réflexion commune consécutive au processus initié à Bamako.
Ce recentrage de leur domaine d'intervention permettrait en revanche la réaffirmation du
particularisme de la coopération juridique et judiciaire francophone.
UNE COOPERATION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE FRANCOPHONE RECENTREE
La Conférence du Caire a marqué l'affirmation de l'attachement de la Francophonie aux
grands principes fondant la Justice, l'Etat de droit, la démocratie et la paix.
Dans le nouveau cadre général tracé par la déclaration de Bamako il existe un volet consacré à
la Justice, au développement duquel les ministres de la Justice francophones pourraient
s'attacher.
Ce retour à une sectorisation plus marquée de leur domaine est susceptible de favoriser une
réflexion plus approfondie, plus technique et par voie de conséquence plus spécifique sur les
actions à réaliser tant nationalement qu'internationalement pour l'amélioration des conditions
de fonctionnement de la Justice. Dès lors, l'accent pourrait être mis sur une plus grande
cohérence et une plus forte rationalité dans les projets, sur la formation spécialisée des
magistrats et le renforcement de leur capacité de décision, sur la fixation, par les chefs de
juridiction, d'objectifs annuels en termes de traitement de dossiers ou encore sur
l'informatisation accrue des greffes et des parquets.
En se fondant sur les acquis du plan d'action du Caire, il est déjà possible d'identifier deux
directions riches de perspectives :
1.
2.
1.
mise en évidence d'une série de quelques thèmes d'action précis, consacrés au secteur
judiciaire et élaborés à partir des besoins objectifs des Etats ;
contribution à l'amélioration de l'efficacité de la coopération juridique et judiciaire
francophone en aidant à la définition précise de sa spécificité et de sa spécialité dans ce
domaine par rapport aux actions bilatérales, ceci afin d'accroître sa complémentarité et
son utilité.
Thèmes d'action :
A titre d'exemple, et à partir de l'étude des résultats du plan d'action exposés plus haut, les
sujets suivants seraient susceptibles de retenir l'attention.
a)
L'instauration et la protection de l'État de droit et des droits de l'Homme par une
Justice rapide et efficace, appellent certainement l'institution de mécanismes extrajuridictionnels et non-juridictionnels, de modes alternatifs de règlement des conflits.
Sont certes concernés les institutions et les mécanismes de médiation, de conciliation
et d'arbitrage de nature extra-juridictionnelle déjà examinés plus haut sous l'angle de la
proximité de la justice (voir : II — 1. B. a)
Cependant, parallèlement la plupart des États ont maintenant institué un Médiateur,
autorité indépendante des autres pouvoirs, qui sur le plan administratif sert d'instance
de médiation et de conciliation en se plaçant comme intermédiaire entre l'administré et
l'administration.
Mais, cette institution nouvelle, qui semble ne pas encore parvenir à s'imposer parmi
les rouages étatiques dans beaucoup d'États, mérite certainement que ses attributions,
son rôle, et son champ d'intervention soient mieux définis, de même qu'il serait
souhaitable que soit prévu un mécanisme procédural pouvant définir la nature exacte
de ses décisions et en garantir l'effectivité (simples avis ou dispositions
contraignantes). Notamment, comment faire pour qu'elles n'interfèrent pas dans le
processus judiciaire, pour qu'elles ne concurrencent pas les décisions judiciaires, et si
elles doivent les relayer, quelles en seront les conditions ?
Pour complexes et délicates que soient ces questions, des réponses qu'elles recevront
dépendra la crédibilité d'une institution qui, assurément, a un rôle à jouer pour
l'établissement et le développement de l'État de DROIT.
Ici aussi il conviendrait que les services du Médiateur soient composés d'un personnel
pleinement conscient de son rôle. Se pose d'ailleurs la question de son indépendance et
de son recrutement : l'indépendance de l'institution suppose également son autonomie
de fonctionnement ; quant au recrutement, il serait certainement souhaitable qu'il soit
largement ouvert, l'accent devant être mis sur l'expérience et sur les capacités à traiter
des situations conflictuelles.
A ces égards, des échanges d'expérience doivent certainement être encouragés avec des
États, même hors espace francophone, en particulier ceux qui, par tradition,
connaissent bien l'institution de l'Ombudsman.
Dans le même ordre d'idées, le réseau francophone de la Médiation est appelé à se
renforcer.
La médiation, la conciliation et l'arbitrage judiciaire constituent assurément des voies
intéressantes pour rendre plus concrète encore l'adaptation de la justice aux spécificités
sociétales, et par conséquent pour rendre la justice plus proche du justiciable. Certaines
expériences étrangères hors Francophonie ou à l'intérieur du mouvement, enseignent
d'ailleurs qu'il y a deux façons de réaliser : soit, en créant des instances spéciales au
sein même des juridictions classiques, soit en créant des juridictions spéciales, le tout
selon des procédures à définir.
En matière pénale, il s'agit de distinguer, d'une part, la grande criminalité et la grande
délinquance, d'autre part, la délinquance contre les personnes et les biens
particulièrement déstructurante et déstabilisante (viol, maltraitance, esclavage
moderne, drogue, blanchiment, escroquerie, etc.) et, enfin, la petite délinquance. Dans
cette dernière catégorie sont généralement concernés certains délits et contraventions
qui, par leur caractère bénin ou par leur mode opératoire, ne troublent pas
particulièrement l'ordre public. Pour leur traitement efficace, il est assurément
opportun de mettre en place des mécanismes simplifiés, en particulier par la voie de la
médiation pénale, devant privilégier la réparation rapide des préjudices subis par les
victimes et l'adaptation de la peine à infliger à l'auteur du délit.
La délinquance juvénile mérite, selon le même principe de la médiation, un traitement
particulier. Elle concerne tous les États sans exception et chacun est appelé à adopter
les mécanismes les plus appropriés à tous les niveaux.
A l'égard des jeunes désœuvrés ou en rupture de lien familial ou social, une réflexion
peut être menée afin de trouver des solutions palliatives et, d'une façon générale, de
mettre en place une panoplie de mesures préventives et de réinsertion en lien avec les
organismes sociaux et économiques.
b)
La promotion et le renforcement de l'état de droit passe aussi par la réception en droit
interne des instruments internationaux et régionaux auxquels les États ont souscrit.
Ceci implique en particulier l'établissement et la publication d'un inventaire de ces
instruments, la nécessaire tenue de séminaires d'information, de formation, de
sensibilisation de responsables locaux, des professions juridiques et sociales ainsi que
des organisations non gouvernementales aux mécanismes juridictionnels et non
juridictionnels nationaux de recours, de contrôle, d'intermédiation et d'intervention.
En outre, la mise en place de la Cour pénale internationale, créée par le Traité de
Rome, signé le 17 juillet 1998, nécessitant la ratification d'au moins 60 États, il est
souhaitable que les États francophones s'associent en grand nombre à ce nouvel
instrument juridictionnel. Il en est de même pour la convention contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme, in Italie, en décembre 2000.
c)
Une mention particulière concerne la police judiciaire et la coopération pénitentiaire.
En effet, il conviendrait de renforcer la maîtrise de l'autorité judiciaire sur les missions
et moyens de la police judiciaire, en particulier par : la présence dans chaque ministère
concerné (Intérieur et Défense) de magistrats de haut rang ; la prestation de serment
des officiers de police judiciaire ; la direction par un magistrat d'un corps d'inspection
des missions de police judiciaire ; l'attribution de compétence à une instance
appropriée, en matière disciplinaire.
Parallèlement, il serait utile d'appuyer les initiatives étatiques pour la réadaptation, la
réinsertion et la réhabilitation des détenus ainsi que pour le respect des règles
minimales de détention préconisées par l'Organisation des Nations unies.
Tout ceci implique aussi la réforme subséquente des textes législatifs et réglementaires
afin qu'en la matière ces mécanismes soient, au moins, au niveau des normes
internationales.
d)
Nomination des magistrats et gestion de leur carrière :
Une réflexion doit sans doute être menée, notamment dans le cadre des Conseils
supérieurs de la Magistrature, pour déterminer comment les mécanismes adoptés par
certains États pour assurer aux magistrats du siège une pleine indépendance devraient
être renforcés. Le développement de véritables corps d'inspection judiciaire, dotés de
pouvoirs et de moyens est aussi à encourager.
e) Le statut du Parquet :
Cette question est assez peu abordée.
Dans les États qui ont adopté le système inquisitoire, comment allier la nécessité d'une
politique pénale cohérente au niveau national et une souhaitable indépendance des
procureurs dans leurs réquisitoires.
D'autre part, il serait assurément souhaitable que les magistrats du parquet motivent
leurs décisions de classement sans suite et, en corollaire, de permettre au justiciable
d'exercer un recours contre de telles décisions.
Enfin, la participation des pays francophones aux conférences annuelles de
l'Association internationale des procureurs et l'exploitation de leurs travaux,
contribueraient certainement à améliorer l'accomplissement de la mission confiée au
ministère public.
f)
Le statut du Barreau :
Cette autre question, s'intégrant dans cette thématique, est assez rarement évoquée.
Elle apparaît cependant en filigrane dans la Déclaration de Bamako du 4 novembre
2000.
Une justice moderne et performante impliquant un Barreau efficace, les États
devraient-ils mener avec les représentants du Barreau pour aboutir à des mesures
concrètes, par exemple sur les points suivants : barreau national ou éclatement en
plusieurs barreaux (dans ce dernier cas, devant quel degré de juridiction : cour d'appel
ou degré inférieur ?) ; champ de compétence des avocats par rapport aux autres
professions juridiques.
g)
Personnel judiciaire qualifié et doté de moyens de travail adéquats :
La poursuite des efforts accomplis est sans doute nécessaire dans le long terme, ce
dans le sens souligné plus haut.
Mais, il apparaît qu'une attention toute particulière devrait être accordée à la formation
de formateurs locaux et à l'élaboration de matériaux pédagogiques adaptés.
h)
Documentation :
Ici également, la poursuite des efforts accomplis est nécessaire dans le long terme, tant
l'absence de documentation est criante dans beaucoup d'États du sud.
A cet égard, il faut sans doute veiller à ce que cette documentation soit mieux répartie
et accessible géographiquement et professionnellement.
i)
Une grande majorité des États ayant pris des dispositions, conformément à leur plan
respectif de modernisation de la justice, en particulier pour une (re) définition de la
carte judiciaire accompagnée d'une meilleure structuration des juridictions civiles et
pénales, créer un ordre juridictionnel spécialisé, résorber l'arriéré judiciaire et
déconcentrer les services judiciaires, beaucoup parmi ceux-là sont cependant bloqués
dans leurs réformes faute de disposer des ressources budgétaires suffisantes.
Le grand défi qui se pose est donc d'augmenter de façon significative et progressive
(selon une loi de programmation ?) le budget de la justice dans le budget général de
l'État. Il s'agit d'une décision politique majeure à l'aune de laquelle se mesure en réalité
la volonté d'un pays, tous acteurs confondus, de se doter d'une justice forte et
performante. A cet égard, l'apparente dualité justice/sécurité ne devrait pas être conçue
en termes concurrentiels, la justice étant facteur de sécurité et la sécurité dépendant à
bien des égards de la justice.
j)
L'assistance judiciaire doit être réellement utile et efficace. Pour l'essentiel, son
traitement rejoint les préoccupations budgétaires exposées plus haut (voir point i). Il
s'agit d'instituer une aide non seulement juridictionnelle mais aussi juridique, la
défense des intérêts des justiciables les plus démunis ne se résumant pas à l'aspect
judiciaire, stade ultime de cette défense, mais davantage encore en amont, c'est-à-dire
au niveau du conseil et de l'assistance juridiques ou à celui du pré-contentieux, c'est-àdire aux stades de la sécurisation juridique et de la prévention des litiges.
k)
Quant à l'équipement des juridictions et aux réformes des textes et des procédures, qui
s'inscrivent également dans le long terme dans l'exécution des plans de modernisation
de la justice qu'ont adopté beaucoup d'États, ils doivent tendre vers un renforcement de
la justice et vers une amélioration des prestations de l'appareil judiciaire en terme
qualitatif (décisions étayées et dûment motivées, spécialisation accrue des magistrats et
des juridictions), quantitatif (absorption de l'arriéré judiciaire, bonne gestion des
dossiers et de l'audiencement par les greffes, capacité de traitement de la masse des
dossiers par les magistrats) et de délai (réduction des délais compatibles avec
l'existence des voies de recours).
l)
L'effort entrepris pour faire de la Justice et des systèmes judiciaires des éléments
facteur de développement doit être continué et soutenu en :
favorisant une meilleure information et formation aux droits des affaires, adaptant le
droit économique en vue de la création d'un environnement juridique sécurisant pour la
promotion des investissements, dans le respect du principe de la liberté contractuelle.
Mais, peut-être faut-il ajouter ici une autre dimension à cette thématique, qui a
d'ailleurs été fort bien perçue par certains États eux-mêmes, dont la plupart ont institué
une juridiction spéciale prenant la forme d'une Cour des Comptes.
En effet, la multiplication et la complexité des systèmes de levée de fonds, l'existence
de structures déconcentrées, décentralisées ou autonomes, mais aussi la multiplicité
d'organismes de droit privé investis de missions de service public font qu'il est
absolument nécessaire de généraliser et d'accroître, à tous les niveaux (national et
régional) la portée du contrôle, par des instances juridictionnelles et non
juridictionnelles sur le maniement des fonds publics par tous ces organismes.
Cependant, c'est à l'intérieur même de tels organismes qu'il convient d'instituer une
instance de contrôle, a priori et a posteriori, de l'utilisation de ces fonds, de même qu'il
convient d'instituer, hors ces organismes, des instances administratives et comptables
impartiales chargées du contrôle externe.
La transparence en la matière doit être la règle. C'est en intégrant ces différentes
dimensions que la justice sera d'autant mieux perçue comme facteur de
développement.
2.
La coopération juridique et judiciaire francophone
Depuis son lancement, à la suite du Sommet de Dakar, le volet juridique et judiciaire de la
coopération de l'Agence intergouvernementale de la Francophonie a connu un développement
constant et remarquable, attestant de l'utilité d'une telle programmation pour les Etats
francophones.
La troisième Conférence des Ministres de la Justice du Caire, et la Déclaration et le plan
d'action qui y furent adoptés, ont marqué une première étape majeure dans ce processus, le
nouveau cadre institutionnel francophone mis en place après le Sommet d'Hanoi, en 1997,
l'échéance du plan d'action du Caire et la récente Déclaration de Bamako associés à la
réorganisation interne de l'Agence qui a dissocié le suivi des aspects juridiques et judiciaires
stricto sensu de celui des questions de droits de l'Homme, de démocratie et de paix, en
constituent une deuxième tout aussi fondamentale.
Jusqu'à présent le plan d'action constituait le cadre, le document de référence de la
programmation de l'Agence et donc de l'essentiel des projets multilatéraux mis en œuvre en la
matière. Il apparaît donc que ce devrait être aux ministres de la Justice d'inspirer, d'inciter et
d'orienter les futures opérations de coopération multilatérales, parce qu'ils sont les premiers
concernés et les plus à même de le faire.
L'action de l'Agence peut aujourd'hui se répartir en deux grandes catégories :
•
les action « classiques »
d'assistance technique aux Etats.
•
les actions plus spécifiquement multilatérales d'organisation de structures de
concertation professionnelles francophones et d'appui aux questions de Justice à
l'échelon international.
En ce qui concerne l'assistance technique et matérielle aux Etats, il conviendrait de renforcer
la démarche rationnelle et intégrée d'aide privilégiée aux Etats engagée dans des plans
nationaux de modernisation, veiller au suivi, à la cohérence et à la complémentarité des
opérations de formation, d'appuis documentaire et d'équipement informatique et bureautique
et développer des instruments et critères fiables d'évaluation et de contrôle. Enfin, il faut
encourager la mise en place de procédures de collaboration et d'échange avec les structures,
institutions et organismes récepteurs de l'aide.
La collecte et la mise à disposition du droit des Etats doivent passer de plus en plus par le
recours aux nouvelles technologies et s'appuyer sur le site internet juridique de l'Agence.
En sa qualité d'opérateur intergouvernemental, l'Agence a vocation de susciter, fédérer et
dynamiser toutes les initiatives visant à permettre la constitution d'associations de juridictions
(cours suprêmes, cours de cassation, juridictions administratives et spécialisées), de réseaux
de professionnels du droit (formateurs, magistrats, greffiers, avocats et autres auxiliaires de
justice). Cette activité qui ouvre la voie à la communication, l'échange d'informations et
d'expériences devrait devenir un domaine spécifique de la coopération juridique et judiciaire
francophone.
Par ailleurs, un accent particulier pourrait être mis sur l'aide et la sensibilisation des Etats
(séminaires de formation, d'information, colloques, envoi d'experts) vis-à-vis des grandes
conventions internationales (Cour pénale internationale, criminalité transnationale organisée,
etc.) dont la ratification nécessite souvent la modification des législations nationales et la
formation des magistrats chargés de son application et des auxiliaires de justice devant
l'utiliser. Il en va de même pour des matières connaissant une forte évolutivité internationale
telles que le commerce électronique ou le droit de la propriété intellectuelle.
Enfin, il conviendrait aussi d'encourager le rapprochement et la collaboration avec d'autres
organismes de coopération multilatérale afin non seulement de développer des synergies mais
aussi d'accroître les moyens financiers des projets engagés.
V
VUES SYNTHETIQUE ET SYNOPTIQUE
Deux types de tableaux sont regroupés ci-après :
A. TABLEAU I :
y sont intégrés les éléments tirés des réponses des États au questionnaire très complet que
l'Agence leur a envoyé, ce en vue de la Conférence du Caire de novembre 1995.
B. TABLEAUX II :
y sont intégrés les éléments tirés des réponses des États à la lettre de l'Agence en date du
11 août 1998.
Tableaux I
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins : égalité devant la Justice :
règlement extrajudiciaire des
litiges
Accueil et
information
générale en
dehors de toute
procédure
engagée
- La loi du
3 août 1992
grâce à
laquelle le
problème de la
mise en état
des causes est
sur la voie de
trouver une
solution
- La loi du
11 juillet 1994
relative aux
tribunaux de
police et
portant
certaines
dispositions
relatives à
l'accélération
et à la
modernisation
de la justice
pénale
- Augmentation
Accueil et
information des
justiciables sur
les procédures
engagées les
concernant
La difficulté
première est
l'arriéré
judiciaire.
Service aux
témoins
BELGIQUE
- Avant projet
de loi
concernant la
résorption de
l'arriéré
judiciaire et la
réduction de la
durée du
procès
- Avant projet
de la loi de
réforme de
l'aide légale
- Introduction
dans le code
judiciaire d'un
article 46 bis
(loi du 13 avril
1995. Celui-ci
prévoit que
l'acte de
notification ou
de
signification
de la décision
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
-
Il existe en
Belgique deux
types
d'assistance
judiciaire :
- L'aide légale
- L'assistance
judiciaire
proprement
dite.
du crédit
destiné à
indemniser les
avocats pro
deo.
- Indépendance de plus en plus
affirmée des
magistrats vis- à-vis du
pouvoir
exécutif
- Célérité dans
le traitement de certaines
affaires
La reforme
prévue par la loi
sur le pouvoir
judiciaire du 22
-
doit, à peine
de nullité,
indiquer le
délai
d'opposition,
d'appel ou de
pourvoi en
cassation dans
le cas où l'une
des voies de
recours est
ouverte, ainsi
que les
modalités
selon
lesquelles le
recours peut
être exercé
BENIN
Inexistence
La réforme de
- Les frais de
des moyens
l'organisation
justice sont
matériels
dans le sens du
assez
Insuffisance en rapprochement du modiques,
nombre et en justiciable de la
insignifiant et
qualité du
justice :
ne représentent
personnel
- Création de
pratiquement
judiciaire
nouveaux
rien par
Insuffisance
tribunaux
rapport au
des crédits
- Multiplication
revenu moyen
budgétaires
et
par habitant
alloués à la
modernisation - Les honoraires
justice.
des chambres
des
à l'intérieur
professionnels
des tribunaux
sont fixés en
- Recrutements.
fonction de la
nature des
dossiers, des
actes
nécessaires à
l'engagement
et à
l'aboutissement des
procédures.
BULGARIE
Nombre élevé La loi sur le
Les frais de
de nouvelles pouvoir judiciaire justice ne peuvent
lois qui
attend
être calculés par
entravent le
l'amendement des rapport au revenu
La commission
d'office existe en
matière
criminelle.
Les justiciables
sont dispensés de
taxes s'ils
justifient des
juillet 1994
fonctionnemen
instaure un
t de la justice
nouveau système
et créent des
judiciaire
difficultés
comprenant des
dans l'administribunaux, des
tration
cours d'appel, une - Remplacement
cour suprême de
des anciens
cassation et une
cadres par des
cour
administrative
suprême.
lois sur la
moyen puisqu'ils
procédure civile dépendent du
et pénale pour
type de dossier.
entrer en vigueur.
revenus
minimaux ou
pour les affaires
traitant les
pensions
alimentaires, les
différends de
travail et là
restauration de
terres agricoles.
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins : égalité devant la Justice :
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
Accueil et
information
information des
générale en
justiciables sur
dehors de toute les procédures
procédure
engagées les
engagée
concernant
Le nouveau
plus jeunes.
système ne
fonctionne pas
encore
- Amélioration et évolution
positive de la
justice dans
son ensemble
- Reprise de
confiance par
les justiciables.
-
-
-
Service aux
témoins
BURKINA
Manque de
- Une justice
moyens
proche de la
humains,
population
financiers et
rapide et
matériels
débarrassée
Difficultés
d'une
pour les
procédure
remises d'actes, protocolaire
pour obtenir
qui la rend
les expertises
lourde
et pour se
- Revoir peut
rendre sur les
être le code de
lieux
procédure
Nonpénale.
collaboration
de la
population
dans certains
domaines.
BURUNDI
Insuffisance
- Renforcer
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
Le justiciable est
pauvre et ne
possède pas de
moyens pour
ester en justice.
Aussi, au civil, il
préfère s'en
remettre à Dieu.
Au pénal par
contre, les frais
sont avancés par
l'État. Mais, ce
dernier est
également
pauvre.
En droit du
travail et d'état
des personnes, la
procédure est
gratuite.
En matière
criminelle, si
l'inculpé n'a pas
de conseil, il lui
en est désigné un
d'office. Dans les
autres matières, il
existe également
une assistance
judiciaire
accordée aux
indigents
uniquement.
- Par rapport au Il n'existe pas de
-
-
-
-
-
-
Rapprochem
ent de la
justice du
justiciable par
une
décentralisati
on des
services
Rapidité
Information et
formation du
justiciable par
des émissions
radiodiffusées
Accès faciles
aux services
judiciaires
Formation des
magistrats des
tribunaux de
base avant leur
engagement
Contrôle de la
régularité des
détentions par
l'inspection
générale de la
justice
Indépendance
de la
magistrature
Egalité des
citoyens devant
la loi.
-
-
-
-
-
-
-
des moyens
humains et
matériels
Mentalité
procédure du
peuple
burundais
Remises
d'audiences
Acharnement
obstiné à
épuiser toutes
les voies de
recours
Mauvaise foi
des témoins
Lenteur devant
les juridictions
administrative
s
Lenteur des
services
techniques
dans les
expertises
Résistance des
parties
perdantes
Insolvabilité
du personnel
judiciaire
Absence de
recyclage des
personnels
judiciaires.
- Sens de
- jugement
responsabilité
difficilement
des magistrats
exécuté
- Respect des
- absence de
délais
collaboration
- Création d'un
avec la police
organe de
et les
contrôle
auxiliaires de
l'indépendance
revenu moyen,
service public
du magistrat en la population a
s'occupant de
ajoutant au
plus ou moins
l'aide
Conseil
facilement
judiciaire. En
Supérieur de la
accès aux
revanche, il a
Magistrature
services
été institué des
un ou deux
judiciaires
mécanismes
magistrats
- Le montant des
facilitant
choisis par leur honoraires des
l'accès à la
syndicat
professionnels
justice aux
- Révision et
c'est à dire des
personnes peu
adaptation des
avocats, est
fortunées et
textes existants laissé au libre
leur permettant
et codifications accord entre
d'obtenir tous
des matières
l'avocat et son
les services
qui ne le sont
client.
Ex. :
pas. Ex. : Les
- La commission
régimes
sur requête ou
matrimoniaux,
d'office d'un
les successions
avocat pour
et les
assistance du
libéralités
prévenu
- Traduction en
- La dispense de
langue
consignation
nationale de
des frais sur
tous les textes
présentation
de lois
d'une
- Diffusion par
attestation
ondes et par
d'indigence
écrit des textes
délivrée par
- Encourager le
l'administrateu
recours à la
r communal du
justice
ressort du
gracieuse, à
justiciable.
l'arbitrage et à
la conciliation,
pour les
affaires civiles
de moindre
importance.
CAMBODGE
- Accroître le
- Ils représentent Elle n'existera
nombre des
au moins un
que quand le
juges et
mois du revenu barreau sera en
amélioration
moyen par
place
de la formation habitant, sans
- Augmentation
compter les
des salaires
taxes
pour lutter
- Les honoraires
- Evaluation
administrative
du travail
judiciaire
justice.
contre la
corruption.
des
professionnels
n'existent pas
encore. Le
barreau est en
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins ; égalité devant la Justice ;
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
Accueil et
information
information des
générale en
justiciables sur
dehors de toute les procédures
procédure
engagées les
engagée
concernant
- Meilleure
formation
- Sentiment
d'identité plus
développé
- Moyens de
communicatio
n entre les
tribunaux et le
ministère.
- Rapprochement
des justiciables
de la justice
- Structuration
des juridictions
- Institution et
maintien des
juridictions
traditionnelles
- Mesures
tendant, en
justice pénale,
à faire
diminuer la
durée de la
détention
préventive et
des procédures.
Service aux
témoins
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
cours de
constitution. La
1ère prestation de
serment aura lieu
le 16/10/95.
CAMEROUN
- Engorgement - Une répartition - L'accès à la
de certaines
plus rationnelle justice est en
juridictions
des personnels
principe
- Retards dans le dans les
gratuit.
règlement des
juridictions
Toutefois, des
affaires
- Une
redevances et
- Insuffisance de
rationalisation
taxes diverses
la formation du de
versées au
personnel
l'organisation
trésor rendent
- Démobilisation du travail dans
les frais de
du personnel
les juridictions
justice
- Problèmes
- Une
exorbitants par
d'ordre
amélioration
rapport au
matériel.
des conditions
revenu moyen
de travail et
par habitant
des
- Les honoraires
infrastructures
des
- Une
professionnels,
amélioration
à eux seuls,
des conditions
représentent
matérielles des
plus de la
acteurs de la
moitié du coût
L'assistance
judiciaire existe.
Mais, elle ne
concerne que les
personnes
indigentes.
justice pour les
de la justice.
mettre à l'abri
des tentations
- Modification
du statut de la
Magistrature
- Faire de la
justice un
troisième
pouvoir.
CANADA
- En général, le - Délais des
- L'administration - Ils sont
- L'aide
système
procès
de la justice
différents selon judiciaire
judiciaire
- Encombrement s'efforce à
les provinces
existe tant au
fonctionne très
des rôles des
pallier la
- Les honoraires
niveau civil
bien
tribunaux.
carence du
professionnels
que criminel
- Le
nombre de
varient selon
mais elle
gouvernement
juges fédéraux
l'importance du dépend des
fédéral apporte
lorsqu'il y a
litige et
juridictions des
toujours des
une.
l'expérience de
provinces.
améliorations
l'avocat.
lorsque celle-ci
sont
nécessaires.
CAP VERT
En général, le
- Difficultés
REFORMES
- Les frais de
Elle existe.
fonctionnement
économiques JUDICIAIRES
justice
du système
- Complexe des EN COURS/
représentent
judiciaire du Cap
procédures
- Code pénal
une partie
VERT ne satisfait - Sous
- Code des frais
assez
pas les usagers de information de
judiciaires
significative de
la justice. Les
la population - Code de la
revenu moyen
raisons sont
- Discontinuité
famille
par habitant
d'ordre structurel.
territoriale
- Réformes
- Les frais
- Faiblesse des
projetées :
d'avocats
revenus
- Code de
représentent
- Reflet de
procédures
l'équivalent du
l'époque
civiles Code
10 % du
coloniale par
des sociétés
montant de la
les systèmes
commerciales.
cause. Les
juridiques et
mandataires et
judiciaires.
les auxiliaires
ont droit à un
montant
forfaitaire.
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins ; égalité devant la Justice ;
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
information
générale en
dehors de toute
procédure
engagée
Accueil et
information des
justiciables sur
les procédures
engagées les
concernant
- Régularité des
audiences à
Bangui comme
en province
- Rejet par les
juges des
demandes de
renvois
dilatoire
formulées par
les avocats.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
- La
réinstauration
du système
Service aux
témoins
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
CENTRAFRIQUE
Engorgement 1) Réhabilitation Les honoraires
des tribunaux
des cours et
des
Lenteur dans
tribunaux
professionnels
la rédaction
2) Donation des sont excessifs.
des jugements
Magistrats et Un avocat
Lenteur dans
tribunaux des demande
la transmission
moyens
facilement 40.000
des dossiers
matériels ou FCFA pour une
frappés d'appel
logistiques
affaire, alors que
ou de pourvoi 3) Réforme du
le SMIG est à
Difficultés
statut du
18.000 FCFA
matérielles.
magistrat et de
la grille
indiciaire
4) Construction
d'un palais de
justice.
COMORES
Limite des
- Une réforme Les frais de
moyens
du statut des justice représente
matériels et
magistrats est 10 à 15 fois le
financiers
souhaitée
revenu mensuel
Insuffisances - Il serait aussi moyen par
des magistrats
nécessaire de habitant.
et auxiliaires
mettre en
de justice
place des
Ingérences des
juridictions de
autres
paix prévues
pouvoirs
par la loi sur
Formations
l'organisation
insuffisante
judiciaire.
d'auxiliaires
de justice
Pas de vraie
indépendance
du pouvoir
judiciaire.
CONGO
Impossibilité - Elaboration
Ils sont très
de mettre en
des textes de élevés par rapport
œuvre les
loi adaptés
au revenu moyen
L'assistance
judiciaire existe
pour les
indigents.
- La loi sur
l'assistance
judiciaire
-
-
-
-
judiciaire
sanctions
hérité du
prévues par la
système
réglementation
français
en vigueur
La suspension - Sousde l'institution
équipement
des juges non
des magistrats.
professionnels
dans les
juridictions
modernes
L'instauration
d'un corps
d'huissiers
privés et d'un
barreau
national
L'instauration
d'un pouvoir
judiciaire
L'augmentation
des effectifs
des magistrats.
- L'organisation
du système
- L'esprit de la
magistrature
qui a
conscience de
rendre la
justice au nom
du peuple
ivoirien
- La haute
conscience
qu'a le
gouvernement
de
-
-
aux réalités
des justiciables.
sociales
locales
- Décentralisation
et déconcentration des
tribunaux
- Rapprochement
de la justice
des justiciables
- Simplification
des procédures
- Réforme des
procédures
- Uniformisation
des tarifs des
huissiers par
ordonnance ou
par décret
- Simplification
du langage
judiciaire.
COTE D'IVOIRE
Engorgement - Recrutement - Les frais de
des juridictions suffisant des
justice sont
Insuffisances
magistrats
élevés par
des Magistrats - Ouverture
rapport au
Exiguïté des
effective des
revenu moyen
locaux
tribunaux et
par habitant
Insuffisance
des sections
- Les honoraires
des outils et
déjà créées
sont dotés par
matériels de
- Accroissement
rapport au
travail usuels
accru des
revenu moyen
Obsolescence
moyens
par habitant.
de matériels.
financiers et
existe. Mais
elle n'est pas
vulgarisée
- Les
commissions
composées de
magistrats et
d'agents des
finances qui
devraient
décider de
l'attribution de
cette aide ne
fonctionnent
pas.
Le Décret n° 75319 du 9 mai
1975 fixe les
modalités
d'application de
la loi n° 72-833
du 21 novembre
1972, portant
code de
procédure civile,
commerciale et
administrative, en
ce qui concerne
l'assistance
judiciaire.
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins ; égalité devant la Justice ;
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
information
générale en
dehors de toute
procédure
Accueil et
information des
justiciables sur
les procédures
engagées les
Service aux
témoins
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
engagée
doter la
magistrature des
moyens
appropriés.
- Gratuité du
pénal et du
social
- Gratuité de la
procédure
devant la cour
suprême
- Assistance
judiciaire pour
les indigents
- Punition du
refus
d'exécution des
décisions
- Rapidité.
concernant
matériels à la
justice.
- Manque de
moyens
matériels
- Manque de
personnel
compétent et
formé
- Adresses
imprécises et
donc
difficultés dans
la distribution
des
convocations
- Refus
d'exécution des
décisions
- Nombreux
renvois.
-
-
-
DJIBOUTI
Information
- En général les - L'assistance
des services
frais de justice
judiciaire est
judiciaires
sont
offerte aux
Recrutement
abordables
indigents et sur
des magistrats - Les honoraires
leur demande
Création d'un
d'avocats sont - En matière
service
fixés d'un
criminelle :
d'accueil et
commun
commission
d'orientation
accord entre
d'office des
des justiciables ces derniers et
avocats.
Recrutement
leurs clients
d'un personnel - Les actes
de qualité.
d'huissier ne
sont pas chers
en général.
EGYPTE
- Engorgement - Une réforme - Les frais de
- Attention
des tribunaux
accordée à
importante a
justice sont
l'accélération - Insuffisance du été effectuée
variables en
fonctions des
des procédures
nombre des
pour pallier la
et au désengor- magistrats
carence de
litiges.
gement des
comparé à
magistrats. Elle - Les honoraires
cours et
l'accompagnem a consisté à
des profestribunaux
ent continu du
reculer l'âge de
sionnels sont
- Réforme
en principe
nombre de
la retraite des
partielle du
litiges.
fixés de
magistrats de
commun
code de
60 à 64 ans, et
procédure
ce, à partir de
accord par les
civile.
l'année
parties
concernées.
judiciaire 1994
- Par ailleurs,
des commissions sont
chargées à
l'heure actuelle
d'élaborer des
réformes plus
substantielles
des codes de
L'assistance
judiciaire existe
pour des
personnes sans
ressources
financières.
- Effort de
- Sollicitation de
réduction des
manière accrue
délais de
de l'institution
procédure
judiciaire
- Simplification - Lenteur voire
des saisines
inefficacité
- Développement - Sentiment
des pratiques
d'insécurité
innovantes
dans l'opinion.
- Justice de
Il est causé par
proximité.
la petite et
moyenne
délinquance
liée au
phénomène
des banlieues.
Les jugements de - Augmentation
flagrants délits
du nombre des
affaires
procédure
pénale et
civile.
FRANCE
La loi
quinquennale
place parmi ses
priorités : rendre
la justice rapide
et plus accessible.
Diverses
solutions sont
mises en œuvre :
- Renouveau de
la conciliation
et de la
médiation.
- Institution des
juges de paix
dans les
tribunaux
d'instance
- Création de
postes de
magistrats.
GABON
- La révision du
code de
procédure
pénale qui
date de
- Les frais
Existe tant en
varient selon la matière civile que
nature et
pénale.
l'importance du
litige
- Les honoraires
sont fixés
conformément
aux règles du
droit privé
contractuel.
Les honoraires
des
professionnels
représentent une
Elle est régie par
les textes
suivants :
- loi n° 4/82 du
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins ; égalité devant la Justice ;
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
information
générale en
dehors de toute
procédure
engagée
Accueil et
Service aux
information des
témoins
justiciables sur
les procédures
engagées les
concernant
- Insuffisance
1963
des moyens
- La
humains et
modification
financiers.
de certains
articles du
code pénal et
autres codes.
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
grande partie de 22/7/1982
dépense engagée - décret
par les
n° 1271/PRl
justiciables.
MJ du
8/9/1982.
- Observation
des grands
principes
directeurs du
procès, du
droit à la
défense et des
détails de
citation devant
les juridictions
- possibilité de
se faire représenter ou
assister par un
avocat de son
choix
- consécration
progressive du
principe de la
séparation des
pouvoirs et de
l'indépendance
des Magistrats.
- Engorgement
de certaines
juridictions
des grandes
villes
- Violation des
délais de
procédure
pénale
Inexécution
des peines par
certains
condamnés
- Mauvaise
interprétation
ou application
des règles de
droit par
certains juges
- Insuffisance
ou défaut de
motivation de
certaines
décisions de
justice surtout
dans
l'évaluation
des préjudices
occasionnés
par les
accidents de
circulations.
Le fonctionnement de la
justice au LAOS
ne répond pas
aux besoins de la
société.
La principale est
la nonapplication des
jugements.
GUINEE
- Réforme de
l'organisation
judiciaire en
vue de mieux
rapprocher les
justiciables de
la justice,
d'adopter une
option libérale
et démocratique, et de
renforcer l'État
de droit
- Simplification
de la
procédure pour
facilité le
règlement des
litiges courants
- Formation
continue,
perfectionnem
ent et
amélioration
des conditions
de vie et du
travail des
Magistrats et
auxiliaires de
justice
- Substitution
du système
collégial à
celui du juge
unique dans
les tribunaux
de première
instance, etc.
LAOS
La création d'une
cour d'appel est
un souhait. Le
projet est en
cours.
LIBAN
- Les frais de
procédure et
d'expertise, les
taxes
d'enregistreme
nt des
décisions de
justice et le
paiement de la
caution pour le
pourvoi en
cassation
représentant +30.000 francs
guinéens. Un
projet est à
l'étude pour
réglementer
les émoluments des
huissiers et les
honoraires des
notaires.
L'assistance
judiciaire n'est
prévue par aucun
texte. Mais, les
avocats sont
commis d'office
pour assister les
accusés devant la
cour d'assises.
Les frais de
justice
représentent le
double du salaire
mensuel moyen
d'un ouvrier.
La commission
d'office gratuite
est prévue en
pénal, pour les
prévenus qui ne
peuvent pas payer
les honoraires
d'un avocat.
- Indépendance
de la
magistrature
haut niveau
des juristes
(juges,
avocats)
confiance des
justiciables
dans le
système
judiciaire
augmentation
du nombre des
juges.
- Lenteur de la
procédure
- Engorgement
des
juridictions
- Disproportion
entre le
nombre des
procès et celui
des juges
- Nonapplication par
les juridictions
des délais de
procédure
- Carence du
« juge de mise
en état » dans
la préparation
du dossier
- Non-
1) Allégement de - les frais de
- L'assistance
procédure
justice sont
judiciaire
2) Allégement
relativement
gratuite est
des frais de
élevés par
réglementée
justice
rapport au
par les
3) Augmentation
revenu moyen
dispositions
de l'effectif des par habitant
des
juges
- les honoraires
articles 425 à
4) Modification
d'avocats
441 du code de
des systèmes
peuvent
procédure
de notification,
s'élever à 20 %
civile.
des greffes et
de la valeur de Mais, elle est
des archives
la demande.
rarement
par le recours
accordée étant
à
donné les
l'informatique
dures
5) Favoriser la
conditions à
création des
remplir
institutions
- L'ordre des
d'information
avocats de
pour le citoyen
Beyrouth a une
commission
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins : égalité devant la Justice ;
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
information
générale en
dehors de toute
procédure
engagée
Accueil et
Service aux
Egalité devant la
information des
témoins
justice
justiciables sur
les procédures
engagées les
concernant
généralisation de 6) Renforcer le
l'informatique
rôle du juge
- Système très
dans la
archaïque de
réalisation des
notification et
compromis
d'archives
entre les
Causes :
parties
1 complication
7) Exiger une
des textes de
application
procédure
stricte des
2 Méconnaissanc
délais de
e de leurs droits
procédure
de la part des
8) Favoriser le
justiciables
recrutement
3 Carence des
des juges en
juges.
améliorant les
Des règlements
extrajudiciaires
des litiges
d'assistance
judiciaire pour les
justiciables pour
les justiciables
très démunis.
- Augmentation
de taux de
compétence
des justices de
paix
- Augmentation
des effectifs
des
juridictions
L'introduction de
l'instance :
- En matière
civile,
l'assistance
d'un avocat
n'est jamais
obligatoire et
le demandeur
peut déposer
une requête
écrite ou le
poster, ou
encore
formuler
verbalement sa
requête au
greffier
- En matière
pénale,
l'initiative de
conditions de
la Magistrature
9) Accroître le
rôle des institutions de contrôle et d'administration
judiciaires.
LUXEMBOURG
- Engagement - Augmentation des
des effectifs
juridictions
- Mise à
suite à
disposition de
l'augmentation
locaux
du volume des
adéquats
affaires
- Information
- Impact des
poussée.
réformes cicontre (points
satisfaisants)
sur les autres
juridictions
(tribunaux
d'arrondisseme
nt et cour
d'appel.
MADAGASCAR
- Le volume
- Tripler le
sans esse
budget actuel
croissant des
du ministère de
affaires, que ce la justice
soit en matière - Nommer des
civile ou
agents qui
pénale
seraient
- Les causes
exclusivement
principales
au service de la
sont :
justice pour les
- Les difficultés
convocations
de commuet les
nication
notifications.
- L'impossibilité
d'obtenir des
autorités
chargées des
convocations
la diligence
nécessaire,
qu'il s'agisse de
- Commission
d'office
- gratuité des
frais de justice
et d'avocat
pour le
justiciable
démuni de
ressource
suffisante.
Les frais de
- Elle existe
justice
mais elle n'est
proprement dit
pas connue
ne sont pas
- En matière
élevés
pénale, la
l'expertise, par
commission
contre, est hors d'office existe
de la portée de
mais elle
la plupart des
constitue une
justiciables,
très lourde
hormis
charge pour les
l'expertise
barreaux qui
médicale
n'arrivent pas à
Les honoraires
faire face conet les frais
venablement à
d'enregistreme
toutes les oblint ne peuvent
gations qui leur
être supportés
incombent.
par les
Malgaches de
classe
poursuite est
exercée par le
ministère
public avec
diligence
- Le seul
problème, en
matière civile,
est l'obligation
de consigner
une provision.
Mais cette
obligation n'est
jamais un
obstacle à
l'introduction
de la
la poste, de
l'administration, de la
gendarmerie.
moyenne.
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins : égalité devant la Justice ;
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
information
générale en
dehors de toute
procédure
engagée
requête.
Accueil et
information des
justiciables sur
les procédures
engagées les
concernant
- Initiative du
Les principales
rapprochement sont d'ordre
des justiciables logistique.
de la justice
- Exception
constitutionnel
le de la simple
autorité
judiciaire en
pourvoi
judiciaire
- Indépendance
affirmée et
statut du juge.
Service aux
témoins
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
MALI
Les réformes
- Les frais de
- L'assistance
souhaitées sont :
justice sont,
judiciaire
1) Redynamisatio
d'une façon
existe. La
n des structures générale, bien
commission
existantes
supportés par
d'office existe
2) Généralisation
les justiciables. également,
à toutes les
- Les honoraires
mais
régions du
des
uniquement
pays :
professionnels
dans le procès
- Des tribunaux
sont librement
criminel ou
pour enfants
consentis entre
correctionnel
- Des tribunaux
les
engageant un
de commerce
professionnels
mineur
3) Elévation des
et les
indigent.
parquets de
justiciables,
commune, à
dans les
Bamako, au
fourchettes de
rang de
pourcentage
parquets
définies par les
d'instance.
pouvoirs
publics.
MAROC
- Equipement et - Le principe est
informatisation la gratuité.
des tribunaux - Cependant les
- Encadrement
diverses taxes
des juridictions sont prévues et
par le
représentent à
renforcement
peu près 5 %
de l'effectif des du revenu
magistrats et
moyen.
des cadres
- Les honoraires
judiciaires
sont fixés d'un
- La création
commun accord
des services
entre l'avocat et
d'accueil et
son client. Les
d'information
honoraires des
- La création du auxiliaires de
corps des
justice sont
huissiers de
déterminés par
justice.
voie
réglementaire.
MAURICE
- Engorgement
- Respect des
En général, les
des
délais fixés
frais de justice
juridictions
par la loi pour représentent 1/3
- Sollicitations
la rédaction
du revenu moyen.
des mêmes
des
avocats par les
conclusions et
justiciables.
la communication des
pièces
- Création de
nouvelles
juridictions de
grande
instance
- Décentralisation
judiciaire
- Augmentation
des moyens
logistiques et
des salaires
- Développer le
recours à
l'arbitrage
- Promouvoir la
formation des
- Rapprochement - Engorgement
de la justice
des juridictions
des justiciables - Lenteur de la
par la
procédure
multiplication - Manque de
des juridictions moyens
- Institution du
humains et
système de
matériels.
collégialité au
niveau des
tribunaux de
première
instance qui
apporte plus
de garanties
aux
justiciables
- Assistance
judiciaire.
Elle est accordée
à eux que
l'insuffisance des
ressources met
dans
l'impossibilité
d'exercer ou de
défendre leurs
droits en justice.
- Rapidité du
règlement des
litiges au
niveau de la
cour suprême
- Nouvelles
procédures
mises en place
pour
réglementer les
appels
criminels
- Délais limités
pour l'échange
des
informations
nécessaires
entre les
parties en
procès
- Recrutements
en vue d'une
augmentation
du personnel
- Création et
L'aide judiciaire
est garantie par la
constitution. Elle
est régie par le
« Legal Aid
Act ».
développement
d'une faculté
de Droit à
l'Université de
Maurice, pour
magistrats.
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins : égalité devant la Justice ;
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
Accueil et
information
information des
générale en
justiciables sur
dehors de toute les procédures
procédure
engagées les
engagée
concernant
la formation des
juristes
- Elargissement
de l'aide
judiciaire (loi
de juin 1994)
de façon à
faciliter l'accès
à la justice.
-
-
-
-
-
Service aux
témoins
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
MAURITANIE
Suppression de - Engorgement La réforme de
- La justice est
la juridiction
des tribunaux l'organisation
gratuite. Mais,
d'exception et - Retards dans le judiciaire avait
il y a des frais
Rationalisation
règlement des pour but, parmi
qui sont à la
des moyens
affaires
tant d'autres, de
charge des
humains et
- Disparition des simplifier l'accès
justiciables
matériels.
dossiers
des populations
(droits de
- Prescriptions
aux juridictions.
timbres, frais
des actions
Elle est
d'inscriavant la fin du satisfaisante.
ptions…).
procès.
- Les honoraires
professionnels
varient entre 15
et 25 % pour
les avocats.
MONACO
bonne
- Longueur de
Une
Les frais de
formation des
certaines
restructuration de justice peuvent
greffiers
procédures
la mise en état
être comparés au
bon fonctionsuite à des
des causes
SMIG qui est de
nement de la
recours,
pourrait être
l'ordre de 6.00 F.
collégialité
expertises et/ou envisagée.
meilleure
à un échange de
L'assistance
judiciaire peut
être accordée par
décision du
Président de la
juridiction
concernée aux
parties justifiant
de leur indigence.
L'assistance
judiciaire est
prévue par le
code de
procédure civile.
En matière
d'accident du
qualité des
conclusions
décisions
- Non-respect des
rendues
délais pour
- importance du
conclure par les
nombre
conseils des
d'affaires
parties
civiles traitées - Accroissement
par rapport à
constant du
celles qui
volume des
entrent
affaires civiles
- diminution des
et pénales
jugements par
depuis une
défaut.
décennie.
- couverture
judiciaire
- recrutement de
magistrats
- reforme de la
loi sur
l'organisation
judiciaire
- création de
l'inspection des
juridictions
- gratuité de la
procédure
devant les
justices de paix.
- Engorgement
des Juridictions
- Non-exécution
des
commissions
rogatoires
- Cotations pas
servies à temps
ou pas du tout
- Non-exécution
des décisions
de justice
- Manque de
moyens
financiers
- Coût élevé de
la justice
- Insuffisance
d'avocats et
d'huissier
- Lenteur des
jugements
- Non-exécution
des décisions.
travail, elle est
accordée de plein
droit à la victime
ou à ses ayants
droits, sur le visa
du Procureur
général. En
matière pénale, il
existe une
commission
d'office.
-
-
-
-
-
-
NIGER
Installation
- Frais élevés par - L'assistance
effective des
rapport au
judiciaire existe
justices de paix SMIG qui est
en droit mais
créées
de 1800 FCFA
pas en fait
Relèvement du - Honoraires
- La commission
taux de ressort
professionnels
d'office est très
de justices de
élevés
effective pour
paix
également. Ils
les mineurs et
Augmentation
peuvent être
devant les
des auxiliaires
l'équivalent de
assises.
de justices et
la créance à
des officiers
recouvrer.
ministériels
Application
effective de
l'assistance
judiciaire
Instauration de
la procédure de
médiation
Collégialité
dans les
tribunaux et
sections.
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins : égalité devant la Justice ;
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
information
générale en
dehors de toute
procédure
engagée
Accueil et
information des
justiciables sur
les procédures
engagées les
concernant
Service aux
témoins
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
Le fonctionnement de la
justice au
Nouveaubrunswick est
satisfaisant d'une
façon générale.
Les éléments très
positifs sont :
- Le bilinguisme
- La rapidité
- La traduction
de la
terminologie
juridique de la
Common Law
en Français.
- Décentralisation
judiciaire
- Unification des
procédures
dans les
matières
pénales,
criminelles et
civiles
- Procédure
simplifiée et
peu coûteuse
- Délai
d'audition en
matière
criminelle et
pénale
- Disponibilité
des systèmes
d'interprétation
simultanée et
de télétémoignage
-
-
-
-
CANADA-NOUVEAU-BRUNSWICK
Attitudes vis-à- - Un projet de
- Il n'y a pas de
vis des
8 millions de
statiques sur la
francophones
dollars est en
proportion des
Coûts élevés
cours pour
frais de justice
pour le
l'implantation
par rapport au
justiciable.
d'un système
revenu moyen
intégré
par habitant
d'information - Les honoraires
de la justice
des profes- Projet de mise
sionnels et des
en place, en
avocats
collaboration
représentent 90
avec Canada,
à 95 % de
d'une cour
l'ensemble des
criminelle
frais encourus
unifiée. Et cela, par le
pour une
justiciable
période
- Les auxiliaires
expérimentale.
de justice
employés par le
Ministère de la
justice ne
demandent
aucun frais.
CANADA-QUEBEC
Complexité du - Réforme de
Les frais de
système quant
l'aide juridique justice
au nombre de - Unification
représentent en
lois, de règledes tribunaux moyenne
ments et des
de première
137 dollars par
règles
instance en
dossier en
Coût de la
matière civile matière civile et
justice tant
avec une
132 dollars en
pour les
division en
matière pénale.
citoyens que
matière
Le revenu annuel
pour le
familiale
moyen est de
gouvernement - Simplification 17678 dollars par
Lenteur des
de la
habitant.
tribunaux
procédure
civils
civile et dévPluralité des
eloppement de
instances
moyens pour
judiciaires et
« désencomadminibrer » les rôles
stratives.
d'audience
- Réforme des
tribunaux
administratifs
L'aide judiciaire
existe au
NouveauBrunswick. En
matière civile,
elle est limitée au
domaine du droit
de la famille.
Il existe un
programme d'aide
juridique ; mais,
il est actuellement en voie de
révision.
- Possibilité
d'utiliser le
télécopieur
pour le dépôt
des pièces et
procédures aux
greffes
- Utilisation de
la vidéoconférences à
la cour d'appel
- Amélioration
de la qualité de
services aux
citoyens
- Développement
des modes
extrajudiciaire
s de règlement
des litiges.
- Séparation du
pouvoir
judiciaire
- Création des
cours d'appel
- Accroissement
de la
disponibilité
des services
offerts
- Amélioration
de l'accueil des
citoyens, des
témoins et des
victimes.
ROUMANIE
- certaines
- L'amélioration
dispositions de
des droits des
la loi sur
justiciables, et
l'organisation
notamment du
En général, les
frais de justice ne
sont pas chers, à
l'exception de
quelques
expertises et
Elle est ordonnée
par le magistrat
ou accordée sur
demande par le
barreau.
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins ; égalité devant la Justice ;
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
information
générale en
dehors de toute
procédure
engagée
(supprimées en
1952)
- Institution du
3ème degré de
juridiction
- Inamovibilité
des juges des
cours d'appel
- Création du
Conseil
supérieur de la
Accueil et
Service aux
Egalité devant la Des règlements
information des
témoins
justice
extrajudiciaires
justiciables sur
des litiges
les procédures
engagées les
concernant
judiciaire, du
droit à la défense honoraires
code de
- L'adoption
d'avocats.
procédure pénale
d'une nouvelle
et de bien d'autres loi sur
lois rendent
l'organisation
difficile le
et le
fonctionnement
fonctionnemen
normal de la
t des avocats ;
justice
- La mise en
- engorgement
œuvre du
des tribunaux
principe
magistrature.
- manque de
formation
adaptée pour
les magistrats
et pour les
formateurs.
-
-
Le système
judiciaire est
quasi paralysé,
mais la
restauration est
encours.
Engorgement des juridictions.
Causes :
- Génocide
- Massacres
- Départs
massifs des
personnels à
l'étranger.
-
- Rapprochement
positif du
justiciable de
la justice
- Bonne
formation des
magistrats
- Gratuité de la
procédure en
matière sociale
et familiale
- Cohérence de
la législation.
- Engorgement des tribunaux
- Manque de
personnel
Manque de
moyens
- Défectuosité
des moyens
existants
- Absence de
documentation
s et
d'information - Coûts élevés
de procédures.
constitutionnel
de l'accès pour
tous à la
justice ;
Un contrôle
plus effectif de
l'activité de la
police
judiciaire par
les magistrats
L'évaluation et
le traitement
des causes qui
déterminent le
retard du
jugement des
procès.
RWANDA
Les honoraires
Système de
juge unique au sont fixés au gré
de l'avocat.
niveau de
tribunal
Canton
Création d'une
police
judiciaire
Spécialisation
des
établissements
pénitentiaires
au niveau de la
détention.
SENEGAL
Le problème, à Les coûts sont
l'heure
très élevés par
actuelle, ne
rapport au revenu
pose pas en
moyen.
termes de
réformes. Il
s'agit surtout
de renforcer
les moyens
humains et
matériels
existants
On peut
envisager la
mise en place
d'un juge
Il n'existe pas
d'assistance
judiciaire.
Il n'existe
pratiquement pas
d'assistance
judiciaire.
Toutefois, en
matière
criminelle, il y a
une commission
d'office d'avocats.
d'application
des peines.
SEYCHELLES
- compétences et - Il y a trois
Il est souhaité la - Le coût de la
- qualités
cours pour
mise en place
justice est
personnelles
quatre juges
d'un système qui
généralement
des juges.
- Manque
permettrait aux
raisonnable
d'avocats
justiciables, dans
même si, pour
- Coût prohibitif certains cas
certains
de la justice.
appropriés, de
justiciables, il
poursuivre leurs
est prohibitif
adversaires en
- Il est difficile
justice sans avoir
de se
à payer au
prononcer sur
préalable les frais
les honoraires
de la cour. Une
professionnels.
fois l'affaire
- Car, les
terminée, ils
informations
pourront
rembourser à la
cour les frais
engagés, à
Il existe une
assistance
judiciaire. Mais,
la somme allouée
est insignifiante,
étant donné le
nombre élevé des
demandes.
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins : égalité devant la Justice :
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
information
générale en
dehors de toute
procédure
engagée
Accueil et
information des
justiciables sur
les procédures
engagées les
concernant
Service aux
témoins
partir de fruit dl
jugements.
- Décentralisation
judiciaire
- Célérité dans le
traitement des
affaires
- Accès facile à
la justice.
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
exactes à ce sujet
sont difficiles à
acquérir.
SUISSE
- Surcharge des - Améliorer les - Le coût de la - l'assistance
tribunaux
structures
justice est
judiciaire
notamment du
d'accueil dans
assez élevé en
gratuite existe
tribunal fédéral les palais de
suisse
en suisse, pour
- Coût assez
justice
- Les honoraires
les indigents
élevé de la
- Améliorer les
d'avocats
qui remplissent
justice
services de
peuvent varier
certaines
- Assistance
renseignements entre 100 et
conditions
extrajudiciaire
juridiques
400 francs
légales.
pas très
(surtout dans
suisses par
développée.
les cantons).
heure.
TCHAD
Très peu de
points donnent
satisfaction.
- Liberté de
parole pour les
magistrats
- diminution de
l'ingérence du
pouvoir
politique dans
le déroulement
de la
procédure
judiciaire.
- Suppression
des frais
d'enrôlement
- Multiplication
des justices
cantonales qui
permettent de
rapprocher la
justice des
justiciables
- Installation des
bureaux des
- Engorgement - Il faut rendre à
des tribunaux
la justice son
- Lenteur dans
indépendance
le traitement - La
des affaires
décentralisatio
(2 ans
n de la justice
minimums)
s'impose
- Les magistrats - Alléger la
sont souvent
procédure Il
menacés par
faut que les
des justiciables délais de garde
armés
à vues soient
- Difficultés
respectés. Il
d'ordre
faut réformer
matériel.
l'organisation
judiciaire.
TOGO
- engorgement Les principales
des
réformes
juridictions,
envisagées sont :
notamment
- la mise en
celles de
fonctionnemen
Lomé. Parmi
t de la cour
les causes de
d'appel de
cet
KARA
engorgement, - le
citons :
fonctionnemen
- insuffisance et
t de la justice
la vétusté des
administrative.
locaux
- lenteur dans la
décentralisatio
n
- insuffisance du
matériel
logistique.
TUNISIE
- Augmentation - Actualisation
sensible du
des textes en
nombre
vigueur et
d'affaires
bannissement
- Entraves dues
de tout
au défaut de
obstacle
célérité de la
législatif ou
part des
humain en vue
auxiliaires de
d'un meilleur
justice
accès ç la
- Insuffisance en
justice
équipement de - Meilleur
- Le coût de la
justice est
élevé par
rapport au
revenu moyen
par habitant
- Un minimum
exigé par un
avocat est de
50.000 FCFA.
La seule
assistance
judiciaire qui
existe est la
commission
d'office dont on
connaît la limite.
Elle ne concerne
d'ailleurs que le
domaine pénal
La justice coûte
environ 7000
FCFA = 7 %.
Elle existe
- la justice est
gratuite en
Tunisie
- les honoraires
d'avocats sont
libres. Ceux
des experts
sont soumis à
l'approbation
du Président
du tribunal.
- Les frais des
La loi n° 59-91
août 1959
accorde
l'assistance
judiciaire à toute
personne
indigente et dont
la pertinence des
prétentions est
établie par une
commission
spéciale instituée
juges
aiguilleurs
dans chaque
tribunal de 1ere
instance
- Extension de
la compétence
. d'attribution de
la justice
cantonale,
étant précisé
que
Bureautique.
encadrement et
recyclage des
magistrats
- Contrôle et
suivi efficace
des auxiliaires
de justice
- Amélioration
de la situation
matérielle des
greffiers.
huissiers et
auprès de chaque
notaires sont tribunal de 1ère
fixés par la loi. instance.
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins ; égalité devant la Justice :
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
Accueil et
information
information des
générale en
justiciables sur
dehors de toute les procédures
procédure
engagées les
engagée
concernant
le ministère
d'avocat n'est pas
obligatoire auprès
de cette instance.
- Création de
Manque de
nouveaux
personnes en
tribunaux dans Droit.
les îles
éloignées de
l'archipel
- Rapprochement
de la justice
des
justiciables.
Il existe :
- un centre
d'accueil un
service de
consultations
juridiques par
téléphone
- un service
d'information
générale par
L'accueil et
l'information du
justiciable sur les
procédures
engagées qui le
concernent sont
assurés par
l'avocat de celuici.
Service aux
témoins
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
VANUATU
- Formation et - La justice
qualifiées recoûte très cher
cyclage des juà Vanuatu
ristes/avocats - Les honoraires
- Information et
des professiondocumentation
nels sont très
des individus
élevés.
sur le Droit.
BELGIQUE
Les témoins sont
payés par les
greffes pour leurs
déplacements.
L'avocat public
est prévu par l'art
56 de la constitution et par la loi
n° 24 de 1984.
Il n'y a pas de
- La coutume ne
privilège de
joue qu'un rôle
juridiction en
mineur dans le
Belgique, excepté
règlement des
au pénal pour les
litiges en
magistrats et les
Belgique.
ministres.
- Le droit belge
connaît :
• L'arbitrage
• La médiation
téléphone.
• La conciliation.
BENIN
Les juridictions Ce sont les
Les témoins, sur Nul, au Bénin,
- Les tribunaux
nationales n'ont différents
leur demande
n'est au-dessus de
sont
aucun service
animateurs des
bénéficient des
la loi.
compétents
d'accueil et
services
indemnités de
pour délibérer
d'information
judiciaires qui
déplacement.
en se fondant
générale.
informent les
sur les
justiciables sur
coutumes (en
les procédures
matières
engagées qui les
civiles
concernent.
traditionnelles
et état des
personnes)
- La conciliation
existe en
matière
sociale.
BULGARIE
Il n'existe rien de Il n'existe rien de Les services
Le principe est
- Si la coutume
spécial à e sujet. spécial à ce sujet. administratifs des prévu par la loi et
n'est pas
tribunaux
garanti par le
reproduite par
s'occupent des
système
la loi, elle ne
remboursements, judiciaire.
joue aucun
indemnités, etc.
rôle
- Il n'existe
aucune
procédure
institutionnalisée.
BURKINA
Dans les palais, il Ce sont les
Un grand effort Devant le
- En matière
n'existe aucun
Magistrats et
est fait pour
Tribunal, tous les
d'accidents de
service particulier secrétaires qui
l'instauration des justiciables sont
circulation,
d'accueil et
font de leur
indemnités aux égaux.
des meurtres et
d'information
mieux pour
témoins.
coups mortels,
l'information des
la population
justiciables.
estime que
l'argent ne peut
remplacer le
parent disparu
et préfère se
tourner vers la
coutume plutôt
que se
constituer
partie civile
- l'arbitrage
existe
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins : égalité devant la Justice :
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
information
générale en
dehors de toute
procédure
engagée
Accueil et
information des
justiciables sur
les procédures
engagées les
concernant
Service aux
témoins
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
en matière
d'infraction
simple 'police)
- la conciliation
existe dans la
procédure de
divorce dans la
procédure de
divorce et dans
les différents
relatifs à la
législation du
travail.
BURUNDI
Il n'existe aucun Les justiciables Il n'y a pas, au
bureau chargé de s'adressent
Burundi, de
l'accueil et de
généralement au services aux
l'information,
secrétariat-greffe témoins.
dans les palais de des cours et
justice burundais. tribunaux.
Il n'existe rien.
L'égalité de tous - il n'existe pas
devant la justice
une législation
est un principe
modernisée
consacré par l'art.
des régimes
16 de la
matrimoniaux,
constitution.
successoraux
et des
libéralités.
Aussi, dans
une large
mesure, c'est la
coutume qui
est appliquée.
Il en est de
même de petits
conflits qui
sont réglés par
les notables
locaux des
collines
- les procédures
de médiation,
de conciliation
et d'arbitrage
ne sont pas
institutionnalisées.
Les tribunaux
sont délabrés et
non aménagés.
Au niveau de
chaque
juridiction, il
existe un bureau
des affaires
générales.
En général,
chaque
CAMBODGE
Les services des Il n'y a aucun
greffes s'en
service aux
chargent.
témoins. D'après
la constatation,
les témoins
refusent de
participer à la
recherche de la
justice. Il faudra
créer une caisse
d'assistance aux
frais pour les
témoins.
CAMEROUN
Les bureaux des Il existe une
affaires générales indemnité pour
au niveau de
les témoins.
chaque
juridiction est
sensé s'occuper
de l'information
et de l'accueil.
Les justiciables
CANADA
Les témoins
peuvent
En réalité : il y a - La conciliation
des pressions des
devant le
responsables
tribunal est
politiques sur les
obligatoire
tribunaux.
avant toute
procédure
- L'arbitrage est
en cours
d'institutionnal
isation.
Egalité parfaite - La coutume est
en matière civile
une source de
mais en matière
droit en
pénale des
matière civile,
dérogations et des
notamment
obstacles
dans le droit
s'opposent à son
matrimonial,
application
et patrimonial
effective
et même à tous
- la loi n'est pas
les niveaux de
accessible.
la procédure
- La gestion de - La
l'action pénale
conciliation, la
non prévue par
médiation et
des textes
l'arbitrage ne
existe.
sont pas
institutionnalisés.
Le principe est
reconnu
- La coutume est
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins ; égalité devant la Justice ;
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
information
générale en
dehors de toute
procédure
Accueil et
information des
justiciables sur
les procédures
engagées les
Service aux
témoins
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
engagée
concernant
palais de justice a s'adressent
obtenir une
un service
normalement à
indemnité de
d'accueil.
leurs propres
déplacement.
avocats. Mais le
personnel des
greffes de la cour
est en mesure de
fournir certaines
informations.
Les services du
procureur de la
République
auprès des
tribunaux
fournissent aux
usagers toutes les
informations
possibles.
Les services du
procureur de la
République
auprès des
tribunaux s'en
chargent.
Un service
d'accueil et
d'information
existe au tribunal.
Il n'existe aucun
servie pour
informer les
justiciables sur
les procédures
engagées qui les
concernent.
CAP VERT
Les témoins
bénéficient des
indemnités et des
informations.
par différentes
législations dans
la société
Canadienne.
surtout utilisée
lorsqu'il s'agit des
autochtones
- L'arbitrage, la
conciliation et
la médiation
connaissent
une vitalité en
matière civile,
commerciale,
criminelle et
familiale.
La constitution
prévoit l'égalité
de tous devant la
justice.
-
CENTRAFRIQUE
Des indemnités L'égalité devant sont accordées
la justice est une
seulement aux
réalité en
témoins qui
Centrafrique.
comparaissent
dans les procès
criminels.
-
Dans le
système
judiciaire du
Cap Vert, le
droit
coutumier
n'existe pas.
Il n'existe pas
non plus des
procédures
extrajudiciair
es
institutionnali
sées comme
l'arbitrage, la
conciliation et
la médiation.
La coutume
joue un rôle
dans le
règlement de
petites
affaires
traitées par
les chefs de
quartiers ou
de villages
L'arbitrage est
utilisé en
matière de
conflits
sociaux entre
administratio
n et
-
Syndicats.
La
conciliation
est utilisée en
matière du
travail, de
divorce et de
demande de
pension
alimentaire.
COMORES
-
-
-
Tous les citoyens
Comoriens sont
égaux devant la
justice. Les
obstacles à la
réalisation de ce
principe sont
entre autres le
coût élevé de la
justice,
l'ignorance des
citoyens et
l'inexistence
d'aide judiciaire.
CONGO
Il n'existe rien de Les justiciables Il n'en existe pas. Tous les
spécial en matière sont informés par
justiciables sont
d'accueil. Les
les greffes.
égaux devant la
justiciables
justice.
s'adressent
Il n'y a aucun
règlement
extrajudiciaire
des litiges.
-
-
La coutume
ne joue aucun
rôle
La
conciliation
est utilisée en
matière
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins : égalité devant la Justice :
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
Accueil et
information
information des
générale en
justiciables sur
dehors de toute les procédures
procédure
engagées les
engagée
concernant
aux greffes des
cours et tribunaux
des palais de
justice.
Service aux
témoins
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
de divorce
COTE D'IVOIRE
Au tribunal
Les justiciables
d'Abidjan, il y a sont informés par
un bureau prévu les greffes.
pour l'accueil et
l'information. Par
contre, il n'existe
rien dans les
autres tribunaux.
Conformément
- La saisine des au décret n° 76juridictions
315 du 14 juin
pénales est
1976, portant
gratuite
fixation des frais - En matière
de justice
civile et
criminelle,
commerciale,
correctionnelle et
il existe une
de simple police,
assistance
les témoins
judiciaire
perçoivent des
pour les plus
taxes.
démunis.
-
DJIBOUTI
Aucune structure Aucune structure En principe, des
d'accueil n'est
n'est prévue.
indemnités sont
prévue.
prévues. Mais,
dans la pratique,
seuls les témoins
qui viennent des
localités de
l'intérieur du pays
les reçoivent.
EGYPTE
Devant les
Instances
judiciaires, la
coutume ne
s'applique pas
La
conciliation
existe en
matière de
procédure de
divorce et en
matière
sociale
Il existe une
loi relative à
l'arbitrage (loi
n  93-671
du 9 août
1993). La loi
est encore
récente et son
application
est encore
timide.
L'égalité des sont - La coutume
devant la justice
joue un rôle
est un principe du
très important
droit positif. En
à tous les
réalité, il y a des
niveaux et en
inégalités dues
toute matière.
aux inégalités
Les
sociales.
justiciables
ont le choix
d'opter pour
la justice
coutumière
- La conciliation
est prévue,
notamment en
matière
sociale.
Il est prévu, dans
chaque palais de
justice, service
d'accueil du
public chargé de
lui fournir toutes
les informations
nécessaires.
Des services
spécifiques se
développent dans
les juridictions,
afin de faciliter
les contacts entre
les usagers et le
service public.
En principe, les
avocats se
chargent de
guider et
d'informer leurs
clients. En outre,
les justiciables
peuvent s'adresser
au personnel du
bureau d'accueil
concerné.
Les
renseignements
relatifs aux
procédures en
cours sont
donnés, le plus
souvent, par les
services qui ont
en charge les
dossiers.
Les témoins
Le principe
peuvent recevoir d'égalité devant la
une indemnité de justice est garanti.
déplacement.
FRANCE
La loi du 24 août
1993 a permis
aux témoins
d'être dans
certaines
conditions,
assistés d'un
avocat devant le
juge d'instruction.
Ce principe,
composante de
l'égalité devant la
loi est un principe
de droit à valeur
constitutionnelle.
La coutume joue
un rôle essentiel
dans les affaires
commerciales.
Dans certains
milieux ruraux,
l'influence de la
coutume est
prépondérante
- Le droit
égyptien connaît
les procédures de
l'arbitrage et la
conciliation,
notamment dans
les litiges
commerciaux et
sociaux.
Dans le souci
d'adapter la
réponse judiciaire
aux réalités
sociauxéconomiques, la
démarche adoptée
vise à mettre à la
portée du
justiciable une
justice fondée sur
la conciliation et
la
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins : égalité devant la Justice :
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
information
générale en
dehors de toute
procédure
engagée
Accueil et
information des
justiciables sur
les procédures
engagées les
concernant
Service aux
témoins
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
médiation. Le
recours à ces
procédures
associe les. partie
d'un conflit civil
ou pénal à sa
solution.
GABON
Inexistant.
Rien
Il existe une
Le principe
indemnité allouée d'égalité devant la
aux témoins.
justice est bien
respecté.
GUINEE
Aucune structure Les justiciables Seul les témoins La justice occupe
d'accueil et
sont accueillis et cités devant la
la place centrale
d'information
informés au
Cour d'assises
de la dévise de la
générale.
niveau des
bénéficient d'une Guinée. Le
greffes et des
indemnité.
principe d 'égalité
secrétaires des
devant la justice
parquets.
se traduit par la
prohibition de
toute
discrimination à
l'égard des
justiciables.
LAOS
La coutume joue
un rôle, surtout
en matière
successorale.
La coutume joue
un rôle important
en matière civile
(litiges relatifs à
la famille, au
mariage, à la
tutelle, aux
successions et les
contestations
foncières)
- La conciliation est
institutionnali
sée par les
art.2 et 3 du
code procédure civile et
commerciale
- L'arbitrage est
prévu par le
code des
activités
économiques.
Les informations
peuvent être
obtenues
gratuitement
auprès :
- De la
permanence
du Bureau de
greffe près du
tribunal
- Au service de
justice
provinciale
ou de district
Au parquet
provincial ou
de district
- Auprès du
comité
d'Administrati
on du village
- Au
commissariat
de police de
son quartier.
Il n'existe aucun
service à ce
niveau.
Voir les
institutions cicontre. Les
informations
peuvent aussi être
données par
l'avocat du
justiciable.
Les témoins
Tous les citoyens - La coutume
convoqués sont sont égaux devant
joue un rôle
indemnisés (frais la loi.
dans le
de transport,
règlement de
nourriture, hôtel)
certains
selon les barèmes
litiges civils
fixés par la loi.
- Les procédures
Cette
de conciliindemnisation
ation, arbis'étende aux
trage et
interprètes
médiation
éventuels.
sont utilisées
officiellement
.
LIBAN
L'information
Les indemnités
n'est donnée aux des témoins se
justiciable que
limitent à leurs
par leurs avocats. frais de
déplacement qui
sont d'ailleurs
dérisoires.
Le principe de
l'égalité est
consacré par les
articles 7 et 9 du
code de
procédure pénale.
-
-
La coutume
est une source
de droit dans
le système
légal libanais.
Mais, son rôle
est limité aux
affaires
commerciales
L'arbitrage est
reconnu en
matière civile
et
commerciale.
La médiation
et la
conciliation
sont
obligatoires
en cas de
litiges
collectifs de
travail.
LUXEMBOURG
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins : égalité devant la Justice :
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
Accueil et
Service aux
information
information des
témoins
générale en
justiciables sur
dehors de toute les procédures
procédure
engagées les
engagée
concernant
Il existe un
Cf. ci-contre.
- Frais de
service
déplacement
d'information et
informations.
d'accueil
juridique qui
fonctionne tous
les jours du lundi
au samedi
pendant les
heures de bureau.
- Dans les palais
de justice d'une
MADAGASCAR
Les témoins
perçoivent
l'indemnité de
transport et les
frais de séjour
quand ils sont
retenus quelques
temps loin de leur
domicile. Mais,
comme ces
indemnités ne
couvrent
totalement leurs
dépenses, ils ne
montrent aucun
empressement à
venir témoigner
MALI
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
Le principe est
garanti. Mais le
fait que chacun
doit faire face à ses propres frais
d'avocat,
indépendamment
de l'issue du
procès, constitue
un obstacle
éventuel à la
pleine réalisation
du principe.
La coutume
ne joue aucun
rôle
La loi du
26/11/1981
portant
approbation
de la
convention
européenne
sur l'arbitrage
de Genève.
En dehors de
Bamako, il
n'existe aucune
structure d'accueil
ou d'information
dans le palais de
justice.
Les justiciables
sont informés par
le juge chargé du
dossier ou son
greffier, et par
leurs conseils.
Les témoins
perçoivent une
indemnité, s'ils en
font la demande.
Accueil et
information
générale en
dehors de toute
procédure
engagée
Accueil et
information des
justiciables sur
les procédures
engagées les
concernant
Service aux
témoins
-
Les informations
sont données
auprès des
secrétariats
greffes.
MAROC
Des indemnités
de déplacement et
de transport sont
accordées aux
témoins.
MAURICE
L'égalité de tous les citoyens
devant la loi est
un principe
respecté, en
dehors des cas
légaux
d'immunité ou de protection
spéciale.
La coutume
joue un rôle
très
important,
surtout en
matière civile
(succession
Le recours à
l'arbitrage, à
la conciliation
et à la médiation est courant voire
institutionnalisé.
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
Tous les citoyens sont égaux devant
la justice.
Cependant
certaines
procédures
spéciales sont
prévues pour
certaines
catégories des
fonctionnaires de
l'État.
L'arbitrage est
fréquent en
matière
commerciale
La
conciliation
est utilisée en
matière
sociale.
En l'absence d'un
accueil
institutionnalisé,
le justiciable est
reçu par le
personnel
administratif qui
le dirige vers le
Magistrat en
chambre.
Les informations
sont publiées et
affichées sur des
panneaux prévus
à cet effet dans
chaque palais de
justice. De plus,
toute personne
peut obtenir toute
information
supplémentaire
du personnel de
la cour.
La loi prévoit que
chaque témoin a
droit à une
indemnité pour sa
présence
quotidienne à la
cour. En outre,
une allocation de
transport est
prévue. Pour les
témoins
professionnels,
une indemnité
spéciale est
prévue.
La constitution
- La coutume ne
garantit l'égalité
joue aucun
de tous les
rôle.
citoyens devant la - Les
justice.
procédures
extrajudiciaires institutionnalisées
existent et
sont utilisées.
Il s'agit de la
médiation
(ministère du
travail), de la
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins : égalité devant la Justice :
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
information
générale en
dehors de toute
procédure
engagée
Accueil et
information des
justiciables sur
les procédures
engagées les
concernant
Service aux
témoins
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
conciliation
(Industrial
Relations
Commissions) et
de l'arbitrage
(tribunal
d'Arbitrage
Permanent).
MAURITANIE
En général, les
Les juges comme Tous les citoyens
justiciables sont les reçus sont
sont égaux devant
reçus par le
tous à la
la justice.
greffier en chef disposition des
chargé des greffes justiciables pour
qui les informe
leur fournir tous
des modalités
les
pratiques avant renseignements
d'entamer toute utiles.
procédure.
NIGER
La coutume joue
un grand rôle
dans le règlement
de certains litiges
en particulier
dans le domaine
social.
Il n'existe rien.
Il n'existe rien.
Les témoins
reçoivent des
indemnités.
-
CANADA-NOUVEAU BRUNSWINCK
- La coutume
joue un rôle
en matière
d'état des
personnes et
des
successions,
et devant le
juge de paix
- La conciliation
est prévue
devant le chef
coutumier
(litige de
champs,
divorce.)
Dans les palais de
justice, il n'y a
pas de service
d'accueil et
d'information
générale. Le
personnel de la
cour peut fournir
un certain
nombre
d'informations
sur demandes.
Les tribunaux
estiment qu'ils ne
peuvent pas
s'immiscer dans
le contenu d'une
procédure.
Une personne qui
reçoit une
assignation à
témoigner recevra
d'office un
montant d'argent.
L'égalité devant la justice est un
principe inscrit
dans la loi
constitutionnelle
de 1982.
Le principal
obstacle à la
pleine réalisation
de ce principe est
que la charte n'est
contraignante que
pour le
gouvernement
fédéral et les
gouvernements
provinciaux.
-
•
•
CANADA-QUEBEC
Les douze palais - Le programme - Des brochures Le gouvernement de justice les plus
INFOVAC
sont à la
s'est engagé à
importants
permet aux
disposition des mettre en œuvre
offrent un service
victimes, dans
témoins.
les mesures
spécifique
une affaire
- Indemnités
préconisées dans
d'accueil aux
criminelle,
sont payables le cadre du
justiciables qui
d'être
aux témoins sommet de la
permet d'orienter
informées de
pour perte
justice tenu au
les usages
l'évolution du
Québec en février
1992 et qui
La coutume
ne joue pas de
rôle dans le
règlement
extrajudiciair
e des litiges.
Des études
sont en cours
sur les
possibilités de
l'utiliser pour
le règlement
des litiges
dans des
communautés
des premières
nations du
pays
Entre 90 % et
95 % des
litiges se
règlent à
l'amiable
L'arbitrage est
fréquemment
utilisé dans
les contrats
privés et les
relations de
travail
La médiation
est surtout
utilisée dans
les conflits
familiaux.
La coutume
ne joue aucun
rôle.
La médiation
est offerte sur
tout le
territoire
canadien à la
cour des
petites
créances.
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins : égalité devant la Justice :
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
Accueil et
Service aux
Egalité devant la
information
information des
témoins
justice
générale en
justiciables sur
dehors de toute les procédures
procédure
engagées les
engagée
concernant
vers les services dossier.
de temps, repas, touchent
requis. Pour les - Les centres
coucher et frais notamment les
autres Palais de
d'aide aux
de transport.
aspects sensibles
justice, le service
victimes
- Il n'existe pas concernant les
est offert par les
d'actes
de services
groupes
employés du
criminels
spécifiques
vulnérables.
greffe.
(CAVAC)
aux témoins si
offrent des
ce n'est aux
informations.
victimes
- Certains
d'actes
organismes
criminels.
communautair
es.
- Services
téléphoniques.
ROUMANIE
Des règlements
extrajudiciaires
des litiges
Elles sont en voie
d'implantation
dans les causes
contestées en
matière familiale.
Dans tous les
tribunaux, il y a
toujours un juge
chargé
d'accueillir les
justiciables et de
leur donner des
informations
générales.
Le juge, les
services de
greffe, d'archives
et de registre de
chaque tribunal
informe les
justiciable sur les
procédures les
concernant. Les
présidents
reçoivent aussi en
audience.
Le tribunal ou le Il n'y a aucune
parquet accorde discrimination
une indemnité
devant la justice.
aux témoins. Les
frais de voyage et
de séjour
incombent à la
partie qui a
demandé le
témoignage.
-
-
Le rôle de la
coutume est
limité aux
domaines
civil et
commercial
La coutume
de droit
international
est plus
utilisée, sous
réserve de
réciprocité
Le droit
roumain a
institutionnali
sé l'arbitrage.
Il est utilisé
en cas des
litiges
patrimoniaux
(en droit civil
et
commercial),
et de droit du
commerce
international.
RWANDA
- Il y a un agent - Il n'y a rien.
chargé
Les chefs de
d'entendre les
juridictions
parties avant
s'organisent
d'intenter une
pour répondre
action en
aux requêtes
justice
de la
- Il n'y a pas
population.
encore de
palais de
justice.
-
-
SENEGAL
Nul n'est
- La coutume
supérieur à la
joue un rôle
loi
surtout en
dans les
matière de
conditions
droit foncier et
légales, on est
de droit
traité de la
successoral
même
- L'arbitrage et
manière.
la conciliation
Mais, en
sont
matière de la
institutionnalis
défense, seuls
és.
les riches
peuvent se
faire
représenter.
Rien n'existe en Rien n'est prévu
matière d'accueil spécialement.
et d'information.
Rien n'est
Le principe est
également prévu. affirmé dans
l'art. 1 de la
constitution.
-
-
Le bureau du
greffier de la cour
suprême donne
des informations
générales sur le
fonctionnement
de la justice.
Les bureaux des
greffiers sont à la
disposition des
justiciables pour
des informations
sur les procédures
engagées.
SEYCHELLLES
Les greffiers et
Le système de
son assistant
« Legal Aid »
fournissent des
permet un
informations aux semblant d'égalité
témoins en cas de devant la justice.
demande ou de
requête.
-
la coutume ne
joue plus un
rôle important
sauf dans la
célébration du
mariage
l'arbitrage et
la conciliation
sont prévus.
Mais ne sont
pas encore
entrés dans
les mœurs.
La coutume
n'a pas de
place dans le
système
judiciaire des
Seychelles
Les
procédures
d'arbitre
existent.
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins ; égalité devant la Justice ;
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
information
générale en
dehors de toute
procédure
engagée
Accueil et
information des
justiciables sur
les procédures
engagées les
concernant
Service aux
témoins
SUISSE
Egalité devant la Des règlements
justice
extrajudiciaires
des litiges
Le système
d'accueil dans les
palais de justice
diffère beaucoup
de canton à
canton :
- A Genève,
l'ordre des
avocats a
institué une
permanence
juridique dans
les palais de
justice
- A Fribourg, il
n'y a pas un
véritable
service
d'accueil, mis
à part le
secrétariat du
palais.
Les secrétariats
des tribunaux
fournissent aux
justiciables des
renseignements
généraux sur les
procédures qui
les concernent.
Les témoins sont
en principe
indemnisés,
indépendamment
du type de
procédure (civile
ou pénale).
Du principe de
l'égalité devant la
loi, inscrit dans la
constitution, les
juges du tribunal
fédéral ont
dégagé divers
droits subjectifs
pour l'individu :
- Interdiction du déni de
justice
- Droit d'être
entendu
- Droit à un
procès
équitable
- Droit à
l'assistance
judiciaire
gratuite.
-
Il n'existe aucun
service
d'information
auprès des
tribunaux
TCHAD
Rien n'est prévu. Les témoins
convoqués au
pénal reçoit une
indemnité sur les
frais de justice
criminelle.
Il existe une
catégorie de
citoyen qui se
considère audessus des lois
(refus de
répondre aux
convocations,
refus d'exécuter
la décision du
juge).
-
-
TOGO
le code civil
suisse
reconnaît à la
coutume
comme étant
la deuxième
source du
droit, après la
loi
le recours à
l'arbitrage est
fréquent dans
le domaine du
droit
commercial
international
la conciliation
constitue une
étape
obligatoire de
la procédure
civile
la conciliation
est utilisée
devant les
juges de paix,
pour des
problèmes
généralement
mineurs.
En matière
civile, la
coutume est
la seconde
source du
droit du droit.
En milieu
rural, toutes
les affaires
civiles sont
réglées sur la
base de la
coutume
L'arbitrage et
la
conciliation
sont utilisés.
Il n'existe rien.
Il existe, au sein
de chaque
tribunal de
première
instance, bureau
d'accueil et
d'information,
tenu par un
magistrat du
parquet appelé
juge aiguilleur
dont le rôle est
. d'informer les
justiciables et le
guider dans leurs
démarches.
Il n'existe rien.
En vertu des
décrets n° 1476 et
1549 en date du 9
et 26 juillet 1993,
il a été institué un
bureau de relation
avec les
justiciables dont
le rôle est de
recevoir et
d'examiner toute
requête émanant
des citoyens et
d'y apporter la
solution requise.
Les témoins
reçoivent, en
justice criminelle,
300 FCFA par
jour et le
remboursement
de leurs frais de
transport.
TUNISIE
L'art. 67 du code
de la procédure
pénale permet
d'accorder au
témoin une
indemnité qui est
fixé par le
procureur de la
République.
L'art. 62 du
même code
permet de
recevoir la
déposition du
témoin à sa
résidence s'il lui
est
Le principe de
l'égalité devant la
loi est consacré
par la
constitution
(Titre II).
-
L'art. 6 de la
constitution
tunisienne stipule
l'égalité de tous
devant la justice.
-
La coutume
est utilisée
dans les
règlements
des affaires
d'envoûtemen
t (sorcellerie)
Les
procédures
d'arbitrage de
conciliation et
de médiation
ne sont pas
institutionnali
sées.
La coutume
joue un rôle
très réduit
dans le
système
judiciaire
tunisien, mis
à part
quelques
applications
en matière
commerciales
Un nouveau
code de
l'arbitrage a
été
Accès à la Justice
Accueil des justiciables, traitement des victimes et des témoins ; égalité devant la Justice ;
règlement extrajudiciaire des litiges
Accueil et
Accueil et
information
information des
générale en
justiciables sur
dehors de toute les procédures
procédure
engagées les
engagée
concernant
Service aux
témoins
Egalité devant
la justice
Des règlements
extrajudiciaires
des litiges
impossible de
répondre à la
citation.
Il existe des
brochures
contenant
diverses
informations.
Des brochures
contenant
diverses
informations
sont à leurs
dispositions
VANUATU
Les témoins
reçoivent des
indemnités.
Promulgué en
Tunisie, en vertu
de la loi n° 42 du
26/4/1993
- La procédure
de
conciliation
est
obligatoire en
matière de
statut
personnel,
pour les
affaires de
prud'homme,
en matière
d'accident de
travail et pour
les affaires
civiles et
commerciales
relevant du
juge cantonal.
- L'art. 62 du
même code
permet de
recevoir la
déposition du
témoin à sa
résidence s'il
lui est
impossible de
répondre à la
citation.
Le principe est
garanti par la
constitution et
appliqué
strictement.
-
-
La coutume
joue un rôle
en matière
foncière et au
niveau des
villages.
La médiation
est prévue par
le ch. 2 de la
Constitution
sont aussi
utilisés.
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINISTRAT
IF
JURIDICTIONNE
L
Du texte
De la
prévoyant garantie de
le contrôle l'indépenda
(constitutio nce de ceux
n ou loi)
qui
l'exercent
BELGIQUE
Certains
Des
brochures et campagnes
guides
passives au
pratiques
Ministère de
sont
la Justice.
disponibles
gratuitement
au Ministère
de la justice.
- Moniteur
belge
- Banques
de
données :
• Justel
• Judit
• Cedex
- Recueils :
• pasinomie
• omnilegie
• bulletin
législatif
belge
• recueil des
Lois et
Arrêtés
Royaux de
Belgique
• bulletin
Usuel des
lois et
Arrêtés.
Il existe au
sein du
Ministère de
la justice un
service
d'accueil et
d'informatio
ns
- journal
officiel
- revues
émissions
radiodiffu
sées.
Elles se font . Il n'en
à travers
existe pas
des radios
rurales
BENIN
. Il n'en
existe pas.
BULGARIE
De l'enga- Des répagement de
rations
la responsabilité de
l'État
De
l'exécution
des décisions
condamnan
t l'État
-
- La
Satisfaisant.
Constituti
on est
publiée
dans les
trois
langues
nationales
- Les lois
sont
promulgu
é es en
Français
et en
Néerland
ais.
Les cours
d'instruction
civique sont
dispensés.
L'enseignem
ent des
droits de
l'homme est
en projet.
Un effort est - Le degré
fait dans ce
de
sens. La
lisibilité
Constitution est
a été
relativem
traduite
ent faible
dans
en raison
quelques
de
langues
l'analphab
nationales.
étisme
(80 % de
la
populatio
n)
- Journal
officiel
- Banques
de
données
- Recueils
- Revues
- Bulletin
d'informa
tion sur la
législatio
n des
pays
occidenta
ux
Les médias Il n'en
font des
existe pas.
campagnes
d'informatio
n sur
certains
sujets
comme la
criminalité.
- Journal
officiel
- Revue
Burkinab
é de
Droit
(l'unique
revue qui
existe
- Journaux
quotidien
s et
hebdoma
daires.
« Le quart Il n'en
d'heure du existe pas.
justiciable »
, est une
émission
radiotélévis
ée destinée
à informer
les
justiciables
sur leurs
droits.
Il n'en
existe pas.
BURKINA
Le code des
personnes et
de la famille
a été
traduite en
langues
nationales et
sera diffusé
avec l'aide
et le
financement
du projet
« Vulgarisat
ion du
CPF ».
La
philosophie
du droit est
enseignée à
l'école
secondaire.
Les
Il est bon.
documents
juridiques
essentiels
sont rédigés
en bulgare,
la langue
officielle du
pays.
L'éducation
civique est
prévue dans
les
programme
s.
Quelques- Il est bon.
uns comme
le code des
personnes
et la
famille.
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINI
STRATIF
JURIDICTIONNE
L
Du texte
De la
De
Des
prévoyant garantie de l'engageme réparation
le contrôle l'indépenda nt de la
s
(constitutio nce de ceux responsabili
n ou loi)
qui
té de l'État
l'exercent
BURUNDI
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
-
- Les
Insignifiant. Très peu
L'éducation
campagne
insignifian civique est
s
t.
prévue dans
d'informa
les
tion ont
programmes
été
de
limitées à
l'enseignem
la
ent
législatio
secondaire.
n
Mais les
politique,
thèmes
à la
essentiels
constituti
sont :
on, et au
- Le
code
patriotism
électoral
e
- Campagne
- Les
élargie en
institutio
ce qui
ns
concerne
- La démoles droits
cratie
de la
femme.
CAMBODGE
- Journal Les
Il n'existe
Très peu.
L'éducation
officiel campagnes rien.
civique est
sont
enseignée à
Circulair essentiellem
l'école. Mais
es,
ent faites
ne laisse pas
instructio par des
de place à
ns
organisation
l'informatio
s
n sur la
international
justice
es et les
ONG.
CAMEROUN
- Constitution
- Code
électoral
- Code des
personne
s et de la
famille.
Seules les
usagers du
droit et
quelques
initiés
peuvent lire
les textes
législatifs et
jurisprudent
iels.
Tous les
documents
sont en
langues
nationales.
Certains
sont
traduits.
La
population
lit les textes
jurisprudent
iels et
législatifs.
Car la
langue
Khmère est
facile.
- Journal
officiel
- Banques
des
données :
• archives
nationales
• bibliothèq
ue de la
cour
suprême et
de la
Chancellerie
- Bulletin
des arrêts
de la cour
suprême,
le
répertoire
chronolog
ique
- Revues :
Juridisinfo et
revue
Cameroun
aise de
Droit
(n'apparaÎt
plus)
- Emission
radio :
Il existe des - Des
campagnes
bureauxd'informatio conseil en
n en faveur
faveur des
des femmes femmes
à travers des - la radio et
ONG, le
la
MINASCO
télévision
F, la radio et les
la
activités
télévision.
du comité
des droits
de
l'homme.
Des guides
pratiques
ont été
diffusées en
faveur des
femmes.
Les
manuels
d'éducation
civique
utilisés dans
les écoles
réservent
une place
assez
importante
à la justice.
Les
documents
juridiques
ne sont pas
traduits en
langues
nationales.
Médiocre.
Reste au
niveau des
spécialistes.
Le public
n'en lit pas.
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
De la
De
Des
De
TRATIF CTIONNE prévoyant le garantie de l'engageme réparations l'exécution
L
contrôle l'indépenda nt de la
des
(constitutio nce de ceux responsabili
décisions
n ou loi)
qui
té de l'État
condamnan
l'exercent
t l'État
• le verdict
• l'émission
de la police
• le droit au
féminin
- Emission
télé : le
verdict.
- Journaux
officiels
- Banques
de
données
- Recueils
- Revues
- Autres :
Bureau
des
conférenci
ers : un
service
offert à la
populatio
n pour
explicatio
n des
divers
aspects du
Droit.
- Journal
officiel
- Revue du
Ministère
public (la
dernière
publicatio
n date de
quelques
années)
- Fichier de
mise à
jour de la
législation
.
Il existe un
réseau de
vulgarisatio
n et
d'informatio
n juridique
(VIJ)
Il existe
beaucoup
d'organisati
ons
spécialisées
de VIJ qui
sont
soutenues
par le
ministère de
la justice.
CANADA
Depuis
1985, le
Ministère de
la justice
produit des
documents
de VIJ qui
sont
distribués au
public par
l'entremise
du réseau de
VIJ et des
organismes
gouverneme
ntaux.
On
s'emploie à
élaborer des
programmes
d'enseignem
ent de ces
matières
dans les
écoles
canadiennes
.
Les
documents
sont écrits
en français
et en
anglais.
CAP VERT
Pas encore. Il existe un Il n'en existe L'éducation Aucune
projet de
pas.
civique n'est traduction.
création
pas, d'une
d'une
façon
bibliothèque
générale,
juridique.
prévue dans
les
programmes
d'enseignem
ent.
CENTRAFRIQUE
Le
Ministère
s'est donné
comme
projet la
rédaction de
tous les
règlements
en langue
courante.
C'est
accessible.
- Journal
officiel
- Recueil
des arrêts
de la cour
suprême
(ne paraît
plus
depuis
1985,
faute de
moyens
financiers
).
COMORES
Il existe
théoriquem
ent un
journal
officiel.
-
Il existe une Il n'en existe Il n'en existe
émission
pas.
pas.
radio
hebdomadai
re
dénommée
« l'homme
et la loi »
qui informe
le public sur
le
fonctionnem
ent de la
justice.
COMORES
-
Il existe
quelques
émissions
d'informatio
n et
-
CONGO
La cour
suprême du
Congo
dispose
d'une
collection
L'enseignem Aucune
ent
traduction.
d'éducation
civique est
prévu mais,
aucune
place n'est
faite à
l'informatio
n sur la
justice.
-
-
L'éducation Aucune
civique a été traduction.
instituée
dans les
programmes
Nul. seul les
étudiants et
les
professionn
els du droit
lisent et
comprennen
t les textes
législatifs et
jurisprudent
iels.
Presque nul.
Il est très
élevé en
raison du
taux élevé
de
scolarisation
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIST JURIDICTI Du texte
De la
De
Des
De
RATIF
ONNEL prévoyant le garantie de l'engageme réparations l'exécution
contrôle l'indépenda nt de la
des
(constitutio nce de ceux responsabili
décisions
n ou loi)
qui
té de l'État
condamnan
l'exercent
t l'État
de
vulgarisatio
n destinées
aux
justiciables :
- Ngayina
yo na
quartier
- Libertés
et justice
- Keba na
camera.
de
brochures et
guides
pratiques.
Mais elle ne
paraît plus
depuis un
long
moment.
de
l'enseignem
ent depuis le
début du
processus
démocratiqu
e.
L'informatio
n sur la
justice n'est
pas donnée.
COTE D'IVOIRE
Des
Il n'en existe Il n'en existe - Les
- Journal
officiel
séminaires pas.
pas. Ils
programm
existent et
es
- Banques de
formation
sont diffusés d'enseigne
de
données concernant
par les
ment font
une place
- Recueils certaines
éditions
lois
- Revue
juridiques
à
ivoirienne fondamental
de Côte
l'éducatio
es sont
de
d'Ivoire.
n civique.
L'informatio
sciences organisées à
juridiques l'intention
n sur la
justice se
- Actualités des
juridiques praticiens.
fait dans les
écoles
.
professionn
elles
DJIBOUTI
(90 %).
Les
Il est bon
documents
juridiques
n'existent
qu'en
français et
ne sont pas
traduits en
langues
nationales.
Journal
officiel.
Quelques
Il n'en existe Il n'en existe
articles dans pas.
pas.
le journal
« la
Nation ».
- Les
- Journal
médias,
officiel
- Banques
les
centres de
de
données
recherche
s et des
- Recueils
de
institution
jurisprude s
nce
spécialisé
es
Périodiqu accordent
une place
es
juridiques important
.
e à la
vulgarisat
ion des
informati
ons sur le
droit.
EGYPTE
Certaines
brochures
sont
disponibles
mais pas en
nombre
suffisant.
FRANCE
Des
- Journal Diverses
Une
brochures
officiel
actions sont circulaire
- Banques menées à
interministé sont souvent
de
destination rielle du
distribuées à
données du grand
8/10/1991 travers des
- Recueils public.
du Ministère opérations
de
- Revues
« portes
l'éducation ouvertes ».
- Le
Les
programmes
d'enseignem
ent font une
place à
l'informatio
n sur la
justice.
Mais d'une
manière très
limitée.
L'instruction
civique est
prévue dans
les
programmes
d'enseignem
ent dans
certaines
écoles.
Les
documents
sont rédigés
en français
seulement.
En principe
bon : le
Français est
compréhens
ible pour
tout le
monde.
L'éducation
civique est
prévue dans
les
programmes
scolaires.
Elles donne
un aperçu
du système
judiciaire.
Les
documents
sont rédigés
en Arabe.
Le langage
juridique est
technique.
Toutefois,
les lois sont
le plus
souvent,
accompagné
es des notes
explicatives
qui facilitent
la
compréhens
ion des
textes.
L'éducation civique est
enseignée
dans les
établisseme
nts scolaires
français.
Elle est
Des efforts
sont
consentis en
France pour
rendre plus
accessible la
lecture du
journal
Ministère
de la
justice
dispose
depuis
1977
d'une
collection
de fiches
pratiques
donnant
des
nationale et
du Ministère
de la justice
a mis en
place
l'opération
« justiceécole » dont
les objectifs
sont :
aujourd'hui
considérable
ment
revalorisée.
La
connaissanc
e
officiel et
des recueils
de la
jurisprudenc
e.
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIST JURIDICTI Du texte
De la
De
Des
De
RATIF
ONNEL prévoyant le garantie de l'engageme réparations l'exécution
des
contrôle l'indépenda nt de la
décisions
(constitutio nce de ceux responsabili
n ou loi)
qui
condamnan
té de l'État
l'exercent
t l'État
information
s concrètes
sur les
droits, les
acteurs et
les
institutions
judiciaires.
Ces fiches
sont
distribuées
dans les
juridictions,
les
associations
et certaines
collectivités
locales.
- Journal
officiel
- Hebdoinfo.
- informer
les
personnel
s des
établisse
ments
scolaires
sur les
missions
et le
fonctionn
ement de
la justice
- sensibiliser
les élèves
sur le rôle
de la
justice.
Il n'en existe Il n'en existe
pas.
pas.
de la justice
et de ses
institutions
fait partie de
cet
enseigneme
nt.
GABON
L'éducation
civique est
prévue dans
les
programmes
d'enseignem
ent.
Les
Le degré de
documents lisibilité est
sont
bon.
uniquement
en français.
- Journal
Officiel
- Journal
HOROYA.
- Journal
officiel
- Banque de
données
- Quotidiens
nationaux et
télévision
nationale.
- Une
campagne
d'informatio
n sur les
droits de
l'enfant a été
organisée en
1990
- Séminaires
d'informatio
n et de
sensibilisati
on organisés
par des
ONG.
Le ministère
de la justice
organise
plusieurs
séminaires
sur les
notions
générales
des droits
pénal, civil
et
économique
, au profit
des
magistrats,
des officiers
de justices,
de la police
et de
l'armée.
GUINEE
Au niveau Il n'en existe Les
Aucune
programmes traduction.
de la Radio- pas.
d'enseignem
Télévision,
ent font une
il y a des
place à
émissions
l'éducation
spéciales
civique.
sur le Droit
Mais
et la justice.
l'informatio
n sur la
justice n'a
pas une
place
particulière.
LAOS
Le
Il n'y a
Ministère de aucune
la justice a brochure.
un projet
concernant
la diffusion
de
l'informatio
n judiciaire
et juridique,
la
vulgarisatio
n du droit et
des droits,
et leur
lisibilité.
LIBAN
Pour le
moment,
l'éducation
civique ne
fait pas
partie des
programmes
scolaires.
Un projet
allant dans
ce sens est
en cours.
Les
documents
juridiques
sont
essentiellem
ent rédigés
en langue
nationale
sauf les
contrats qui
concernent
les
étrangers,
les traités et
convention
qui sont
rédigés à la
fois en
langue
nationale et
dans la
langue des
pays
concernés.
La rédaction
législative
et
jurisprudent
ielle n'est
pas à la
portée de
tout le
monde.
Toutes les
rédactions
législatives
et juridiques
sont lisibles
pour le
public.
- Journal
II n'existe
Officiel
rien.
- Banques
de données
(depuis
1983)
- Recueils
(ABINADE
Ret
BAROUD)
- Revues
privées
- Traités,
Il n'existe
rien.
Il n'y en a
pas.
L'éducation
civique est
prévue dans
les
programmes
scolaires.
L'informatio
n sur la
justice y est
introduite
de façon
timide.
Presque
tous les
documents
juridiques
essentiels
sont rédigés
en langues
nationales.
La lecture
des
documents
législatifs et
jurisprudent
iels est
limitée, en
principe,
aux
professionn
els (juges,
avocats
étudiants en
droit,
académicien
s).
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
Encyclopédi
es
juridiques,
thèses, etc.
- Journal
officiel
(Mémorial
A, B, C)
- Banques
de données
- Recueils
- Divers
publications
d'auteurs
luxembourg
eois.
- journal
officiel
Il y a une
vingtaine
d'années,
des
campagnes
visant à
assurer une
meilleure
information
du citoyen
sur le Droit
ont été
organisées.
- La radio
nationale
LUXEMBOURG
Un service Des
L'éducation
d'accueil et brochures civique est
d'informatio de
enseignée à
n juridique a vulgarisatio l'école. Une
été créé.
n sont
place est
éditées dans faite à
deux
l'informatio
langues
n sur la
(français et justice.
allemand).
La langue
française
étant la
langue de
l'administrat
ion au
Luxembour
g, les textes
législatifs
n'existent
qu'en cette
langue.
MADAGASCAR
Il n'en existe Actuelleme L'éducation Le journal
pas.
nt le seul
Civique a
officiel est
Le
législateur
et les
juridictions
s'efforcent à
rédiger les
textes et
jugements
dans un
langage
aussi
compréhens
ible que
possible.
En dehors
des
- revue
juricho
- organe de
presse.
s'efforce de
donner des
renseigneme
nts
pratiques
concernant
l'application
du droit
- Une
télévision
privée tend
à prendre la
relève des
émissions
radio qui
disparaissen
t peu à peu.
guide qui
existe est
rédigé par
l'association
des femmes
juristes. Il
est consacré
à la
primauté du
droit et est
édité aux
frais de
l'UNICEF,
il est publié
en français
et en
nombre
restreint.
Mais il est
en cours de
traduction.
MALI
- journal
- des
- le
Des
officiel
campagnes communiqu brochures et
- banques de d'informatio é de presse guides
données (les n sont
du Conseil pratiques
archives du organisées des
sont
secrétariat par :
Ministres
disponibles
Général du * des
- le
dans
Gouvernem parlementair « briefing » certains
ent)
es à la fin de hebdomadai services.
- recueils
chaque
re par la
des codes et session pour porte-parole
textes
expliquer à du
usuels du
la
gouverneme
Mali de
population nt.
1959 à 1992 le contenu
* recueil des des textes
textes
adoptés
législatifs et * les
réglementair associations
es du
des jeunes
Ministère de avocats et
la culture et des femmes
communicat juristes
ion
* la radio et
* recueil des la
textes
télévision.
statutaires
été
réintroduite
dans le
programme
officiel
d'enseignem
ent.
édité en
malgache et
en français.
Il en est de
même pour
tout recueil
de lois édité
en dehors
du Journal
Officiel.
spécialistes
et des
personnes
chargées de
les
appliquer,
personne ne
s'intéresse à
la lecture
des lois.
Les
programmes
d'enseignem
ent
prévoient
des cours
d'éducation
civique.
Les textes
ne sont pas
pour le
moment
traduits en
langues
nationales.
Avec un
taux
d'alphabétis
ation très
bas, il va de
soi que la
lisibilité de
la rédaction
législative
et
jurisprudent
ielle
demeure à
l'échelle
nationale
une affaire
d'élites.
de la
fonction
publique
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
* revue de
la justice
* revue du
syndicat
autonome
de la
Magistratur
e.
- bulletin
officiel
- banque de
données :
centre
national de
documentati
on
jurisclasseu
rs revues :
* publicatio
n de l'APRE
* publicatio
ns de
certaines
facultés de
droit.
-
La radio et
la télévision
nationales
consacrent
des
émissions
d'informatio
nà
l'occasion
de
l'application
de
nouveaux
lois et
règlements.
MAROC
L'éducation
civique
enseignée
dans les
écoles
prévoit
l'informatio
n sur la
justice.
MAURICE
- Journal
Ils existent Sous l'égide Les
officiel
au niveau
de chaque différents
(Governeme des médias, Ministère, ministères
nt Gazette) avec la
des agences se chargent
- Recueils : participation spécialisées de
* Green's
des
ont été
l'organisatio
digest 1843 membres du instaurées. n de forum-
L'éducation
civique et
les valeurs
morales font
parties des
programmes
scolaires.
Les lois et Le degré de
règlements lisibilité est
sont rédigés bon.
dans la
langue
officielle,
l'Arabe,
avec une
traduction
en français.
Les
documents
essentiels
sont rédigés
principalem
ent en
anglais. Ils
* Mauritius barreau.
report 1995
* Lalouettes
Digest
* Revues :
* Mauritius
Iaw review
* Bar
Chronicle
* Revue des
étudiants en
Droit de
l'université
de Maurice
- Autres :
* Glover's
abstract
* Boolellbanymandh
ub
Commendiu
m.
- Journal
officiel.
Il existe des
campagnes
d'informatio
n générale.
- Journal de Il n'en existe
Monaco.
pas
- Recueils.
- Revues.
Par
exemple, au
Ministère de
la femme et
de la
famille, des
agences
fonctionnent
très bien.
débats, de
séminaires
et d'ateliers
de travail,
pour
éduquer les
citoyens les
citoyens sur
leurs droits.
Des
brochures
sont
publiées par
la suite.
Mais
l'informatio
n sur la
justice n'est
pas
systématiqu
e.
MAURITANIE
Les
programmes
d'enseignem
ent font une
place à
l'éducation
civique et à
l'informatio
n sur la
justice,
d'une façon
particulière.
MONACO
Des
Il n'en existe L'éducation
structures
pas.
civique est
existent et
enseignée.
consistentDe plus, des
en :
information
- un système
s sur la
de
justice sont
consultation
données à
sont traduits
en français
quand le
besoin se
fait sentir
pour une
diffusion
plus large.
Les
Le degré de
documents lisibilité est
juridiques très bon.
sont rédigés
en arabe et
en français.
Les
documents
juridiques
sont rédigés
dans la
langue
officielle
qui est le
Français.
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
juridique
gratuite.
- Un accueil
période des
groupes
d'élèves par
des
magistrats.
- Journal
officiel
- Banques
de données
encours de
réalisation
- Recueils
(arrêts de la
cour
suprême,
arrêts de la
cour d'appel
de Niamey).
- Journal
officiel.
- Banques
de données
- Recueils
- Revues
- Dépliants
d'informatio
n.
Les
campagnes
sont faites
par des
associations
.
-
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
travers des
livres
scolaires.
NIGER
Il n'en
L'éducation
existe pas. civique est
prévue et
une place
est faite à
l'informatio
n sur la
justice.
Les
documents
ne sont pas
traduits en
langues
nationales.
CANADA-NOUVEAU-BRUNSCHWICK
Le service
- les écoles Les
public
secondaires documents
d'éducation
de la
sont
et
province
obligatoire
d'informatio
offrent un ment
n juridique
cours
rédigés en
du
optionnel en français et
Nouveau11e et 12e
en anglais,
Brunswick
année sur
les deux
organise,
« institution langues
parfois, des
s politiques, officielles
campagnes
économique du
d'informatio
s et
Nouveauns La
juridiques » Brunswick.
section néo- un cours
brunwick du
de droit est
barreau
aussi
canadien
dispensé
-
La rédaction
s'est
simplifiée et
le langage
est plus
moderne
qu'il ne
l'était. Il
n'en
demeure pas
moins que
la
complexité
inhérente à
la justice
rend la
majorité de
ces textes
organise des
campagnes
d'informatio
nà
l'occasion
de la
journée du
Droit.
- journaux
officiels
- banques
de données
- recueils
- revues.
Elle existe.
Lors de la
mise en
vigueur des
lois, des
règlements
ou de
programmes
touchant la
population,
les
ministères
responsable
s mettent en
place des
campagnes
d'informatio
n.
lorsqu'il est
demandé
par plus de
18
étudiants.
Elles
existent. Par
exemple, le
téléphone
juridique
(SOQUIJ),
les
CAVACS
(organismes
subventionn
és d'aides
aux
victimes).
CANADA-QUEBEC
Des
ces
dépliants,
programme
guides et
s font
brochures
généraleme
de
nt une très
vulgarisatio faible place
n portant sur à
des
l'éducation
questions
juridique.
d'intérêt
général sont
offerts
gratuitement
et ce, sur
une base
permanente.
Au
ministère de
la justice
seulement,
les
documents
totalisent 50
titres.
ROUMANIE
difficiles à
comprendre
pour
plusieurs
citoyens.
La
constitution
canadienne
prévoit que
les lois, les
règlements
édictés en
vertu des
lois, ainsi
que les
autres actes
de nature
législative
de la
province du
Québec
doivent être
en français
et en
Anglais.
Le concept
de lisibilité
est
complexe et
nous
croyons
qu'il est
utopique de
prétendre le
mesurer.
Nous
considérons
que la
lisibilité est
la
caractéristiq
ue du texte
juridique
bien écrit.
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
- le
moniteur
officiel
- recueils :
Il existe des
brochures et
guides
pratiques.
L'éducation
civique est
enseignée
dans des
Les
campagnes
générales de
vulgarisatio
Au
Ministère de
la justice,
fonctionne
Toute la
législation
est publiée
en langue
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
- 1° la
législation
de la
Roumanie
2° décentrali
sation du
gouverneme
nt de la
Roumanie et
d'autres
actes
normatifs
3° répertoire
de la
législation
de la
Roumanie
4° l'annuaire
législatif des
actes
publiés dans
le Moniteur
officiel de la
Roumanie
5° les
décisions de
la Cour
suprême de
la justice
- revues :
- 1) le Droit
- 2) étude de
droit
Romain
- 3) la revue
de droit
commercial.
n du droit et
d'informatio
n se font par
la
publication
de certaines
lois dans les
journaux.
- Journal
officiel
- Recueils
- Revues
- Chroniques judiciaires.
Chroniques
judiciaires à
l'égard de la
population.
- Journal
officiel
Elles
avaient
depuis 1990
un service
d'informatiq
ue juridique.
Ce service
est composé
de juristes et
d'informatic
iens et traite
à la fois les
lois, la
jurisprudenc
e et la
théorie
juridique.
Ils sont
diffusés par
abonnement
ou par vente
publique.
lycées
spécialisés,
en sciences
sociales.
roumaine et,
parfois, en
hongrois.
Une partie
des lois est
traduite en
langues
international
es.
RWANDA
Il n'en existe Il n'en existe L'éducation Les
Faible.
pas.
pas.
civique est documents
prévue dans sont traduits
les
en langue
programmes nationale
d'enseignem (KINYA
ent
RWANDA).
secondaire.
SENEGAL
Il n'existe
Des
Les
A
En dehors
rien.
brochures et programmes l'exception des milieux
- Codes
disparu mais
disponibles. réapparaisse
nt depuis un
an, grâce à
des
organisation
s privées.
Elles
concernent
surtout la
famille.
guides
pratiques
sont
diffusées
par le
ministère de
la justice.
d'enseignem
ent
prévoient
des cours
d'instruction
civique, à
l'école
primaire.
SEYCHELLES
- Journal
Outre la
Il n'existe
Il n'en a pas. L'éducation
officiel
radio et la rien.
civique fait
- Recueils télévision, il
partie des
d'arrêts de la n'existe pas
programmes
Cour
d'autres
scolaires.
suprême et systèmes
Les seuls
de la cour pour
aspects
d'appel
vulgariser le
juridiques
- Radio,
droit.
qui y ont
télévision,
une place
journaux.
sont
l'organisatio
n
constitution
nelle et
politique de
l'état.
du code
électoral,
tous les
documents
sont rédigés
en français.
professionn
els, ce degré
est presque
nul.
Les
documents
juridiques
sont rédigés
exclusiveme
nt en
Anglais.
exceptionne
llement, ils
sont traduits
en français.
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
SUISSE
- Journal
Des
Des centres Des
officiel
campagnes de
brochures et
- Banques d'informatio consultation des guides
de données n sont
ou des
pratiques
- Recueils menées
lignes
sont de plus
- Revues
pendant la téléphoniqu en plus
- Disques
période qui es sont
disponibles.
informatiqu précède les institués par
es (CD
votations
des
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
L'éducation
civique est
dispensée
dans le
cadre du
cours
d'histoire.
D'une façon
générale, la
lisibilité est
bonne. Car,
les textes
sont rédigés
dans un
langage
relativement
Les textes
législatifs
fédéraux
sont publiés
dans les
trois langues
officielles. Il
en est de
même des
ROM).
populaires. associations
qui
protègent
des groupes
spécifiques :
enfants
battus,
locataires…
- Journal
officiel
- Banques
de données
(secrétariat
général du
Gouvernem
ent,
Ministères,
Centre de
formation
sur le
développem
ent, Musée
national)
- Journaux.
Les
Il n'en existe
principaux pas.
acteurs de
l'information
et de la
vulgarisation
du droit
sont :
L'Université
de
NJDAMEN
A
Les
associations
GERDDES
- TCHAD.
- Journal
officiel.
Il n'en existe
pas.
- Journal
officiel
- Banques
de données
- Plusieurs
recueils
- Revues
- Manuels
- Média.
Elles sont
fréquentes
notamment
à l'occasion
de la
publication
d'une
nouvelle loi.
- Journal
Elles
traités
simple et
internationa donc facile
ux.
d'accès.
TCHAD
Le centre de
formation
sur le
développem
ent publie
des
brochures
sur les
notions de
Droit.
L'éducation
civique a
fait son
entrée dans
les
programmes
des lycées à
la rentrée
1994-1995
Les textes Le degré de
législatifs lisibilité est
et
faible.
jurispruden
tiels ne
sont
publiés
qu'en
français.
TOGO
Il n'en existe Il n'en existe L'éducation Aucune
pas.
pas.
civique est traduction.
enseignée
dans les
écoles.
TUNISIE
Elles
Des
L'éducation Les
Le degré de
existent au brochures civique fait documents lisibilité est
sein de tous sont
partie des
juridiques moyen.
les
publiées par enseigneme sont rédigés
tribunaux de le Ministère nts
en arabe
première
de la justice dispensés à (langue
instance et et par le
l'école. La nationale) et
au centre de Centre de
Justice fait en français
recherches recherches partie des
ou au besoin
juridiques et juridiques et programmes en toute
judiciaires. judiciaires. .
autre langue
étrangère.
VANUATU
Elles
Des
Il y a pas de Aucun
Très réduit.
officiel
- Rapports
officiels
- Recueils
(Vanuatu
Law
Reports).
existent
n'existent
pour les
pas.
droits des
femmes et
des enfants.
brochures et
guides
pratiques
sont
disponibles
auprès des
ONG.
cours
d'éducation
civique à
l'école.
Toutefois,
des lycéens
et collégiens
sont invités
à visiter de
temps en
temps les
cours et
tribunaux et
à assister
aux séances.
document
n'est traduit
en langue
nationale.
Le grand
public n'est
pas
destinataire
de ces
textes.
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
X
X
De la
De
Des
garantie de l'engageme réparations
l'indépen- nt de la
dance de
responsabili
ceux qui
té de l'État
l'exercent
BELGIQUE
Constitution fédérale
du 05/05/1993
BENIN
Constitution du
11/12/1990
BULGARIE
X
BURKINA
Constitution du
11/16/1991
BURUNDI
Constitution du
13/3/1992
CAMBODGE
CAMEROUN
Loi fondamentale
CANADA
Constitution
X
CAP VERT
Constitution
X
X
X
X
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
Charte canadienne des
droits et libertés.
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
CENTRAFRIQUE
Constitution du
14/1/1995
COMORES
CONGO
COTE D'IVOIRE
Constitution
DJIBOUTI
Constitution
EGYPTE
Constitution de 1971
FRANCE
Constitution de la 5ème
République (4 octobre
1958) et ses
préambules
GABON
Constitution
GUINEE
Loi fondamentale
LAOS
Constitution
LUXEMBOURG
Constitution
MADAGASCAR
Constitution du
18/9/1992
MALI
Constitution
MAROC
Constitution révisée
du 9/11/1992
MAURITANIE
Constitution du
20/7/1991
NIGER
Constitution
CANADA-NOUVEAU-BRUNSWICK
Loi constitutionnelle
de 1982
-
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDI-
Du texte
De la
De
Des
De
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
X
X
X
X
-
-
garantie de l'engageme réparations
l'indépen- nt de la
dance de
responsabili
ceux qui
té de l'État
l'exercent
QUEBEC
- Lois
constitutionnelles de
1867 et de 1982
- Chartes des droits et
libertés de la personne
ROUMANIE
Constitution
RWANDA
Constitution
SENEGAL
Constitution
SEYCHELLES
SUISSE
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
-
X
TCHAD
-
X
Charte de transition |
TOGO
X
X
Constitution du
14/10/1992
TUNISIE
Constitution
VANUATU
Constitution
BELGIQUE
Déclaration du
7/11/1987
Le contrôle
est exercé par
la Cour
d'arbitrage
qui est
consacrée
dans la
Constitution
(art. 142).
- La Cour est
composée de
12 membres
nommés par
le Roi sur une
liste double
présentée
alternativeme
nt par la
Chambre des
représentants
et par le
Sénat.
- Le statut des
membres de
la Cour
s'apparente,
pour
l'essentiel, à
celui dont
bénéficient
les magistrats
de la Cour de
cassation et
du conseil
d'État.
- La Cour
1984 d'arbitrage
peut être
saisie d'un
recours en
annulation
par :
. Le Conseil
des ministres
. Le
gouvernemen
t d'une
communauté
d'une région
. Le président
d'une
assemblée
législative à
la demande
des deux tiers
de ses
membres
. Toute
personne
physique ou
morale qui
justifie d'un
intérêt
- La Cour
peut être
aussi saisie
d'une
question
préjudicielle.
- L'arrêt
d'annula
tion a
l'autorité
absolue
de la
chose
jugée.
- L'arrêt
rendu
sur une
question
préjudici
elle n'a
qu'une
autorité
relative
de la
chose
jugée.
Le
contrôle
de la
Cour est
limité.
La section de
législation du
Conseil
d'État est le
conseiller
juridique de
plusieurs
personnes.
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
- Contrôle
préalable
- Contrôle a
posteriori
De la
De
Des
De
garantie de l'engageme réparations l'exécution
l'indépen- nt de la
des
dance de
responsabili
décisions
ceux qui
té de l'État
condamnan
l'exercent
t l'État
BENIN
D'après
1993 Pas de Elles
Pas de
Il existe des
Ils sont 7
l'art. 121 de
statistiq s'impos limite
commissions
dont 4
ue.
ent et d'ordre de lois à
nommés par la
Constitution,
ne sont politique, l'Assemblée
le bureau de
- Contrôle
par action
- Contrôle
par exception
- Il est exercé
par la Cour
constitutionn
elle prévue
par la
Constitution.
l'Assemblée
nationale et
3 par le
président de
la
République,
pour une
durée de
5 ans
renouvelable
une fois.
Ils sont
inamovibles
et jouissent
d'une
immunité
sauf en cas de
flagrants
délits.
Leurs
fonctions
sont
incompatibles
avec celles de
membre du
gouvernemen
t et l'exercice
de tout
mandat
électif.
la Cour peut
être saisie par
le président
de la
République
ou encore par
tout membre
de
l'Assemblée
nationale
avant
promulgation
des lois.
D'après
l'art. 122, la
Cour peut
être saisie par
tout citoyen
qui s'estime
lésé et dans
certaines
conditions.
BULGARIE
BURKINA
Contrôle
Les membres Les
1992 Pas plus
préalable
qui sont
conditions de
de 4 en
exercé par la magistrats
saisine de la
92-93.
chambre
professionnel Cour
constitutionn s sont
suprême qui
elle prévue
nommés par suspendent le
par la
le président délai de
Constitution. de la
promulgation
République, des textes
sur
sont fixées
proposition par la loi
du ministre (ordonnance
de la Justice. n° 91/0050
Ils sont
du 26/8/1991,
soumis au
art. 25 à 40).
statut de leur
-
-
-
suscepti juridique nationale.
bles
ou
La Cour
d'aucun matériel. suprême peut
recours.
être consultée
par le
gouvernemen
t. Il en est de
même pour le
ministère de
la législation.
-
-
-
Elles
s'impose
nt et ne
sont
suscepti
bles
d'aucun
recours.
Matérie
lles et
humaine
s.
Absenc
e de
stage de
perfectio
nnement
.
La
Commission
nationale de
codification
et la direction
de la
législation et
de la
documentatio
n sont
souvent
saisies.
La Cour
suprême peut
être consultée
par l'exécutif.
corps.
Les 6
membres
extérieurs
sont nommés
par le
président de
la République
(3 membres)
et le président
de
l'Assemblée
nationale. Ils
bénéficient
d'une
indemnité
mensuelle.
- Contrôle
préalable
- Contrôle a
posteriori
- Contrôle
par action
- Contrôle
par
exception.
Il est exercé
par la cour
constitutionn
elle prévue
par la
Constitution.
Les membres
de la Cour
sont choisis
par le
président de
la
République,
parmi les
magistrats et
les juristes de
haut niveau.
Leur statut
est calqué sur
celui de la
Cour
suprême,
avec quelques
modifications
.
BURUNDI
Certaines
1992 12
autorités
politiques
seulement
sont
habilitées à
saisir la Cour.
Tout
requérant doit
passer par les
autorités ou
avoir la
qualité pour
agir.
Elles ne
sont
suscepti
bles
d'aucun
recours.
Ingéren
ces
politique
s
Absenc
e d'un
statut
pour la
Cour et
ses
membre
s
Difficul
tés
matériell
es et
juridiqu
es.
Formellemen
t, il n'en
existe pas.
Mais, sur le
plan
informel, il
existe des
services
juridiques au
ministère de
la Justice, qui
s'en chargent.
CAMBODGE
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
l'exercent
Contrôle
préalable, a
posteriori,
par action et
par
exception.
- Le contrôle
est prévu par
la
Constitution
et est exercé
par la Cour
constitutionn
elle.
Contrôle a
priori par
action exercé
par la Cour
suprême
prévue par la
Constitution.
Le Conseil
constitutionn
el compte 9
membres
désignés par
le Roi (3
membres),
l'Assemblée
nationale (3
membres) et
Conseil
supérieur de
la
magistrature
(3 membres).
Leur mandat
est de 9 ans et
leur statut
sera défini
par la loi
organique
constituant le
Conseil
constitutionn
el.
Les membres
titulaires de
la Cour
suprême sont
nommés par
président de
la
République,
sur
proposition
du Conseil
supérieur de
la
magistrature.
Les autres
membres sont
choisis par le
président de
la République
en raison de
leur
Seuls le Roi, 1995 0
le président
de
l'Assemblée
nationale et
les députés
au 1/10e
peuvent saisir
la Cour.
L'Assemblée
nationale
peut saisir la
Cour 30 jours
après
l'adoption des
lois pour
règlement
intérieur. Les
tribunaux
peuvent
demander un
avis a
posteriori.
CAMEROUN
Seul le
Aucune Néant
président de
la République
peut saisir la
Cour
suprême.
Tout citoyen
qui s'estime
lésé doit
passer parle
président de
la République
en lui
adressant une
simple lettre
accompagnée
de la loi
litigieuse.
t l'État
- Pas de
volonté
politique
de
transpar
ence
Difficul
tés
matériell
es et
juridiqu
es.
1. Conseil
des ministres
2. Commissio
n des lois de
l'Assemblée
nationale
3. Possibilité
pour les
députés de
faire des
propositions
à l'Assemblée
nationale.
Politique Il existe des
s
services
spécialisés à
tous les
niveaux :
- Ministères
- Primature
- Présidence
- Assemblée
nationale.
compétence
et de leur
expérience.
Le contrôle
s'effectue a
posteriori,
par la Cour
suprême du
Canada, créée
par la loi sur
la Cour
suprême.
La
nomination
des juges à la
Cour suprême
du Canada est
effectuée par
le gouverneur
en Conseil
(Cabinet
fédéral). La
Cour suprême
est un
tribunal de
droit et
d'équité qui
possède le
statut d'une
Cour
supérieure
d'archives et
qui agit à titre
de cour
générale
d'appel pour
tout le pays.
Les juges de
la Cour
suprême
peuvent
contrôler leur
propre
procédure
(Règles de la
Cour suprême
du Canada).
CANADA
Toute
1867 Plusieur La Cour
personne,
s
suprême
victime de
a le
violation ou
pouvoir
d'invalid
de négation
er les
des droits et
lois
libertés qui
fédérales
lui sont
et
garantis par
provinci
la Charte
ales. La
peut saisir la
Constitu
Cour.
tion lui
donne le
pouvoir
de les
déclarer
inopéran
te s
- Les
juges ne
peuvent
pas se
substitue
r au
Parleme
nt qui
demeure
responsa
ble de
l'adoptio
n des
lois. Il
peut
s'avérer
difficile
de
mainteni
r
l'équilibr
e entre
le
pouvoir
judiciair
e et le
pouvoir
législatif
, dans un
système
fédéral
comme
le
Canada.
- Le
contrôle
de la
Cour
La loi sur le
ministère de
la Justice
prévoit que
celui-ci est
responsable
de l'examen
des projets ou
propositions
des lois et de
règlements
soumis au ou
présentés à la
Chambre des
communes en
vue de
vérifier si
l'une de leurs
dispositions
est
incompatible
avec les
dispositions
de la Charte
canadienne
des droits et
libertés.
suprême
est
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
exercé
par voie
d'action
et
intervien
t après
au
moins
deux
instance
s
décision
nelles.
Ce qui
entraîne
des
délais et
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
des frais.
CAP VERT
- Contrôle
préalable
- Contrôle a
posteriori
- Contrôle
par action
Il est exercé
par la Cour
prévue par la
Constitution.
Les membres
de la Cour
suprême sont
au nombre de
5 dont 1 est
désigné par le
président de
la
République, 1
élu par
l'Assemblée
nationale, les
autres
désignés par
le Conseil
supérieur de
la
Magistrature.
Le président
de la Cour a
rang de
ministre. Les
autres
membres ont
rang de
secrétaire
d'État.
CENTRAFRIQUE
Contrôle
exercé par la
Cour
Constitutionn
elle dont
l'existence est
consacrée par
une loi
organique.
Théoriqueme
nt :
- Contrôle
préalable
- Contrôle
par action
- Contrôle
par exception
Un Conseil
constitutionn
el est institué
par la
Constitution.
Mais
La Cour
comprend 9
membres
dont 3 sont
nommés par
le président
de la
République et
3 magistrats
par leurs
pairs. Les 3
autres
membres sont
nommés par
le président
de
l'Assemblée
nationale.
La Cour peut 1995 Néant
être saisie :
- Par le
président de
la République
ou le
président de
l'Assemblée
nationale
(pour la
constitutionn
alité des
projets et
propositions
des lois,
art. 27)
- Par toute
personne qui
s'estime lésée
(directement
ou par la
procédure de
l'exception
d'inconstituti
onnalité,
art. 73).
COMORES
Les membres Néant
Néant
du conseil
constitutionn
el sont au
nombre de 9.
Ils sont
nommés par
le président
de la
république (3
membres),
par le
président de
l'Assemblée
nationale (3
membres) et
par le conseil
de chaque île
Ne sont Néant
suscepti
bles
d'aucun
recours.
La Cour de
cassation
peut donner
un avis
juridique sur
saisine du
président de
la République
sur tout
projet de loi
ou
convention
internationale
.
Néant
Une
commission
parlementaire
étudie les
textes
législatifs
avant leur
adoption. Il
n'y a aucune
procédure
pour les
textes
réglementaire
s.
-
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
il ne connaît (3 membres)
pas
Leur statut :
d'existence
néant.
réelle.
- Contrôle
préalable
- Contrôle a
posteriori
- Le contrôle
est exercé
actuellement
par la Cour
suprême en
attendant la
mise en place
d'un Conseil
constitutionn
el prévu par
la
Constitution
du 15 mars
1992.
Le Conseil
constitutionn
el sera
composé de 9
membres
- 2 magistrats
élus par le
Conseil
supérieur de
la
magistrature
-2
enseignants
de droit élus
par leurs
pairs.
- 2 avocats
élus par leurs
pairs
- 3 membres
élus par le
président de
la République
(1), le
président de
l'Assemblée
nationale et le
président du
sénat.
CONGO
- Le président de la
République
- Le premier
ministre
- Le président
de
l'Assemblée
nationale
- Le président
du Sénat
- Le président
de la Cour
suprême
- Le président
du Conseil
supérieur de
l'information
et de la
communicati
on
- Les
présidents
des conseils
locaux
- 1/3 des
députés ou
des sénateurs.
-
COTE D'IVOIRE
-
-
-
Contrôle
préalable
exercé par le
Conseil
constitutionn
el prévu par
la
Constitution.
Le président
du conseil
constitutionn
el est nommé
par le
président de
la République
après avis du
président de
l'Assemblée
nationale. Il
en est de
même pour le
viceprésident. Les
conseillers
sont nommés
par le
président de
la
République,
la moitié
étant
désignée par
le président
de
l'Assemblée
nationale.
- Contrôle
préalable
pour les lois
organiques
avant leur
promulgation
et pour le
règlement
intérieur de
l'Assemblée
nationale
avant sa mise
en
application.
- Contrôle a
posteriori par
exception.
- Le Conseil
constitutionn
el comprend
6 membres
nommés pour
4 ans et
choisis parmi
les éminents
juristes. 2
d'entre eux
sont choisis
par le
président de
la république,
2 autres par le
président de
l'Assemblée
natio-
- Pour les
engagements
internationau
x les plus
importants, la
saisine est
faite par le
président de
l'Assemblée
nationale
- Pour les
projets de
lois,
d'ordonnance
s et de
décrets
réglementaire
s, elle est
faite par le
président de
la
République.
Dep Néant
uis
l'ind
épen
danc
e.
DJIBOUTI
- Pour le
1993 Aucune
contrôle
préalable et
le contrôle a
posteriori par
voie d'action,
le Conseil
constitutionn
el est saisi :
• Par le
président de
la République
• Par le
président de
Néant
Néant
Elles ne sont
suscepti
bles
d'aucun
recours.
Elles
s'impose
nt au
pouvoir
politique
, à toutes
les
autorités
administ
ratives
et
- Le président
de la
République
saisit le
conseil
constitutionn
el pour les
projets de loi,
pour avis.
Irrecevabilité
financière :
saisine par le
président de
la République
ou par un
quart des
députés.
Il y a en
principe un
contrôle de
constitutionn
alité et de
légalité des
lois et des
règlements
par le
secrétariat
général du
gouvernemen
t avant leur
examen par
le Conseil
des ministres.
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
Le contrôle
exercé par le
Conseil
constitutionn
el prévu par
la
constitution.
nale, et les 2
restants par le
Conseil
supérieur de
la
magistrature.
- Les anciens
présidents de
la République
sont membres
de droit. Le
président du
Conseil est
nommé par le
chef d'État.
- Les
membres du
Conseil
constitutionn
el jouissent
de l'immunité
accordée aux
membres de
l'Assemblée
nationale.
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
l'Assemblée
nationale.
• Par 6
députés.
- Pour le
contrôle a
posteriori par
voie
d'exception,
la juridiction
saisie
transmet
l'affaire à la
Cour
suprême.
Celle-ci a un
mois pour
écarter
l'exception
ou renvoyer
l'affaire
devant le
Conseil
constitutionn
el.
EGYPTE
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
juridicti
onnelles
ainsi
qu'à
toute
personne
physique
ou
morale.
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
- Contrôle
préalable
- Contrôle a
posteriori
Il est assuré
par la Cour
suprême
constitutionn
el prévu par
la
Constitution
(art. 174 à
178) et par la
loi n° 48 de
1979 portant
création de la
Cour.
Les membres
de la Cour
sont nommés
par décret du
président de
la République
selon
l'article 4 de
la loi n° 48 de
1979. Leur
statut et
garanties sont
ceux des
conseillers de
la Cour de
cassation.
- Contrôle
préalable
- Contrôle
par action
Il est effectué
par la Conseil
constitutionn
el prévu par
la
Constitution
de 1958.
Deux
catégories de
membres :
- Les
membres de
droit qui sont
les anciens
présidents de
la République
- Les
membres
nommés qui
sont au
nombre de 9
parmi
lesquels le
président de
la République
nomme 3, le
président de
l'Assemblée
nationale 3 et
le président
du Sénat 3.
- Ils ont un
1. La Cour
1999 4
suprême peut
soulever
d'elle-même
l'inconstitutio
nnalité d'une
loi ou d'un
règlement
s'appliquant
au litige qui
lui est déféré.
2. Une
juridiction
peut aussi la
soulever.
3. Toute
partie
engagée dans
un litige peut
opposer une
exception
d'inconstituti
onnalité.
FRANCE
Le Conseil
1958 288
doit être saisi
avant la
promulgation
de la loi, par :
- le président
de la
République
- le premier
ministre
- le président
de
l'Assemblée
nationale
- le président
du Sénat
- 60 députés
ou sénateurs.
Elles
Néant
sont
contraig
nantes
pour
toutes
les
autorités
et ont un
effet
« ergao
mnes ».
Si la
dispositi
on est
insépara
ble de
l'ensemb
le de la
loi,
celle-ci
ne peut
pas être
promulg
uée. Si
elle est
détachab
le, la loi
doit être
promulg
uée à
l'excepti
on de la
dispositi
on
La
principal
e
difficult
é tient
au fait
que le
contrôle
ne
s'appliqu
e qu'aux
textes de
lois. Par
ailleurs,
le
Conseil
constitut
ionnel
doit être
saisi et
ne peut
s'autosaisir
d'un
texte.
- Conseil
d'état
Commission
législative
interministéri
elle
- Assemblée
nationale
Avant
l'adoption
d'un texte, la
conformité à
la
Constitution
peut être
examinée par
le Conseil
d'Etat dans
l'exercice de
sa mission de
conseil du
gouvernemen
t.
mandat de
9 ans non
renouvelable.
Ils ne sont
juges au sens
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
strict. Leur
indépendance
résulte des
dispositions
de
l'ordonnance
n° 58.-1067
du 7/11/1958.
- Contrôle
préalable
pour les lois
organiques
- Contrôle a
posteriori
pour les
autres lois
- Contrôle
par action. Il
est exercé par
la Cour
constitutionn
elle prévue
par la
Les membres
de la Cour
sont choisis à
titre principal
parmi les
professeurs
de droit, les
avocats et les
magistrats
ayant au
moins 40 ans
d'âge et 15
ans
d'expérience
professionnel
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
Censuré
e.
GABON
1992 27
La Cour peut
être saisie
par :
- le président
de la
République
- le premier
ministre
- tout citoyen
ou toute
personne
morale lésée
par la loi.
Elles ne sont
suscepti
bles
d'aucun
recours.
La
conformité
peut être
examinée par
la Cour
administrativ
e.
Constitution. le. Ou bien,
parmi les
personnalité
qualifiées
ayant honoré
l'État et âgés
d'au moins 40
ans.
Ils sont
indépendants
et ne peuvent
être révoqués
avant le
terme de leur
mandat.
- Contrôle
préalable
- Contrôle
par action.
Il est exercé
par la Cour
suprême
(art. 64, 67,
78 et 83 de la
loi
fondamentale
).
Les membres
de la Cour
suprême sont
nommés par
le président
de la
République.
Ceux du
siège après
avis du
Conseil
supérieur de
la
magistrature
(art. 81 de la
loi
fondamentale
). Ils sont
régis par un
statut
particulier
réglementé
par la loi
organique
n° L91/011
du
23/12/1991
portant statut
de la
magistrature.
GUINEE
Aucune Générale Aucune La Cour
La Cour est suprême
saisie par un
donne son
recours
avis sur les
présenté par
projets et
le président
propositions
de la
de lois, les
République
décrets et les
ou par un
actes
nombre de
réglementaire
députées au
moins égal au
s qui lui sont
soumis (art. 7
1/10e de
membres de
de la loi
l'Assemblée
L/91/008 du
nationale,
23/12/91).
sous la forme
de requête
adressée au
premier
président de
la Cour
suprême.
LAOS
Contrôle a
posteriori
exercé par
l'Assemblée
nationale.
Contrôle a
posteriori par
le Conseil
constitutionn
el prévu par
la loi
constitutionn
elle du
21/9/1990.
-
Les 10
membres du
Conseil
constitutionn
el sont élus
par la
Chambre des
députés (5) et
le conseil des
ministres (5)
parmi les
magistrats en
exercice ou à
la
-
-
Néant
LIBAN
Le Conseil
1994
peut être saisi
par :
- Le président
de la
République
- Le président
du Conseil
des ministres
- Le président
de la
Chambre des
-
-
Insuffisa
nce des
moyens
en
matériel
et en
personne
l.
Avant
l'adoption des
lois, leurs
projets sont
examinés par
le comité
d'élaboration
des lois du
ministère de
la Justice.
-
-
Avant leur
adoption, les
textes de la
loi et les
règlements
sont très
souvent
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
retraite ou
parmi les
professeurs
titulaires des
universités.
Leur statut
doit être
précisé dans
le règlement
intérieur
encore en
étude.
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
députés
- Les chefs
des
communautés
religieuses.
Les recours
doivent être
introduits
dans les
15 jours qui
suivent la
publication
des lois dans
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
soumis au
Conseil
d'État qui
donne son
avis à leur
sujet.
le Journal
officiel.
LUXEMBOURG
Une décision
définitive
quantaux
modalités
d'exercice du
contrôle n'a
pas encore
été prise.
Contrôle a
priori.
Il est assuré
par la Cour
constitutionn
elle prévue
par la
Constitution
de 1992.
La Cour a 9
membres. 3
sont nommés
par le
président de
la
République, 2
par
l'Assemblée
nationale, 1
par le Sénat
et 3 par le
Conseil
supérieur de
la
magistrature.
Leurs
fonctions
sont
incompatibles
avec celles de
membres du
gouvernemen
t ou
parlement,
vace tout
mandat
public et
électif et
toute activité
professionnel
le rémunérée,
ainsi qu'à
l'appartenanc
e politique ou
syndicale.
MADAGASCAR
- Saisine a
priori par le
président de
la République
pour les lois
et
ordonnances
- Saisine a
priori par les
présidents
des chambres
parlementaire
s pour le
règlement
intérieur de
chaque
chambre
- Saisine par
les pouvoirs
publics pour
donner un
avis sur la
constitutionn
alité de tout
projet de
décret
- Saisine par
la voie
d'exception
d'inconstituti
onnalité
soulevée par
une partie
devant une
juridiction
quelconque.
MALI
-
- La
saisine
de la
Cour
constitut
ionnelle
est
limitée
par des
dispositi
ons de la
Constitu
tion
- Le
mécanis
me de la
saisine
par voie
d'excepti
on n'est
pas
encore
maîtrisé
par les
citoyens.
La Cour
Constitutionn
elle peut être
consultée par
les pouvoirs
publics pour
donner son
avis sur la
constitutionn
alité de tout
projet de
décret.
Le Conseil
d'État peut
être
également
consulté par
les pouvoirs
publics sur
les projets de
textes
législatifs et
réglementaire
s. En outre, le
Conseil
d'État peut
procéder à la
demande des
pouvoirs
publics à des
études sur
des textes de
lois.
- Contrôle
préalable
- Contrôle a
posteriori
- Contrôle
par action
- Contrôle
par
exception.
Le contrôle
exercé par la
Cour
constitutionn
elle prévue
par la
Constitution
(art. 25).
Les 9
membres de
la Cour
constitutionn
elle sont
choisis par :
- le président
de la
République
(3 membres
dont 2
juristes)
- le président
de
l'Assemblée
nationale (3
membres
dont 2
juristes)
- le Conseil
supérieur de
la
magistrature
(3 membres).
-
1995 Néant
Sans
objet
Matériel L'avant-projet
les
est initié par
les services
du
département
compétent. Il
est ensuite
transmis au
secrétariat
général du
gouvernemen
t.
Vient après
l'appréciation
critique du
comité de
coordination
des cabinets
ministériels.
Il est enfin
soumis au
conseil des
ministres
puis au
bureau de
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
l'Assemblée.
MAROC
- Contrôle
préalable
- Contrôle
par action.
Le contrôle
est exercé par
le Conseil
Constitutionn
el prévu par
la
Constitution
révisée de
1992.
4 membres
sont nommés
par le Roi
pour 6 ans.
4 membres
sont nommés
par le
président de
la Chambre
des
représentants
après
consultation
des groupes
parlementaire
s, pour 6 ans.
Le Roi
nomme aussi
le président
du Conseil
constitutionn
el.
Chaque
catégorie de
membres est
renouvelable
par moitié
tous les
3 ans ;
Leurs
fonctions
sont
incompatibles
avec celles de
membre de
gouvernemen
t, de la
Chambre des
représentants
ou du Conseil
économique
et social et
avec tout
mandat
électif.
Saisine
1963
d'office pour
les lois
organiques.
En ce qui
concerne les
lois
ordinaires, le
Conseil peut
être saisi par
le Roi, le
premier
ministre, le
président de
la Chambre
des
représentants
ou le quart
des membres
composant
cette
dernière.
MAURICE
-
Elles ne
sont
suscepti
bles
d'aucun
recours.
Elles
s'impose
nt aux
pouvoirs
publics
et à
toutes
les
autorités
administ
ratives
et
juridicti
onnelles.
Les
Principa
les
Difficult
és sont
liées aux
règles
d'organis
ation et
de
fonction
nement
de la
Chambr
e
Constitu
tionnelle
de la
Cour
Constitu
tionnelle
.
La
constitution
définit
clairement
dans son
article 45 les
matières qui
relèvent du
domaine de
la loi, les
matières
autres que
celles de ce
domaine
appartiennent
au domaine
réglementaire
.
Le
gouvernemen
t peut
opposer
l'irrecevabilit
é à toute
proposition
de la loi ou
amendement
qui n'est pas
du domaine
de la loi.
En cas de
désaccord, le
Conseil
Constitutionn
el statue dans
un délai de
8 jours.
Contrôle a
posteriori
exercé par la
Cour
suprême
prévue par la
Constitution.
- La Cour
suprême a 9
membres qui
sont tous des
juges. chef
juge est
nommé par le
président de
la
République,
après
consultation
du premier
ministre.
Les Seniors
puîné judge
sont nommés
par le
président de
la République
sur avis
conforme du
chef juge. Les
7 autres
puînés juges
sont nommés
par le
président sur
avis
conforme de
la Judicial
and Legal
Service
Commission
- Les juges de
la Cour
suprême sont
inamovibles.
- Le
1968
requérant
doit avoir un
intérêt à agir
et la Cour
rejette
impliciteme
nt le concept
d'action
populaire.
- Il existe
aussi des
conditions
de forme et
de délai.
- Le
requérant
doit faire
état d'un
préjudice
certain.
Aucu Les
ne
décision
s prises
donnent
à la
Cour
constitut
ionnelle
la
possibili
té de
mettre
en
exergue
certaines
atteintes
aux
principa
ux
fondame
ntaux de
la
Constitu
tion.
MAURITANIE
Le fait
que le
contrôle
se fait a
posterior
i signifie
tant
qu'une
action
n'a pas
été
intentée
en Cour
suprême
, la loi
présumé
e
constitut
ionnelle
demeure
valide et
pourrait
même se
voir
appliqué
e.
- Le contrôle
peut
s'exercer
sous forme
d'un
contrôle
politique
lors des
débats
parlementair
es.
- Au niveau
du ministère
de la Justice,
les textes en
cours de
rédaction
sont
examinés
pour
s'assurer de
leur
conformité à
la
Constitution
.
Contrôle
préalable
exercé par le
Conseil
constitutionn
el prévu par
la
Constitution
en son
titre VI.
Le Conseil
comprend 6
membres
dont 3 sont
nommés par
le président
de la
République, 2
par le
président de
l'Assemblée
nationale
La saisine du 1993conseil
1994
appartient au
président de
la
République,
au président
de
l'Assemblée
nationale, au
2
Elles
Aucune Au niveau de
redonne
la primature,
nt un
il existe une
regain
direction de
de
la législation
crédibili
qui examine
té à cette
les projets
nouvelle
des lois.
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
et 1 par le
président du
Sénat. Le
président du
Conseil fait
partie des 3
membres
désignés par
le président
de la
République.
Il a voix
prépondérant
e en cas
d'égalité des
voix. Les
membres du
conseil
constitutionn
el ont un
mandat de 9
ans. Ils
jouissent de
l'immunité
parlementaire
. Leurs
fonctions
sont
incompatibles
avec celles de
membre du
gouvernemen
t et du
parlement.
président du
Sénat, ou au
1/3 des
députés de
l'Assemblée
nationale ou
encore au 1/3
des sénateurs.
MONACO
institutio
n qui est
le
Conseil
constitut
ionnel et
constitu
e un
avertisse
ment
pour les
autorités
politique
s qui
doivent
savoir
qu'il
existe
désorma
is un
contrôle
efficace
de leurs
errement
s.
Contrôle a
posteriori,
tant par voie
d'action que
par voie
d'exception.
Le contrôle
est assuré par
le tribunal
suprême
prévu par la
Constitution.
Le Tribunal
suprême est
composé de 5
membres
titulaires et
de 2 membres
suppléants.
Ces membres
sont choisis
parmi les
juristes les
plus
compétents,
âgés de 40
ans au moins,
et nommés
par le Prince
et à
l'agrément
duquel ils
sont
présentés,
hors de leur
sein, par le
Conseil
national, le
Conseil
d'État, le
Conseil de la
Couronne, la
Cour d'appel
et le tribunal
de première
instance. Ces
membres sont
indépendants
et leur
rémunération
est assurée
par l'État.
- Les recours 1911
se font avec
l'assistance
obligatoire
d'avocat
défendeur. Le
délai de
recours
devant ce
Tribunal est,
à peine
d'irrecevabilit
é, de 2 mois à
compter de la
publication
de l'acte
attaqué. - En
toute autre
hypothèse, le
recours doit,
à peine
d'irrecevabilit
é, être formé
dans les 2
mois à partir
du jour où le
fait sur lequel
il est fondé a
été connu de
l'intéressé.
NIGER
1
- Les
depuis décision
1967 s prises
s'impose
nt à
l'admini
stration
et aux
autorités
judiciair
es. - La
dispositi
on
déclarée
inconstit
utionnell
e n'a
plus
d'effet.
- L'une
des
principal
es
difficult
és tient à
la
particula
rité de la
procédur
e qui est
réglée
strictem
ent et
mérite
un
examen
approfon
di par
des
juristes
qualifiés
.
Le service
juridique du
gouvememe
nt est chargé
de préparer
les textes. Le Conseil
d'État est
chargé
dedonnerson
avis sur ies
projets de
lois et
d'ordonnanc
es qui sont
soumis à son
examen. Une
commission
parlementair
e joue aussi
un rôle
important.
- Contrôle
préalable (art.
98 de la
Constitution)
- Par action
(art. 98 de la
Constitution)
) - Par
exception
(art. 98 de la
Constitution).
Le contrôle
est exercé par
la Chambre
constitutionn
elle de la
Cour
suprême
prévue par la
Constitution.
- Le président
propose des
personnalités
pour 5 ans. Le président
de
l'Assemblée
propose des
personnalités
pour 5 ans. Les anciens
présidents de
la République
sont membres
d'office - Le
viceprésident près
la Cour
Article 98
de la
Constitutio
n.
1993
-
Annulati
on de la
loi ou du
décret.
-
-
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
suprême est
membre - La
présidence est
assurée par
une
personnalité
nommée en
Conseil des
ministres
pour 5 ans.
CANADA-NOUVEAU-BRUNSWICK
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
Contrôle
judiciaire par
toutes les
instances qui
exerce le
pouvoir
judiciaire
(tribunaux).
Les membres
des tribunaux
sont nommés
selon le
libellé des
lois créant les
différents
tribunaux du
pays. Ils
jouissent
d'une très
grande
indépendance
par rapport au
système
politique.
Tout citoyen 1867 Pas de Les
peut Saisir le
statisti décision
tribunal sur
que.
s prises
une question
ont pour
de
effet
constitutionn
l'invalid
alité.
ation de
la loi, de
la clause
ou du
règleme
nt.
CANADA-QUEBEC
-Le
contrôle
est
limité à
la
répartiti
on des
pouvoirs
entre le
fédéral
et les
province
s.
- Il y a
un
danger
de
conflit
entre
l'apparei
l
judiciair
e et le
pouvoir
législatif
à propos
de
l'interpré
tation
des
textes
constitut
ionnels.
Il y a une
vérification
par les
services
juridiques du
ministère via
l'avocat
constitutionn
aliste.
- Contrôle en
principe a
posteriori. Une certaine
forme de
contrôle
préalable. Le
contrôle est
exercé par les
tribunaux de
droit
commun.
- Les juges
des cours
supérieures
sont nommés
par le
gouvernemen
t fédéral. Les juges de
la Cour du
Québec et
des cours
municipales
sont nommés
parle
gouvernemen
t du Québec.
- Les
membres des
tribunaux
administratifs
sont choisis
d'après des
règles
énoncées par
leur loi
constitutive. Les juges
sont
indépendants,
inamovibles,
autonomes et
jouissent
d'une sécurité
financière.
- Contrôle a
priori Contrôle a
Posteriori.
La Cour est
composée de
9 juges,
Nommés par
le
Toute
1867 Plusieu
personne
rs
touchée
directement
par une loi
peut en
contester la
validité
constitutionn
elle devant
les tribunaux.
ROUMANIE
La saisine de 1992 10
la Cour ne
peut être Faite
que par le
Une loi
déclarée
inconstit
utionnell
e est
simplem
ent sans
effet et
inopéran
te
Un des
inconvé
nients
du
contrôle
a
posterior
i est que
certaines
mesures
législati
ves
peuvent
avoir été
largeme
nt
appliqué
es avant
d'être
déclarée
s
inconstit
utionnell
es.
Il existe des
procédures
destinées à
assurer au
préalable la
constitutionn
alité des lois
et des
règlements.
Ces
procédures
sont exercées
successiveme
nt sous les
autorités du
ministre de la
Justice et du
Conseil
exécutif et
par
l'Assemblée
nationale.
- Elles - La
sont
règle du
obligatoi réexame
res « erga
A présent le
Contrôle
préventif et
préalable des
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
l'exercent
Il est exercé président de la président de la
par la Cour Roumanie (3 République, le
constitutionne membres), par président de
lle prévue par la Chambre l'une des
la
des députés (3 chambres du
Constitution. membres) et Parlement, la
(titre V).
le Sénat (3
Cour suprême
membres).
de Justice, 50
Leur mandat députés au
est de 9 ans, moins ou 25
non
sénateurs au
renouvelable. moins.
Les membres
de la Cour
sont
indépendants
dans l'exercice
de leur
mandat et
inamovibles
pour sa durée.
Le président
de la Cour est
assimilé au
président de la
Cour suprême
et les autres
juges à son
viceprésident.
RWANDA
t l'État
omnes », n, par le projets de lois
pour
Parleme est exercé par
toutes les nt, de la le Conseil
autorités décision législatif,
publique d’incons récemment
s, s'il
titutionn créé.
s'agit
alité
d'un
prononc
contrôle ée dans
postérieu le
r - dans contrôle
le cas
préventi
d'un
fcontrôle L’inexis
antérieur, tence des
la loi est moyens
réexamin légaux
ée ou
pour
promulg assurer
uée si la le
saisine respect
avait
des
suspendu décisions
e la
de la
promulga Cour. tion.
L’inexist
ence de 2
degrés de
juridictio
ns : le
fond et le
recours.
Contrôle
préalable
exercé par la
Cour
constitutionn
elle et prévue
par la loi
fondamentale
.
Les membres
de la
Transmission
des Cour
constitutionn
elle lois par
sont nommés
par le
l'assemblée
président de
la Cour
nationale.
suprême sur
décision du
conseil
supérieur de
la
magistrature.
Ils ont aussi
le statut du
personnel
judiciaire.
1962
SENEGAL
-
Difficile Difficile Avis motivé
à savoir à savoir sur demande
par le Conseil
d'Etat (art. 27
protocole
d'accord sur
le partage du
pouvoir).
- Contrôle
préalable. Contrôle a
posteriori par
action pou
par
exception. Le
contrôle est
exercé par le
Conseil
constitutionn
el qui est
prévu par la
Constitution
et créé et
organisé par
la loi
organique n°
92/23 du
30/5/1992.
Les membres
du Conseil
constitutionn
el sont
nommés par
décret pour
une durée de
6 ans non
renouvelable.
Il ne peut être
mis fin a ce
mandat avant
son
expiration
que sur la
demande des
intéressés ou
pour
incapacité
physique et
sur avis
conforme du
Conseil.
Dans tous les
cas, les
intéressés
sont
entendus.
- Une requête 1992
est adressée
au président
du Conseil
constitutionn
el. Celle-ci
doit être
signée, par le
président de
la République
et contenir
les moyens
invoqués. Avis est
donné au
président de
l'Assemblée
nationale.
2
Les
décision
s du
conseil
constitut
ionnel
font
autorité
pour
toutes
les
institutio
ns
publique
s.
Il est
encore
tôt de
faire un
bilan en
moins
de 3 ans
de
fonction
nement.
L'assemblée
générale
consultative
du conseil
d'État donne
au
gouvernemen
t un avis
motivé sur
les projets
des décrets et
des lois ou à
l'Assemblée
nation
nationale en
cas de
proposition
de lois. L'avis
motivé doit
porter en
outre sur la
constitutionn
alité,
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
ou la légalité
des
dispositions
dont il est
saisi.
- Contrôle
par voire
d'action (sauf
pour les actes
Les membres
du Tribunal
fédéral sont
élus par
SUISSE
Tout
1874 Données Effet
particulier
non
cassatoir
peut saisir le
disponib e.
Tribunal
les.
- Le
contrôle
n'est pas
systémat
- Tous les
projets de
lois sont
élaborés par
fédéraux) Contrôle par
voie
d'exception.
Le Tribunal
fédéral,
dernière
instance du
contrôle
judiciaire, est
prévu par la
Constitution
(art. 106CST
et 113 CST).
Contrôle a
priori par la
Chambre
constitutionn
elle de la
Cour d'appel.
L'existence
de cette
chambre est
prévue par
une loi
ordinaire.
l'Assemblée
fédérale. Ils
sont
magistrats
judiciaires à
plein temps,
élus pour 6
ans et
rééligibles.
La Chambre
compte 7
membres
parmi
lesquels 3
sont désignés
par le
ministre de la
Justice, 2 par
le président
de la
République et
2 par le
président du
Conseil
supérieur de
la transition.
Leur statut
est le même
que celui des
magistrats.
fédéral, dans
un délai de
30 jours.
ique Impossi
bilité
pour le
juge
constitut
ionnel
de
contrôler
les lois
fédérales
.
TCHAD
La chambre La 1 en
peut être
cha 1995.
saisie par le mbr
président de e
la République fonc
et le
tion
président du ne
Conseil
depu
supérieur de is
la transition, 1994
ou le % des .
membres de
ce dernier
conseil. Il y a
une
possibilité
d'autosaisine.
TOGO
- Contrôle
La Cour
La Cour peut Pas
préalable constitutionn être saisie
enco
Contrôle par elle
avant la
re
action comprend 7 promulgation opér
Contrôle par membres
des lois, par : ation
exception. Il dont 2 élus
- le président neIle
est exercé par par
de la
la Cour
l'Assemblée république constitutionn nationale, 1
le premier
elle prévue
par le
ministre - le
par la
président de président de
Constitution la
l'Assemblée
-
les
commissions
d'experts. Le ministère
de la Justice
contrôle
systématique
ment tous les
projets de
lois.
Aucune Absence Le Conseil
décision. de
supérieur de
moyens. transition
examine les
projets de
lois venant
du
gouvernemen
t.
-
-
N'existent
pas encore.
de la IVe
République
togolaise
mais non
encore
fonctionnelle.
République, 1
par le premier
ministre, 1
magistrat élu
par ses pairs,
1 avocat et 1
professeur de
l'Université
du Benin élus
par leurs
pairs. Elus
pour 7 ans
non
renouvelable,
ils bénéficient
de la même
immunité que
celle d'un
député de
l'Assemblée
nationale.
- Contrôle
préalable
exercé par
l'intermédiair
e du Conseil
constitutionn
el institué par
la loi n° 39
du 18/4 1990.
- Le Conseil
constitutionn
el est
Les membres
du Conseil
constitutionn
el sont au
nombre de 9
et nommés
par le
président de
la
République,
en fonction
de leur
compétence
juridique.
nationale 1/5 des
députés des
l'Assemblée
nationale. Par
ailleurs, toute
personne, au
cours d'une
instance
judiciaire,
peut soulever
l'exception
d'inconstituti
onnalité.
TUNISIE
C'est le
1990 24
président de
la République
qui soumet
les projets de
lois au
Conseil
constitutionn
el qui se
prononce sur
leur
conformité à
la
Constitution.
Avis
Aucune N'existe pas
consuIta
tif
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
en voie de se
transformer
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
en organe
constitutionn
el.
VANUATU
- Contrôle
La Cour
La Cour
1980
3
préalable suprême
suprême est
Contrôle a compte 4
saisie par
posteriori. - membres. Le voie d'action
Le contrôle président de juridictionnel
est assuré par la Cour est
le.
la Cour
nommé par le
suprême
président de
prévue par la la République
Constitution. après
consultation
du premier
ministre et du
leader de
l'opposition.
Les autres
membres sont
nommés par
le président
de la Cour
suprême
après avis de
la
Commission
de la
magistrature.
Les membres
de la Cour
sont
inamovibles
et
indépendants.
X
X
- Le
projet de
loi
déclaré
non
conform
e est
amendé
par le
Parleme
nt - Une
loi déjà
en
applicati
on
déclarée
non
conform
e à la
Constitu
tion
devient
caduque
(inapplic
able)
Respect
du
principe
de la
séparatio
n des
pouvoirs
prévu
parla
Constitu
t ion.
BELGIQUE
Prévu par la En vertu de La
Constitution la loi
responsabili
organique té de l'État
du
peut être
23/12/1946, engagée.
les juges
conseillers
d'État
Initiative Il n'en existe.
de la
mise en
œuvre
de ce
contrôle.
Le
présiden
t de la
Républi
que n'a
pas de
conseil
juridiqu
e
suscepti
ble de le
conseille
r sur des
aspects
techniqu
es de ce
contrôle
et sur sa
mise en
œuvre.
Des
Elles sont
réparations exécutées.
sont
accordées.
bénéficient
des mêmes
garanties
d'indépenda
nces et
d'inamovibil
ité que les
juges
judiciaires.
BENIN
Une loi
Théoriquem
organique, ent, elle est
l'ordonnanc garantie par
e n° 21/66 le conseil
sur
supérieur de
l'organisatio la
n de la Cour Magistratur
suprême.
e par le
Chef de
l'État.
X
La
Elles
responsabili peuvent être
té de l'Etat attribuées.
peut être
engagée sur
le concept
de la faute,
faute de
service
L'Etat ne se
conforme
pas dans
l'immédiat
mais à long
terme.
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
public, faute
non
détachable
du service
X
La loi.
BURKINA
La
constitution
est ses
articles 130131 et 133
garantit
l'indépendan
ce du corps
de la
magistrature
sous
l'autorité du
Conseil
Elle peut
Elles sont
être engagée pécuniaires.
et il peut en
résulter une
condamnati
on à une
peine
pécuniaire
en
réparation.
L'Etat
s'exécute,
mais il
arrive que la
dotation
financière
ne suffise
pas pour
couvrir le
montant des
condamnati
ons
pécuniaires.
Supérieur
de la
magistrature
et du
Président du
FASO.
X
X
X
BURUNDI
La
Elle est
constitution garantie
est une loi parla
(Code de
Constitution
l'organisatio sur le plan
n et de la
normatif, le
compétence juge n'a
judiciaire). d'autre
maître que
la loi.
La requête
doit être
fondée et
présentée
selon les
formes et
délais
prescrits par
le décret-loi
relatif à la
procédure
suivie
devant les
juridictions
administrati
ves.
CAMBODGE
Le contrôle Indépendan En principe,
est prévu
ce des juges elles sont
par la
juridictionn attribuées
Constitution els.
en principe.
et par une
Mais jamais
loi.
en pratique.
CAMEROUN
L'art. 9 de Cette
Elle peut
l'ordonnanc indépendanc être engagée
e n° 72-06 e est
dans les cas
du
prescrite par par
26/8/1972 le statut de l'ordonnanc
fixant
la
e n° 72-06
l'organisatio magistrature du
n de la Cour (décret
26/8/1972
suprême,
n° 82-467 fixant
modifiée
du
l'organisatio
par les lois 04/10/1982) n de la cour
n° 75-16 du .
suprême.
08/12//75 et
76-28 du
14/12/1976.
Il y a des
dommages
et intérêts.
D'une
manière
générale,
l'État se
conforme
aux
décisions
qui le
condamnent
.
Elles sont
attribuées
en principe,
mais jamais
en pratique.
En principe
l'État
s'exécute
jamais en
fait.
Possibles.
D'une
manière
générale,
l'État
n'exécute.
Mais, il le
fait quand
bon lui
semble.
X
X
Le contrôle
est consacré
par la
jurisprudenc
e et prévu
par des lois
particulières
(p. ex. loi
sur la cour
fédérale) et
la charte
Canadienne
des droits et
libertés.
CANADA
C'est la
constitution
qui assure
l'indépendan
ce des
tribunaux
supérieurs
en
prévoyant
que le
gouverneur
général
nomme les
juges des
tribunaux
supérieurs
… la
Constitution
impose au
Parlement
(et
La
responsabili
té de l'État
peut être
engagée si
ses
fonctionnair
es et
préposés
ont, dans le
cadre de
leurs
fonctions,
dérogé à
une
obligation
envers le
demandeur.
En cas de
violation
d'un droit ou
d'une liberté
garantis par
la charte,
l'État peut
être tenu de
donner la
réparation
que le
tribunal
estime
convenable
et juste dans
les
circonstance
s, par
exemple,
des
dommaqes
Le principe
fondamental
de la
primauté du
droit exige
que le
gouverneme
nt se
conforme
aux
décisions
rendues par
les
tribunaux et
s'acquitte
des
obligations
que lui
imposent la
constitution
et la loi.
L'État
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
non à
l'organe
exécutif)
l'obligation
de fixer et
de payer le
traitements,
allocations
et pensions
des juges
des cours
supérieures.
De plus,
l'indépendan
ce est une
notion
implicite
dans la
Charte et la
Déclaration
Canadienne
des droits.
Enfin, le
droit
canadien
reconnaît
depuis
longtemps
l'indépendan
ce de la
magistrature
.
CAP VERT
Il est prévu L'indépenda Elle peut
par la
nce est
être engagée
constitution assurée par absolument.
et détaillé le degré
dans les lois d'indépenda
ordinaires. nce des
tribunaux.
CENTRAFRIQUE
intérêts (qui
peuvent
également
être
ordonnés
indépendam
ment de la
charte, en
raison de la
responsabili
té civile de
la
couronne).
canadien
exécute de
manière très
satisfaisante
les
décisions
qui le
condamnent
.
Peuvent être L'Etat
attribuées. s'exécute
plus ou
moins.
X
X
X
Le contrôle
est prévu
par la
Constitution
et consacré
par une loi
organique.
Le contrôle
est exercé
par des
magistrats
professionn
els et des
juges
délégués.
L'inamovibi
lité leur est
garantie en
tant que
magistrat du
siège.
Elle peut
Peuvent être
être engagée attribuées.
dans les
conditions
fixées par la
loi
organique.
COMORES
Le contrôle Le contrôle Elle peut
Peuvent être
est prévu
est assuré
être engagée attribuées.
par une loi. par des
en cas
juges
d'excès de
judiciaires. pouvoir et
de violation
de loi.
CONGO
Prévu par la L'indépenda La
loi.
nce de la
responsabili
Magistratur té de l'État
e.
peut être
engagée
devant les
tribunaux
administrati
fs ou
d'appel,
devant
Des
réparations
peuvent être
attribuées
devant les
juridictions
de 1er degré
et en Appel
devant la
chambre
Les
décisions
condamnant
l'État sont
exécutées
de manière
très
satisfaisante
. La
principale
difficulté est
relative à la
trésorerie
dans les cas
de
paiements
de
dommages
et intérêts
L'Etat
n'exécute
pas d'une
manière
satisfaisante
les
décisions le
condamnant
par
mauvaise
volonté de
l'administrat
ion.
L'Etat se
conforme
aux
décisions le
condamnant
, sous
réserve de
l'exercice
des voies de
recours.
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
X
X
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
la chambre
administrati
ve ou la
cour
suprême.
COTE D'IVOIRE
La loi
Ils
La
organisant bénéficient responsabili
la Cour
du statut des té de l'État
suprême.
Magistrats peut être
de l'ordre
engagée :
judiciaire
- si son
Agent a
commis une
faute.
- Pour
mauvais
fonctionne
ment du
service.
- Pour
responsabi
lité sans
faute et
présomption
de
responsabili
té.
DJIBOUTI
Le contrôle Le Conseil Le Conseil
est prévu
du
du
par la loi.
contentieux contentieux
administrati administrati
f est placé f à
sous la
compétence
présidence de plein
du Président contentieux.
de la Cour Il connaît
d'appel,
donc les
magistrat
litiges
indépendant mettant en
.
cause la
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
administrati suprême.
ve ou la
Cour
Suprême.
Elles sont
attribuées.
Absence de
mesures
d'exécution
forcée.
Elles sont
attribuées.
D'une façon
générale,
l'État se
conforme
aux
décisions
qui le
condamnent
.
responsabili
té de l'État
djiboutien.
X
X
X
Le contrôle
est prévu
par la
Constitution
et par une
loi. En vertu
de la
Constitution
de 1971, le
Conseil
d'État
devient juge
administrati
f de droit
commun.
X
Le contrôle
est prévu
par la
constitution
de 1958
dans son
art. 66.
X
Prévu par la
Constitution
, le
EGYPTE
Les
membres du
Conseil
d'État
égyptien
jouissent
des mêmes
garanties
accordées
aux
magistrats
du siège.
La
responsabili
té de l'État
peut être
engagée par
voie
d'action
directe en
cas de
constat de
pratiques
illégales.
FRANCE
La loi n°
La
84-14 du
responsabili
6/1/1986 est té de l'État
le texte qui peut être
contient les engagée.
dispositions
garantissant
l'indépendan
ce des
membres
des
tribunaux
administrati
fs.
GABON
Les
membres de
la Cour
Les
réparations
peuvent être
en nature ou
en espèces.
De manière
générale,
l'État
exécute les
décisions
qui le
condamnent
.
Elles
L'Etat
peuvent être s'exécute.
attribuées.
-
L'Etat
s'exécute
généraleme
nt.
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
l'exercent
contrôle est
assuré par la
cour
administrati
ve.
X
X
Le contrôle
est prévu
par la loi
organique
nOL/91/00a
du
23/12/1991.
-
-
Le contrôle
est prévu
par la
Constitution
. Mais, il
n'est pas
encore
effectif.
t l'État
administrati
ve sont
inamovibles
et ne sont
soumis qu'à
l'autorité de
la loi.
GUINEE
L'indépenda Elle peut
nce de ceux être
qui exercent engagée.
le contrôle
est garantie
par le
principe de
l'inamovibil
ité et du
traitement
substantiel
des
magistrats
concernés.
LAOS
-
LIBAN
Il est prévu Les
par la loi
magistrats
organique du Conseil
relative au d'État
Conseil
jouissent
d'État.
d'une
indépendanc
e totale. Ils
sont
inamovibles
. Ils ne
peuvent être
mutés
qu'après
La
responsabili
té de l'État
est toujours
engagée.
Peuvent être Progressive
attribuées à ment.
travers
l'agence
judiciaire de
l'État.
-
-
L Etat verse
une
indemnité
compensatri
ce évaluée
en monnaie
légale, à la
victime.
L Etat a
toujours
assuré
l'exécution
des
décisions
qui le
condamnent
.
X
X
accord
conjoint du
bureau du
Conseil
d'État et du
magistrat
intéressé.
LUXEMBOURG
Il est prévu Les
Le comité
par la loi.
membres du du
Comité de contentieux
contentieux ne peut se
du Conseil prononcer
d'État qui
sur la
exercent le responsabili
contrôle
té de l'État.
sont
Seuls les
nommés par tribunaux de
le Grandl'ordre
Duc.
judiciaire
sont
compétents
dans ce cas.
MADAGASCAR
Le contrôle, Cette
Elle peut
exercé par indépendanc être engagée
la chambre e est
pour les
administrati garantie par motifs
ve de la
la
suivants :
cour
Constitution pour tous
suprême, est , par la Cour dommages
prévu par
Constitution imputables
article 114 nelle
à
al. 1 de la
administrati l'administrat
Constitution ve et
ion pour
.
financière, responsabili
et par la
té sur la
Cour
suprême.
L'Etat peut
être
condamné à
des
dommagesintérêts ou à
une
réparation.
Il existe une
législation
spécifique
pour assurer
l'exécution
des
décisions
condamnant
l'État.
Elles
L'Etat
peuvent être s'exécute.
attribuées.
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
base du
risque
- pour tous
dommages
causés du
fait de ses
agents, dans
l'exercice de
leurs
fonctions.
X
X
X
X
MALI
Il est prévu L'indépenda
par la loi.
nce des
magistrats
de la cour
Suprême
dont ceux
de la section
administrati
ve sont
annoncés
parla
Constitution
qui consacre
le principe
de la
séparation
des
pouvoirs et
est garantie
par le
Président de
la
République
et le
Président du
conseil
Supérieur
de la
Magistratur
e.
MAROC
Le contrôle L'autorité
est consacré juridictionn
par la loi.
elle
exerçant le
contrôle fait
partie de
La
responsabili
té de l'Etat
peut être
engagée à
partir du
moment où
il est admis
que l'entité
étatique est
un sujet de
Droit au
même titre
que les
citoyens, ses
administrés.
L'Etat, sujet
de Droit,
peut être
condamné à
réparation
envers sa
victime, tout
comme il
peut obtenir
réparation
s'il est
prouvé qu'il
fut victime.
Des
exemples
récents
démontrent
à suffisance
que l'État
malien
exécute
volontiers
les
décisions
qui le
condamnent
.
Elle peut
être engagée
sauf
hypothèse
où c'est
l'action
- Annulation des
actes des
autorités
administrati
ves non
Les
autorités
administrati
ves doivent
se
conformer
l'ordre
judiciaire et
bénéfice
donc de la
même
indépendanc
e.
X
X
Le contrôle
est prévu
par l'article
119 de
personnelle
du
fonctionnair
e, imputable
à sa volonté
délibérée ou
à son
incapacité
évidente qui
est à
l'origine du
dommage
causé.
MAURICE
Les juges
Elle peut
jouissent
être
d'une
engagée.
indépendanc
e
conformes à
la loi ou à la
réglementati
on en
vigueur.
- versement
d'indemnités
, par l'Etat et
les
collectivités
publiques
en
réparation
des
dommages
causés par
actes des
personnes
publiques.
aux
décisions
condamnant
l'État.
Elles
L'Etat se
peuvent être conforme
attribuées
d'une
manière
totale.
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
la
Constitution
et d'autres
dispositions
de la Loi.
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
absolue. Le
budget
consacré au
judiciaire
est puisé du
Consolidate
d Funds. Le
mode de
nomination
et de
principe
d'inamovibil
ité
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
garantissent
leur
indépendanc
e.
MAURITANIE
Le contrôle Ceux qui
Elle peut
est prévu
exercent le être
par la loi et contrôle
engagée.
précisément sont des
par le code magistrats
de
qui sont
procédure soumis par
administrati un statut qui
ve, civile et assure leur
commercial indépendanc
e.
e vis à vis
de l'exécutif
et du
législatif.
X
X
X
X
X
X
Des
réparations
peuvent être
en espèces
ou il sous
forme
administrati
ve. Il peut
s'agir
notamment
de
l'annulation
d'une
décision
administrati
ve du prise
à caractère
l'encontre
du
fonctionnair
e qui
retrouve
ainsi.
MONACO
Le contrôle C'est un
Elle peut
est prévu
principe
être
par la
constitution engagée.
constitution nel.
et est
organisé par
la loi.
NIGER
Le contrôle Les
La
Dédommag
est prévu
membres de responsabili ement.
par une loi. la chambre té de l'Etat
administrati peut être
ve de la
engagée.
cour
suprême ont
le statut de
magistrat.
CANADA-NOUVEAU-BRUNSWICK
Le contrôle Les
Si l'Etat a
Des
L'Etat
mauvais
espèces, il
n'est pas
facile de
procéder des
exécutions
des
décisions
judiciaires
contre l'Etat
en raison du
caractère
général du
droit
régulier des
Etats.
L'Etat
exécute
toujours les
décisions le
condamnant
.
L'Etat
s'exécute.
La décision
a un effet
rétroactif
(rappels de
salaires, et).
L'Etat se
est prévu
par la
constitution
et par la loi.
pris une
décision
relevant
d'un pouvoir
discrétionna
ire, il ne
peut être
tenu
responsable
en matière
civile. Si,
par contre,
l'État a agi
en vertu
d'un pouvoir
opérationnel
, il peut être
reconnu
responsable.
CANADA-QUEBEC
Le contrôle La
L'Etat est
est prévu
Constitution assujetti aux
par la
garantit aux principes de
Constitution juges de
la
.
cours
X
membres
des
tribunaux
judiciaires
et
administrati
fs sont
indépendant
s et
jouissent
d'une
immunité.
réparations
sont
possibles en
vertu de
l'article 24
de la
Charte. Des
dommagesintérêts
peuvent
aussi être
obtenus.
conforme
aux
décisions
qui le
condamnent
.
Il y a des
réparations
si la faute
entraîne
L'Etat se
conforme
aux
décisions le
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
supérieurs
leur
inamovibilit
é et une
sécurité
financière.
X
X
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
responsabili
té prévus
par le code
civil du
Québec au
même titre
que le
simple
citoyen.
ROUMANIE
Le contrôle La
Elle peut
est prévu
Constitution être
par la
et la loi n° engagée.
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
des
condamnant
dommages. , sous
réserve de
ses droits
d'appel
comme les
citoyens.
Elles
Il n'y a pas
peuvent être encore de
attribuées. statistiques.
Constitution
(art. 21 et
48) et par la
loin°29/199
0
concernant
le
contentieux
administrati
f.
X
X
X
X
921/1992
sur
l'organisatio
n judiciaire
prévoient
que les
juges sont
indépendant
s et soumis
seulement à
la loi.
RWANDA
Prévu par la Indépendan
Constitution ce dans
.
l'exercice de
leur
fonction
vis-à-vis des
deux autres
pouvoirs et
des
justiciables.
Le contrôle
est prévu
par la
Constitution
et par la loi
organique
n°92-24 du
30 mai
1992.
SENEGAL
Le contrôle
est exercé
par des
magistrats
nommés par
décret, régis
par le statut
des
magistrats
et donc
inamovibles
.
La
Naturelleme L'Etat n'est
responsabili nt.
pas à même
té de l'Etat
de
peut être
s'acquitter
engagée
de ses
dans le cas
obligations
où l'acte
suite aux
administrati
conséquenc
f cause un
es des
préjudice
événements
aux
malheureux
préjudiciabl
que vient de
es.
connaître le
pays.
Elle n'est
Il n'y a pas
pas
de
engagée. Il réparations.
s'agit ici de
vérifier
simplement
si un acte
administrati
f est
conforme
ou non au
droit. La
conséquenc
e est
l'annulation
de l'acte
entaché
d'illégalité.
De façon
générale,
l'État se
conforme
aux
décisions de
justice dans
tous les
domaines.
SUISSE
Le contrôle Le problème La
Elles
L'Etat
juridictionn ne se pose responsabili peuvent être s'acquitte
el est prévu pas pour le té de l'Etat attribuées. spontanéme
par la
Constitution
tandis que le
contrôle
administrati
f est prévu
par la loi sur
la procédure
administrati
ve.
tribunal
fédéral ou
pour le
tribunal
administrati
f cantonal.
Lorsqu'il
s'agit de
l'administrat
ion, celle-ci
peut créer
des
commission
s de recours
spéciales,
dont la
composition
répond aux
critères
peut être
engagée si
on est en
présence
d'une erreur
grave et
manifeste.
nt de ses
obligations.
État de droit
Contrôle de la légalité des actes de l'administration
ADMINIS- JURIDIDu texte
TRATIF
CTIONNE prévoyant le
L
contrôle
(constitutio
n ou loi)
d'impartialit
é et
d'indépenda
nce.
TCHAD
Le contrôle, Les
est prévu
membres
par la loi.
qui
l'exercent
ont le statut
de
magistrats.
X
X
De la
garantie de
l'indépendance de
ceux qui
l'exercent
X
TOGO
Le contrôle Les
De
Des
l'engageme réparations
nt de la
responsabili
té de l'État
De
l'exécution
des
décisions
condamnan
t l'État
La
Elles
responsabili peuvent être
té de l'État attribuées.
peut être
engagée en
cas d'excès
de pouvoirs
et/ou de
pleine
juridiction.
En général,
l'État
s'exécute
par des
réparations
pécuniaires
ou par des
retraits ou
abrogations
de décisions
administrati
ves.
En principe Eventuellem
est prévu
par la
Constitution
en son
article 125.
X
Le contrôle
est prévu
par l'art. 69
de la
constitution.
Cependant,
les
compétence
s du tribunal
administrati
f sont
définies par
la loi.
X
Constitution
.
magistrats
de la
chambre
administrati
ve de la
Cour
suprême ne
peuvent être
ni arrêtés ni
poursuivis,
sauf en cas
de flagrant
délit.
TUNISIE
L'indépenda
nce des
magistrats
relevant du
tribunal
administrati
f et des
tribunaux de
l'ordre
judiciaire
est assurée
par les
Conseils
supérieurs
respectifs
des deux
corps.
VANUATU
L'indépenda
nce
judiciaire
est garantie
par la
constitution.
elle peut
ent.
l'être. Mais,
ce système
de contrôle
n'étant pas
encore
opérationnel
, nous ne
saurons le
dire avec
exactitude.
En vertu
Elles
d'un décret peuvent être
datant de
attribuées.
1888, la
responsabili
té de l'État
peut être
engagée.
Elle peut
être
engagée.
Pour des
raisons
budgétaires,
l'exécution
de certaines
décisions
accuse du
retard.
En
L'Etat
dommages- réintègre le
intérêts.
fonctionnem
entà son
poste.
Les Droits de l'Homme (de la personne)
Du droit à un procès juste et équitable
De la garantie du droit
du défendeur à être
présumé innocent
jusqu'à avoir été
reconnu coupable
Des mesures de
protection pour le
défenseur qui, au
cours de la détention
provisoire et au cours
du procès, refuse de
s'avouer coupable ou
De la garantie du
défendeur du temps et
de toutes les facilités
nécessaires à la
préparation de sa
défense
De la garantie du droit
du défendeur à
bénéficier des services
d'un avocat compétent
à tous les stades de
l'instruction et du
procès et de
de témoigner contre
lui-même
- Reconnaissance
constitutionnelle
(constitution fédérale
du 5 mai 1993)
- La norme
internationale n'est pas
supérieur au droit
interne, en Belgique.
BELGIQUE
Protections
Elles ne sont pas
juridictionnelle,
directement
administrative et
applicables en droit
politique.
interne.
Les droits de l'homme Une protection
sont reconnus par la
judiciaire.
constitution. La
supériorité de la norme
internationale y est
affirmée.
La responsabilité de
l'Etat peut être
engagée.
BENIN
Elles sont directement Théoriquement
applicables.
possible. Mais
l'application est
difficile.
BURKINA
- Protection
Directement
juridictionnelle
applicables.
- Contrôle par voie
Notamment les
d'action.
dispositions
conventionnelles de :
- la déclaration
universelle des Droits
de l'homme du
10/12/1948
- la charte africaine
des Droits de l'homme
du 26/6/1981.
BURUNDI
CAMBODGE
Reconnaissance
Certains figurent dans Pour le moment, les
constitutionnelle.
la constitution. Mais, conventions sont
La supériorité de la
pour le moment, il n'y directement
norme internationale est a aucune sanction
applicables en droit
affirmée.
légale ou politique.
interne.
CAMEROUN
Le mode de
Il s'agit de différentes En matière pénale, les
reconnaissance des
garanties
dispositions des
droits de l'homme est constitutionnelles à
conventions
constitutionnel. Mais, savoir :
internationales
c'est le code pénal qui, - la séparation des
s'appliquent
en son article 2 prévoit pouvoirs
directement en droit
La Constitution du
2/6/1991 reconnaît les
droits de l'homme. La
supériorité de la norme
internationale est
prévue. Mais avec la
condition de réciprocité
dans certains cas.
l'assistance gratuite
d'un interprète s'il ne
comprend pas la
langue du tribunal
L'Etat peut être
contraint à
dédommager un détenu
victime d'une détention
arbitraire.
La responsabilité de
l'Etat ne peut pas être
engagée pour l'instant.
Elle peut l'être. Mais,
jusqu'à présent la
jurisprudence est
muette sur la question.
En d'autres termes, il
n'y a pas encore de
que les conventions
s'imposent à la loi
interne.
- la protection des
interne.
libertés par l'autorité
judiciaire
- la protection
administrative
- la protection à
travers les tribunaux
des droits individuels
au plan civil, pénal et
administratif.
CANADA
CAP VERT
Reconnaissance
Il s'agit des
Elles sont directement
constitutionnelle La
protections :
applicable
supériorité de la norme - politique
internationale est
- administrative
affirmée.
- juridique
CENTRAFRIQUE
Reconnaissance
Protection judiciaire et Elles sont directement
constitutionnelle
législative.
applicable.
L'art. 69 de la
constitution du 12/1994
organise la supériorité
de la norme
internationale. 28/
plainte.
La responsabilité de
l'état peut être engagée.
Elle peut être engagée
devant la juridiction
administrative.
Les Droits de l'Homme (de la personne)
Du droit à un procès juste et équitable
De la garantie du droit
du défendeur à être
présumé innocent
jusqu'à avoir été
reconnu coupable
Reconnaissance
constitutionnelle. La
supériorité de la norme
internationale est
organisée.
Des mesures de
protection pour le
défenseur qui, au
cours de la détention
provisoire et au cours
du procès, refuse de
s'avouer coupable ou
de témoigner contre
lui-même
De la garantie du
défendeur du temps et
de toutes les facilités
nécessaires à la
préparation de sa
défense
COMORES
Néant.
Elles ne sont pas
directement
applicables. Elles
doivent faire l'objet
d'une procédure
spécifique.
CONGO
De la garantie du droit
du défendeur à
bénéficier des services
d'un avocat compétent
à tous les stades de
l'instruction et du
procès et de
l'assistance gratuite
d'un interprète s'il ne
comprend pas la
langue du tribunal
Elle peut être engagée.
Reconnaissance
Protection judiciaire. Directement
constitutionnelle. La
applicable.
supériorité de la norme
internationale est
organisé.
COTE-D'IVOIRE
Les droit de l'homme Protection
Les conventions
sont reconnus en Cote- constitutionnelle.
ratifiées sont
d'Ivoire par la
directement applicable
constitution. Celle-ci
en droit interne.
organise la supériorité
de la norme
internationale.
DJIBOUTI
Les droits de l'homme Les citoyens ont la
Du fait de leur
sont reconnus par la
possibilité de saisir les ratification, elles sont
Constitution et par la juridictions de la
directement
Charte africaine des
République pour faire applicables en droit
droits de l'homme
assurer la protection
interne.
ratifiée par Djibouti.
de leurs droits.
L'art. 37 de la
Constitution affirme
l'autorité supérieure à
elle des lois des traités
et conventions
régulièrement ratifiés.
EGYPTE
Les droits de l'homme Protection judiciaire, Selon l'art. 151 de la
sont reconnus par la
administrative et
constitution, les
constitution de 1971. législative (toute
conventions
La convention
législation contraire
internationales auront
internationale n'est pas peut être attaquée pour force de loi à condition
supérieure à la loi.
inconstitutionnalité
d'avoir été ratifiées et
dans le cadre d'une
publiées selon les
procédure d'exception procédures établies.
et
d'inconstitutionnalité).
FRANCE
Reconnaissance
- Protection judiciaire Les conventions ont
constitutionnelle.
- Protection par la
une autorité supérieure
L'art. 55 de la
juridiction
à celle des lois, sous
Constitution de 1958 administrative contre réserve de leur
affirme la supériorité les actes de
ratification par le
de la norme
l'administration.
parlement.
internationale.
GABON
Les droits de l'homme Ces droits sont
Les conventions
sont reconnus par la
garantis par la
ratifiées sont
La responsabilité de
l'état peut être engagée
dans les conditions
fixées par la loi.
La responsabilité de
L'Etat peut être
engagée s'il est prouvé
que L'Etat a violé les
droits.
La responsabilité de
L'Etat peu être engagée
devant les juridictions
administratives.
Elle peut être engagée.
Elle peut être engagée.
Une indemnité peut
être accordée à une
Constitution et la
Charte nationale des
libertés (loi n° 2/90 du
2617/1990). La
constitution affirme la
supériorité de la norme
internationale.
République gabonaise immédiatement
et lient
applicables.
obligatoirement les
pouvoirs publics.
Reconnaissance
constitutionnelle
(titre 2 de la loi
fondamentale)
GUINEE
Protection judiciaire. Les conventions sont
applicables en droit
interne dès leur
ratification.
Reconnaissance
constitutionnelle.
LAOS
Protection judiciaire et
administrative.
-
personne ayant
bénéficié d'une
décision de non lieu, de
relax ou
d'acquittement.
Elle peut être engagée
par un recours qui sera
exercé contre L'État à
travers les juridictions
compétentes.
-
Les Droits de l'Homme (de la personne)
Du droit à un procès juste et équitable
De la garantie du droit
du défendeur à être
présumé innocent
jusqu'à avoir été
reconnu coupable
Les droits de l'homme
sont reconnus par la
Constitution de 1926.
Le code de procédure
civile reconnaît, en son
art. 2, la supériorité de
conventions
internationales sur la
loi et fait aux tribunaux
l'obligation de
respecter cette
hiérarchie.
Des mesures de
protection pour le
défenseur qui, au
cours de la détention
provisoire et au cours
du procès, refuse de
s'avouer coupable ou
de témoigner contre
lui-même
De la garantie du
défendeur du temps et
de toutes les facilités
nécessaires à la
préparation de sa
défense
De la garantie du droit
du défendeur à
bénéficier des services
d'un avocat compétent
à tous les stades de
l'instruction et du
procès et de
l'assistance gratuite
d'un interprète s'il ne
comprend pas la
langue du tribunal
LIBAN
- Contrôle de
Pour chaque
Elle peut être engagée.
constitutionnalité des convention ratifiée, il y
lois
a une loi
- Contrôle de légalité correspondante sur le
sur les actes
plan interne. Il s'agit
administratifs Contrôle d'une autorisation de
judiciaire en matière ratification.
de voie de fait
- Le contentieux de
pleine juridiction,
devant le Conseil
d'état
- L'application des
règles de la
responsabilité civile et
des dispositions du
code pénal lorsque
l'atteinte aux libertés
est le fait d'individus
et des groupes.
LUXEMBOURG
Certains droits
La protections des
Les conventions sont La responsabilité civile
fondamentaux sont
droits civils et
directement applicables de l'État est réglée par
consacrés par la
politiques revient aux en droit interne.
la loi.
Constitution et d'autres tribunaux nationaux.
par des lois.
MADAGASCAR
Reconnaissance
La violation des droits Les conventions sont La responsabilité de
constitutionnelle. La
de l'homme peut-être directement applicables l'Etat est substituée à
supériorité de la norme sanctionnée par l'une du fait de leur
celle de son agent,
internationale n'est pas des juridictions
ratification selon la
auteur des dommages
organisée par la
établies à Madagascar procédure prévue par la causés dans l'exercice
Constitution.
et selon les règles de Constitution.
de ses fonctions.
procédures établies par
la loi. Il s'agit des
juridictions ci-après :
- juridictions de l'ordre
judiciaire
- juridiction
administrative
- juridiction
constitutionnelle.
MALI
Les droits de l'Homme Ils bénéficient d'une
L'art. 116 de la
Il n'existe pas, dans les
sont reconnus par la
protection
Constitution est sans
textes en vigueur, des
constitution, en son
constitutionnelle.
équivoque : « Les
dispositions permettant
titre I.
traités ou accords
d'engager la
régulièrement établis responsabilité de l'État
ou approuvés ont, dès pour manquement à
leur publication, une
ces droits.
autorité supérieure à
celle des lois, sous
réserve, pour chaque
traité ou accord, de son
application par l'autre
partie ».
MAROC
Les Droits de l'Homme Le Roi est protecteur Les conventions
L'Etat est civilement
sont reconnus par la
des droits et libertés
contraires à la
responsable des
constitution révisée de des citoyens, groupes Constitution ne seront condamnations à des
1992.
sociaux et
applicables qu'après
dommages-intérêts à
collectivités. Aucune révision de celle-ci par raison des faits ayant
limitation ne peut être référendum.
motivé la prise à partie
apportée à l'exercice
contre les Magistrats.
de ces libertés que par
la loi.
- civilement : ils
ouvrent droit à
réparation
- pénalement : il y a
des sanctions prévues.
Les Droits de l'Homme (de la personne)
Du droit à un procès juste et équitable
De la garantie du droit
du défendeur à être
présumé innocent
jusqu'à avoir été
reconnu coupable
Reconnaissance
constitutionnelle. La
Constitution n'organise
pas la supériorité de la
norme internationale.
Les droits de l'homme
sont reconnus à
Monaco dans la
constitution en sont
titre III, intitulé « les
libertés et droits
fondamentaux ».
Les droits de l'homme
sont reconnus par la
Constitution.
Les droits de l'homme
sont reconnus par la
charte canadienne des
droits et libertés qui est
une loi
Des mesures de
protection pour le
défenseur qui, au
cours de la détention
provisoire et au cours
du procès, refuse de
s'avouer coupable ou
de témoigner contre
lui-même
De la garantie du
défendeur du temps et
de toutes les facilités
nécessaires à la
préparation de sa
défense
De la garantie du droit
du défendeur à
bénéficier des services
d'un avocat compétent
à tous les stades de
l'instruction et du
procès et de
l'assistance gratuite
d'un interprète s'il ne
comprend pas la
langue du tribunal
MAURICE
Protection
Le principe
Elle peut être engagée.
constitutionnelle.
d'application directe
des convention n'existe
pas à Maurice. Leurs
dispositions doivent
être incorporées en
droit interne par une
législation appropriée à
l'Assemblée Nationale.
MONACO
Les droits de l'homme Les conventions
La responsabilité de
bénéficient d'une
ratifiées sont rendues l'Etat peut être
protection
exécutoires par une
engagée, au moyen du
constitutionnelle.
ordonnance et
cours en indemnité
Toute atteinte se
directement applicables contre l'État (art. 90 de
traduit par une
après leur publication la Constitution).
sanction judiciaire par au journal de Monaco.
le tribunal suprême.
NIGER
Les conventions sont
directement
applicables.
CANADA-NOUVEAU-BRUNSWICK
Protection judiciaire. Pour que les
La responsabilité de
conventions soient
l'Etat peut être
appliquées, elles
engagée. De façon
doivent faire l'objet
générale, la Charte
d'une législation
peut être invoquée
constitutionnelle du
Canada. La
Constitution n'organise
pas la supériorité de la
norme internationale.
interne.
CANADA-QUEBEC
Les droits de l'homme Les droits consacrés
Pour être applicables,
sont consacrés par la bénéficient d'une
les conventions doivent
charte canadienne des protection
être confirmées par une
droits et libertés qui
juridictionnelle.
loi de mise en œuvre.
fait partie de la loi
constitutionnelle de
1982.
ROUMANIE
Par la Constitution.
Ils bénéficient d'une
Du fait de leur
L'art. 20 prévoit la
protection
ratification, les
supériorité des traités constitutionnelle.
conventions sont
et conventions
directement applicables
internationaux.
en droit interne. Elles
peuvent être invoquées
directement devant les
autorités publiques, y
compris devant les
autorités judiciaires.
Les droits de l'homme
sont reconnus dans la
Constitution et dans
les différents
instruments juridiques
nationaux. La doctrine
reste divergente quant
à la supériorité de la
norme internationale.
RWANDA
Répression des
Application directe.
violations par des
institutions spécifiques
(juridictions).
SENEGAL
Les droits de l'homme - les droits de l'homme Les traités ou accords
sont reconnus par la
sont protégés par la
régulièrement ratifiés
Constitution et décrits Constitution et les lois. ou approuvés ont une
en ses articles 6 à 20.
force supérieure à la loi
Les conventions ont
interne, une fois
une
publiés et sous réserve
de
pour tout manquement
aux droits qu'elle
protège.
L'Etat est assujetti aux
principes de
responsabilité prévus
par le code civil du
Québec, comme les
citoyens.
L'Etat a la
responsabilité
patrimoniale en cas
d'erreur judiciaire faite
dans le procès pénaux
(art. 48/5 de la
constitution). Toute
personne condamnée
ou lésée par erreur a
droit à la réparation
civile de son préjudice.
La responsabilité de
l'Etat peut être
engagée.
La législation actuelle
ne permet pas
d'engager la
responsabilité de l'État,
de façon expresse, en
cas de détention longue
et illégale ou
Les Droits de l'Homme (de la personne)
Du droit à un procès juste et équitable
De la garantie du droit Des mesures de
du défendeur à être
protection pour le
De la garantie du
De la garantie du droit
défendeur du temps et du défendeur à
présumé innocent
jusqu'à avoir été
reconnu coupable
valeur supérieure à
celle des lois (art. 79 de
la Constitution).
Reconnaissance
constitutionnelle et
jurisprudentielle.
Les droits de l'homme
sont reconnus par la
charte de transition et
le code pénal.
Par la Constitution et
les lois organiques. La
Constitution prévoit la
supériorité de la norme
internationale sur la loi.
Reconnaissance
constitutionnelle. La
supériorité de la norme
internationale est
affirmée.
défenseur qui, au
cours de la détention
provisoire et au cours
du procès, refuse de
s'avouer coupable ou
de témoigner contre
lui-même
de toutes les facilités
nécessaires à la
préparation de sa
défense
bénéficier des services
d'un avocat compétent
à tous les stades de
l'instruction et du
procès et de
l'assistance gratuite
d'un interprète s'il ne
comprend pas la
langue du tribunal
leur application par les arbitraire.
autres États parties.
SUISSE
De rang
La lisse est un pays
constitutionnel, ces
moniste de sorte que
droits obligent le
les traités sont
législateur, le juge et directement
l'administrateur tant
applicables en droit
sur le plan fédéral que interne. Aucune forme
cantonal.
d'incorporation n'est
nécessaire.
TCHAD
Il s'agit d'une
Les textes
protection judiciaire, constitutionnels ne
d'un recours contre les prévoient pas d'autres
actes de
procédures que la
l'administration et d'un ratification et la
recours contre les
promulgation.
particuliers.
TOGO
Protection
Les conventions sont
juridictionnelle et
directement
législative.
applicables en droit
interne, après leur
ratification. Mais un
effort d'harmonisation
législative en vue de
l'intégration des
dispositions des textes
internationaux dans le
droit interne doit être
fait.
TUNISIE
Protection
Les convention
multiforme : pénale
dûment ratifiées sont
civile et
directement
administrative.
applicables en droit
interne
VANUATU
Elle peut être engagée.
Elle ne peut être
vraiment engagée.
Elle ne peut être
engagée pour le
moment.
Des recours
administratifs et civils
peuvent être intentés
contre l'État.
Les droits de l'homme
sont reconnus par la
Constitution. La norme
internationale n'est pas
supérieure à la loi.
Protection
constitutionnelle. Par
voie d'action
juridictionnelle.
Elles doivent faire
l'Etat peut être tenu à
l'objet d procédure
payer des dommage spécifique de réception intérêts.
en droit interne.
BELGIQUE
La présomption de
Une nouvelle loi sur la assistance gratuite d'un
l'innocence est un
détention préventive avocat
principe général du
est entrée en vigueur le - le droit à la
droit. Ce principe
01/12/1990. Elle
contradiction
fondamental est
renforce les garanties - respect des règles
appliqué en droit
du justiciable
concernant la saisine
interne
les citations
implique que la
- le droit d'initiative de
culpabilité du prévenu
l'inculpé, du prévenu
est mis à charge de la
ou de l'accusé et de la
partie poursuivante.
partie civile, au cours
du procès
- le droit d'être d'une
manière détaillée de la
nature et de la cause de
la prévention et de se
défendre sur le fait tel
qu'il est qualifié
- le secret du délibéré
- voie de recours
- règles fixant les
délais
- Le défendeur est libre
de choisir son conseil.
- Aide légale et
assistance judiciaire
- L'intervention
gratuite d'un interprète
en cas de besoin
Les Droits de l'Homme (de la personne)
Du droit à un procès juste et équitable
De la garantie du
droit du défendeur à
être présumé
innocent jusqu'à
avoir été reconnu
coupable
Par l'art. 17 de la
constitution du
11/12/1990.
Des mesures de
protection pour le
défenseur qui, au
cours de la détention
provisoire et au cours
du procès, refuse de
s'avouer coupable ou
de témoigner contre
lui-même
De la garantie du
défendeur du temps et
de toutes les facilités
nécessaires à la
préparation de sa
défense
BENIN
L'inculpé ou l'accusé Il lui est aménagé un
est libre de parler ou temps de
de ne pas parler.
communication avec
son conseil s'il est en
détention préventive
De la garantie du
droit du défendeur à
bénéficier des
services d'un avocat
compétent à tous les
stades de l'instruction
et du procès et de
l'assistance gratuite
d'un interprète s'il ne
comprend pas la
langue du tribunal
A l'instruction, il peut
exiger de ne parler
qu'en présence de son
conseil. Toutes
notifications sont
faites au conseil qui
prend le temps de
préparer sa défense et
de communiquer avec
son client. L'assistance
gratuite d'un interprète
est prévue par le code
de la procédure
pénale.
BURKINA
Les délais de garde à Il peut être relaxé au Ils sont garantis par le
vue sont de 72 h et la bénéfice du doute.
délai assez long entre
dépasser 6 mois sans
la citation et la
être renouvelée en cas
comparution à
de délit
l'audience.
Le choix du conseil
est libre. La
commission d'avocat
d'office est instituée.
Tous les tribunaux ont
des interprètes à leur
service.
BURUNDI
CAMBODGE
Le principe est énoncé Toutes exactions,
Il a beaucoup de
dans la constitution et menaces et tortures
temps en raison de la
respect dans les faits sont punies par la loi. longueur de la
détention provisoire.
La présomption
d'innocence est un
principe de droit qui
s'impose devant les
tribunaux.
CAMEROUN
Le principe : la charge Possibilité de
de la preuve incombe demander un renvoi.
à l'accusation qui doit En matière de flagrant
prouver la culpabilité délit, un délai lui est
de l'accusé.
accordé pour préparer
sa défense.
Le principe de défense
est dans les
procédures. Pour
l'instant, les avocats
sont en cours de
formation. La
constitution d'un
barreau est en projet.
Il n'y a pas encore
d'assistance.
L'accusé a le libre
choix de son
défenseur. Il peut
subséquemment
récuser l'avocat
commis d'office et
prendre celui de son
choix. L'inculpé peut
ne pas répondre en
l'absence de son
avocat. Ce dernier a la
communication du
dossier de procédure.
La gratuité de
l'assistance d'un
interprète s'impose au
tribunal.
La présomption
d'innocence est un
principe de droit qui
s'impose devant les
tribunaux.
CAMEROUN
Le principe : la charge Possibilité de
de la preuve incombe demander un renvoi.
à l'accusation qui doit En matière de flagrant
prouver la culpabilité délit, un délai lui est
de l'accusé.
accordé pour préparer
sa défense.
L'accusé a le libre
choix de son
défenseur. Il peut
subséquemment
récuser l'avocat
commis d'office et
prendre celui de son
choix. L'inculpé peut
ne pas répondre en
l'absence de son
avocat. Ce dernier a la
communication du
dossier de procédure.
La gratuité de
l'assistance d'un
interprète s'impose au
tribunal.
Les Droits de l'Homme (de la personne)
Du droit à un procès juste et équitable
De la garantie du
droit du défendeur à
être présumé
innocent jusqu'à
avoir été reconnu
coupable
Le droit criminel
canadien prévoit :
1) Que la culpabilité
de l'accusé à
l'issue des procès
soit établie ors de
tout doute
raisonnable, et ce,
eu égard à tous les
éléments
essentiels de
l'infraction
2) Qu'il incombe à
l'État d'établir
cette preuve et
Des mesures de
protection pour le
défenseur qui, au
cours de la détention
provisoire et au cours
du procès, refuse de
s'avouer coupable ou
de témoigner contre
lui-même
De la garantie du
défendeur du temps et
de toutes les facilités
nécessaires à la
préparation de sa
défense
CANADA
La charte garantit à
La Charte garantit au
tout inculpé le droit de défendeur, en cas
ne pas être contraint d'arrestation de
de témoigner contre détention,
lui même dans toute 1) d'être informé
poursuite intentée
dans les plus bref
contre lui pour
délai des motifs de
l'infraction qu'on lui
son arrestation ou
reproche et le droit à
de sa détention ;
ce qu'aucun
2) d'avoir recours
témoignage
dans le délai à
incriminant qu'il
l'assistance d'un
donne ne soit utilisé
avocat et d'être
pour l'incriminer dans
informé de ce
d'autres procédures,
droit ;
De la garantie du
droit du défendeur à
bénéficier des
services d'un avocat
compétent à tous les
stades de l'instruction
et du procès et de
l'assistance gratuite
d'un interprète s'il ne
comprend pas la
langue du tribunal
La charte oblige les
policiers à informer un
accusé en détention de
l'existence d'avocats
de garde et de la
possibilité de
demander l'aide
juridique.
La charte accorde
également à l'accusé le
droit à l'assistance
efficace d'un avocat.
La Charte garantit
enfin à la partie ou au
témoin qui ne peuvent
3) Que les poursuites
criminelles se
déroulent de
manière conforme
aux procédures
légales et à
l'équité.
sauf lors des
poursuites pour
parjure ou pour
témoignages
contradictoires. De
plus, un accusé a le
droit de demeurer
silencieux à son
procès.
3) de faire contrôler,
par habeas corpus,
la légalité de sa
détention et
d'obtenir, le cas
échéant, sa
libération.
4) La Charte garantit
également à tout
inculpé le droit
d'être informé
sans délai anormal
de l'infraction
précise qu'on lui
reproche et d'être
jugé dans un délai
raisonnable.
CAP VERT
Sauf cas de flagrant
Le prétendu coupable De la prison jusqu'au
délit ou de prison
a le droit au silence. Il jugement, le
préventive, prévus par appartient au tribunal défendeur peut être
la loi, personne ne
de faire preuve de sa assisté d'un avocat.
peut être détenue
culpabilité.
avant le jugement ou
avant d'être reconnue
coupable.
CENTRAFRIQUE
La présomption a est Il n'y a pas de mesures Le prévenu a la faculté
garantie par la
de protection spéciales que lui reconnaît la loi
constitution du
dans le cas précis.
de solliciter le délai
28/1211994 et le code
nécessaire pour
pénal centrafricain
préparer sa défense. Il
a droit à la
communication de son
dossier ainsi que son
avocat et cela, à toutes
les étapes de la
procédure.
suivre les procédures,
soit parcequ'ils sont
atteints de surdité, ont
à l'assistance d'un
interprète.
Si l'accusé n'a pas de
défendeur, le juge lui
et désigne un avant le
jugement.
Devant les assises, la
cour a l'obligation de
commettre un avocat
pour les accusés
dépourvus de moyens
financiers. Celui-ci est
payé par l'État.
L'avocat a l'obligation
de suivre son client
jusqu'à la fin du
procès. L'assistance
d'un interprète est
gratuite. Il en existe au
moins un auprès de
chaque juridiction et
ils sont payés par
l'État.
COMORES
Par les mécanismes de Des dispositions
En l'avisant dans le
Le droit à la défense
la procédure pénale. constitutionnelles et la délai raisonnable de la est reconnu à tout
procédure pénale.
date de son procès.
justiciable par la
constitution.
Le défendeur est laissé
en liberté et s'exprime
en toute indépendance
avec l'assistance d'un
avocat de son choix
exerçant dans le cadre
d'un barreau national
ou étranger dans le
cadre des accords de
coopération.
CONGO
Le défendeur est jugé On lui accorde les
conformément à la loi, délais prévus par les
en se fondant, en
codes ainsi que les
matière criminelle, sur voies de recours
l'intime conviction ou
sur les témoignages et
les moyens de preuve
légaux.
En matière
correctionnelle, le
juge se fonde sur les
- Le défendeur choisit
librement l'avocat
de son choix.
- En matière
criminelle, l'avocat
est obligatoire
- Si le prévenu n'a
pas les moyens pour
se faire défendre
par un avocat,
Les Droits de l'Homme (de la personne)
Du droit à un procès juste et équitable
De la garantie du
droit du défendeur à
être présumé
innocent jusqu'à
avoir été reconnu
coupable
Des mesures de
protection pour le
défenseur qui, au
cours de la détention
provisoire et au cours
du procès, refuse de
s'avouer coupable ou
de témoigner contre
lui-même
De la garantie du
défendeur du temps et
de toutes les facilités
nécessaires à la
préparation de sa
défense
éléments constitutifs
de l'infraction et les
moyens légaux de
preuves.
COTE D'IVOIRE
Ce droit est garanti
- Le défendeur pet se La constitution rend la
par la constitution.
faire assister d'un
Magistrature
avocat
gardienne de la liberté
- Un avocat peut être individuelle et l'oblige
commis d'office en
à assurer le respect de
matière criminelle
ce principe.
- Par l'assistance
judiciaire.
DJIBOUTI
Garanties assurées par La protection
Le défendeur a
les règles de la
essentielle est
toujours la possibilité
l'assistance par un
de solliciter du
procédure pénale.
avocat qui peut
tribunal un délai
De la garantie du
droit du défendeur à
bénéficier des
services d'un avocat
compétent à tous les
stades de l'instruction
et du procès et de
l'assistance gratuite
d'un interprète s'il ne
comprend pas la
langue du tribunal
l'État lui en commet
un d'office.
- Il existe des
interprètes auprès
de chaque
juridiction de droit
commun.
Le défendeur est
averti par le juge qu'il
a la faculté de se faire
assister par un conseil
de son choix.
Les juridictions ont
des interprètes agrées.
Il y a une procédure de
désignation d'avocat
d'office. Des
interprètes faisant
toujours communiquer raisonnable pour
avec l'inculpé ou le
préparer sa défense.
prévenu même détenu.
EGYPTE
La présomption
Le défendeur a le droit L'art. 308,
d'innocence est un
de ne pas s'avouer
paragraphe 3, du code
principe établi dans la coupable et même de de procédure pénale
constitution
garder le silence. Cette oblige le tribunal
égyptienne.
attitude ne peut être
pénal à accorder au
interprétée de manière défendeur un délai
qui lui est
suffisant pour préparer
défavorable.
sa défense, et répondre
Par ailleurs, tout aveu à toute qualification
extorqué par des
nouvelle des
moyens coercitifs est infractions qui lui sont
nul, et ce, en vertu de imputées.
l'art. 42 de la
constitution, du code
de procédure pénale et
d'une jurisprudence
établie.
FRANCE
C'est un principe
1) Les garanties du 1) assistance d'un
général du droit,
débat
avocat qui a le
consacré dans l'art. 9
contradictoire
droit d'accès au
de la déclaration des 2) Les éléments de la
dossier et à tous
droits de l'homme de
preuve
les éléments de
1789 et par la
témoignages,
celui-ci
jurisprudence
expertises,
2) assistance, si
judiciaire et
constatations et
besoin est, d'un
administrative.
vérification
interprète
3) les voies de
3) secret de
recours : en
l'information
France, nul ne
discussion
peut être contraint
contradictoire des
de témoigner
charges
contre soi-même. 5) le prévenu ou
l'inculpé peut
demander des
reports d'audience,
s'il n'a pas eu
suffisamment de
temps pour
partie de la fonction
publique assistent
gratuitement les
défenseurs qui ne
comprennent pas la
langue du tribunal.
Cette possibilité est
prévue par le code de
procédure pénale.
L'art. 69 de la
constitution garantit
au défendeur de
bénéficier des services
d'un avocat.
Les autorités
d'instruction ou de
jugement ont le
pouvoir de nommer un
interprète à la charge
de l'État, afin de
garantir, une
procédure équitable.
Art. 114 est suivants
du code de procédure
pénale — loi sur l'aide
juridique.
L'assistance d'un
interprète est prévue
par les codes de
procédure civile et de
procédure pénale.
préparer sa
défense.
Les Droits de l'Homme (de la personne)
Du droit à un procès juste et équitable
De la garantie du
droit du défendeur à
être présumé
innocent jusqu'à
avoir été reconnu
coupable
Des mesures de
protection pour le
défenseur qui, au
cours de la détention
provisoire et au cours
du procès, refuse de
s'avouer coupable ou
de témoigner contre
lui-même
De la garantie du
défendeur du temps et
de toutes les facilités
nécessaires à la
préparation de sa
défense
GABON
Ce principe est garanti En l'absence de
Avant sa comparution
par la constitution
preuve. En outre, le
devant une juridiction
(art. 1-23)
doute profite au
répressive, le prévenu
prévenu ou à l'accusé. dispose d'un délai
raisonnable pour
préparer sa défense.
La charge de la preuve
incombe à la partie
poursuivante et le
principe général est
que le doute profite à
l'accusé
Tout accusé est
présumé innocent tant
que sa culpabilité n'a
pas été constatée par
un tribunal.
D'après l'art. 4 du code
Il n'existe aucune
hiérarchie dans
l'administration des
preuves en matière
pénale et le juge se
prononce suivant le
principe de l'intime
conviction.
GUINEE
A la demande du
prévenu, le juge doit
lui accorder un délai
pour assurer sa
défense même en
matière de flagrant
délit.
LAOS
Tout accusé peut
Le défendeur a
contester les charges toujours le temps de
retenues à son
préparer sa défense. Il
encontre. Il revient au peut, par ailleurs,
parquet de prouver sa avoir accès au dossier.
culpabilité.
La requête est
De la garantie du
droit du défendeur à
bénéficier des
services d'un avocat
compétent à tous les
stades de l'instruction
et du procès et de
l'assistance gratuite
d'un interprète s'il ne
comprend pas la
langue du tribunal
Le défendeur est libre
de choisir son avocat.
Le cas échéant par le
biais de l'assistance
judiciaire pour ceux
ne disposant pas de
moyens financiers.
En cas de besoin, le
tribunal se fait assister
d'un interprète.
Il existe une procédure
de commission
d'office des avocats
pour assurer la
défense des personnes
(indigents)
poursuivies devant les
juridictions nationales.
Un service
d'interprétation
fonctionne au niveau
des juridictions et à la
charge de l'État.
Tout accusé a droit
d'être assisté par un
représentant ont accès
au dossier. La
demande est formulée
auprès du juge.
de procédure pénale,
l'accusé ne sera
déclaré coupable
qu'après jugement.
La présomption
d'innocence est un
principe fondamental
dans la constitution
libanaise.
-
-
formulée auprès du
juge.
LIBAN
Les juges du parquet La cour de Cassation
bénéficient au Liban considère que les
de la même
droits de la défense
inamovibilité que
sont la condition d'une
leurs collègues du
vraie justice. C'est
siège. Ils contrôlent le pourquoi, elle exige
comportement de la
que l'exercice en soit
politique judiciaire. Le libre de toutes
tribunal a, par la suite, restrictions à ces
pouvoir de décision. droits est une cause de
nullité.
Egalité de
traitement des
preuves à charges
et à décharge
La charge de la
preuve de la
culpabilité
appartient au
Ministère public.
Il bénéficie de
l'assistance gratuite
d'un avocat interprète,
s'il ne peut pas les
payer. Les frais des
témoins sont
également pris en
charge.
La cour de cassation
considère que la
présence d'un avocat
devant la cour d'assise
est une condition
nécessaire pour la
régularité de la
procédure. Son
absence, même avec
l'accord du prévenu,
est une cause de
nullité.
La cour de cassation
considère également
l'absence d'un
interprète comme un
motif d'annulation.
Cette règle s'applique :
1) au prévenu
2) à l'avocat
ETRANGER
3) au sourd-muet
4) aux témoins.
LUXEMBOURG
Présence d'un
Le dossier pénal avec avocat à la
le rapport du juge
demande du
d'instruction est mis à défendeur
la disposition de
La charge de la
l'inculpé et de son
preuve appartient conseil au moins
au Ministère
8 jours avant la date
public.
fixée pour l'examen
par la chambre du
conseil en vue renvoi
devant les juges du
fond.
le libre choix
d'avocat
possibilité de
commission
d'office d'un
avocat par le juge
d'instruction Eu le
bâtonnier si le
défendeur le
demande.
Les Droits de l'Homme (de la personne)
Du droit à un procès juste et équitable
De la garantie du
droit du défendeur à
être présumé
innocent jusqu'à
avoir été reconnu
coupable
Le principe de la
présomption
d'innocence résulte de
l'article 13 de la
constitution et du code
de la procédure pénale
qui oblige le juge
d'instruction à
instruire tant à charge
qu'à décharge.
L'article 9 de la
constitution dispose
que « tout présumé est
innocent jusqu'à ce
que sa culpabilité soit
établie par la
juridiction
compétente » Le
corollaire de ce
principe
constitutionnel est que
la liberté est la règle et
la détention
préventive l'exception.
Des mesures de
protection pour le
défenseur qui, au
cours de la détention
provisoire et au cours
du procès, refuse de
s'avouer coupable ou
de témoigner contre
lui-même
De la garantie du
défendeur du temps et
de toutes les facilités
nécessaires à la
préparation de sa
défense
MADAGASCAR
D'abord, l'inculpé ne Dès sa première
prête pas serment. Par comparaison devant le
ailleurs,
juge d'instruction,
conformément à l'art. celui-ci lui donne avis
429 du code de
de son droit de choisir
procédure pénale, il a un conseil, et il ne
le devoir de ne pas
peut être interrogé ou
manifester son
confronté qu'une
opinion sur sa
présence de son
culpabilité, devant le conseil.
juge d'instruction. On Par ailleurs, le dossier
l'avertit qu'il est libre de procédure est mis à
de ne faire aucune
la disposition du
déclaration.
conseil de l'inculpé au
moins 24 heures avant
chaque interrogatoire
ou confrontation.
MALI
La loi malienne
L'art. 9 de la
autorise tout citoyen constitution dispose
mis en cause devant par ailleurs que « le
elle d'organiser sa
droit à la défense, y
défense comme il
compris celui de se
l'entend. Donc, si tel faire assister par
est un choix, il peut
l'avocat de son choix
mentir pour se
est garanti depuis
défendre sans être
l'enquête
inquiété. Il appartient préliminaire ».
sûrement à la
L'art. 226 du code de
juridiction de
procédure pénale
jugement de faire la
stipule : « l'arrêt de
part des choses.
renvoi sera notifié à
l'accusé et lui sera
laissé copie dans les
formes prévues au
titre des citations et
notifications ».
De la garantie du
droit du défendeur à
bénéficier des
services d'un avocat
compétent à tous les
stades de l'instruction
et du procès et de
l'assistance gratuite
d'un interprète s'il ne
comprend pas la
langue du tribunal
Le défendeur est avisé
par le juge de son
droit de choisir un
conseil.
Dans les affaires de
grande correctionnelle
et les affaires
criminelles, il lui est
désigné d'office un
avocat pour l'assister à
l'audience.
L'assistance gratuite
d'un interprète est
prévue par plusieurs
articles du code de
procédure pénale.
Le droit de la défense
est une garantie
fondamentale (art. 9
de la constitution).
L'avocat est choisi par
l'accusé ou désigné
d'office, le cas
échéant.
L'assistance gratuite
d'un interprète est une
condition sine qua
none de l'instruction
définitive de l'affaire,
si l'accusé ne
comprend pas la
langue du tribunal.
L'innocence est
présumé jusqu'à la
preuve de la
culpabilité (art. 288 du
CPPM.
Quand la preuve n'est
pas faite, le juge doit
refuser l'inculpation et
décider la libération
malgré les soupçons,
les indices et les
impressions. La
charge de la preuve
pèse sur l'organe
accusateur.
Le défendeur jouit de
la présomption
d'innocence consacrée
par la constitution
jusqu'à ce que sa
culpabilité ait été
établie ou qu'il ait
plaidé coupable.
Dans tous les cas, il
est accordé à l'accusé
un délai raisonnable.
MAROC
Seul le juge
Le CPPM garantit le
d'instruction procède à défendeur toutes les
l'interrogatoire dans
facilités pour préparer
un contexte dénué de sa défense. Ainsi,
toute contrainte et
selon l'art. 127, le
torture. L'aveu doit
prévenu est libre de
provenir du défendeur faire ou de ne pas faire
possédant toutes ses de déclaration pendant
facultés mentales et
sa première
sans contrainte de
comparution, sauf cas
toute sorte.
exceptionnels prévus
par le CPPM.
- Droit au moratoire
pour préparer la
défense.
MAURICE
Le défendeur a le droit La constitution prévoit
de garder le silence. que suffisamment de
temps et les facilités
nécessaires à la
préparation de sa
défense lui soient
alloués
Le défendeur a le droit
de choisir son avocat.
A défaut, le juge lui
en désigne d'office.
- Droit à l'assistance
judiciaire.
Par ailleurs, par
simple requête
adressée au juge, le
défendeur bénéficie de
l'assistance d'un
interprète de façon
gratuite.
- Le prévenu peut
retenir les services
d'un avocat de son
choix
- selon la constitution,
le défendeur doit
bénéficier de l'aide
gratuite d'un interprète
s'il ne comprend pas la
langue employée à
l'audience de son
procès.
Les Droits de l'Homme (de la personne)
Du droit à un procès juste et équitable
De la garantie du
droit du défendeur à
être présumé
innocent jusqu'à
avoir été reconnu
coupable
L'alinéa 1 de
Des mesures de
protection pour le
défenseur qui, au
cours de la détention
provisoire et au cours
du procès, refuse de
s'avouer coupable ou
de témoigner contre
lui-même
Il existe la
De la garantie du
défendeur du temps et
de toutes les facilités
nécessaires à la
préparation de sa
défense
De la garantie du
droit du défendeur à
bénéficier des
services d'un avocat
compétent à tous les
stades de l'instruction
et du procès et de
l'assistance gratuite
d'un interprète s'il ne
comprend pas la
langue du tribunal
MAURITANIE
Les dispositions de la En matière pénale, le
l'article 13 de la
prescription de toute
constitution stipule
forme de violence
que toute personne est morale ou physique.
présumée innocente
jusqu'à l'établissement
de sa culpabilité par
une juridiction
régulièrement
constituée.
Ce droit est garanti
par l'art. 19 de la
constitution.
procédure pénale
prévoient
l'information en temps
opportun du conseil de
l'accusé de tout acte
de procédure.
MONACO
Garantie générale des En lui reconnaissant le
droits de la défense. droit à un avocat
commis d'office, en
lui accordant des
délais et en lui
donnant la possibilité
d'alerter son consulat.
Ministère public
informe le prévenu à
sa première
comparution de son
droit de choix de
défenseur parmi les
avocats habilité à
plaider devant les
juridictions
mauritaniennes.
C'est le code de
procédure pénale qui
assure au défendeur
toutes les garanties.
Le droit d'une
assistance gratuite
d'un interprète n'est
pas garanti.
NIGER
-
-
-
CANADA-QUEBEC
Art. 13 de la
- Art. 11 a) de la
charte canadienne
charte canadienne
des droits et
des droits et
libertés.
libertés
Art. 11 c) de la
- Art. 11 d) de la
charte canadienne
charte canadienne
des droits et
des droits et
libertés
libertés
Art. 5 de la loi sur - décision de la cour
la preuve au
suprême du
Canada
Canada du
- Art. 38 de la
7 novembre 1991
charte des droits et
dans
libertés de la
Stinchcombec
personne.
Reine 1991, 3
RCS, 326
- Art. 23 de la
charte des droits et
libertés de la
personne
- Art. 33. 1 de la
charte des droits et
libertés de la
personne.
ROUMANIE
Aucune conséquence Les autorités
L'avocat choisi ou
Art. 11 d) de la
charte canadienne
des droits et
libertés
Art. 33 de la
charte canadienne
des droits et
libertés
Art. 6 du code
criminel.
La présomption
d'innocence est
garantie par plusieurs
règles de procédure et
par la constitution
(art ; 23/8 et 23/2).
Présomption
d'innocence jusqu'au
jugement de
condamnation
définitive.
négative ne peut être
tirée de ces deux
formes de refus. Il
s'agit d'une garantie
prévue dans les codes
de procédure.
judiciaires sont
obligées de prévenir
l'inculpé, avant le
premier interrogatoire,
qu'il a le droit d'être
assisté par un avocat.
L'avocat peut assister
l'inculpé devant les
autorités judiciaires à
l'administration de
toutes les preuves et
au déroulement de
toute autre procédure.
RWANDA
La preuve d'une
- Il a accès à son
infraction incombe au
dossier à tout
Ministère public et
moment
non au présumé
- Il y a un délai de
coupable.
8 jours entre la
citation et la
comparution.
d'office est obligé
d'assurer l'assistance
juridique de l'inculpé.
En cas du non-respect
de cette obligation,
autorité judiciaire peut
saisir le barreau des
avocats pour prendre
des mesures.
L'assistance garantie
d'un interprète est un
droit consacré par la
constitution
(art. 127/2)
-
-
La loi ne garantit
pas les services
d'un avocat
Les indemnités à
allouer aux
interprètes sont
avancées par le
Trésor public ou
la Caisse
communale mais
récupérée sur la
partie
Les Droits de l'Homme (de la personne)
Du droit à un procès juste et équitable
De la garantie du
droit du défendeur à
être présumé
innocent jusqu'à
avoir été reconnu
coupable
Des mesures de
protection pour le
défenseur qui, au
cours de la détention
provisoire et au cours
du procès, refuse de
s'avouer coupable ou
de témoigner contre
lui-même
De la garantie du
défendeur du temps et
de toutes les facilités
nécessaires à la
préparation de sa
défense
De la garantie du
droit du défendeur à
bénéficier des
services d'un avocat
compétent à tous les
stades de l'instruction
et du procès et de
l'assistance gratuite
d'un interprète s'il ne
comprend pas la
langue du tribunal
perdante (art. 396,
2è al. Cpp).
La Constitution
prévoit des sanctions
qui peuvent aller
SENEGAL
Il y a obligation pour Le code de procédure L'assistance judiciaire
le juge de notifier à
pénale prévoit un
est prévu par l'arrêté
l'inculpé qu'il est libre temps suffisant, même de 1911. La langue
jusqu'à l'annulation
des actes ou décisions
si le principe de la
présomption de
l'innocence est violé
(constitution).
La présomption de
l'innocence est un
principe reconnu par
l'ordre juridique suisse
et dont la violation
peut être invoquée
devant les tribunaux.
de ne faire aucune
déclaration. En outre,
son conseil doit être
obligatoirement
convoqué à tous les
interrogatoires.
en cas de flagrant
délit, pour que le
prévenu prépare sa
défense.
SUISSE
Les lois de la
En permettant au
procédure ne
défendeur d'être
prévoient aucune
assisté par un avocat
sanction pour l'accusé depuis le début de
qui se tait et qui refuse l'enquête même si la
de répondre à
présence de celui-ci
certaines questions.
aux interrogatoires est
Les lois de procédures soumises à
interdisent l'utilisation restrictions.
de questions
captieuses ou le
recours à des
promesses pour faire
avouer le défendeur.
TCHAD
TOGO
TUNISIE
Au Togo, nul ne peut L'inculpé, le prévenu En matière civile, le
êtreprésomption
jugé sans être mis C'est
ou l'accusé
est libre
La
au tribunal
de de Ildélai
peutd'ajournement
bénéficier
en mesure deest prévue statuer
plaiderconformément
non coupable d'une
ordinaire
8
d'innocence
miseest
ende
liberté
présenter
ses
moyens
même
si
jours.
Ce
délai
est
par l'art. 1 du code
aux charges, preuves provisoire.
de défense.
manifestement
le faits augmenté d'une
pénal
et par la charte et
témoignages retenus
Les
avocats
ont
libre
sont
établis
à
son
semaine pour les
de transition.
contre lui.
accès devant toutes les encontre. Il ne peut
personnes qui
juridictions. La mise être contraint à
demeurent dans une
en liberté peut être
s'avouer coupable ou à préfecture voisine et
demandée à tout
témoigner contre lui- d'un mois pour les
moment.
même.
personnes habitant
hors du Togo.
En matière pénale,
elle est mise à la
disposition du conseil
de l'inculpé 24 heures
au plus tard avant
l'interrogatoire de ce
dernier. Les avocats
ont libre accès aux
interrogatoires et
confrontations.
officielle du tribunal
est le français.
L'assistance d'un
interprète est
obligatoire pour celui
qui ne comprend pas
cette langue (art. 393
du CPP).
La loi garantit sous
certaines conditions à
l'accusé de bénéficier
des services d'un
avocat d'office.
Si l'accusé ne
comprend pas la
langue du tribunal, un
interprète est nommé
d'office sans que
l'accusé soit obligé
d'en avancer les frais.
Les parties choisissent
librement
Le
droit deleurs
choisir son
avocats.
avocat
et Ces
de derniers
ont libre accès à toutes
communiquer
les juridictions.
Enest
librement
avec lui
matière
criminelle,
la
affirmé. Les indigents
chambreobtenir
d'accusation
peuvent
la
désigne
d'office
un
désignation d'office
avocat
aux accusés qui
d'un
avocat.
n'en ont pas gratuite
encore
L'assistance
choisi
art. 188
d'un
avocat,
en du
cascode
de
de procédure
pénale).
besoin,
est prévu
par
Dans
casprocédure
où le
le
codelede
prévenu
ne 49-54).
parle pas
pénale
(art.
suffisamment la
langue officielle, le
président désigne
d'office un interprète
âgé de 21 ans au
moins et lui fait prêter
serment de remplir sa
mission (art. 280 du
code de procédure
pénale).
Le principe est garanti Le code de procédure
par la constitution en pénale oblige le juge
vertu de son article 12. d'instruction d'avertir
l'inculpé de son droit
de ne répondre qu'en
présence d'un conseil
de son choix.
La loi permet aux
parties ou à leurs
conseils, la
communication des
pièces de la procédure,
le recours aux services
d'un interprète et la
constitution d'office
de
La loi permet au
prévenu de ne
répondre qu'en
présence d'un conseil
de son choix. L'avocat
peut demander le
report de l'affaire pour
compléter les pièces
Les Droits de l'Homme (de la personne)
Du droit à un procès juste et équitable
De la garantie du
droit du défendeur à
être présumé
innocent jusqu'à
avoir été reconnu
coupable
Des mesures de
protection pour le
défenseur qui, au
cours de la détention
provisoire et au cours
du procès, refuse de
s'avouer coupable ou
de témoigner contre
lui-même
De la garantie du
défendeur du temps et
de toutes les facilités
nécessaires à la
préparation de sa
défense
L'interrogatoire doit défendeur en matière
lui fournir l'occasion de crime.
de se disculper ou
d'avouer. L'aveu ne
dispense pas le juge
de rechercher d'autres
éléments de preuve.
VANUATU
Le principe est garanti Section 81 et 88 du
Il dispose d'un temps
par la constitution, le code de procédure
nécessaire pour la
code pénal et le code pénale.
préparation de sa
de procédure pénale
défense.
De la garantie du
droit du défendeur à
bénéficier des
services d'un avocat
compétent à tous les
stades de l'instruction
et du procès et de
l'assistance gratuite
d'un interprète s'il ne
comprend pas la
langue du tribunal
nécessaires.
L'appel à un interprète
assermenté est
automatique si le
prévenu ne comprend
pas la langue du
tribunal.
Garanties
constitutionnelles.
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la conformité de la loi et la pratique aux conventions internationales
Des règles
prévoyant que les
procès pénaux
doivent
obligatoirement
avoir lieu en
public et des
situations dans
De la prise en
compte des
preuves à
charge, obtenues
par une
ingérence
illégale ou
arbitraire dans la
Des recours
judiciaires
ouverts à une
personne en cas
de violation de
ses droits
fondamentaux,
avant ou au
De la révision
par une
juridiction
supérieure, du
jugement
prononcé contre
une personne
reconnue
Des assurances
dont bénéficie
une personne
reconnue
coupable quant à
la possibilité de
demander sa
grâce ou une
lesquelles les
jugements ne
sont rendus
publics
-
-
En vertu des
articles 148 et
149 de la
constitution,
la publicité
des audiences
est la règle
le huis clos
peut être
ordonné
lorsque la
publicité des
débats est
dangereuse
pour l'ordre
public ou
pour les
mœurs.
vie privée, la
cours de son
famille, le
procès
domicile ou la
correspondance
du défendeur
BELGIQUE
Elles ne sont pas - Recours
prises en compte. ordinaires :
oppositions et
appel
- Recours
extraordinaires :
Cassation.
BENIN
D'après le code Elles ne sont pas Le Code pénal
de procédure
prises en compte. prévoit des
pénale du bénin,
poursuites contre
les procès pénaux
les détentions
doivent avoir lieu
arbitraires.
en public.
Les jugements
des mineurs ne
sont pas rendus
publics. En outre,
si les débats sont
contraires aux
bonnes mœurs, le
président peut
ordonner le huis
clos.
BURKINA
Le code de
Elles ne sont pas
procédure pénale prises en
prévoit que les
considération.
procès pénaux
doivent
obligatoirement
avoir lieu en
coupable d'une
infraction
commutation de
peine
La chose jugée
s'oppose, en
principe, au
réexamen des
causes
définitivement
jugées. Mais la
loi a fait
exception à
certaines
conditions
lorsqu'un
prévenu a été
condamné
injustement.
L'art. 110 de la
constitution
confère au roi le
droit de remettre
ou de réduire les
peines
prononcées par
les juges.
Les moyens
d'appel et les
pourvois en
cassation sont
prévus.
Le président de la
République a le
droit de grâce.
L'assemblée
Nationale peut
accorder
l'amnistie.
Appel,
opposition,
pourvoi en
cassation.
Des dispositions
légales règlent la
procédure de
grâce et de
communication
de peines.
public.
Les jugements ne
sont pas rendus
publics :
- en cas de
minorité
- lorsque le
huis clos a
été déclaré.
Le code de
procédure pénale
prévoit, sauf cas
exceptionnel, que
les procès pénaux
doivent avoir lieu
en public. Les
jugements sont
toujours publics
sauf en matière
d'état des
personnes.
BURUNDI
CAMBODGE
Les preuves sont Aucun.
Appel ou, en cas
obtenues selon la
de défaut,
loi de procédure
opposition,
minutieusement
pourvoi en
respectée.
annulation,
révision.
CAMEROUN
L'art. 4 de
Elles ne sont pas Libération
l'ordonnance
considérées.
immédiate.
n° 72/4 du
26/8/1972 prévoit
que les jugements
doivent être
rendus en
audience
Par la voie de
l'appel ou de
pourvoi. L'art. 22
de l'ordonnance
n° 72/4 du
26/8/72 pose le
principe des voies
de
Les intéressés
eux-mêmes
peuvent
bénéficier de la
grâce car le Roi
l'accorde
facilement. A part
la grâce
individuelle, une
grâce collective
est accordée
automatiquement
deux fois par an.
La procédure est
légale (art. 22 et
suivants du code
pénal).
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la conformité de la loi et la oratique aux
conventions internationales
Des règles
prévoyant que les
procès pénaux
doivent
obligatoirement
avoir lieu en
public et des
situations dans
lesquelles les
jugements ne
De la prise en
compte des
preuves à
charge, obtenues
par une
ingérence
illégale ou
arbitraire dans la
vie privée, la
famille, le
Des recours
judiciaires
ouverts à une
personne en cas
de violation de
ses droits
fondamentaux,
avant ou au
cours de son
procès
De la révision
par une
juridiction
supérieure, du
jugement
prononcé contre
une personne
reconnue
coupable d'une
infraction
Des assurances
dont bénéficie
une personne
reconnue
coupable quant à
la possibilité de
demander sa
grâce ou une
commutation de
peine
sont rendus
publics
domicile ou la
correspondance
du défendeur
publique.
Le huis clos est
une exception et
n'est ordonné que
dans les cas de
possibilité
d'atteinte à la
sûreté de l'État, à
l'ordre public ou
aux bonnes
mœurs.
En plus de la
charte qui garanti
un procès public,
le code criminel
prévoit que les
procédures
dirigées contre un
prévenu ont lieu
en audience
publique.
Cependant, le
tribunal peut
ordonner le huis
clos s'il est d'avis
qu'il est dans
l'intérêt de la
moralité
publique, du
maintien de
l'ordre ou de la
bonne
administration de
la justice,
d'exclure de la
salle d'audience
de l'ensemble ou
l'un des membres
du public, pour
toute ou partie de
l'audience.
Les jugements
sont toujours
rendus publics.
recours.
La charte prévoit
que lorsqu'un
tribunal conclut
que des éléments
de preuve ont été
obtenus dans des
conditions qui
portent atteinte
aux droits ou
libertés garantis
par la charte, ces
éléments de
preuve sont
écartés s'il est
établi, eu égard
aux
circonstances,
que leur
utilisation est
susceptible de
déconsidérer
l'administration
de la justice.
CANADA
La charte peut
toujours être
invoquée par un
individu qui se
croit lésé dans ses
droits.
Les procédures
appropriées sont
l'inscription en
appel (telle que
régie par le code
criminel) et, de
faon générale, la
révision
judiciaire.
Le code criminel
prévoit que la
couronne peut
accorder la
clémence royale à
toute personne
condamnée à
l'emprisonnement
sous l'autorité
d'une loi fédérale.
Le gouvernement
en conseil peut
accorder un
pardon absolu ou
conditionnel à
toute personne
déclarée coupable
d'une infraction.
La demande de
clémence à la
couronne est
adressée au
Ministre de la
Justice. Enfin, la
loi sur le casier
judiciaire régit la
réhabilitation des
personnes
condamnées qui
se sont
réadaptées.
CAP VERT
Les procès
Elles ne sont pas - Recours à la
La personne
La grâce et la
pénaux ont lieu prises en
cour suprême concernée peut
communication
en public, sauf si considération.
- Recours au
faire un recours. des peines sont
la publicité peut
tribunal
du ressort du
porter préjudice à
compétent.
Président de la
la morale,
République.
l'intérêt et la
dignité des
parties ou de
l'ordre public.
CENTRAFRIQUE
La constitution et Elles ne sont pas Le code de
Il doit introduire Tout condamné
le code de
prises en
procédure pénale son recours
peut adresser son
procédure pénale considération
a prévu
auprès de la
recours en grâce
prévoient que le sauf en vertu
l'opposition,
juridiction qui a au Président de la
procès soit
d'une loi.
l'appel, le pourvoi rendu le
République, soit
public. Toutefois,
en cassation et le jugement.
par
ceux relatifs aux
recours en
l'intermédiaire de
contentieux
révision.
son conseil.
fiscaux ou ceux
qui peuvent
entraîner des
troubles graves à
l'ordre public se
passent huis clos.
Mais, toutes les
décisions rendues
doivent être
publiques.
COMORES
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la conformité de la loi et la pratique aux conventions internationales
Des règles
prévoyant que les
procès pénaux
doivent
obligatoirement
avoir lieu en
public et des
situations dans
lesquelles les
jugements ne
sont rendus
publics
- Le code de
procédure
De la prise en
compte des
preuves à charge,
obtenues par une
ingérence illégale
ou arbitraire dans
la vie privée, la
famille, le
domicile ou la
correspondance
du défendeur
Des recours
judiciaires ouverts
à une personne en
cas de violation de
ses droits
fondamentaux,
avant ou au cours
de son procès
De la révision par
une juridiction
supérieure, du
jugement
prononcé contre
une personne
reconnue
coupable d'une
infraction
Des assurances
dont bénéficie une
personne
reconnue
coupable quant à
la possibilité de
demander sa
grâce ou une
commutation de
peine
CONGO
Elles ne sont pas Les recours
- Par voie d'appel. Seul le Président
prises en
normaux institués - Par recours en de la République
pénale prévoit considération.
que les procès
pénaux aient
lieu en public.
- Le huis clos est
ordonné pour
des raisons
d'ordre public
ou de bonne
mœurs.
- Les jugements
ne sont rendus
publics en
matière de
déclaration de
disparu et dans
tous les cas où
le code
dispose ainsi.
- La loi portant
Ces preuves ne
organisation
sont pas prises en
judiciaire et la considération.
loi portant
code de
procédure
pénale les
prévoient
- Les jugements
en matière de
délinquance
juvénile
(chambre du
conseil) ne
sont pas rendus
publics.
par la loi et les
textes spéciaux.
cassation.
- Par le recours en
révision.
- Par le droit
d'évocation
laissé à
l'appréciation
souveraine de la
Cour Suprême.
a le droit de
grâce.
Il peut être saisi
directement ou
par
l'intermédiaire
d'un conseil.
COTE-D'IVOIRE
Lorsqu'un juge
ordonne une
mesure de
détention,
l'inculpé ou le
condamné peut
faire appel de
cette décision.
DJIBOUTI
La loi du
De telles preuves - Recours en
- Recours prévus
10 octobre 1994 sont écartées des
nullité devant la par la loi
relative à
débats.
chambre
(opposition,
l'organisation
d'accusation
appel, pourvoi
judiciaire institue
- Recours
en cassation).
le principe de la
judiciaires
- Recours en
publicité des
prévus par la loi révision pour les
audiences en
(opposition,
condamnations
matière pénale et
appel, pourvoi
pénales.
dans les autres
en cassation).
matières.
Cette même loi
Le droit de grâce
est prévu. Il
relève du
Président de la
République.
énonce que tous
les arrêts et
jugements sont
publiés, sauf si la
publicité est
dangereuse pour
l'ordre public et
les mœurs.
EGYPTE
L'art. 169 de la
L'illégalité de la La personne
Les jugements
constitution
preuve à charge victime d'une
rendus par les
énonce cette
entraîne sa nullité. violation de ses tribunaux
obligation.
droits
correctionnels
Toutefois, le
fondamentaux
sont susceptibles
procès pénal peut
peut à tout
d'opposition, et
se tenir à huis
moment en alerter ensuite d'appel
clos en raison des
l'autorité
devant une
considérations
d'instruction ou chambre d'appel,
d'ordre public et
de jugement
et sous certaines
des bonnes
selon le cas.
conditions devant
mœurs.
Celle-ci es tenue la
d'examiner sa
plainte.
Les demandes
sont examinées
par le Ministre de
la justice qui les
soumet ensuite au
Président de la
République.
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la conformité de la loi et la pratique aux conventions internationales
Des règles
prévoyant que
les procès
pénaux doivent
obligatoirement
avoir lieu en
public et des
situations dans
lesquelles les
jugements ne
sont rendus
publics
De la prise en
compte des
preuves à
charge, obtenues
par une
ingérence
illégale ou
arbitraire dans la
vie privée, la
famille, le
domicile ou la
correspondance
du défendeur
Des recours
judiciaires
ouverts à une
personne en cas
de violation de
ses droits
fondamentaux,
avant ou au
cours de son
procès
De la révision
par une
juridiction
supérieure, du
jugement
prononcé contre
une personne
reconnue
coupable d'une
infraction
Des assurances
dont bénéficie
une personne
reconnue
coupable quant
à la possibilité
de demander sa
grâce ou une
commutation de
peine
Des règles
prévoyant que les
procès pénaux
doivent
obligatoirement
avoir lieu en
public et des
De la prise en
considération des
preuves à charge,
obtenues par une
ingérence illégale
ou arbitraire dans
la vie privée, la
Des recours
judiciaires ouvert
à une personne en
cas de violation
de ses droits
fondamentaux,
avant ou au cours
chambre de cassation.
De la révision,
Des assurances
par une
dont bénéficie
juridiction
une personne
supérieur, du
reconnue
jugement
coupable quant à
prononcé contre la possibilité de
une personne
demander sa
situations dans
les quelles les
jugements ne sont
pas rendus
publics
Mais les
décisions sont
obligatoirement
rendues en
audience
publique
La publicité des
procès pénaux est
prévue par les
art. 306-400-512
et 535 du code de
la procédure
pénale. Pour la
chambre
criminelle, c'est
un principe
essentiel de la
procédure pénale.
Pour le conseil
d'État, c'est un
principe général
du droit.
Cependant, le
huis clos peut
être ordonné :
1 - Quand il y a
un danger pour
l'ordre public
et les bonnes
mœurs,
2 - Sur demande
de la victime
partie civile
(art. 306 à 400
du code de la
procédure
pénale).
famille, le
domicile ou la
correspondance
du défendeur
de son procès.
reconnue
coupable d'une
infraction
grâce ou une
commutation de
peine.
Les arrêts de la
cour d'Assises
sont susceptibles
de recours devant
la cour de
cassation.
FRANCE
D'après l'art. 206 - Appel,
du code de
cassation,
procédure pénale,
révision
en cas
- demande de
d'irrégularité, la
mise en liberté
chambre
devant le juge
d'accusation
le recours par
prononce la
voie de fait
nullité de l'acte,
devant le juge
accompagnée
judiciaire,
parfois de nullité
lorsqu'une
de toute ou partie
atteinte à ses
de la procédure,
droits
donc la nullité du
fondamentaux
procès.
a été commise
par
l'administratio
n.
Par le pourvoi en
révision (art. 622
du code de la
procédure
pénale).
La grâce et la
commutation des
peines sont
prévues par les
art. 15 à 18 et 68
de la constitution
et par
l'ordonnance du
2211211958
portant lois
organiques.
Par voie d'appel
Le droit de grâce
est prévu par la
constitution.
GABON
En principe, les
audiences
correctionnelles
ou criminelles
sont publiques.
Le domicile est
inviolable. Il en
est de même du
secret de la
correspondance,
Les jugements
concernant les
mineurs ne sont
pas rendus
publics.
des
communications
postales,
télégraphiques,
téléphoniques et
télématiques. Les
preuves obtenues
de façon illégales
ne sont pas prises
en compte.
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la conformité de la loi et la pratique aux conventions internationales
Des règles
prévoyant que
les procès
pénaux doivent
obligatoirement
avoir lieu en
public et des
situations dans
lesquelles les
De la prise en
compte des
preuves à
charge, obtenues
par une
ingérence
illégale ou
arbitraire dans la
vie privée, la
Tous les codes
Elles ne sont pas
guinéens
prises en
consacrent le
considération.
principe de la
publicité des
débats, sauf dans
les cas suivants :
- Mineurs
- État des
personnes
- Danger
d'atteinte à
l'ordre public
et aux bonnes
mœurs.
D'après l'art. 69 Elles ne sont pas
de la constitution, prises en
« les audiences
considération.
des tribunaux
doivent être
publiques, à
l'exception de cas
prévus par la
loi » :
Des recours
judiciaires
ouverts à une
personne en cas
de violation de
ses droits
fondamentaux,
avant ou au
cours de son
GUINEE
La plainte doit
être adressée au
Procureur de la
République.
De la révision
par une
juridiction
supérieure, du
jugement
prononcé contre
une personne
reconnue
coupable d'une
Des assurances
dont bénéficie
une personne
reconnue
coupable quant
à la possibilité
de demander sa
grâce ou une
commutation de
Elle doit user des
voies de recours
ordinaires :
- L'opposition
- L'appel
- Le pourvoi en
cassation et le
recours en
révision.
Le droit de grâce
est exercé par le
président de la
République
(art. 43 de la loi
fondamentale) et
n'est susceptible
d'aucun recours.
LAOS
Dans les cas
Appel devant la
suivant :
cour Populaire
6 Mauvais
Suprême.
traitement d'un
accusé ou d'un
prisonnier
(art. 100 du code
pénal)
- Fausse
Tout condamné à
mort peut
demander sa
grâce au
Président de la
République.
- Atteinte à la
sûreté de l'État.
allégation
(art. 152 du
code pénal)
- Faux
témoignage
(art. 153 du
code pénal)
LIBAN
La cour de
L'intime
Les recours
Aucune
cassation
conviction du
judiciaires sont restriction autre
considère,
juge pénal qui est garantis ainsi que que celles que
comme un motif une règle d'or en les recours
connaissent
d'annulation,
la matière doit
disciplinaires
toutes les
toute atteinte à la être bâtie sur des contre les agents législations,
publicité ou au
données
coupables.
comme
caractère
régulières.
l'expression des
contradictoire des
délais.
séances.
LUXEMBOURG
- Les procès
Le principe de la - Pendant
- Par voie de
pénaux sont
légalité des
l'instruction, la l'appel
publics. Mais preuves est
nullité de tout - Recours en
les huis clos
consacré.
ou partie de
cassation.
des débats peut
l'instruction
être ordonné si
peut être
le tribunal
demandée
constate que la
devant la
publicité est
chambre du
dangereuse
conseil avec
pour l'ordre
demande de
public ou les
mise en liberté
mœurs.
provisoire
- Les décisions de
- A l'issue de
juridictions de
l'instruction, si
la jeunesse et
la chambre du
les décisions
conseil estime
prises à l'égard
qu'il n'existe
d'un mineur
as de charges
délinquant ne
suffisantes
sont pas
contre
rendues
l'inculpé, elle
publiques.
déclare qu'il
n'y a pas lieu à
suivre et
prononce la
mise en liberté
immédiate.
MADAGASCAR
Le code de
Selon la
Il n'existe pas de - Par la voie de
Il n'existe aucune
restriction au
droit de l'individu
de présenter un
recours en grâce
ou de demander
une commutation
de peine.
La demande en
grâce est examiné
par une
commission
spéciale.
Le droit de grâce
procédure pénale
prescrit la
publicité des
débats sous peine
de nullité.
jurisprudence
dominante, elles
ne sont pas prises
en considération.
procédure
comparable à
l'Habeas Corpus à
Madagascar.
l'appel pour
tout jugement
rendu en
premier ressort
est conféré au
Président de la
République, par
la constitution.
Tout
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la conformité de la loi et la pratique aux conventions internationales
Des règles
prévoyant que
les procès
pénaux doivent
obligatoirement
avoir lieu en
public et des
situations dans
lesquelles les
Le huis clos peut
avoir lieu :
- Dans les affaires
concernant les
mineurs
- lorsque le
tribunal estime
que la
publicité est
dangereuse
pour l'ordre
public ou les
mœurs.
- Mais les
jugement sont
toujours
prononcés en
audience
publique, sauf
s'il s'agit d'un
prononcé des
jugements
séparés
statuant sur des
incidents ou
des exceptions.
Au Mali, les
procès pénaux
sont en principe
publics, sauf
De la prise en
compte des
preuves à
charge, obtenues
par une
ingérence
illégale ou
arbitraire dans la
vie privée, la
Des recours
judiciaires
ouverts à une
personne en cas
de violation de
ses droits
fondamentaux,
avant ou au
cours de son
MALI
Elles ne sont pas Toute personne
considérées.
victime de
violation de ses
droits
De la révision
par une
juridiction
supérieure, du
jugement
prononcé contre
une personne
reconnue
coupable d'une
- Par le recours en
cassation pour
violation de la
loi
- Par le recours en
révision,
lorsqu'il y a
erreur de fait.
Des assurances
dont bénéficie
une personne
reconnue
coupable quant à
la possibilité de
demander sa
grâce ou une
commutation de
condamné peut
formuler un
recours en grâce.
Le recours est
inscrit d'office
pour les
condamnés à
mort.
En exerçant l'une
des voies de
recours prévues
par la loi,
Toute personne
définitivement
condamnée par
une juridiction.
motivations
Spéciales
admises par la
juridiction de
jugement. Dans
tous les cas, les
jugements sont
prononcés
publiquement.
Sauf :
- cas de minorité
- cas de danger
pour l'ordre
public et les
mœurs.
fondamentaux
soit de façon
arbitraire soit de
manière
attentatoire est
fondée à porter
plainte contre le
ou les auteurs. Il
en est ainsi des
cas de violation
de domicile ou
d'arrestation
arbitraire.
lesquelles sont
définies selon les
natures de la
décision ou du
degré de la
juridiction qui l'a
rendue :
opposition, appel,
pourvoi, révision.
MAROC
Le code de
Les principes du - action publique Par voie d'appel,
procédure pénale droit criminel
- action civile.
de cassation et du
fait de la
marocain
pourvoi en
contradiction et condamnent les
révision. Celui-ci
de la publicité des procédés illégaux
permet de réaliser
débats des
ou déloyaux dans
l'équité quand une
principes
recherche de la
décision se fonde
directeurs la du preuve.
sur une erreur de
procès pénal
fait.
(art. 30).
Le huis clos peut
être ordonné dans
des situations
exceptionnelles,
dictées par les
bonnes mœurs,
l'ordre public, la
présence des
mineurs.
MAURICE
Toutes les
Elles peuvent être N'importe quelle Les moyens
procédures des
admises dans le personne (en cas d'appel sont
cours de justice droit anglais. A de violation
prévus.
ainsi que la
Maurice, la
alléguée) peut
proclamation de question est
avoir recours par
leurs décisions
controversée.
voie d'action à la
respectives
cour
malienne peut
bénéficier de la
grâce
présidentielle
totale ou partielle.
Elle peut être
octroyée à la
demande ou
d'office.
La grâce est un
attribut du
souverain. Elle
peut être
accordée, soit
avant la mise en
mouvement ou en
cours de l'action
publique, soit
après une
condamnation
devenue
irrévocable. Elle
intervient soit
d'office, soit sur
requête (art. 49 à
53 du code
pénal).
D'après l'art. 75
de la constitution,
le président de la
République
agissant sur avis
conforme de la
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la conformité de la loi et la pratique aux conventions internationales
Des règles
prévoyant que les
procès pénaux
doivent
obligatoirement
avoir lieu en
public et des
situations dans
lesquelles les
doivent
nécessairement
avoir lieu en
public selon les
règles et les
exceptions
prévues à cet
effet sous
l'article 10 de la
constitution.
L'art. 255 du code
de procédure
pénale prévoit
que les débats
sont publics sous
réserve d'atteinte
à l'ordre public et
que dans tous les
cas, les
dispositions de
l'arrêt sur fond
doivent être
prononcée en
audience
publique.
Il n'existe aucune
situation dans
laquelle les
jugements ne sont
pas rendus
publics.
De la prise en
compte des
preuves à charge,
obtenues par une
ingérence illégale
ou arbitraire dans
la vie privée, la
famille, le
domicile ou la
Des recours
judiciaires ouverts
à une personne en
cas de violation de
ses droits
fondamentaux,
avant ou au cours
de son procès
suprême (art. 17).
De la révision par
une juridiction
supérieure, du
jugement
prononcé contre
une personne
reconnue
coupable d'une
infraction
MAURITANIE
Toute preuve
Il existe plusieurs Toute personne
d'une obtenue
voies de recours peut réviser le
manière illégale telles que
jugement
ne peut être prise l'opposition,
prononcé à son
en compte.
l'appel, la
encontre par la
cassation, le
voies de recours
recours dans
institués par la
l'intérêt de la loi. loi, pour chaque
catégorie de
jugement.
L'art. 291 du
Elles ne sont pas
Code de la
prises en
procédure pénale considération.
énonce le
principe de la
publicité des
débats. Tous les
MONACO
La saisine du
- Voie d'appel.
tribunal suprême - Pourvoi en
ou des tribunaux
cassation.
judiciaires
constitue le
recours judiciaire
ouvert à une
Des assurances
dont bénéficie une
personne
reconnue
coupable quant à
la possibilité de
demander sa grâce
ou une
commutation de
commission du
droit de grâce
peut gracier ou
accorder une
commutation de
peine à toute
personne
condamnée pour
une infraction
quelconque.
Le Code pénal
prévoit que
lorsqu'une peine
principale fait
l'objet d'une
remise gracieuse,
il y a lieu de tenir
compte, pour
l'application de la
conclusion, des
peines résultant
de la
communication et
non de la peine
initialement
prononcée.
Le recours en
grâce est présenté
au Prince, sans
formalités
particulières.
jugements sont
rendus publics
sauf :
- Si les affaires
mettent en
cause les
primeurs ou
- touchent aux
bonnes mœurs.
personne en cas
de violation de
ses droits
fondamentaux.
NIGER
CANADA-NOUVEAU-BRUNSWICK
La loi
Plusieurs
Le droit d'appel Ce sont les règles
constitutionnelle procédures
est un droit
régissant les
de 1982 établit
peuvent être
reconnu en
appels qui
que les éléments entamées devant common-Law. La s'appliquent en
de preuve
les tribunaux, à façon de l'exercer matière civile et
obtenus en
ce titre
en matière
criminelle.
violation des
d'exemple :
criminelle est
droits
- Motions pour le prévue par le code
fondamentaux
rejet de l'acte
criminel du
sont écartés s'il
d'accusation.
Canada et en
est établi que leur - Appel.
matière civile, les
utilisation est
règles des
susceptible de
procédures du
déconsidérer
Nouveaul'administration
Brunswick en
de la justice.
dictent le
fonctionnement.
CANADA-QUEBEC
- Art. 11 d) de la Les tribunaux
- Art. 24 de la
- l'appel en
- La clémence
charte canadienne disposent de
charte des droits matière pénale et
royale est
des droits et
telles preuves
et libertés.
criminelle.
prévue par le
libertés.
conformément
Art. 49 de la
code criminel et
- Art. 486 du
aux articles :
charte des droits
la réhabilitation
code criminel.
- 24 (2) de la
et libertés de la
est prévue par
Art. 23 de la
charte des
personne.
la loi sur le
charte des droits
droits et
casier
et libertés de la
libertés.
La loi
constitutionnelle
de 1982 prévoit
que les procès
soient publics et
équitables.
Tous les
jugements sont
publics.
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la conformité de la loi et la pratique aux conventions internationales
Des règles
prévoyant que les
procès pénaux
doivent
obligatoirement
avoir lieu en
De la prise en
compte des
preuves à charge,
obtenues par une
ingérence illégale
ou arbitraire dans
Des recours
judiciaires ouverts
à une personne en
cas de violation de
ses droits
fondamentaux,
De la révision par
une juridiction
supérieure, du
jugement
prononcé contre
une personne
Des assurances
dont bénéficie
une personne
reconnue
coupable quant à
la possibilité de
public et des
situations dans
lesquelles les
jugements ne sont
rendus publics
la vie privée, la
famille, le
domicile ou la
correspondance
du défendeur
avant ou au cours reconnue
de son procès
coupable d'une
infraction
personne.
- 49 de la charte
Les jugements
des droits et
sont publics sauf
libertés de la
cas
personne.
exceptionnels.
Le principe de la
publicité des
délais judiciaires
est prévu par la
constitution
(art. 127/1). Les
quelques
exceptions
(art. 290 du code
de procédure
pénale) ne
dépassent pas les
restrictions
admises par la
convention
européenne des
droits de
l'homme. Les
jugements ne sont
pas rendus
publics s'ils
peuvent porter
atteinte aux
intérêts de l'État,
à la morale, à la
dignité ou à la vie
intime d'une
personne.
La constitution
consacre le
respect de la vie
intime, familiale
et privée,
l'inviolabilité du
domicile et le
secret de la
correspondance
(art. 26, 27 et 28).
Le code de
procédure pénale
déclare la nullité
des actes effectués
avec la violation
des dispositions
légales, à
condition que
cette nullité soit
invoquée en
temps utile
devant l'autorité
judiciaire
(art. 197, al. 4, du
code de
procédure
pénale).
- Sauf exception, Elles ne sont pas
les audiences considérées.
sont publiques
(art. 204
CPCC)
demander sa
grâce ou une
commutation de
peine
judiciaire.
- Quant aux
infractions aux
lois du Québec,
il y a le droit de
commutation
ou de pardon
des sentences.
ROUMANIE
- accès libre et Il y a deux voies
illimité à la
ordinaires de
justice, à toute contrôle
personne, pour judiciaire, l'appel
la sauvegarde et le recours.
de ses droits,
Puis, contre les
libertés et
décisions
intérêts
définitives, il y a
légitimes
trois voies
(art. 21 de la
extraordinaires :
constitution).
La révision, la
- Le droit de
contestation, le
pétition, libre, recours en
universel et
annulation.
gratuit corrélé
avec l'obligation
des autorités
publiques de
donner la
réponse en
temps utile
(art. 47 de la
constitution)
- Le droit à une
réparation
complète
(art. 48 de la
constitution).
RWANDA
- Appel
- Appel
- Recours en
- Recours en
cassation
cassation
- Opposition
- Opposition
- Tierce
- Tierce
Il n'y a aucune
restriction pour
déposer, à la
Présidence, une
demande de grâce
ou de
commutation de
peine.
La loi prévoit la
possibilité
d'introduire un
recours en grâce
par le condamné
- les audiences ne
sont pas
publiques au
cas où la
publicité serait
dangereuse
pour l'ordre
public et les
bonnes mœurs.
opposition
- Requête civile.
opposition
- Requête civile
SENEGAL
Le code de
De tels actes sont L'action en
- Appel (art. 483
procédure pénale annulables et
réparation du
CPP).
fait de la
doivent dès lors dommage
- Pourvoi en
publicité des
être écartés.
résultant d'une
cassation
procès un
poursuite
(art. 344 CPP).
principe
judiciaire pour
fondamental qui
abus de
ne peut être
constitution de
écarté que sous
partie civile
réserve de trouble
(art. 459 du code
de l'ordre public
de procédure
ou des bonnes
pénale).
mœurs (art. 388).
SUISSE
Pratiquement,
D'après la
Le droit d'être
Il suffit de
toutes les lois
jurisprudence, un aussitôt traduit
recourir contre le
cantonales de
preuve qui a été
devant un juge
juge dans les
procédures
afin qu'il statue
délais prévus par
sur la
la loi.
lui-même, le
Ministre de la
justice, le
Ministère public
et par toute
personne
intéressée.
Les assurances
sont à la mesure
des dispositions
législatives et
réglementaires
qui régissent ces
matières qui sont
des dispositions à
portée générale.
La grâce est régie
par le code
pénale fédéral.
Les autorités
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la conformité de la loi et la pratique aux conventions internationales
Des règles
prévoyant que
les procès
pénaux doivent
obligatoirement
avoir lieu en
public et des
situations dans
lesquelles les
jugements ne
sont rendus
publics
garantissent la
publicité des
débats. Les huis
De la prise en
compte des
preuves à
charge, obtenues
par une
ingérence
illégale ou
arbitraire dans la
vie privée, la
famille, le
domicile ou la
correspondance
du défendeur
obtenue de façon
illégale alors
qu'elle aurait pu
Des recours
judiciaires
ouverts à une
personne en cas
de violation de
ses droits
fondamentaux,
avant ou au
cours de son
procès
De la révision
par une
juridiction
supérieure, du
jugement
prononcé contre
une personne
reconnue
coupable d'une
infraction
Des assurances
dont bénéficie
une personne
reconnue
coupable quant
à la possibilité
de demander sa
grâce ou une
commutation de
peine
légalité de la
détention est
reconnu en droit
La 2è instance a
en principe
toujours un
cantonales sont
compétences
pour statuer sur
clos peuvent ou
doivent être
exigés si les
circonstances
l'exigent.
La publicité des
procès pénaux est
prévue par
l'art. 302 du code
de procédure
pénale. Le huis
clos peut être
ordonné dans les
cas suivants :
- si la cour ou le
tribunal juge
que la publicité
est dangereuse
pour l'ordre ou
les mœurs
- situation
ordonné par
arrêt ou
jugement
motivé. Mais
la décision sur
le fond (à
l'exception des
débats) est
toujours
rendue en
public.
être obtenue de
façon régulière
peut être prise en
considération. Si
par contre il eut
été impossible de
l'obtenir de façon
légale, il faut la
considérer comme
nulle et on ne
peut la retenir.
Théoriquement,
elles ne peuvent
être prises en
compte
suisse. Le recours
en droit public
pour violation des
droits
constitutionnels
est toujours
possible en
dehors de toute
procédure.
TCHAD
La récusation et
le recours
judiciaires sont
prévus et
garantis.
TOGO
Sauf en ce qui La question n'est La plainte pour
concerne les
pas réglée par le forfaiture contre
juridictions pour législateur
un magistrat ou
les mineurs, les togolais. Elle est un fonctionnaire
audiences, en
donc laissé à
détenteur de
toutes matières, l'appréciation de l'autorité publique
sont publiques si la juridiction
(agents et
elles ne sont pas saisie.
officiers de
dangereuses pour
policiers
pouvoir d'examen
complet (sur les
faits et sur le
droit).
les demandes en
grâce. Il n'y a pas
un droit à la grâce
Juridiction
gracieuse).
Recours à la cour La grâce est
d'appel.
réglementée par
le décret n° 230
du 19/10/1970.
Elle appartient au
Président de la
République. La
supplique ne peut
être examinée
que sur la
demande du
Ministre de la
justice.
L'appel et le
pourvoi en
cassation sont
reconnus.
Les recours
peuvent être
adressés
directement au
Président de la
République ou
par voie
hiérarchique,
pour une « grâce
l'ordre public ou
les mœurs.
Le code de
procédure pénale
tunisien dispose
que les procès
pénaux sont
publics sauf si le
président du
tribunal décide le
huis clos, pour
des
considérations
prévues par la loi.
L'art. 155 du code
de procédure
pénale tunisien
stipule que les
procès doivent
être réguliers en
la forme.
L'art. 199 prévoit
la nullité de tous
les actes ou
décisions
contraires aux
règles
fondamentales de
la procédure et à
l'intérêt légitime
de la défense.
judiciaires)., en
cas de crime ou
de délit commis
par ce dernier
dans l'exercice de
ses fonctions.
TUNISIE
En cours du
procès, le
prévenu peut
récuser le
magistrat dans les
conditions
prévues par la loi.
De même, des
recours
judiciaires sont
ouverts contre les
agents de
l'autorité
publique
coupables de la
violation. Après
le jugement, il
peut exercer
toutes les voies
de recours
présidentielle ».
Il peut interjeter
appel ou se
pourvoir en
cassation. Si la
décision est
prononcée par
défaut, le prévenu
peut y faire
opposition. Il
peut aussi
demander la
révision du
procès sous
réserve des
conditions
requises par la loi.
Le droit de grâce
est exercé par le
Président de la
République dans
les conditions
définies par la loi
(art. 372 et
suivant du code
de procédure
pénale).
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la conformité de la loi et la pratique aux conventions internationales
Des règles
prévoyant que les
procès pénaux
doivent
obligatoirement
avoir lieu en
public et des
situations dans
lesquelles les
jugements ne sont
rendus publics
De la prise en
compte des
preuves à charge,
obtenues par une
ingérence illégale
ou arbitraire dans
la vie privée, la
famille, le
domicile ou la
correspondance
du défendeur
Des recours
judiciaires ouverts
à une personne
en cas de violation
de ses droits
fondamentaux,
avant ou au cours
de son procès
De la révision par
une juridiction
supérieure, du
jugement
prononcé contre
une personne
reconnue
coupable d'une
infraction
Des assurances
dont bénéficie une
personne
reconnue
coupable quant à
la possibilité de
demander sa grâce
ou une
commutation de
peine
- Constitution
- Loi
ordinaires et/ou
extraordinaires
prévues par la loi.
VANUATU
En principe, elles Les sections 60 à - Appel contre la Le droit de grâce
ne peuvent être 70 de la loi
sentence
est réservé au
- Il n'existe pas de
situations où
les jugements
ne sont pas
publics.
prises en
considération.
Toutefois dans
l'intérêt de la
justice ou de
l'équité, elles
peuvent être
considérées.
Mais, en
comparant d'un
côté l'intérêt
public et le droit
individuel de
l'accusé de l'autre.
relative à la
procédure pénale
concerne la
liberté provisoire.
lorsque l'accusé
plaide coupable
et estime que la
sentence es
excessive
- Appel contre le
verdict et la
sentence
lorsque l'accusé
plaide non
coupable.
Président de la
République
(art. 38 de la
constitution).
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la conformité de la loi et la pratique aux conventions internationales
En matière des droits En matière des droits Pour les personnes
de la femme
de l'enfant
appartenant à des
minorités
BELGIQUE
Conformité
Conformité
Conformité
BENIN
Il n'y a pas de
Il existe beaucoup
La Constitution
discrimination
d'ONG pour la défense reconnaît les droits
sexuelle au Bénin. Il des droits des enfants. des minorités
existe des associations Ex. la D.E.I. Section
de défense des droits BENIN.
de la femme.
BURKINA
La promotion du bien Amélioration
La cohabitation entre
de la femme fait
progressive et en
populations d'ethnies
l'objet d'une attention fonction des moyens. différentes est des plus
particulière du chef de Ex., la construction de harmonieuses sinon la
l'État.
quartiers pour mineurs plus exemplaires en
A. Réalisation de
à la maison d'arrêt de Afrique.
l'opération 100
Ouagadoudou
moulins.
(achevée) et de Bobo
B. Mise en place du
(en cours).
Fonds d'appui aux
activités
rémunératrices des
femmes.
C. Invitation faite au
Ministère de la
Pour les détenus
Les conditions de
détention ne sont pas
toujours satisfaisantes
Conformité théorique.
Mais la pratique n'est
jamais conforme à la
théorie, faute de
moyens.
1) Séparation des
mineurs des adultes
là où les
infrastructures
existent.
2) Activités de
formation
professionnelle et
d'éducation dans les
centres de
détention.
3) La possibilité
d'effectuer un
travail pénal est
offert au détenu,
Justice de mettre en
place des
juridictions
chargées des
affaires
matrimoniales.
afin de lui procurer
un pécule à sa
sortie.
CAMBODGE
Conformité.
CAMEROUN
La loi camerounaise IL y a conformité. Une Au Cameroun, aucune
n'est discriminatoire. législation abondante tribu n'est comme
Elle admet l'égalité de existe. Elle est mise en minoritaire. Il n'y a
l'homme et de la
application sur les
pas de minorité en
femme dans tous les plans judiciaires,
tant que tel.
domaines. Toutefois, éducatif, pénitenciaire,
l'existence des
et social.
juridictions des
Ex. : L'enfant de
traditionnelles peut
moins de 14 à 18 ans
entraîner des
bénéficie
disparités dans les
automatiquement de
pratiques coutumières. l'excuse atténuante.
Mais la coutume n'est
automatiquement
écartée lorsqu'elle est
contraire à l'ordre
public.
CANADA
La Charte canadienne Le Canada a adopté un La loi canadienne sur
des droits et libertés, plan d'action pour
les droits de la
la loi canadienne sur donner effet aux droits personne interdit toute
les droits de la
reconnus par la
discrimination basée
personne, le Code
Convention
sur : la race, l'origine
criminel et certaines internationale de 1989. nationale ou ethnique,
lois provinciales sur De plus, le droit
la couleur, la religion,
les droits de la
criminel protège les
le sexe, l'âge, l'état
personne protègent les enfants contre la
matrimonial, la
femmes contre la
violence, les mauvais situation de famille,
discrimination fondée traitements, la
l'état de personne
sur le sexe.
négligence, y compris graciée, la déficience
Le harcèlement sexuel la violence et
et, par interprétation
est considéré comme l'exploitation
judiciaire, l'orientation
une pratique
sexuelles.
sexuelle. La loi sur les
discriminatoire. Le
langues nationales
code criminel le
protège les minorités
considère comme une
francophones et
infraction criminelle.
anglophones au
Canada.
Conformité.
Conformité
Conformité.
Le Cameroun n'a pas
ratifié la Convention
sur les traitements
inhumains et
dégradants. Il s'efforce
cependant d'en
appliquer les
dispositions. Ceux qui
exercent la torture, les
atteintes à l'intégrité
corporelle sur les
prisonniers sont
condamnés.
Le Canada a adopté
une loi sur le système
correctionnel et la
mise en liberté sus
condition des détenus.
Cette loi prévoit, entre
autres, que le prévenu
continue à jouir des
droits et privilèges
reconnus à tout
citoyen, sauf de ceux
dont la suppression ou
la restriction est une
conséquence
nécessaire de la peine
qui lui est infligée.
Elle interdit de faire
subir un traitement
inhumain, cruel ou
dégradant à un détenu,
d'y consentir ou de
l'encourager. Elle
prévoit en outre que le
milieu de vie et de
travail des détenus soit
sain, sécuritaire et
exempt de pratique
portant atteinte à la
dignité humaine.
Enfin, la loi prévoit
que chaque détenu
doit recevoir les soins
de santé essentiels.
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la conformité de la loi et la pratique aux conventions internationales
En matière des droits En matière des droits Pour les personnes
de la femme
de l'enfant
appartenant à des
minorités
CAP-VERT
Au Cap Vert,
Il y a conformité.
Il n'existe pas de
l'Homme et la femme
groupes minoritaires
sont égaux devant la
au Cap Vert.
loi.
CENTRAFRIQUE
Deux femmes figurent - Il a été procédé à la Les pygmées et les
en bonne place dans le création de
peuls ont accès à
gouvernement.
plusieurs centres
l'école occidentale.
Plusieurs femmes
pour enfants :
Certains pygmées
occupent des portes de - SOS village Enfants poursuivent des études
responsabilité.
- Cœur blessé
universitaires en
- Centre SARA MBI France. Quant aux
GAZO
peuls, ils s'orientent
En novembresurtout vers les
décembre 94, il y a eu formations agroun séminaire sur les pastorales. Ils les
enfants de la rue
commencent en R.C.A
et les poursuivent en
France.
COMORES
-
Il n'y a pas de
conformité
Il n'y a pas de
conformité.
Pas de conformité.
Pas de conformité
Pour les détenus
Les détenus
bénéficient de tous les
droits qui sont en
rapport avec la dignité
de la personne
humaine.
Les détenus ont des
contacts très fréquents
avec leurs avocats et
juges. Des séances de
travail sont
régulièrement
organisées par le
parquet pour examiner
la situation de chaque
détenu. Les détenus
sont nourris
quotidiennement et
soignés gratuitement.
Le droit de visite est
reconnu. Il en est de
même des permissions
de sortie.
Il n'y a pas de
conformité
CONGO
Depuis la Conférence - Pas de conformité.
Conformité
La République de
Djibouti n'a pas ratifié
de convention
particulière dans ce
domaine. Toutefois il
n'y a dans la loi
djiboutienne aucune
discrimination suivant
le sexe.
Il y a conformité.
L'Egypte a été parmi
les premiers pays à
ratifier les
conventions
internationales des
droits de la femme.
Un effort important
est fait dans ce sens.
Plusieurs réformes
législatives ont été
entreprises et visent
à:
- éliminer les dernières
discriminations qui
existent dans les
lois.
Nationale Souveraine - Il existe des
de 1991, il n'existe
minimales régissant
plus de discrimination
les conditions
en cette matière.
d'incarcération et
des voies de
recours.
COTE D'IVOIRE
Conformité
Conformité
Conformité
DJIBOUTI
La loi interne est
Il y a conformité.
Le Code Pénitentiaire
conforme aux
est conforme aux
contraintes ratifiées
conventions
dans le domaine.
internationales.
En pratique, il y a des
Toutefois, les
difficultés liées à la
difficultés financières
pauvreté. Ces
que connaissent les
difficultés existent
administrations de
essentiellement dans
l'État rendent
le domaine de la santé
précaires les
et de l'éducation.
conditions de vie des
détenus. Des règles
régissant les
conditions
d'incarcération sont
prévus par le code de
procédure pénale.
EGYPTE
L'Egypte est signataire Le principe de l'égalité Les législations
des conventions sur la de tous les citoyens est égyptiennes sur les
protection des droits reconnu sur tous les prisons (loi n° 396 de
de l'enfant, et a
plans constitutionnel, 1956) s'inspirent des
présenté son rapport législatif et
règles minimales
périodique au comité administratif.
régissant les
d'experts des Nations
conditions
Unies Qui l'a accueilli
d'incarcération
favorablement.
reconnues
mondialement.
FRANCE
La Constitution
Principe de l'égalité
Se rapporter à la
française énonce le
pour tous.
réponse de
principe d'égalité pour
l'administration
tous.
pénitentiaire française
à l'enquête menée en
juin 1993 par le
conseil de l'Europe.
- Assurer l'effectivité
des droits en lutant
contre les
comportements
discriminatoires.
- Améliorer les droits
des femmes,
notamment en
matière de
protection sociale
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la conformité de la loi et la pratique aux conventions internationales
En matière des droits
de la femme
La Constitution, en son
article I, al. 7 consacre
le principe de l'égalité
devant l'emploi. Par
exemple, dans le corps
judiciaire, les femmes
sont majoritaires.
L'égalité est proclamée
par tous les textes.
Mais, la persistance des
coutumes et l'ignorance
par certaines femmes
de leurs droits rendent
difficile l'application,
sur le terrain pratique,
des textes. Néanmoins,
des femmes occupent
des postes de
responsabilité, sur la
base de leurs
compétences.
En matière des droits Pour les personnes
de l'enfant
appartenant à des
minorités
GABON
La loi protège les
mineurs :
- irresponsabilité
pénale avant l'âge
de 13 ans
accomplis
- scolarité
obligatoire pour
les enfants âgés de
6 à 16 ans.
GUINEE
La conformité est ici La conformité est
satisfaisante. Les
satisfaisante. Le
enfants bénéficient du principe de l'égalité en
soutien moral et
est le fondement légal.
matériel de l'État qui
investit
considérablement pour
leur épanouissement.
LAOS
Le droit lao accorde
L'art. 8 de la
aux mineurs de moins Constitution lao
de 18 ans un alternatif dispose :L'État
à la sanction pénale. applique une politique
Pour les détenus
La Constitution
interdit d exercer des
sévices sur les
détenus.
Conformité
satisfaisante.
Cependant, malgré les
efforts louables de
l'État, on peut déplorer
la vétusté des
infrastructures
pénitentiaires, leur
exiguïté et leur
insuffisance.
L'enfant est soumis à
des mesures
responsables du
village ou des
membres de la famille.
La femme jouit de tous
les droits politiques…
Elle vit son égalité avec
l'homme dans la
normalité.
Il y a conformité.
L'égalité de l'homme et
la femme est assurée
par de nombreuses
dispositions
législatives. L'art. 8 de
la Constitution proscrit
expressément toute
discrimination tirée sur
le sexe.
Dans la pratique les
femmes malgaches
prennent réellement
part à la vie politique et
sociale.
de solidarité entre les
diverses ethnies.
Toutes les ethnies ont
le droit de préserver et
de développer leurs
bonnes mœurs,
traditions et cultes,
ainsi que celles de la
nation. Est interdit,
tout acte de division et
de discrimination
entre les ethnies.
LIBAN
La loi sanctionne
Il n'existe pas de
sévèrement toutes
minorités stricto sensu
atteintes aux droits de au Liban. Le
l'enfant. Le seul
pluralisme est une
problème à l'heure
constante au Liban.
actuelle est le nombre Les droits
d'orphelins de guerre. fondamentaux sont
Les orphelinats
garantis.
déploient des efforts
considérables.
LUXEMBOURG
Il y a conformité.
Il y a conformité.
MADAGASCAR
Aucune discrimination Le gouvernement
n'atteint l'enfant. En
malgache a toujours
outre, l'art. 21 de la
fait preuve de la plus
Constitution dispose grande tolérance à
que l'État assure la
l'égard des membres
protection de la mère des minoritaires qui
et de l'enfant par une ne parviennent pas
législation et par des encore à s'intégrer
institutions sociales
entièrement à la
appropriées. Enfin le Nation.
législateur attribue une Le Code malgache de
filiation à chaque
la nationalité permet
enfant. Cette filiation également dans
implique, de la part
plusieurs cas
des parents légitimes l'intégration de ces
ou naturels, des
personnes a la
devoirs à l'égard de
nationalité malgache.
l'enfant.
En pratique, l'État
Notons que beaucoup autorise la
d'initiatives en faveur construction des
de l'enfant risquent de mosquées, assure la
ne pas se concrétiser, liberté religieuse... Il a
faute de moyens
même créé un bureau
Les prisons sont sous
le contrôle
administratif d'un
département
spécialisé. Quant au
contrôle du respect dû
aux prisonniers, c'est
le parquet qui s'en
charge.
Il y a conformité.
Le traitement des
détenus est
satisfaisant. Mais il
faut noter la
dégradation des
conditions matérielles
de détention en raison
de la vétusté et de
l'exiguïté des locaux
de détention,
dépourvus de surcroît
d équipement mobilier
adéquat faute de
crédits. Les autorités
judiciaires ne
disposent pas de
personnel et de
matériel suffisants
pour faire face à la
croissance de la
population et à
l'augmentation
corrélative de
matériels.
des Réfugiés et
Apatrides au
Ministère de
l'Intérieur.
criminalité. Un détenu
peut solliciter sa mise
en liberté provisoire.
Une décision de refus
est susceptible
d'appel. Toute
détention arbitraire
peut être dénoncée en
vertu de I art. 559 du
Code de procédure
pénale.
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la conformité de la loi et la pratique aux conventions internationales
En matière des droits
de la femme
En matière des droits Pour les personnes
de l'enfant
appartenant à des
minorités
Pour les détenus
Par ailleurs, il existe
des règles régissant les
conditions
d'incarcération. C'est
l'objet du décret n° 59121 du 27 octobre
1959.
MALI
Le monde du travail
Les dispositions
La notion de minorité
n'est pas discriminatoire légales répressives
n'existe pas dans les
au Mali. Les femmes
prennent toujours en dispositions légales et
occupent des postes de compte la fragilité de juridiques du Mali.
responsabilité, sur la
l'enfant et se font, en Tous les citoyens ont,
base de leurs
conséquence,
au regard de la
compétences. Mais, il bienveillantes à son
Constitution et de la
existe encore des
endroit.
loi, les mêmes droits et
inégalités d'origine
devoirs.
culturelle et coutumière.
La polygamie est encore
très vivace et il y a
encore des réticences
quant à la scolarisation
des filles, surtout en
milieu rural.
MAROC
Les conditions de
détention au Mali
laissent à désirer. Cette
situation n'est pas
séparable de la
condition de vie du
malien dont le pouvoir
d'achat est l'un des plus
bas du monde.
Mais l'art. 12 de la loi
n° 59/17 ALP du
23/11/1959 portant
organisation des
services pénitentiaires
et du régime
pénitencier interdit aux
agents de surveillance
de se livrer à des actes
de violence sur les
détenus.
Le Maroc a ratifié des
conventions sur les
droits de la femme.
Ceux-ci sont aussi
consacrés par des
dispositions de la
Constitution.
Le Maroc a ratifié des
conventions sur les
droits de l'enfant et
reconnu ces derniers
dans la Constitution.
Aucune plainte ou
doléance n'a été
enregistrée dans le
domaine.
MAURICE
La femme bénéficie
Il y a conformité.
Il y a conformité.
généralement d'un
Par ailleurs, la
traitement égal. Afin
Constitution prévoit un
d'éliminer quelques
mécanisme
rares possibilités de
garantissant un nombre
discrimination, un
de sièges réservés aux
projet de modification
minorités suite aux
de la loi sur la
élections législatives.
nationalité et la
Constitution est en
cours.
MAURITANIE
Les droits de la femme Les droits des enfants Il y a pas conformité.
sont garantis par la
sont bien respectés.
Constitution. La femme Plusieurs interventions
peut ester en justice.
ont été réalisées dans
Elle occupe de grandes le sens de la
responsabilités. Elle
prévention et du
jouit de ses droits
traitement de la
civiques et politiques. délinquance juvénile.
Elle peut accéder à tous Il s'agit de :
Il y a conformité :
- Contrôle
hiérarchique de
l'administration
pénitentiaire
- Contrôle des
commissions
provinciales de
surveillance
instituées en 1959
- Visites effectuées
par les membres
du Conseil
consultatif des
Droits de
l'Homme.
Le Code de procédure
pénale prévoit, en son
art. 156, la mise en
liberté provisoire d'une
personne qui a fait
l'objet d'une détention
préventive. Le même
code précise
clairement les
conditions
d'incarcération.
Il y a conformité.
Il existe des règles
régissant les conditions
d'incarcération.
Il y a pas conformité.
les emplois de la
fonction publique. Elle
jouit d'une protection
particulière en matière
de santé.
-
réseau d'accueil et
d'encadrement des
adolescents et
pré-adolescents en
difficultés avec
leurs familles
un cabinet
d'instruction
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la conformité de la loi et la pratique aux conventions internationales
En matière des droits
de la femme
En matière des droits Pour les personnes
de l'enfant
appartenant à des
minorités
Pour les détenus
pour les
mineurs
centre de
réinsertion
pour mineurs (à
la place du
centre
pénitencier)
centre de
protection de
l'enfance.
MONACO
Les enfants sont
Il n'y a pas de régime protégés notamment
spécial de minorités en
par l'institution du juge principauté de
titulaire chargé de la
MONACO.
protection des droits de
l'enfant, par l'audition
des mineurs dans les
procédures qui les
concernent.
Garantie des droits
de la défense.
La liberté
d'exercice de
recours à tous les
stades.
Le règlement de la
maison d'arrêt
respectant les
droits des détenus
(Centre unique de
détention e
principauté).
NIGER
CANADA-NOUVEAU BRUNSWICK
Le Nouveau- Le NouveauLa province déploie
Les données du
Brunswick a un
Brunswick a voté des efforts pour
Nouveau-Brunswick
Conseil du statut de la
des lois et
l'application effective sur cette question ne
femme qui est chargé
programmes qui de la convention sur
sont pas disponibles. Se
de faire des études et
des recommandations
sur la situation des
femmes dans la
province.
Sur le plan de l'égalité
formelle, les femmes
du Nouveau-Brunswick
ont les mêmes droits
que les hommes. Le
plus grand défi consiste
à passer de l'égalité
formelle à l'égalité
factuelle.
donnent une
l'élimination de la
portée au contenu discrimination raciale.
de la Convention
de 1989.
Le NouveauBrunswick a, en
outre, adopté en
égard des droits
de l'enfant, une
attitude de proactive en devant
la première
province
canadienne à
mettre en place en
1989, un bureau
pour les services à
l'enfance à
l'échelle du
gouvernement. La
province a aussi
créé un ministère
de l'enfance.
CANADA-QUEBEC
Il y a conformité.
Il y a conformité.
L'art. 43 de la Charte
des droits et libertés de
la personne
appartenant à des
minorités ethniques de
maintenir et de faire
progresser leur propre
vie culturelle avec les
autres membres de leur
groupe.
L'art. 10 de la même
charte proscrit toute
discrimination fondée
sur la langue, l'origine
ethnique ou nationale,
la race, la couleur et la
condition sociale.
ROUMANIE
La loi consacre l'égalité En général, il y a
Il y a conformité. Sauf
(en droit) de l'homme conformité. Il y a
pour les homosexuels
et de la femme.
cependant des
(Code pénal art. 200).
La femme occupe des difficultés dues à des
postes de
restrictions
responsabilité tant dans budgétaires. La
le secteur public que
Roumanie est, en effet,
référer au rapport du
gouvernement du
Canada. Toutefois, la
Charte canadienne des
droits et libertés émet
les grands principes qui
doivent régir le
traitement des
personnes inculpées.
Chaque institution
pénitentiaire a élaboré
ses règles internes qui
doivent répondre aux
principes de la Charte
ainsi qu'aux principes
de justice naturelle.
Il y a conformité.
La loi sur les
pénitenciers et la loi sur
la probation et sur les
établissements de
détentions régissent les
conditions
d'incarcération.
Pendant la dictature, les
détenus étaient sous I
autorité du Ministère
de l'Intérieur.
Depuis 1991, ils
dépendent du Ministère
de la Justice. Ce qui
privé.
en pleine transition.
représente un
changement important.
En ce qui concerne les
règles qui régissent les
conditions
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la conformité de la loi et la pratique aux conventions internationales
En matière des droits
de la femme
En matière des droits Pour les personnes
de l'enfant
appartenant à des
minorités
Pour les détenus
d'incarcération, le Code
de procédure pénale
roumain (art. 136 à 144 ;
146 à 160 et 171 à 172)
est aligné sur les
standards internationaux
en la matière.
Pas de conformité.
Au Sénégal, la femme
jouit des mêmes droits
que les hommes. Par
exemple :
- Le consentement
pour son mariage.
- Le droit syndical.
- Le droit à
l'enseignement et à
la formation.
- Le droit à la
sécurité sociale.
- Le droit à
l'exercice séparé
d'une profession.
En principe il y a
conformité. Dans les
Pas de conformité.
RWANDA
Pas de conformité.
SENEGAL
L'enfant sénégalais
Les art. 1 et 4 de la
bénéficie d'une
Constitution
protection contre
garantissant les droits
l'exploitation sexuelle, des minorités. Tous les
contre l'exploitation en actes de discrimination
matière de travail, etc. à leur égard sont punis
Il jouit de nombreux
par la loi pénale.
droits dont celui à
l'éducation.
Pas de conformité.
Il existe toutefois une loi
sur le régime
pénitentiaire.
Le Code de procédure
pénale prévoit un régime
carcéral propre à
favoriser l'amendement
et la réinsertion sociale
du détenu. Il existe des
règles qui régissent les
conditions
d'incarcération :
L'arrêté ministériel
n° 7117 INT DAR
du 21 mai 1987
portant règlement
intérieur des
établissements
pénitentiaires.
Le décret 66-1081
du 31 décembre
1996.
SUISSE
La Suisse vient de
La structure étatique et La situation est
signer la convention
l'ordre juridique
satisfaisante.
faits, quelques lois
contiennent encore
actuellement des
inégalités. Ces lois
vont être
progressivement
modifiées. Parmi les
inégalités de fait, on
peut citer la
discrimination en
matière salariale. Mais
les progrès sont
constants.
internationale des
droits de l'enfant. Cette
convention sera bientôt
ratifiée par les
Chambres. Néanmoins,
beaucoup de ces
exigences sont déjà
remplies en droit
suisse. Par ex : le droit
de tout enfant à une
nationalité.
helvétique tiennent
largement compte de la
protection des droits
des diverses minorités
ethniques, religieuses,
linguistiques et
culturelles vivant en
Suisse. Ex. : la
Constitution reconnaît
quatre langues
officielles.
TCHAD
Les difficultés tiennent La protection de
La notion de
aux pesanteurs
l'enfance est assurée
« minorités » n'est pas
religieuses (Islam)
par la création de
pleinement
centre de rééducation, appréhendée.
même si leur nombre
est insuffisant. Il existe
également des textes
interdisant
l'exploitation des
enfants.
Le décret n° du
9/11/1977 portant statut
des établissements
pénitentiaires accorde
une bonne place aux
détenus.
Malheureusement, les
difficultés financières,
rendent son application
défectueuse (locaux,
soins, nourriture, etc.)
TOGO
Il y a conformité. Mais La Constitution intègre La Constitution de la Les conditions
il y a quelques
parfaitement les
République togolaise, d'interpellation et de
difficultés pratiques. dispositions de la
en son article 11,
détention des personnes
convention
alinéa 3, reconnaît les sont strictement
internationale. Mais
droits des minorités et déterminées par la loi.
certains textes
les protège.
juridiques sont encore
inadaptés.
L'harmonisation est
une nécessité.
TUNISIE
La Tunisie est l'un des L'enfant jouit d'un
En Tunisie, la
Aucun mauvais
rares pays arabes où les statut privilégié en
conformité aux
traitement des détenus
droits de la femme
Tunisie aussi bien au conventions
n'est admis en Tunisie.
reçoivent la
niveau de
internationales en ce
consécration la plus
l'incrimination, du
domaine est totale.
éclatante.
tribunal compétent, des
peines encourues que
de leur exécution.
VANUATU
Des efforts importants La mise en œuvre des La Constitution
Conformité.
ont été faits dans ce
droits de l'enfant
garantit l'égalité devant
domaine. Une loi
protégeant les
rencontre des
difficultés d'ordre
pratique.
la loi.
Mais, il existe une
exception
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la conformité de la loi et la pratique aux conventions internationales
En matière des droits
de la femme
En matière des droits Pour les personnes
de l'enfant
appartenant à des
minorités
femmes contre toutes
sortes de violence a été
votée.
Pour les détenus
constitutionnelle à
l'encontre des
échanges
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la collaboration entre le système judiciaire et d'autres institutions
De l'existence de Les institutions
la collaboration
et de son genre
Il y a collaboration de manière
formelle et
informelle.
-
-
-
La collaboration
se fait de façon
-
Le Centre
pour
l'égalité des
chances et
la lutte
contre le
racisme
La ligue
des droits
de l'homme
Amnesty
Internationa
l
ATD Quart
Monde
Défense
des Enfants
Internationa
le
Des statuts
Du soutien de ces
Juridiques de ces institutions par
institutions
l'Etat et de leurs
rapports au
parlement
BELGIQUE
Institution L'Etat
étatique
intervient sur le
jouissant d'une
plan financier et
grande autonomie. par la mise à
disposition du
ASBL
personnel et du
ASBL
matériel en ayant
ASBL
toutefois le souci
ASBL
de respecter leur
autonomie et
indépendance
L'institution étatique fait
un rapport annuel
au parlement.
La Cour
Constitution
Missions et
modalités
d'action de ces
institutions
-
-
-
-
BENIN
Institution
étatique
Le problème de
soutien étatique
Publications
Motions
Interventions
auprès des
pouvoirs
publics
Missions de
formation et
de
sensibilisation
Mission de
médiation et
de pédagogie
Assistance
juridique
Propositions
de
modifications
législatives ou
réglementaire
s.
La Cour
Constitutionnelle
formelle (échange
de
correspondances,
transmission de
dossier) ou
informelle.
-
nelle
La
commission Béninoise
des Droits
de l'Homme L'Associat
ion des
femmes
juristes
Institution
étatique
Association
régie par la
Loi de 1901
Association
régie par la
Loi de 1901
ONG
-
-
La collaboration
se fait à travers
les Ministères
chargés de la
Justice et des
Affaires
Etrangères.
L'Associat
ion de
jeunes
avocats
La Croix
Rouge
internationa
le
BURKINA
- Le
Ce sont des
Mouvement
Associations ou
Burkinabé des des ONG.
Droits de
l'homme
- Association
pour APED
Libertés
-ACA/BURKINA
ne se pose pas
pour les
institutions
étatiques.
En ce qui
concerne les
associations, à
défaut d'un
soutien matériel
(difficultés
budgétaires
obligent), l'Etat
leur apporte une
caution morale.
La commission
béninoise des
Droits de
l'homme peut être
amenée à faire
des rapports au
parlement ou au
gouvernement.
a pour mission de
garantir la
constitutionnalité
de tous les textes
de loi, protégeant
ainsi les Droits de
l'Homme. La
commission
béninoise des
Droits de
l'Homme œuvre
également à cette
dernière mission.
Les associations
et les ONG
organisent des
séminaires, des
ateliers, des
cérémonies de
dons, etc.
L'Etat ne les
soutient
pas
financièrement.
Les associations
ne font pas de
rapports au
Parlement.
L'Assemblée peut
toutefois être
saisie en cas de
pétition.
Approche des
autorités
politiques
pour proposer
des services
Actions sur le
terrain
Discussion de
certaines
situations pour
appeler
l'attention.
BURUNDI
-
-
On ne peut parler - Centre des
de collaboration
Droits de
au sens propre du
l'Homme de
terme.
l'ONU
- Associations
CAMBODGE
Organisation
Internationale
Associations
type Loi
1901.
-
-
La plupart des
Très variables.
associations sont
financées par les
pays occidentaux,
notamment les
USA et non par
l'État du
Camboge.
Elles ne font pas
de rapports au
Parlement.
CAMEROUN
Le Ministère de la Justice et la Cour
Suprême se font
Le Comité
national des
Droits de
Institution
étatique
Associations
régies par la
Loi
Les associations et ONG ne sont
pas soutenues par
l'État et
Défense et
promotion des
Droits de
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la collaboration entre le système judiciaire et d'autres institutions
De l'existence de Les institutions
la collaboration
et de son genre
représenter au
sein du Comité
national des
Droits de
l'Homme et des
libertés.
Des statuts
Du soutien de ces
Juridiques de ces institutions par
institutions
l'Etat et de leurs
rapports au
parlement
l'Homme et des
de 1901
libertés.
ONG
- Associations.
- ONG
Ces institutions peuvent être
partie
intervenante
dans un litige en
matière des
Droits de la
personne.
•
•
CANADA
La
Institution
Commission
étatique
Canadienne Organisations
des Droits de
indépendantes.
la personne
Des
associations
économes :
L'association
du barreau
Canadien
Legal
Education and
Action Fund
(LEAF).
CAP VERT
Missions et
modalités
d'action de ces
institutions
ne font pas de
l'Homme
rapport au
- Dénonciation
Parlement.
des illégalités
Le comité
national des
Sensibilisa
Droits de
tion.
l'Homme ne fait
pas lui aussi de
rapport au
Parlement. l
adresse toutefois,
un rapport annuel
au Président de la
République.
Certaines
associations sont
subventionnées
par l'État.
La Commission
fait un rapport au
Parlement une
fois par an.
La Commission a
pour mission la
protection et la
promotion des
Droits de la
personne.
Les associations
consultent leurs
membres, font des
études et des
représentations
auprès du
gouvernement.
Le tribunal
entend
l'institution en
cas de procès lié
aux Droits de
l'Homme.
Commission
nationale de
défense des
Droits de
l'Homme.
Institution
étatique.
Il n'y a pas de
situations qui
justifient un
rapport au
Parlement.
CENTRAFRIQUE
Le Haut
Organisation L'Etat soutient les
Commissariat
Internationale associations et les
pour les
Organisation ONG à travers
réfugiés
Non
des subventions,
(HCR)
Gouvernemen des moyens
Amnesty
tale
logistiques…
International(ONG)
Les rapports au
Section
Associations. Parlement sont
Centrafrique
annuels.
- La Ligue
Centrafricaine
des Droits de
l'Homme
- L'Association
des femmes
juristes
- Mouvement
pour la
défense des
Droits de
l'Homme et
d'action
humanitaire.
COMORES
Association pour Association Loi L'association n'est
la Défense de
1901.
pas soutenue par
l'institution
l'État.
judiciaire (ADU).
Publicité des cas
de violation des
Droits de
l'Homme.
La collaboration se fait dans le
strict respect des
textes qui
régissent le
fonctionnement des institutions.
Les associations
et ONG
organisent des
manifestations,
des meetings, des
conférences, des
séminaires…
Il y a
collaboration.
Déclarations
- Motions
- Résolutions
- Pressions sur
les
gouvernants
pour leur faire
respecter la
loi
- Participation
à des projets
de formation
des
personnels
judiciaires.
Elle existe.
- Ministère des
CONGO
- Institution
- Les institutions - Les missions
droits de
étatique
étatiques font
des institutions
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la collaboration entre le système judiciaire et d'autres institutions
De l'existence de Les institutions
la collaboration
et de son genre
Des statuts
Du soutien de ces
Juridiques de ces institutions par
l'Etat et de leurs
institutions
rapports au
parlement
l'homme et de - Institution
la culture
étatique
démocratique - Associations
- Direction
sans but
centrale des
lucratif.
affaires
constitutionne
lles, des
libertés et du
contentieux de
l'État.
- ONG
Il y a
collaboration.
Ligue ivoirienne
des Droits de
l'homme.
-
-
des rapports
au
Gouvernemen
t qui sont
contrôlés par
l'action
parlementaire
Les ONG ne
sont soutenues
par l'État que
moralement et
ne font pas de
rapports au
parlement.
Missions et
modalités
d'action de ces
institutions
étatiques sont
définies par la
loi et les textes
réglementaires.
Elles se résument
en la protection et
en la promotion
- Les ONG ont
leurs champs
d'activités
propres.
COTE D'IVOIRE
L'Etat intervient - Accueil et
notamment par
rééducation des
des subventions et mineurs.
des exonérations - Séminaires,
des droits de
conférences,
douanes.
démarches.
DJIBOUTI
Il y a
collaboration.
Partisans des
Droits de
l'Homme.
EGYPTE
Association
privée.
Toute association
légalement
constituée jouit de
la protection des
autorités
gouvernementales
.
L'association
« partisans des
Droits de
l'Homme », seule
association privée
légalement
constituée,
intervient
directement
auprès des
autorités
égyptiennes,
procède à des
publications et
sensibilise
l'opinion sur les
Droits de
l'Homme.
Le Ministère de la
Justice, comme
d'autres
administrations
participent aux
travaux de ces
institutions et
notamment à ceux
de la Commission
nationale des
Droits de
l'Homme, sans
pour autant avoir
une voix
délibérante.
Il n'y a pas de
collaboration
entre la justice et
les associations.
La justice est
indépendante et
souveraine.
Il y a collaboration
:
- A travers les
colloques,
séminaires ou
conférences
- En dénonçant
les violations
des Droits de
-
-
-
FRANCE
La
- Institution
Commission
étatique
nationale
- Associations
consultative
soumises à la
des Droits de
loi de 1901.
l'Homme
Associations
de lutte contre
le racisme ou
de promotion
des Droits de
l'Homme
Cultes
Syndicats
-
GABON
-
GUINEE
- L'organisation Ce sont des
guinéenne des Organisations Non
Droits de
Gouvernementales
l'Homme
(ONG).
- La
Samaritaine/S
ecton Guinée
Avocats
sans
L'Etat peut
- Propositions
soutenir les
en matière de
associations par
lutte contre le
subventions.
racisme et en
Seule la
matière des
Commission
Droits de
nationale des
l'Homme
Droits de
- Publications
l'Homme, placée - Interventions
sous l'égide du
auprès des
Premier Ministre,
pouvoirs
fait un rapport
publics.
d'activité
annuelle. Elle le
fait au Premier
Ministre et non au
Parlement.
-
-
L'Etat soutient ces organisations dans
la mesure de ses
possibilités.
-
Colloques,
séminaires,
conférences,
Publication
s
-
Emissions à la
radio et à la
télévision
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la collaboration entre le système judiciaire et d'autres institutions
De l'existence de Les institutions
la collaboration
et de son genre
Des statuts
Du soutien de ces
Juridiques de ces institutions par
institutions
l'Etat et de leurs
rapports au
parlement
Missions et
modalités
d'action de ces
institutions
l'Homme, les frontières.
institutions
attirent
l'attention du
système
judiciaire.
LAOS
Les rapports des Associations.
associations sont
pris en compte par
des juges des
mineurs, par
exemple.
-
-
La Justice
s'appuie sur des
associations
locales de
protection des
Droits de
l'Homme.
Association de
protection des
Droits de
l'Homme.
La collaboration s'opère chaque
fois que le besoin
se fait sentir, par
avis consultatifs entre les
institutions, le
gouvernement ou
l'Assemblée
Nationale.
-
-
Associations
Des subventions
sont prévues.
LUXEMBOURG
MADAGASCAR
Elles sont régies par l'ordonnance
n°60-133 du 3
octobre 1960
portant régime
général des
associations.
MALI
Le Conseil
Institution
économique,
étatique
social et
Institution
culturel
étatique
Le Comité
Association
national des
sans but
Droits de
lucratif
l'Homme
Association
L'Association
sans but
malienne des
lucratif
Droits de
Ordres régis
l'Homme
par des lois
L'Association
organiques.
des femmes
juristes
L'Association
des jeunes
L'Etat soutient
moralement les
associations, en
leur facilitant la
tâche. Mais,il
n'intervient pas
matériellement.
Ça dépend des
statuts.
- Dénonciation
de la violation
des Droits de
l'Homme
devant les
autorités du
pays.
- Dénonciation
de la violation
des Droits de
-
-
Le Conseil
économique,
social et
culturel peut
faire un
rapport à
toutes les
institutions de
la République
soit d'office
soit à la
demande
Le Comité
national des
Droits de
l'Homme est
tenu d'élaborer
avocats du
Mali
- Des ordres
professionnels
:
•
Barreau
• La Chambre
nationale des
huissiers
•
La
Chambre
nationale des
notaires.
-
des rapports
sur la mise en
œuvre des
instruments
internationaux
relatifs aux
Droits de
l'Homme à
l'intention du
gouvernement.
Ces rapports
peuvent être
communiqués
au Parlement.
Les
associations
interviennent
par des prises
officielles sous
forme de
communiqués
de
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la collaboration entre le système judiciaire et d'autres institutions
De l'existence de Les institutions
la collaboration
et de son genre
Des statuts
Du soutien de
Missions et
Juridiques de
ces institutions modalités
ces institutions par l'Etat et de d'action de ces
leurs rapports institutions
au parlement
presse, des
avis
consultatifs,
des journées
de réflexion
ou
d'information
.
Il y a
collaboration.
Pas de
collaboration.
MAROC
Le Conseil consultatif Institution
des Droits de
étatique.
l'Homme.
MAURICE
- O.N.G
Ils ont leurs
- Presse
statuts respectifs
indépendante
qui leur assurent
- Syndicats libres une certaine
-
Dans certains
cas, l'État
intervient pour
les soutenir.
-
- Sensibilisation
de l'opinion
- Organisation
des
indépendance.
Il y a
collaboration.
Il n'y a aucune
collaboration.
Le système
judiciaire ne
collabore pas
comme tel avec
ces institutions.
La Ligue des Droits
de l'Homme.
Associations.
MAURITANIE
-
MONACO
Associations.
Mais elles ne
font aucun
rapport au
parlement.
-
L'Etat soutient
les associations
au moyen des
subventions.
manifestations
et campagnes
pour la
promotion des
Droits de
l'Homme.
-
Intervention dans
le domaine de la
protection des
mineurs.
NIGER
NOUVEAU-BRUNSWICK
- Commission des Institution
L'Etat peut
Il faut se référer
droits de la
étatique
subventionner
aux lois
personne.
Institution
certains groupes. habilitantes.
- Conseil du statut
étatique
Mais, aucun
de la femme
ONG
d'entre eux ne
- Associations
Associations fait de rapport au
sans but
Parlement.
lucratif.
QUEBEC
La collaboration se - La Commission
Institutions
- L'Etat accorde - Vigilance
fait à travers le
des droits de la
étatiques
des
constante
tribunal des droits
personne.
Associations.
subventions à
touchant les
de l'homme ou les Associations.
la commission atteintes aux
tribunaux de droit
et aux
droits et
commun.
associations.
libertés,
Normalement, c'est
- La
- Susciter
la commission des
commission
l'adhésion aux
droits qui de la
fait un rapport
principes et
personne qui
à l'Assemblée
valeurs
collabore ainsi.
Nationale une
contenus dans
fois l'an.
la Charte.
- S'assurer que
les principes et
valeurs
s'incarnent
dans la réalité
quotidienne.
- Porter plainte
pour le compte
des victimes,
etc.
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la collaboration entre le système judiciaire et d'autres institutions
De l'existence de Les institutions
la collaboration
et de son genre
Des statuts
Du soutien de
Missions et
Juridiques de
ces institutions modalités
ces institutions par l'Etat et de d'action de ces
leurs rapports institutions
au parlement
ROUMANIE
Il y a collaboration. - L'Avocat du
Institution
peuple
étatique (elle ne
- L'Association
fonctionne pas
des magistrats
encore)
de Roumanie Association à
- L'Association
but non
des juristes de
lucratif
Roumanie
Association à
- Les
but non
organisations
lucratif
pour la
Association à
sauvegarde des
but non
Droits de
lucratif
l'Homme :
• IRDO
• LADO
• SIRDO
• APADOR
RWANDA
Une institution est Statut des
en cours
Associations sans
d'installation.
but lucratif.
SENEGAL
La collaboration
- Comité
Institution
n'est pas
sénégalais des
étatique
réglementée. Rien ne droits de
ONG
s'y oppose toutefois.
l'homme,
- ONG
L'Etat soutient les associations “dans
les limites des
finances”.
Aucun rapport
n'est fait au
Parlement.
Aucun soutien
L'Etat ne soutient
pas les DNG. Le
Comité
Sénégalais des
droits de l'homme
fait des rapports
annuels et les
adresse au
Président de la
République et au
Garde des
Sceaux.
Lettres
contenant des
propositions,
suggestions,
etc.
Réunions
scientifiques,
séminaires
thématiques,
etc.
-
- Recommandations
- Avis
- Publications
- Conférences
- Emissions
radiotélévisées.
SUISSE
Il n'y a pas de
collaboration
possible.
-
-
-
La collaboration
n'est pas organisée
comme telle. Mais
elle est possible.
- Haut Conseil
de la
Communicatio
n
- Commission
des Droits de
l'Homme
- La Ligue
Tchadienne des
droits de
l'Homme
- L'association
tchadienne
pour la défense
des Droits de
l'Homme
- Tchad Non
Violence
Institution
Les institutions
collaborent avec la
Justice par :
- La constitution
des dossiers
- La constitution
de partie civile
La
transmission des
résultats des
enquêtes et
expertises.
-
-
TCHAD
-
-
L'Association
pour la
promotion de
l'État de Droit
La ligue
togolaise des
Droits de
l'Homme
La
Commission
nationale des
Droits de
l'Homme
L'Etat ne soutient - Garantir la
étatique
pas vraiment les
liberté de la
Institution
associations.
presse
étatique
Aucun rapport
- Assurer le
Associations n'est fait au
respect des
de droit
Parlement.
Droits de
commun
l'Homme
jouissant
- Campagnes
d'une
d'éducation, de
personnalité
formation et de
morale.
sensibilisation
Associations
de la population
de droit
sur les Droits de
commun
l'Homme.
jouissant
d'une
personnalité
morale
Associations
de droit
commun
jouissant
d'une
personnalité
morale.
TOGO
Association Les associations - Interventions
régie par la ne sont pas
dans les prisons
LOI DE 1901 soutenues par
- Organisations
Association l'État.
des séminaires
régie par la Aucun rapport
d'information
Loi de 1901 n'est fait au
sur les Droits de
Institution Parlement.
l'Homme.
étatique
Institution
étatique
Les Droits de l'Homme (de la personne)
De la collaboration entre le système judiciaire et d'autres institutions
De l'existence de Les institutions
la collaboration
et de son genre
-
Missions et
modalités
d'action
de ces institutions
Ministère des
Droits de
l'Homme
TUNISIE
ONG
Il y a une
ONG
collaboration avec
des ONG.
Il y a
collaboration.
Des statuts
Du soutien de ces
Juridiques de ces institutions par
institutions
l'Etat et de leurs
rapports au
parlement
Violence against
women
movement, etc.
VANUATU
Associations.
L'Etat peut
intervenir.
- Visites des
prisons
Rapports,
demandes
d'éclaircisseme
nt sur des cas
précis
Propositions
pour
"amélioration
du système
judiciaire
L'Etat intervient.
- Diffusion des
informations
- Assistance aux
femmes pour
intenter des
procès devant
les tribunaux.
Indépendance, droits et obligations des magistrats
Recrutement et formation des magistrats
Du recrutement et de la
nomination des magistrats
-
-
L'accès à la magistrature
n'est réservé qu'aux
lauréats de l'examen
d'aptitude professionnelle
ou du concours
d'admission au stage
judiciaire.
Il faut, en outre, être
porteur d'une licence en
droit ou avoir une
Des difficultés liées au
recrutement
BELGIQUE
Il n'y a pas de problème
particulier quant au
recrutement des magistrats.
De la formation des
magistrats et des personnels
des greffes et du parquet
-
-
Il existe une institution
pour la formation des
magistrats. Il n'en existe
pas pour les personnels des
greffes et du parquet.
Le stage judiciaire dure
1 an et demi ou 3 ans.
-
-
expérience juridique.
En principe, les magistrats
sont nommés par le Roi sur
proposition du ministre de
la Justice.
Dans les cours de
Cassation et d'Appel, les
magistrats sont élus par
leurs pairs.
BENIN
- On accède au corps des
Le programme d'ajustement
magistrats, au Benin, après structurel bloque tout
formation à l'ENA, option recrutement de magistrats par
Magistrature. Les greffiers le truchement d'une loi.
titulaires d'une maîtrise en
droit et ayant une
expérience professionnelle
de 10 ans peuvent
également devenir
magistrats. Il en est de
même des commissaires de
police.
- Les magistrats sont
nommés par décret pris en
Conseil des ministres sur
proposition du ministre de
la Justice et de la
législation, et après avis du
conseil supérieur de la
Magistrature.
- Les candidats doivent en
outre remplir les conditions
exigées de tout candidat à
la fonction publique.
BURKINA
- Recrutement sur concours Le problème majeur est
direct des candidats
l'absence de budget pour
titulaires d'une maîtrise en assurer la formation des
droit.
magistrats. Les élèves
- Accès possible pour les
actuellement en formation ont
avocats et notaires ayant
été recrutés sur financement de
10 ans d'ancienneté.
la Banque Mondiale, pour une
Les candidats doivent, en
période de 3 ans.
outre, subir avec succès une
formation théorique et pratique
à l'ENAM.
Les magistrats sont nommés par
le Conseil des Ministres après
avis conforme du Conseil
Il n'existe pas d'institution
spécifique chargée de la
formation et du
perfectionnement des
magistrats et des personnels
des greffes et du parquet.
La formation et le
perfectionnement se font à
l'ENA. 2 années sont requises
pour les magistrats, 3 ans pour
les officiers de justice faisant
office de greffiers, formation
sur le tas pour les greffiers et
SGP.
En ce qui concerne le
perfectionnement (formation
continue), les magistrats
passent 6 mois en France et les
autres suivent des séminaires
de courte durée sur place.
Il existe une institution
spécifique chargée de la
formation des magistrats
seulement. Cette formation
dure 2 ans. Il y a en outre une
formation continue qui dure 1 à
2 mois et qui se fait sous forme
de séminaires spécialisés sur
les différents domaines
d'intervention du juge.
Supérieur de la Magistrature.
-
L'accès à la magistrature
est réservé aux diplômés
universitaires en droit.
- Il faut, en outre :
• Effectuer un stage
• Avoir des qualités
professionnelles et morales
• N'avoir jamais été
condamné.
-....- Les magistrats sont
nommés par le Conseil
judiciaire.
BULGARIE
- Mouvement des cadres
- Insuffisance des salaires
- Regroupement des candidats
dans les grandes villes.
BURUNDI
- Pour les juridictions
Le problème majeur est d'ordre
supérieures, il faut être
financier.
titulaire d'une licence en
On ne peut pas recruter autant
droit ou de tout autre diplôme de magistrats que l'on souhaite.
équivalent.
- Pour les juridictions
inférieures
Il n'existe pas d'institution
spécifique pour la formation
des magistrats et des
personnels des greffes et du
parquet.
Les magistrats font 4 ans de
droit à l'université et les
personnels suivent une
formation en dactylographie,
après le lycée.
Quant à la formation continue
des magistrats des séminaires,
stages et spécialisations sont
prévus.
Les magistrats sont formés à la
Faculté de droit. La formation
continue se fait sur le tas.
Les stages sont rares.
Les perspectives souhaitées
portent sur
Indépendance, droits et obligations des magistrats
Recrutement et formation des magistrats
Du recrutement et de la
nomination des magistrats
(de base), le ministère
organise une formation
rudimentaire de 6 mois
dispensés à des diplômés du
secondaire.
Les conditions à remplir sont
les suivantes :
- Etre murundi
- Etre majeur
- Jouir de ses droits civils et
politiques
- N'avoir pas été révoqué des
services publics.
Les magistrats sont nommés
par
Des difficultés liées au
recrutement
De la formation des
magistrats et des personnels
des greffes et du parquet
La formation est assurée par un
service du ministère. En ce qui
concerne les magistrats et le
personnel du parquet, la
formation dure 9 mois dont 3
mois de stage. Le personnel des
greffes suit une formation de
30 jours dont 15 de stage. En
1993, les magistrats ont suivi
une formation continue de 3
mois, à plein temps.
- Le président de la
République pour les
juridictions supérieures
- Le ministre de la Justice
pour les juridictions
inférieures.
On peut accéder à la
magistrature par concours,
après une licence en droit. Il
faudra, en outre, faire un
stage. Les conditions de bonne
santé et moralité sont aussi
exigées. Il ne faudra enfin pas
avoir d'antécédents judiciaires.
Les magistrats sont nommés
par le ministre de la Justice, en
attendant l'organe habilité à le
faire qui est le Conseil
supérieur de la Magistrature.
CAMBODGE
Le plus grand problème est
l'absence de juristes
compétents. Les premiers
licenciés en droit sont attendus
en 1997.
Pour accéder à la magistrature, il faut :
- Etre auditeur de justice
titulaire du diplôme de
l'ENAM
- Etre professeur de droit ou
avocat avec 5 ans
d'ancienneté
- Etre attaché de justice
En outre, il faut remplir les
conditions générales d'accès à
la fonction publique
camerounaise. Les magistrats
sont nommés par le président
de la République, après avis du
Conseil supérieur de la
Magistrature.
Seules les personnes qui sont
membres du bureau depuis au
moins 10 ans ou qui sont
avocats et exercent les
fonctions de juges d'une cour
provinciale depuis au moins
10 ans peuvent être nommées
juges par le gouvernement
fédéral. Les conditions exigées
CAMEROUN
L'absence des moyens
matériels ne permet pas un
recrutement massif des
magistrats.
L'absence d'une enquête de
moralité lors de l'entrée
dans la magistrature de
manière à renseigner sur la
vocation réelle des
postulants.
CANADA
Le recrutement des juges ne
pose pratiquement pas aucun
problème au Canada.
la formation spécialisée au
niveau notamment du 3e cycle
en droits commercial et
international public ou privé, et
en droits de l'homme. Il est
aussi souhaité la création d'un
cycle de doctorat en droit à 1
université du Burundi.
Les magistrats sont formés à
l'ENAM. La durée de la
formation est de 2 ans après la
licence en droit.
L'enseignement théorique est
complété dans les juridictions.
If n'y a, par contre, pas de
formation spécifique pour les
personnels du parquet et des
greffes. En ce qui concerne la
formation continue, les
magistrats suivent des
séminaires sur place (2
semaines au plus) ou des
stages à l'étranger (4 à 12
semaines). Les personnels du
parquet et des greffes suivent
une formation de 2 semaines.
Plusieurs institutions
concourent à la formation et à
la sensibilisation des juges. La
principale est l'Institut national
de la Magistrature. La plupart
de ces institutions sont
financées par les deux niveaux
de gouvernement et,
conformément au principe de
par les provinces et territoires
sont variables. D'une façon
générale, les candidats doivent
être avocats depuis au moins 5
ou 10 ans. Le gouvernement
fédéral nomme les juges de la
magistrature fédérale. Les
gouvernements provinciaux et
territoriaux nomment les juges
des tribunaux inférieurs.
l'indépendance judiciaire, sont
dirigées par des juges.
CAPVERT
- Adresser une demande au Parmi les problèmes que pose
Conseil supérieur de la
le recrutement des magistrats,
Magistrature (CSM)
nous pouvons citer ceux
- Passer un concours.
relatifs à la carrière, aux
Parmi les conditions, il faut :
salaires et avantages et aux
- Avoir une maîtrise en droit conditions de travail.
- Remplir les conditions
d'accès à la fonction
publique (nationalité,
Dans le cadre de la coopération
avec le Portugal, les magistrats
du Cap Vert sont formés au
Centre d'Etudes Judiciaires de
Lisbonne.
En ce qui concerne la formation
continue, il n'existe encore rien
sur le plan institutionnel.
Indépendance, droits et obligations des magistrats
Recrutement et formation des magistrats
Du recrutement et de la
nomination des magistrats
Des difficultés liées au
recrutement
De la formation des
magistrats et des personnels
des greffes et du parquet
moralité, etc.)
Les juges de la Cour Suprême
sont nommés par le Président
de la République, élus par
l'Assemblée Nationale et
choisis par le Conseil
Supérieur de la Magistrature.
Les autres juges sont nommés
par le Ministre de la Justice,
sur proposition du Conseil
Supérieur de la Magistrature.
Les conditions à remplir sont :
- Avoir la licence en droit et
faire un concours d'entrée à
l'ENAM de Bangui
- Les avocats, les agrégés et
chargés de cours, et les
fonctionnaires ayant une
expérience professionnelle
CENTRAFRIQUE
Le recrutement des magistrats
est limité par les moyens
budgétaires mis à la disposition
de l'Ecole Nationale de
l'Administration et de la
Magistrature (ENAM).
Les magistrats et les personnels
des greffes et du parquet sont
formés à l'ENAM. La
formation dure 3 ans pour les
uns et les autres. C'est son
contenu qui diffère.
Il n'existe pas de formation
continue comme telle.
de plus 10 ans, peuvent
être intégrés.
En plus :
- Il faut faire 3 ans de stage
dans une juridiction et
subir un examen d'aptitude
aux fonctions judiciaires
devant un jury.
- Les magistrats sont
nommés par le Conseil
Supérieur de la
Magistrature.
COMORES
L'accès à la magistrature se
Les problèmes qui se posent
fait :
quant au recrutement des
- par concours ouvert aux
magistrats sont :
titulaires
- Le problème de
- d'une maîtrise en droit par
qualification. Aux
voie d'examen
Comores, il n'y a pas une
professionnel ouvert aux
structure nationale pour la
titulaires d'une maîtrise en
formation des magistrats.
droit ayant suivi un stage - Problèmes de garanties
dans un Centre ou une
statutaires.
école d'études judiciaires
- sur titre après avis du
Conseil Supérieur de la
Magistrature.
Les candidats doivent remplir
certaines conditions dont celles
de diplômé exigé pour
l'exercice de la fonction.
Les magistrats sont nommés
par le Président de la
République.
CONGO
- La voie normale est
- Difficultés matérielles
l'ENAM
- Suspension des
- Les conditions à remplir
recrutements par la
sont :
fonction publique
• Etre titulaire d'une maîtrise
en Droit.
Quelques séminaires
périodiques sont toutefois
prévus.
En ce qui concerne les
perspectives on devrait
envisager :
Des stages en France pour les
auditeurs de justice
- Des stages de
perfectionnement pour des
jeunes magistrats au sein des
juridictions spécialisées
(tribunal pour enfants,
tribunal administratif, etc.)
- Des stages de 3 mois au
Conseil d'état, à la Cour des
comptes et au Conseil
constitutionnel pour les
magistrats de la Chancellerie
et de la Cour suprême.
Il existe des institutions
spécifiques chargées de la
formation et du
perfectionnement des
magistrats et des personnels
des greffes et du parquet.
• Réussir le concours d'accès
à l'ENAM.
• Conditions d'accès à la
fonction publique.
- Les magistrats sont nommés
par Décret du président de la
République
- Voie de concours
- Recrutement direct des
professionnels qualifiés Les conditions sont les
suivantes :
• Etre titulaire d'une maîtrise
en droit
• Avoir satisfait au concours
d'accès à l'ENAM, section
Magistrature
COTE D'IVOIRE
Formation
Locaux
Matériels didactiques et
pédagogiques de formation
initiale et continue
Il existe des institutions
spécifiques chargées de la
formation des magistrats et des
personnels des greffes et du
parquet.
- La durée de formation
initiale est de 2 ans
- Des séminaires de formation
Indépendance, droits et obligations des magistrats
Recrutement et formation des magistrats
Du recrutement et de la
nomination des magistrats
Des difficultés liées au
recrutement
• Passer un stage de 2 ans
- Le président de la
République nomme les
magistrats.
DJIBOUTI
- L'accès à la magistrature est - Il est très difficile d'organiser
réservée aux juristes
un concours d'accès à la
titulaires d'une maîtrise. Le
magistrature en raison de
recrutement se fait sur
l'insuffisance du nombre des
dossier.
candidats remplissant les
- Possibilité d'intégration
conditions de recrutement.
directe, sur dossier, des
- Difficultés financières.
greffiers ou des greffiers en
chef.
- Les conditions générales
sont celles de la fonction
publique.
Les magistrats sont nommés
par décret présidentiel, sur
proposition du ministre de la
Justice, après avis du Conseil
Supérieur de la Magistrature.
De la formation des
magistrats et des personnels
des greffes et du parquet
continue sont organisés
- Des stages de
perfectionnement se font en
France.
Il n'existe rien pour la
formation initiale
La formation continue se fait
sous forme de stage à
l'étranger, notamment à l'Ecole
nationale de la Magistrature
(ENM) de Bordeaux (France et
à l'Ecole nationale des greffes
(ENG) de Dijon
(France).
Les autres formules sont :
- Séminaires de formation
organisés par le ministère de
la Justice, en collaboration
avec l'ENM de Bordeaux
- Séminaires internationaux de
l'ACCT (EIB programme
Droit et Développement)
- Stages de perfectionnement
des agences spécialisées des
Nations unies.
EGYPTE
L'accès à la magistrature se
Le recrutement des magistrats
En 1981, le ministère de la
fait par la voie du concours qui ne pose pas, à l'heure actuelle, Justice a créé un « Centre
s'adresse essentiellement à des de problèmes majeurs.
national d'études judiciaires »
jeunes titulaires d'une licence
(C.N.E.J.) pour répondre aux
en droit. Une voie parallèle est
nécessités professionnelles des
prévue par la loi sur le pouvoir
magistrats et de leurs
judiciaire, mais elle est
auxiliaires. Le centre organise
rarement utilisée.
des sessions de formation. En
En outre, il y a certaines
outre, le ministère de la Justice,
conditions qu'il faut remplir
par le truchement de l'ordre des
(nationalité égyptienne,
magistrats permet aux
jouissance des droits civiques,
magistrats et à leurs auxiliaires
etc.)
de se procurer, à prix
La nomination des magistrats
symbolique, des traités et livres
se fait par décret présidentiel
juridiques qui constituent les
après avis du Conseil supérieur
éléments essentiels de la
de la Magistrature, présidé par
bibliothèque de chaque
le président de la Cour de
magistrat. Par ailleurs, les
Cassation, qui adresse la liste
recueils des arrêts de la Cour
des candidats retenus au
de Cassation sont diffusés à
ministre de la Justice qui la
tous les magistrats.
soumet au président de la
Le CNEJ s'oriente
République.
actuellement vers une
intensification des programmes
de formation continue et du
perfectionnement.
FRANCE
L'accès au corps judiciaire
Actuellement on ne relève
Les magistrats sont formés à
s'effectue par l'Ecole nationale pas de problème particulier de l'Ecole nationale de la
de la magistrature ou par voie recrutement.
Magistrature où ils reçoivent
de l'intégration directe.
une formation initiale d'une
Diverses conditions communes
durée de l'ordre de 31 mois. En
aux différentes voies de
cours de carrière, ils suivent
recrutement doivent être
une formation continue en vue
remplies (nationalité française,
d'un perfectionnement de leur
jouir de ses droits civiques…).
compétence professionnelle,
Le candidat doit, en outre,
notamment à travers le
répondre à des conditions de
développement des
diplôme, de titre ou de niveau.
connaissances techniques,
Les magistrats de l'ordre
l'adaptation aux évolutions du
judiciaire sont nommés par
droit, etc.
décret du président de la
République.
GABON
L'accès au corps des
Le problème qui se pose est
magistrats se fait
celui de l'attribution des postes
par :
budgétaires.
- Intégration des élèves
magistrats diplômés de
l'ENM
- Voie directe : les avocats et
greffiers.
Il faut en outre remplir les
conditions suivantes :
- Etre gabonais, avoir une
maîtrise en droit et être
diplômé de l'ENM
- Pour les avocats et
greffiers, avoir
Il existe une institution
chargée de la formation initiale
uniquement des magistrats et
du personnel des greffes et du
parquet. Il s'agit de l'ENM.
Les magistrats reçoivent une
formation de 18 mois dont 12
de théories et 6 de pratique
(Stage). Quant à la formation
du personnel des greffes et du
parquet, elle dure 2 ans dont 18
mois de théorie et 3 de
pratique.
Les stages et séminaires à
l'étranger
Indépendance, droits et obligations des magistrats
Recrutement et formation des magistrats
Du recrutement et de la
nomination des magistrats
Des difficultés liées au
recrutement
une maîtrise en droit et
10 ans d'exercice dans la
profession.
Les magistrats sont nommés
par le Conseil.
De la formation des
magistrats et des personnels
des greffes et du parquet
sont les autres formules.
Afin de permettre à l'ENM
d'assurer la formation continue,
l'aide de la coopération
française et de l'ACCT est
indispensable.
GUINEE
Il existe deux voies d'accès à la
magistrature. Par voie de
concours (pour les auditeurs de
Justice entrant à l'ENM). Par
voie de nomination pour les
avocats inscrits au barreau
guinéen ayant plus de 5 années
d'ancienneté et les professeurs
et maîtres de conférences ayant
plus de 2 années universitaires.
Parmi les conditions à remplir :
- Il faut être guinéen
- Jouir de ses droits civiques et
civils
- Etre de bonne moralité
- Etre sain
- Etre titulaire d'une maîtrise
de droit ou d'un diplôme de
l'école de magistrature.
Les magistrats sont nommés par
décret du président de la
République, sur proposition du
ministre de la Justice et après
avis du Conseil supérieur de la
magistrature pour les magistrats
du siège.
Il existe deux voies de
recrutement :
- Le recrutement externe
ouvert aux bacheliers
- Le recrutement interne
ouvert aux fonctionnaires des
tribunaux et des services
judiciaires.
Les magistrats sont nommés
par le Comité permanent de
l'Assemblée nationale sur
proposition du ministre de la
Justice.
Les magistrats de la Cour
suprême et du Parquet général
sont nommés par l'Assemblée
nationale directement.
Les problèmes qui se posent
sont les suivants :
- l'absence d'une école de
magistrature
- le manque de moyens
financiers.
Il n'existe aucune institution
spécifique chargée de la
formation et du
perfectionnement des
magistrats et du personnel des
greffes et du parquet.
La formation se fait depuis
1986 aux écoles de France, du
Sénégal et de la Côte d'Ivoire.
Des séminaires et conférences
sont parfois organisés sur place
en Guinée.
Les perspectives du
développement et de la
diversification, de la formation
orientée vers l'intensification
des stages à l'étranger, en
attendant la création d'une
école de la magistrature.
LAOS
Le problème principal est le manque Les bacheliers choisis
d'enseignants et du matériel
suivent 5 années d'études
pour la formation des futurs
universitaires à l'Ecole de Droit
magistrats.
du ministère de la Justice. Ceux
qui réussissent à l'examen final
font ensuite un stage de 2 ans
dans une juridiction.
Il existe également des stages
de formation pour les
personnels des greffes et des
tribunaux. Les stages de
formation à l'étranger sont
prévus mais se heurtent à des
problèmes linguistiques.
LIBAN
Pour accéder à la magistrature, Il n'y a pas de problèmes
au Liban, il faut :
majeurs.
- Avoir une licence en droit
- Avoir moins de 35 ans
- Passer par l'Institut d'études
judiciaires
- Exceptionnellement, avoir
travaillé pendant 6 ans
comme avocat ou
fonctionnaire dans un poste
exigeant exclusivement une
licence en droit
- Connaître parfaitement le
français ou l'anglais.
Les magistrats sont nommés
par le pouvoir exécutif, après
avis favorable du conseil
supérieur de la Magistrature.
LUXEMBOURG
Pour devenir magistrat, il faut :
- Etre âgé de 25 ans accomplis
- Etre détenteur d'un diplôme
Les magistrats libanais suivent
une formation de 3 ans à L'IEJ.
Un stage aux tribunaux fait
partie de cette formation
initiale. Les personnels des
greffes et du parquet suivent
des sessions de formation
continue.
Il n'existe pas d'institution
spécifique chargée de la
formation et du
perfectionnement des
magistrats et du
Indépendance, droits et obligations des magistrats
Recrutement et formation des magistrats
Du recrutement et de la
nomination des magistrats
Des difficultés liées au
recrutement
d'enseignement supérieur en
droit
- Avoir satisfait aux
prescriptions légales du
stage judiciaire
- Avoir accompli un stage
d'un an comme attaché de
Justice
Les magistrats sont nommés
par arrêté grand-ducal.
De la formation des
magistrats et des personnels
des greffes et du parquet
personnel des greffes et du
parquet.
Il existe toutefois des formules
de stage au sein des différents
services de la magistrature sous
la surveillance d'une
Commission de surveillance du
stage.
MADAGASCAR
- La principale voie d'accès à
la magistrature est le
concours d'entrée à la
magistrature.
- Jusqu'en 93, des magistrats
intérimaires pouvaient être
nommés par arrêté du garde
des sceaux, sur proposition
ou avis favorable de
l'Assemblée générale de la
Cour d'Appel.
Les conditions à remplir sont,
outre celles générales de la
fonction publique, les
suivantes :
- Etre titulaire d'un DEA ou
d'une maîtrise en sciences
juridiques, économiques et
de gestion
- Etre titulaire d'une licence
en droit (régime de 4 ans) et
du diplôme de l'Institut
d'études judiciaires ou d'un
diplôme de droit et des
techniques des affaires.
Les magistrats sont nommés
par le président de la
République.
La formule d'accès à la
magistrature est le concours de
recrutement ouvert aux
titulaires du diplôme de l'ENA
(section sciences juridiques) ou
d'un diplôme national ou
étranger jugé équivalent. Les
docteurs en droit peuvent être
recrutés sur titre dans la
proportion de 5 % de l'effectif
de la promotion.
Les candidats devront remplir
les conditions générales d'accès
à la fonction publique
malienne.
Les magistrats sont nommés
par le Conseil supérieur de la
magistrature.
L'accès à la magistrature se
Il y a pénurie de magistrats à
Madagascar. Mais
actuellement, il n'est pas
possible d'organiser un
concours d'entrée dans la
magistrature, compte tenu de la
politique du gel des effectifs
consécutive à la crise
économique que traverse
Madagascar.
MALI
Le problème majeur est d'ordre
budgétaire. Il s'agit, en d'autres
termes, des conséquences de
l'ajustement structurel.
MAROC
- Difficultés d'organisation
Actuellement, il n'existe
aucune institution spécifique
chargée de la formation des
magistrats.
Les magistrats et les personnels
des greffes et du parquet sont
formés à l'Institut national de
formation judiciaire et suivent,
à l'issue de la formation
théorique, un stage de 9 mois
dans des juridictions.
La formation continue se fait
sous forme de séminaires,
journées d'études, etc. Les
magistrats vont parfois à
l'ENM de Paris, et les
personnels des greffes et de
parquet à l'Ecole des greffes et
du parquet de Dijon.
Il existe des institutions
fait :
des stages auprès des
- Par voie de concours pour
entreprises publiques ou
les attachés de Justice. Cette
privées conformément aux
voie est réservée aux
statuts.
- Problèmes de niveau des
titulaires d'un diplôme
supérieur ( licence en droit candidats.
ou diplôme équivalent)
- Par voie exceptionnelle.
Cette voie est réservée aux
professeurs de droit ayant
10 ans d'activité et aux
avocats ayant 15 ans
d'expérience.
Les conditions générales de
la fonction publique doivent
être remplies.
Les magistrats sont nommés
par le roi, sur proposition du
conseil supérieur de la
magistrature.
Les juges de la Cour suprême
(juridiction supérieure) sont
choisis parmi les magistrats du
siège et les avocats du
spécifiques chargées de la
formation des magistrats et des
personnels des greffes et du
parquet.
Il n'y a de formation initiale
que pour les magistrats. Elle
dure 2 ans dont 5 mois
d'études, 15 mois de stage en
juridiction et 4 mois de stage
en entreprise.
La formation continue dure 5
jours à un mois pour les
magistrats et 5 jours à 2 mois
pour les personnels des greffes
et du parquet. Elle se fait sous
forme de conférences,
séminaires et travaux
pratiques.
Dans le cadre de la
coopération, notamment avec
la France et l'Egypte, des
magistrats et des cadres
judiciaires suivent des
formations à l'étranger.
MAURICE
Le recrutement des magistrats Il n'existe pas de formation
ne pose pratiquement aucun
initiale régulière La formation
problème.
continue se fait
Indépendance, droits et obligations des magistrats
Recrutement et formation des magistrats
Du recrutement et de la
nomination des magistrats
Des difficultés liées au
recrutement
De la formation des
magistrats et des personnels
des greffes et du parquet
parquet.
Les magistrats des
juridictions inférieures sont
nommés parmi les avocats
inscrits au barreau depuis au
moins 2 ans.
Les conditions sont les
suivantes :
- Avoir un diplôme d'avocat
- Avoir exercé pendant au
moins 2 ans (magistrat) et
5 ans (juge)
Les nominations sont faites par
la Commission du service
judiciaire et légal composée du
chef juge, de son adjoint, d'un
autre juge et du président de la
Commission de la fonction
publique.
En Mauritanie, il existe
plusieurs voies d'accès à la
magistrature. La voie la plus
courante est l'Ecole nationale
d'administration (section
magistrature). Les autres voies
sont :
- L'Institut supérieur d'études
et de recherche islamiques
de Nouakchott (ISERI)
- Les universités islamiques
du monde arabe
- L'ENM de Bordeaux (très
rarement).
Les conditions générales
d'accès à la fonction publique
doivent être remplies. Il faudra,
en outre :
- Subir avec succès les
épreuves du concours de
recrutement
- Passer 2 années de stage à
l'ENA ou dans un
Etablissement similaire.
sporadiquement par des
cours organisés et dirigés
principalement par les juges
de la Cour suprême
- Les stages de formation à
l'étranger devraient être
envisagés et organisés
régulièrement.
MAURITANIE
Le problème majeur est celui - La formation des magistrats,
de la diversité des sources de
en Mauritanie, se fait soit à
recrutement. Tous les
l'Ecole nationale
magistrats mauritaniens ne
d'administration (section
sortent pas d'une même école.
magistrature) Cycle A long,
Certains sont formés en
soit à l'Institut supérieur
français, d'autres en arabe.
d'études et de recherche
cela pose un problème de
islamiques (ISERI)
communication entre les
- Le personnel des greffes et
magistrats d'une même
parquet est également formé
juridiction. On peut aussi
à l'ENA (Cycle A court, B et
évoquer la question de la
C)
diversité dans le contenu même - Le perfectionnement des
de la formation.
magistrats et/ou leur
formation continue se fait
sur place à l'ENA, à
l'étranger ou à l'occasion des
séminaires et rencontres
internationaux.
MONACO
-
-
-
-
-
-
-
La voie d'accès à la
magistrature est l'Ecole
nationale de la magistrature
(Bordeaux)
Les candidats doivent être
âgés de 25 ans accomplis
et avoir une maîtrise en
droit
Les magistrats sont
nommés par le prince. Les
nominations interviennent
par ordonnance souveraine
sur proposition du
directeur des services
judiciaires.
Le problème est celui de la
concurrence entre
l'Administration et le secteur
privé.
-
Les magistrats
monégasques sont formés à
l'ENM (Bordeaux)
- La formation continue est
dispensée par l'ENM. Les
magistrats monégasques y
ont accès.
- Les professionnelles de la
Justice
ont la possibilité de s'informer :
• A la bibliothèque du service
contentieux
• A la bibliothèque du Palais
de la Justice
• Aux archives du ministère
d'État.
NIGER
Depuis 1993, le recrutement - Aucune structure
- Il n'existe pas d'institution
se fait par concours, suivi
d'organisation du concours
spécifique pour la formation
d'une formation de 2 ans
- Légèreté de l'enquête de
des magistrats. Il en existe
dans une école
moralité.
par contre une pour la
professionnelle
formation des personnels
Il faut par ailleurs avoir une
des greffes et du parquet.
maîtrise en droit au moins et
- La formation continue n'est
être de bonne moralité
pas organisée.
Les magistrats sont nommés
par le président de la
République sur proposition
du ministre de la Justice et
après avis du Conseil
supérieur de la magistrature.
NOUVEAU-BRUNSWICK
Pour la Cour provinciale, il Il n' y a pas de problèmes
- Il n' y a pas de formation
faut être avocat et solliciter spécifiques de recrutement.
initiale. La formation
auprès de la Cour du banc
continue des juges se fait
de la reine et
sous forme de séminaires
Indépendance, droits et obligations des magistrats
Recrutement et formation des magistrats
Du recrutement et de la
nomination des magistrats
Des difficultés liées au
recrutement
De la formation des
magistrats et des personnels
des greffes et du parquet
auprès de la Cour d'appel ou
être membre du barreau
d'une province depuis
10 ans.
- Pour les cours supérieures
d'une province, la loi prévoit
les mêmes exigences
- Pour la Cour suprême, les
juges sont nommés par le
gouverneur en Conseil. Ils
sont choisis parmi les juges
d'une Cour supérieure
provinciale et parmi les
avocats inscrits depuis au
moins 10 ans dans le barreau
d'une province. Les juges
des cours supérieures sont
nommés par le
gouvernement fédéral. Ceux
des cours inférieures par les
gouvernements provinciaux.
- Les juges de la Cour du
Québec sont choisis parmi
les avocats ayant exercé leur
profession pendant au moins
10 ans.
- Les juges de la Cour du
Québec sont nommés par le
gouvernement du Québec,
par commission sous le
grand sceau.
Organisés par le Conseil
canadien de la magistrature
(pour les juges des cours
supérieures) et des colloques
annuels organisés par
l'association des juges de la
cour provinciale (pour les
juges de la cour provinciale)
- Il n'y a pas de formation
régulière pour le personnel
des greffes.
QUEBEC
Les postes de juge sont très
convoités et le choix entre les
candidats de valeur est
difficile.
ROUMANIE
- Il existe une institution
spécifique pour la formation
des magistrats et du personnel
du parquet. Il n'existe aucune
formation initiale pour le
personnel des greffes.
- La formation continue est
organisée pour les
magistrats (6 jours par an
par juge) et pour les
personnels de greffe (2 jours
par employé).
- Pour l'information et la
documentation, il existe :
• Une bibliothèque au
ministère de la Justice
• 13 bibliothèques à la
disposition exclusive des
magistrats dans différentes
juridictions.
• 21 bibliothèques à la
disposition exclusive des
substituts du procureur
général.
L'accès à la magistrature est
réservé aux licenciés en droit.
Ces derniers font un stage de
2 ans à l'issue duquel ils
passent un examen de capacité.
Les conditions générales sont celles de la fonction publique
roumaine.
Les magistrats sont nommés
par le président de la
République, après avis du
Conseil supérieur de la
magistrature.
Les magistrats stagiaires sont
nommés par le ministre de la
Justice.
-
-
Le problème qui se pose
particulièrement est celui
de l'inadéquation entre le
besoin en magistrats et le
nombre des juristes.
Le second problème est le
volume des matières
prévues dans la formation
professionnelle qui a
considérablement
augmenté à cause de la
réforme fondamentale de
plusieurs domaines du
droit.
RWANDA
Recrutement sur dossier
- Niveau d'études
Conditions générales de la - Quantité et qualité de leur
fonction publique
mission
Les magistrats sont
- Remèdes :
nommés par le président de • Formation des juristes à
la République sur
l'UNR
proposition du ministre de • Organisation des stages pour
la justice et après avis du
magistrats en activité
Conseil supérieur de la
• Création d'une école
magistrature.
nationale de la magistrature.
SENEGAL
La seule voie d'accès à la
Le recrutement ne se fait pas
magistrature est l'Ecole
en nombre suffisant pour des
nationale de la magistrature. raisons budgétaires. La
Toutefois, des professeurs
solution est de précéder dans
d'université ou des avocats l'immédiat à un recrutement
peuvent être nommés
par voie de concours plus
intense mais aussi
Il existe une institution
spécifique chargée de la
formation des magistrats.
Mais, il n'en existe pas en ce
qui concerne les personnels
des greffes et du parquet.
Ceux-ci sont formés dans
certains tribunaux de grande
instance qui organisent des
cours à leur intention.
La formation continue est aussi
organisée pour les magistrats.
Elle dure généralement 1
semaine et porte sur les
questions actuelles du droit
pratique.
•
•
•
Il n'existe aucune structure
Les autres formules
seraient :
Stages à l'étranger
Séminaires
Stage au centre national de
formation des cadres à
Murambi (Rwanda).
Il existe une institution chargée
de la formation des magistrats
et autres professionnels de la
Justice, c'est l'ENM. Par contre,
il n'y a pas de formation
continue ou d'autres formules.
Indépendance, droits et obligations des magistrats
Recrutement et formation des magistrats
Du recrutement et de la
nomination des magistrats
Des difficultés liées au
recrutement
magistrats directement, s'ils par un recrutement latéral en
remplissent la condition
rendant les conditions plus
d'ancienneté (ex. 10 ans
attractives.
pour les avocats).
- Les conditions à remplir
sont :
De la formation des magistrats
et des personnels des greffes et
du parquet
• Avoir une maîtrise de droit
• Etre admis au concours de
l'ENM
• Etre de bonne moralité
- Les magistrats sont nommés
par le président de la
République, sur proposition
du garde de sceaux et, après
avis du Conseil supérieur de
la magistrature.
SEYCHELLES
SUISSE
Pour devenir magistrat, il
Les juges sont souvent
faut en principe une formation répartis politiquement. Les
juridique complète (licence
juges sortants sont
universitaire). A Genève, il est généralement remplacés par
normalement nécessaire
des juges du même parti. Cela
d'avoir été substitut du
peut parfois défavoriser un
procureur pour quelques
candidat excellent mais qui
temps. Le brevet d'avocat est n'est pas du “bon” parti, au
également exigé dans de
“bon” moment.
nombreux cantons
Les magistrats du Tribunal
fédéral sont nommés par le
Parlement fédéral. Dans la
plupart des cantons, le peuple
élit directement les juges. Les
juges cantonaux sont élus par
le parlement cantonal.
TCHAD
Pour accéder à la
- Suspension de
magistrature, la voie normale
recrutements pour la
est la formation à l'Ecole
fonction publique.
nationale d'administration et de - Nombre réduit des
magistrature de N'Djamena.
candidats recrutés.
Les conditions d'accès à
l'ENAM sont, d'une part la
possession d'une licence en
droit et d'autre part, réussir au
concours d'entrée.
Les magistrats sont nommés
par le président de la
République.
-
Il n'existe aucune école de
formation initiale des
magistrats en Suisse. Il faut
une licence en droit, un
brevet d'avocat et de
l'expérience
professionnelle.
En ce qui concerne la
formation continue, les
magistrats peuvent
participer à des séminaires
spécifiques à leur domaine
juridique mais destinés aux
juristes en général.
Les magistrats et les
personnels du parquet et
des greffes sont formés à
l'Ecole nationale de la
magistrature.
La formation dure 2 ans et
comprend des cours
magistraux, des travaux
pratiques, des études de cas
et des stages.
La formation continue est
également organisée. Elle
dure un an pour les
magistrats et 6 à 12 mois
pour les autres. Les autres
formules sont :
Séminaires de 2 à 3
semaines portant sur des
thèmes spécifiques :
parquet, siège, cour
suprême, etc.
− Formations complémentaires
pour magistrats à l'étranger.
TOGO
- La voie normale d'accès à Parmi les principaux
- Il n'existe pas d'institution
la magistrature est le
problèmes, nous pouvons
pour la formation des
concours d'entrée à l'ENA citer :
magistrats et des personnels
option magistrature. Pour - L'insuffisance des bourses
de la Justice.
être admis à ce concours, il
d'études
- La formation initiale, qui se
faut avoir une maîtrise ou - La faiblesse du budget du
fait à l'ENAM dure 2 ans
une licence (4 ans) en
ministère de la Justice
pour les magistrats et 6
droit.
- L'absence de statut effectif
mois pour les autres.
- Les candidats qui
ou réel de la magistrature, - La formation continue est
réussissent aux examens
du fait de l'insuffisance de
prévue seulement pour les
théoriques et pratiques
moyens budgétaires
magistrats qui font un stage
(stages) sont nommés
- L'insuffisance de locaux
de 6 mois en France.
magistrats par le garde de
pour cabinets de juges.
sceaux, ministre de la
- L'absence de
Justice.
documentation juridique et
TUNISIE
Le candidat doit passer un
En cours de carrière, les
concours pour accéder à
magistrats sont appelés à suivre
l'Institut supérieur de la
des séminaires de
magistrature.
perfectionnement. L'Institut
assure par ailleurs au profit des
greffiers et autres
Indépendance, droits et obligations des magistrats
Recrutement et formation des magistrats
Du recrutement et de la
nomination des magistrats
Des difficultés liées au
recrutement
De la formation des magistrats
et des personnels des greffes et
du parquet
auxiliaires de la Justice une
formation s'étalant de 3 à 24
mois
-
-
VANUATU
Pour devenir magistrat, il
Manque de personnes
faut avoir une qualification qualifiées en droit.
en droit.
Les magistrats sont
nommés par le président
Il n'existe pas d'institution
chargée de la formation du
personnel de la Justice.
Les jeunes diplômés recrutés
sont envoyés à l'université du
de la République, sur avis
de la Commission de la
magistrature.
Pacifique Sud pour y faire des
études du droit.
Indépendance, droits et obligations des magistrats
Information et documentation
Centre de documentation
et/ou bibliothèques
Revues juridiques nationales De la création d'un Centre
et Maisons d'édition
national de documentation
spécialisées dans le droit
juridique et judiciaire
BELGIQUE
•
•
-
-
-
-
Au niveau national :
Bibliothèque du ministère
de la justice
Au niveau des
juridictions :
Bibliothèques des cours
d'appel
Bibliothèques des
tribunaux de premières
instances et de paix
Le service du ministère de
la Justice est sous-équipé
Il y a des bibliothèques à
l'Ecole nationale
d'administration, à la Cour
suprême et à la Cour
d'appel
Au niveau des tribunaux de
premières instances, il n'y a
que des mallettes fournies
par l'ACCT.
Bibliothèque du ministère
de la Justice.
Bibliothèque de la Cour
suprême.
Bibliothèque de
l'université
Bibliothèque des
tribunaux.
BENIN
La revue Juris'Info ne répond
pas aux besoins. Nous
souhaitons la création d'un
bulletin de la Cour d'Appel et
d'une revue au niveau de
chaque juridiction.
BULGARIE
Revues
- Savremenno Pravo (Droit
contemporain)
- Zakon
- Bulgarski Zakonnik
- Targousko Pravo
- Pravana Misar
Maisons d'éditions :
- Apis
- Norma
- Editions de l'université
- Legacon Sibi, etc.
BURKINA
La création d'un tel centre est
souhaitée.
Il pourra être logé à l'intérieur
de chaque juridiction et être
accessible aux magistrats,
auxiliaires de Justice et tout
chercheur.
La création du centre sera la
bienvenue. L'endroit idéal est la
bibliothèque nationale (service
de documentation juridique).
Il existe des bibliothèques au
niveau de
- ministère de la Justice
- la cour suprême
- l'université
- juridictions
- centres culturels.
-
-
La revue burkinabé de
dropit paraît
régulièrement.
Il n'y a aucune maison
d'édition spécialisée.
La création de ce centre est un
souhait.
Le ministère de la Justice à
Ouagadougou est l'endroit
idéal. Le centre sera réservé
aux magistrats, aux étudiants et
enseignants.
BURUNDI
-
-
-
Bujumbura est presque le
seul centre intellectuel
vivant du pays. La plus
grande bibliothèque est
celle de l'université du
Burundi.
Le ministère de la Justice
dispose d'une bibliothèque
assez fournie
Les ouvrages disponibles
dans les ambassades, les
centres culturels et les
organismes des Nations
unies, sont plutôt axés sur
les droits de l'homme.
Il existe des bibliothèques :
- au ministère de la Justice
- a la faculté de droit.
La bibliothèque du ministère
devra se transformer en centre
de documentation.
Il existe des bibliothèques à :
- La chancellerie de la Cour
suprême
- L'école nationale
d'administration et de
magistrature
- L'assemblée nationale
- Et dans les universités.
Les bibliothèques à caractère
régional pourront être créées
spécialement pour les
magistrats à Bujumbura,
Kitega, Ngozi et Burur
CAMBODGE
Il n en existe pas.
-
CAMEROUN
JURIDIS INFO
Revue camerounaise de
droit
Pas de maison d 'éditions
spécialisée.
Le centre pourra être installé
au sein du ministère de la
Justice. Il sera réservé aux
magistrats et aux personnels du
ministère. Une autre formule
serait la création d'un centre
d'information juridique.
La création d un tel centre est
la bienvenue. Il pourra être logé
au ministère de la Justice. Une
salle peut être aménagée à cet
effet, à l'immeuble de la
chancellerie.
Le centre sera réservé aux
professionnels du droit.
A la longue, il conviendrait de
créer des
Indépendance, droits et obligations des magistrats
Information et documentation
Centre de documentation
Revues juridiques nationales De la création d'un Centre
et/ou bibliothèques
et Maisons d'édition
spécialisées dans le droit
national de documentation
juridique et judiciaire
centres provinciaux et
départementaux de
documentation juridique et
judiciaire.
Canada
Toutes les facultés de droit
De nombreux
Ce n'est pas nécessaire.
des universités possèdent de
journaux, revues et
très grandes bibliothèques, tout
magazines de droit
comme la plupart des cours
nationaux et régionaux sont
supérieurs du pays, la Cour
publiés au Canada et ce,
suprême du Canada et les
dans les deux langues
ministères de la Justice fédéral,
officielles.
provinciaux et territoriaux.
Il y a au Canada un
certain nombre de maisons
d'éditions spécialisées dans
les publications juridiques.
CAP VERT
Il existe de petites
Il n'existe ni revue juridique
Un projet est en cours
bibliothèques au niveau de
ni maison d'édition.
d'études pour la création d un
chaque tribunal. Il y a aussi
centre de formation juridique
une bibliothèque au ministère
avec l'appui de la coopération
de la Justice.
internationale.
CENTRAFRIQUE
Il existe des bibliothèques a :
Il n'existe ni revue juridique
La création d'un tel centre est
- La Cour suprême
ni maison d'édition.
souhaité.
- L'ENAM
Il pourra être logé dans le
- L'université.
ministère de la Justice, dans un
local distinct.
Il sera réservé aux
magistrats, auxiliaires de
Justice, professeurs de droit et
juristes.
L'autre formule serait
l'agrandissement de la Cour
suprême.
COMORES
Il n'existe ni revue
Le centre sera le bienvenu à
juridique ni maison d'édition. Moroni. Si possible le
décentraliser à Anjouan et à
Mohele.
Le centre sera accessible aux
magistrats, auxiliaires de
Justice, fonctionnaires,
hommes d'affaires.
L'autre formule serait la
création d'une bibliothèque par
juridiction.
Il existe des bibliothèques au
Palis de Justice de Brazzaville
et de Pointe Noire. Mais elles
sont en mauvais état.
-
-
Il existe des bibliothèques au
ministère de la Justice et à
I'ENA. Mais elles ne sont pas
bien fournies.
-
Bibliothèque du Palais de
Justice
Centre de documentation
sur le droit commercial de
la Chambre de commerce
de Djibouti.
CONGO
Revue du droit et des
sciences sociales de
l'Université Marien
Ngouabi
Il n'existe pas de maisons
d'édition spécialisées
COTE D'lVOIRE
-
La création du centre est
souhaitée
Il pourra se situer à
Brazzaville, avec des
antennes dans chaque cheflieu de région.
-
Le centre sera bienvenu et
pourra être logé à
l'immeuble “Pyramide”, 2ème
étage
- Il sera accessible à tout
professionnel du droit.
DJIBOUTI
Il n'existe ni revue juridique
Le centre sera le bienvenu.
ni maison d'édition spécialisée L'endroit idéal sera le
au Djibouti.
ministère de la Justice. Le
centre devra être érigé en
service spécialisé de la
direction générale des services
judiciaires.
Les utilisateurs potentiels du
centre sont : les magistrats, les
greffiers, les auxiliaires de
justice et tous les juristes en
général.
Il y a des centres de
documentation et des
bibliothèques
- Au Centre national d'études
judiciaires (centre de
documentation et
bibliothèque)
- Aux facultés de droit
- Au ministère de la Justice
- Aux Hautes cours et
tribunaux
EGYPTE
Les corps judiciaires ont
leur propre revue juridique.
Il en est de même de l'ordre
des avocats, des facultés de
droit et des associations
juridiques qui publient des
périodiques juridiques
On trouve en Egypte
plusieurs maisons
d'éditions spécialisées
Le centre pourra être créé au
ministère de la Justice ou au
CNEJ et être accessible aux
magistrats et leurs auxiliaires,
ainsi qu'à toutes les autres
catégories de juristes.
Indépendance, droits et obligations des magistrats
Information et documentation
Centre de documentation
et/ou bibliothèques
Revues juridiques nationales
et Maisons d'édition
spécialisées dans le droit
De la création d'un Centre
national de documentation
juridique et judiciaire
-
Le souhait de l'Egypte est
la traduction en arabe des
articles juridiques publiés
dans d'autres pays de
l'espace
francophone.
FRANCE
Des centres de documentation - Revues :
et des bibliothèques sont à la
- Dalloz-Sirey, Jurisdisposition des magistrats et
Classeur
des personnels de greffes et du périodique, Revue trimestrielle
parquet :
de droit civil, Revue des
- Au ministère de 18 Justice
sciences criminelles, etc.
(bibliothèque)
- Maison d'édition :
- A l'Ecole nationale de
Dalloz-Sirey, Litec,
Magistrature
LGDJ, Lamy, etc.
(bibliothèque)
- A la cour de Cassation
(Centre de documentation
et d'études)
- Dans chaque juridiction
(bibliothèque)
GABON
Il existe des bibliothèques :
Il n'existe ni revue ni maison
A l'ENM
d'édition spécialisée
A l'université
A la Cour judiciaire
Au Centre culturel
français Il y a aussi la
Bibliothèque nationale.
Il existe :
- Une bibliothèque au
ministère de la Justice
- Une bibliothèque à la
faculté de droit
- Une bibliothèque au Centre
culturel français
- Une bibliothèque au Centre
culturel libyen
- Une bibliothèque à
l'Université de Conakry
- Une bibliothèque au
CEDUST
-
Bibliothèque du ministère
de la Justice
Bibliothèque de l'Ecole de
droit
GUINEE
Il n'existe rien en ce qui
concerne les revues et les
maisons d'éditions
spécialisées.
LAOS
Il n'existe aucune revue
juridique et aucune maison
d'édition spécialisée.
Le centre pourra être créé au
ministère de la Justice et être
accessible aux magistrats et
aux autres professionnels du
droit.
L'autre formule serait la
création d'une bibliothèque
dans chaque juridiction.
Le centre pourra être
construit à Conakry, sous forme
de bibliothèque. Il sera réservé
aux magistrats et greffiers, aux
étudiants en droit et aux
chercheurs.
Le centre pourra être créé au
sein du ministère de la Justice
ou de l'Ecole de droit.
Il sera accessible aux
-
Bibliothèque nationale
Bibliothèque de l'Ecole
nationale d'administration
et de gestion.
-
Bibliothèque du ministère
de la Justice
Bibliothèque de l'Institut
d'études judiciaires
Centre de l'informatique
juridique de l'Université du
Liban.
-
magistrats, aux professeurs, aux
étudiants et aux fonctionnaires.
L'autre formule serait la
création d'une maison du droit.
-
LIBAN
Revue judiciaire libanaise
Revue du barreau
Revue des universités
Revues des particuliers Il
n'y a pas de maison
d'édition s'occupant
spécialement des matières
juridiques.
LUXEMBOURG
Le centre de l'informatique
juridique et l'IEJ. peuvent
suffire pour assurer une
documentation nécessaire aux
magistrats.
Pas nécessaire.
Il existe des bibliothèques :
Au ministère de la
Justice
A l'université
Au niveau des tribunaux
de première instance, les
magistrats disposent d'une
documentation assez
limitée mais dont la
conservation n'est pas
MADAGASCAR
Il n'existe pas de revues
La création d'un tel centre est
juridiques. Par contre, il existe souhaitée.
un centre de promotion du
livre (CMPL) qui édite
certains cours enseignés à
l'université.
Indépendance, droits et obligations des magistrats
Information et documentation
Centre de documentation
et/ou bibliothèques
Revues juridiques nationales De la création d'un Centre
et Maisons d'édition
national de documentation
spécialisées dans le droit
juridique et judiciaire
satisfaisante en raison de
l'inexistence ou de la véstuté
des meubles de rangement..
MALI
Il existe des bibliothèques :
Il n'existe ni revue juridique, ni Il existe un local approprié à la
Au ministère de la Justice maison d'édition spécialisée. Cour d'Appel de Bamako, qui
A l'Institut de formation
pourra accueillir le centre. La
judiciaire
forme souhaitée est une
A l'ENA
bibliothèque moderne à l'image
Au Centre Djoliba
de celle de l'EIB.
Au Centre culturel
Ce centre pourra disposer
français
d'antennes
régionales.
MAROC
-
Bibliothèque de l'Institut
national d'études
judiciaires
Bibliothèque du ministère
de la Justice
Bibliothèque de la Cour
suprême
Bibliothèque des
juridictions.
-
Les différentes revues
juridiques sont :
•
L'attaché de justice
•
Jurisprudence de la Cour
suprême
•
Jurisprudence et Droit
•
Publications des facultés
de droit.
Comme maison d'édition
spécialisée, il y a
l'Association pour la
promotion de la
recherche et des études
juridiques (APREJ),
apparentée au ministère
de la Justice.
MAURICE
Il existe des bibliothèques :
- Revues :
A la Cour suprême
• La Revue de droit de
A ministère de la
Maurice
Justice
• La Chronique du barreau
- A la faculté de droit de
Elles paraissent par intervalles
l'université
réguliers.
- Il existe une seule maison
spécialisée dans le droit.
MAURITANIE
Il existe des bibliothèques de
Il n'existe pas de revues
droit :
nationales spécialisées dans le
- A l'ENA
droit, ni de maisons d'édition
- A ISERI (Institut supérieur spécialisées.
d'études et de recherches
islamiques)
- A l'Université de
Nouakchott
MONACO
- Bibliothèque de service
Il n'existe pas de revues
contentieux
juridiques nationales mais le
- Bibliothèque municipale jurisclasseur publie la
- Bibliothèque du palais de législation et la jurisprudence
la Justice
nationale monégasque.
- Archives du ministère
d'État.
NIGER
La création de ce centre est
souhaitée. Il pourra être créé à
Rabat selon des aménagements
qui restent à étudier. Le Centre
sera accessible aux magistrats,
chercheurs et cadres judiciaires.
La création du centre est
souhaitée. Il pourra être logé au
ministère de la Justice. Il sera
accessible aux professionnels
du droit, aux étudiants et aux
chercheurs.
La création d'un tel centre
sera la bienvenue. Il serait bon
qu'il soit installé à Nouakchott,
siège de l'ENA, de la Cour
suprême, de l'université, etc.
- Il existe un service de
Il n'existe ni revue juridique ni - La création d'un centre de
documentation au niveau du maisons d'édition spécialisées.
documentation juridique sera
ministère de la Justice
la bienvenue
- La faculté des sciences
- L'endroit idéal est Niamey, la
juridiques et l'Ecole
capitale. L'État fournira le
nationale d'administration
local.
ont des centres de
- Les utilisateurs éventuels
documentation.
sont les magistrats, avocats,
- Au niveau des juridictions,
huissiers, notaires,
il existe des bibliothèques,
universitaires, greffiers,
mais elles ne sont pas très
étudiants, etc.
bien fournies.
NOUVEAU-BRUNSWICK
Il existe 9 bibliothèques au
Il existe plusieurs revues
barreau du Nouveaujuridiques, par exemple :
BRUNSWICK. Elles sont
- University of Newreparties dans l'ensemble des
Brunswick Law Journal
circonscriptions judiciaires. Il - Le Bulletin des avocats
existe, en outre, 2
- Revue Egalité (Université
bibliothèques universitaires et
de Moncton)
des banques de données.
- Revue de l'Université de
Moncton
- Revue de la Common Law
en français (en projet)
Indépendance, droits et obligations des magistrats
Information et documentation
Centre de documentation
et/ou bibliothèques
-
-
-
Bibliothèque du ministère
de la Justice
13 bibliothèques dans les
juridictions (à la
disposition exclusive de la
magistrature)
21 bibliothèques à la
disposition exclusive des
substituts du procureur
général
37 bibliothèques dans les
palais de Justice les plus
importants de la province.
Revues juridiques nationales De la création d'un Centre
et Maisons d'édition
national de documentation
spécialisées dans le droit
juridique et judiciaire
-
•
•
•
QUEBEC
Les revues juridiques
disponibles au Québec
semblent satisfaire les
besoins de la communauté
juridique
Les maisons d'édition
spécialisées sont :
La société québécoise
d'information juridique
(SOQUIJ)
Les éditions Yvon Blaisine
Les édition Wilson et
Lafleur.
ROUMANIE
Il existe des bibliothèques :
- Au ministère de la Justice
- Dans chaque tribunal de
grande instance.
-
Les revues juridiques
roumaines sont les
suivantes :
• « Le Droit » (DREPTUL)
• « Etudes de droit
roumain » (Studü de Drept
Românesc)
• « La revue de droit
commercial »
(Revista de Drept Comercial)
- Les maisons d'édition
spécialisées sont :
• Lumina Lex
• Academiei
• Continent XXI
• Forum
• ALL
• Sansa
• Scripta
• Coda
• Amira
• Condor
• Agora
• Eficient.
RWANDA
Il n'existe aucun centre de - La revue juridique du
documentation
Rwanda ne paraît plus.
Bibliothèque de la faculté - Il n'existe aucune maison
de droit
d'édition spécialisée.
Bibliothèques
universitaires
- Bibliothèque du palais de
Justice Cap-Manuel
-
SENEGAL
- La revue sénégalaise du
droit a des difficultés à
paraître depuis quelques
années.
- Les éditions Juridictions
africaines (EDJA) publient
essentiellement les codes et
quelques articles dans son
journal.
SEYCHELLES
-
Le centre sera le bienvenu. Il
pourra être logé au ministère de
la Justice et réservé aux juges
des tribunaux et des cours, aux
notaires, aux avocats, aux
juristes, aux professeurs et
étudiants en droit.
- L'endroit idéal pour le centre
serait le siège de
tribinstances
- Consultation sur place et
emprunt
- Accessible au personnel
judiciaire, avocats, etc.
La création d'un tel centre est
souhaité.
Dakar est le meilleur endroit.
Le centre sera réservé aux
professionnels du droit.
SUISSE
Il existe des bibliothèques :
- Aux facultés de droit
- Au tribunal fédéral
- A l'Institut suisse de droit
comparé
- A chaque tribunal cantonal
Il existe aussi un système
informatique de documentation
dénommé
SWISSLEX.
- La bibliothèque de
l'ENAM
- La bibliothèque du Centre
de formation pour le
développement
- La bibliothèque de la
faculté des sciences
juridiques et de gestion
- Les juridictions n'ont pas
de
-
Le nombre de revues
juridiques nationales est
élevé. Il y a des revues à
vocation régionale et
nationale, des revues
spécialisées dans certains
domaines du droit :
• Revue du droit fiscal
• Revue du droit pénal
•
Revue du droit
commercial, etc.
TCHAD
CEFOD
Un tel centre n'est donc pas
nécessaire. Swisslex répond en
partie à ce besoin.
Il est souhaitable que de tels
centres soient construits dans
toutes les préfectures. Le centre
pourra être logé dans les
juridictions de 1ère instance.
Indépendance, droits et obligations des magistrats
Information et documentation
Centre de documentation et/ou Revues juridiques nationales
bibliothèques
et Maisons d'édition
spécialisées dans le droit
__________________
bibliothèque en province. Les
archives ont été détruites en
1978.
TOGO
- Bibliothèque de l'ENA
Annales de la Faculté de
Bibliothèque de la Faculté droit de l'Université du Bénin.
de droit.
TUNISIE
Il existe un Centre
revue de Jurisprudence et
national des études
de législation éditée
juridiques et judiciaires
mensuellement par le
relevant du ministère de
CEJJ
la Justice
Revue tunisienne de droit
Un centre de recherche
éditée trimestriellement
relevant de la faculté de
par la faculté de droit de
droit et des sciences
Tunis
politiques de Tunis
Revue de la Cour de
Des bibliothèques
cassation (mensuelle)
De la création d'un Centre
national de documentation
juridique et judiciaire
Le centre pourra être logé au
cabinet du ministre de la
Justice.
Le centre sera accessible à
tous les praticiens du droit :
magistrats, avocats,
professeurs de droit et cadres
administratifs.
-
universitaires
Des bibliothèques se
trouvant dans les palais de
Justice des différents
cours et tribunaux à
travers le pays
Il existe une bibliothèque à la
Cour suprême.
-
-
les Magistrats sont nommés par le Roi
la Constitution
prévoit que les
Magistrats du siège
sont nommés à vie
et que leur
traitement est fixé par le législateur
quant aux
Magistrats du
Parquet, leur
traitement est
également fixé par
le législateur, mais
ils peuvent être
révoqués par le
Roi, sur proposition
du Ministre de la
Justice.
Le Magistrat est
nommé par le président
de la République, en
conseil des Ministres,
sur proposition du
Garde des sceaux,
Ministre de la justice,
après avis du conseil
Supérieur de la
Magistrature.
Maison d'édition
spécialisée « Balance ».
VANUATU
Il existe une revue : Vanuatu
Law Reports.
La création de ce centre sera la
bienvenue. L'endroit idéal est
Port-Vila.
Le centre sera réservé aux
personnels judiciaires
BELGIQUE
l'exercice de la
Le principe est
fonctionde
garanti par la
Magistrat est
constitution pour les
soumis à la
Magistrats du siège.
déontologie des
membres de l'ordre
judiciaire
les Magistrats du
Parquet font partie
d'un corps
hiérarchique sous
l'autorité du
Ministre de la
justice et ne
peuvent bénéficier
du principe de
l'inamovibilité.
Leur indépendance
est toutefois
reconnue par le
principe « la plume
est serve, la parole
est libre ».
BENIN
Le statut de la
Le principe de
Magistrature
l'inamovibilité est
Le statut général reconnu mais son
de la fonction
application se fait de
publique
façon progressive.
L'exercice de la
fonction du
magistrat est
soumis au conseil
Supérieur de la
Le traitement des
membres de l'ordre
judiciaire est fixé par
le législateur.
Ces moyens
matériels, parce
qu'insuffisants voire
dérisoires, ne sont pas
de nature à garantir
une réelle
indépendance de la
magistrature.
Pour améliorer et
renforcer
Au cours de sa carrière,
ce dernier conseil
intervient
obligatoirement en cas
d'affectation, de mesure
disciplinaire,
d'avancement ou de
promotion.
-
-
-
-
-
Magistrature.
Les magistrats du
Ministère public
obéissent au
principe selon
lequel la plume est
serve, la parole
libre.
BULGARIE
Les Magistrats sont - Ils est soumis à la
nommés par le
loi du pouvoir
conseil supérieur de
judiciaire du 22
la Magistrature
juin 1994
Ils sont
- Les fonctions du
inamovibles après
ministère public
3 ans de stage
sont assurées par
Ils jouissent d'une
le Procuratura.
immunité
L'accès à la
Le conseil
Procuratura est soumis
supérieur de la
aux mêmes règles que
Magistrature veille l'accès à la
au respect de cette Magistrature.
indépendance.
BURKINA
Lors de la
La fonction du
Le principe est
nomination des
Magistrat est soumis reconnu. La mutation
magistrats, le
au statut de la
des magistrats du siège
conseil Supérieur magistrature et son
ne peut se faire sans
de la Magistrature exercice est soumis au leur consentement et
est consulté et
Conseil Supérieur de la sans l'avis conforme
donne son avis
Magistrature. Il
du conseil Supérieur
Au cours de sa
n'existe pas de règles de la Magistrature.
carrière, le
spécifiques pour les
magistrat jouit de magistrats du
l'immunité. Le
Ministère public.
magistrat du siège
est inamovible.
BURUNDI
l'indépendance des
magistrats, il faut leur
accorder un salaire
décent et des
avantages en nature et
en espèce.
Le traitement des
Magistrats est plus
important que le
salaire moyen dans le
pays.
-
Salaire de base
Indemnité de
fonction et de
logement.
-
-
-
•
•
Avant la
nomination des
magistrats, l'avis du
conseil Supérieur
est requis (art. 13
du statut des
magistrats)
L'art. 28 du statut
des magistrats
garanti
l'indépendance du
magistrat pendant
sa carrière.
Les organes
chargés de veiller
au respect de cette
indépendance de la
magistrature sont :
Le Président de la
République
Le conseil
Supérieur de la
Magistrature.
Le juge est soumis
Le principe de
au respect de la
l'inamovibilité n'est
constitution et de la
pas reconnu.
loi.
L'OMP est en plus,
placé sous la direction
et le contrôle de ses
supérieurs
hiérarchiques.
Les moyens
matériels garantissant
l'indépendance du
magistrat laissent à
désirer.
CAMBODGE
La nomination des
L'exercice de la
Il est prévu dans le
Les salaires des
magistrats se fait sur
fonction du magistrat texte de statut (loi)
magistrats sont
décision du conseil
est soumis au statut des actuellement en projet dérisoires : 25 dollars
Supérieur de la
magistrats et au
que les magistrats ne US par mis.
Magistrature. Au cours Conseil Supérieur de la peuvent être déplacés
de sa carrière,
Magistrature.
de leur poste avant 3
l'indépendance du
Les magistrats du
ou 4 ans et ne peuvent
magistrat est garantie Ministère public sont être sanctionnés voire
par le conseil précité. sous contrôle de leurs destitués qu'après une
chefs hiérarchiques.
procédure appropriée
Concernant les
prévue par le texte de
sanctions aboutissant à loi.
la révocation, les
garanties sont les
mêmes pour tous les
magistrats.
CAMEROUN
Tous les Magistrats
sont nommés par le
Président de la
République, garant
constitutionnel de
l'autorité judiciaire.
Au cours de sa
carrière, l'indépendance
des magistrats est
garantie par le conseil
Supérieur de la
Magistrature et par la
commission de
classement des
magistrats (pour ceux
du parquet).
Les règles édictées
Le principe de
Les salaires des
par le statut de la
l'inamovibilité est
magistrats camerounais
Magistrature sont
reconnu par le statut de varient entre
opposables à tous les la Magistrature mais
60.000 FCFA et
magistrats. Leur
nécessités de service et 200.000 FCFA.
violation expose les
l'application des règles
Malgré ce bas
auteurs à une action
de l'intérim.
salaire, le magistrat
disciplinaire devant le
camerounais essaie
conseil Supérieur de la
d'acquérir son
Magistrature pour les
indépendance par une
magistrats du siège ou
affirmation plus
devant la commission
prononcée de sa
permanente de
personnalité.
discipline pour eux du
parquet.
Les règles
spécifiques pour les
magistrats du
ministère public sont
l'indépendance par
rapport aux magistrats
du siège et aux
autorités
administratives, la
subordination
hiérarchique tempérée
par le principe « la
plume est serve, la
parole est libre », et
l'obligation de rendre
compte.
Canada
La loi
La constitution du
Au terme de la
Un régime légal et
constitutionnelle de
Canada est la règle
constitution
administratif a été créé
1867 reconnaît
principale. En plus, le canadienne, les juges dans le but d'assurer la
l'indépendance du
conseil canadien de la nommés par le
sécurité financière des
pouvoir judiciaire en Magistrature élabore gouvernement fédéral juges nommés par le
conférant au
et publie des lignes
occupent leur charge à gouvernement fédéral,
gouverneur général le directrices concernant titre inamovible soit
garantie par la
pouvoir de nommer les la conduite des juges jusqu'à 75 ans, âge de constitution. En effet,
juges des cours
sous la forme de
retraite obligatoire, soit les salaires de ces juges
supérieures.
commentaires.
jusqu'à leur démission, ne sont pas fixés par
Au cours de sa
révocation ou décès.
l'exécutif, mais par le
carrière, le juge jouit
Parlement.
d'une sécurité
financière.
A toutes les étapes"
tous les mécanismes de
la loi et de la procédure
démocratique sont
utilisées pour donner à
l'indépendance
judiciaire sa
signification.
C'est le Conseil
Supérieur de la
Magistrature qui est
chargé de veiller au
respect de
l'indépendance des
magistrats.
CAP VERT
L'exercice de la
Le principe reconnu.
fonction du magistrat Un magistrat ne peut
est réglé dans la
être transféré
constitution et dans le suspendu, mise à la
Code des magistrats. Il retraite ou démis de
est, en outre, soumis ses fonctions, sauf
au Conseil Supérieur dans le cas prévu dans
de la Magistrature.
le code des magistrats.
CENTRAFRIQUE
Les magistrats sont
Il s'agit des règles
Le principe est
nommés par le Conseil contenues dans le
reconnu. Mais, on peut
Supérieur de la
statut de la
y déroger pour
Magistrature qui veille, Magistrature.
nécessité de service,
en même temps au
Un magistrat du
compte tenu du
respect, au respect de Ministère public peut nombre peu important
leur indépendance.
être muté ad nutum. des magistrats.
Selon la Constitution
c'est le Président de la
République qui est
garant de
l'indépendance
judiciaire et des juges.
Théoriquement, il
COMORES
L'exercice de la
Le principe de
fonction de magistrat l'inamovibilité est
est soumis au Président reconnu aux magistrats
de la République.
de siège par la
Les magistrats du
Constitution.
Ministère public sont,
en outre, soumis
existe un Conseil
aux règles résultant du
Supérieur de la
principe hiérarchique.
Magistrature. Mais il
n'est pas opérationnel.
CONGO
- Lors de sa
- l'exercice de la
Le principe est
nomination le
fonction de
reconnu aux juges.
Conseil Supérieur
Magistrat est
Notamment à ceux du
de la Magistrature
soumis à la loi n° siège.
donne un avis. Il
23/92 du 20 août
est ensuite nommé
1992 portant statut
par un décret du
de la magistrature
Président de la
- l'organe auquel
République pris
cet exercice est
Le nouveau code des
magistrats et du
ministère public est à
l'étude. Il prévoit
l'amélioration des
salaires des magistrats
et certains avantages en
nature.
La rémunération du
magistrat centrafricain
est dérisoire et les
moyens matériels en sa
disposition
insignifiants.
Les moyens
matériels accordés aux
magistrats sont très
limités par rapport à
ceux accordés aux
auxiliaires de justice et
aux officiers de
police judiciaire.
Les pouvoirs publics
s'attellent à garantir
l'indépendance du
Magistrat en lui
allouant le salaire le
plus élevé de la
fonction publique.
en conseil de
ministre
- Au cours de sa
carrière,
l'indépendance
du Magistrat est
garantie par la
Constitution et
par le Conseil
Supérieur de la
Magistrature.
- les Magistrats
sont nommés
par le Président
de la
République qui
est, de ce fait,
garant de
l'indépendance
de la
Magistrature.
- Il est aidé par le
Conseil
Supérieur de la
Magistrature
composé de
Magistrats et des
Membres du
Conseil
Constitutionnel
- Au cours de sa
carrière, le
Magistrat dépend
de la commission
d'avancement
composée
exclusivement de
Magistrats.
L'indépendance de la
Magistrature est
garantie par le
Président de la
République et par le
Conseil Supérieur de
la Magistrature.
-
-
-
-
-
soumis est le
Conseil Supérieur
de la Magistrature
les règles sont
pratiquement les
mêmes pour tous
les Magistrats.
Mais ceux du
Parquet doivent
obéissance à
leurs chefs
hiérarchiques.
COTE D'IVOIRE
Les magistrats du Les Magistrats sont
Parquet sont
inamovibles. Ils
soumis au principe peuvent refuser toute
au principe
affectation faite sans
hiérarchique
leur consentement.
les Magistrats
du siège
indépendants
le magistrat
n'est soumis
qu'à l'autorité
de la loi
le Magistrats du
Parquet peut
recevoir des
instructions
écrites de ses
supérieurs
hiérarchiques
mais à
l'audience il a la
liberté de la
parole.
DJIBOUTI
- Jusqu'à la
L'art. 72 de la
promulgation
Constitution reconnaît
du statut de la
le principe de
magistrature en
l'inamovibilité, pour
cours
les magistrats du
d'adoption, les
siège.
magistrats sont
soumis au statut
Les Magistrats
ivoiriens en début de
carrières bénéficient
d'un traitement
nettement plus élevé
que les autres corps
de la fonction
publique.
Les Magistrats ont
droit à un traitement, à
une indemnité de
fonction, à une
indemnité de sujétion
(pour les chefs de
juridiction) et à la
gratuité du logement.
général de la
fonction
publique
- Les magistrats
du Ministère
public sont, en
outre, soumis à
l'autorité
hiérarchique du
Ministre de la
justice.
EGYPTE
La nomination du
La fonction du
Le principe de
magistrat intervient
magistrat est soumise l'inamovibilité est
après une entrevue
aux règles
consacré par la
avec les membres du universellement
Constitution et par la
Conseil Supérieur de admises à cet égard. loi sur le pouvoir
la Magistrature. Toute En ce qui concerne
judiciaire.
la carrière du
les magistrats du
Toute décision prise
magistrat se déroule Ministère public, le
en violation de ce
sous le contrôle et par système égyptien
principe est nulle.
décision de ce conseil. considère qu'ils font
partie intégrante de la
magistrature.
Ceci est important
du fait que les
magistrats du parquet
exercent les
fonctions de juges
d'instructions. Le
législateur égyptien
leur a conféré, pour le
faire, les mêmes
garanties reconnues
aux magistrats du
siècle.
Les traitements et
primes des magistrats
égyptiens viennent en
tête de ceux des
cadres de
l'administration
égyptienne. Par
ailleurs, un système de
sécurité sociale
complète est assuré
aux magistrats.
Parmi ces
garanties, il y a
l'inamovibilité.
FRANCE
- La nomination des Les règles
L'art. 64 de la
magistrats
essentielles sont :
Constitution de 1958
s'effectue après
- La constitution de énonce que les
intervention du
1958
magistrats de siège
Conseil Supérieur - La loi organique sont inamovibles.
de la Magistrature
du 5/21994
- La Constitution
- Le décret du
de 1958 énonce
9/3/1994
Les traitements des
magistrats sont fixés
par décret en Conseil
des Ministres.
que le Président
de la
République est
garant de
l'indépendance
de la
Magistrature.
Le magistrat est
nommé par le Conseil
Supérieur de la
Magistrature qui suit
aussi sa carrière.
Le président de la
République nomme
librement les
magistrats qui sont
proposés par le
Ministre de la justice
et le Conseil Supérieur
de la Magistrature sur
la base de certains
critères comme la
compétence, le
caractère et la moralité.
- L'ordonnance du
22112/1958
- Décret du
7/111993.
Les magistrats du
Ministère public sont
soumis, en vertu de
l'art. 5 de
l'ordonnance
précitée, à la
direction et au
contrôle de leurs
chefs hiérarchiques et
à l'autorité du
Ministre de la justice.
Mais, à l'audience,
leur parole est libre.
GABON
- Le magistrat du
Le principe est
siège est
reconnu.
inamovible. Dans
l'exercice de ses
fonctions, il n'est
soumis qu'à
l'autorité de la loi
- Le magistrat du
parquet est sous la
direction et le
contrôle de ses
chefs
hiérarchiques.
En ce qui concerne les
magistrats du
Ministère public, la
plume est servie mais
la parole est libre.
GUINEE
Les magistrats
Le principe de
doivent se soumettre l'inamovibilité est
aux règles, aux
prévu par l'art. 9 de la
convenances de leur loi organique du
état, à l'honneur, à la 23/12/91 portant statut
délicatesse et à la
de la Magistrature.
dignité de leur
Cependant, il est
profession.
pratiquement trop
Les magistrats du relatif quand on sait
siège relèvent de leur que les magistrats du
conscience et ceux du siège peuvent être
parquet obéissent au déplacés à tout
-
-
-
-
-
Le traitement des
magistrats est
supérieur à celui
des autres
fonctionnaires
Gratuité de
logement et du
costume
d'audience.
Un budget
substantiel pour le
département de
justice
Les traitements de
magistrats doivent
être revalorisés
Les moyens
logistiques
manquent
cruellement. Il en
est de même des
Au cours de sa
carrière, le magistrat
du siège est
inamovible. Celui du
parquet a la parole
libre à l'audience.
Le Conseil
Supérieur de la
magistrature est chargé
de veiller au respect de
l'indépendance des
magistrats.
-
-
L'art 68 de la
Constitution
dispose : « dans
l'exercice de leur
fonction
juridictionnelle, les
juges sont
indépendants et
n'obéissent qu'à la
loi ».
C'est à
l'Assemblée
Nationale qu'il
revient de garantir
l'indépendance des
magistrats.
L'indépendance du
magistrat est garantie
à sa nomination par le
consentement
nécessaire des organes
administratifs
(Ministère de la justice
et pouvoir exécutif) et
de l'organe
représentant la
magistrature (le conseil
supérieur de la
magistrature).
principe de la
subordination
hiérarchique.
Les magistrats du
Ministère public
obéissent au principe
de la subordination
hiérarchique et sont
amovibles. Mais leur
parole est libre à
l'audience.
moment et sans leur
consentement
préalable par l'autorité
de nomination, si c'est
nécessaire.
LAOS
Les magistrats
Le principe de
répondent de leur
l'inamovibilité n'est
action devant
pas consacré au
l'Assemblée
LAOS. Dans son
Nationale.
art. 27, la Constitution
L'art. 73, aI. 2, de la dispose que les
constitution prévoit
magistrats sont
une même procédure nommés ou révoqués
de nomination ou de par le comité
révocation pour les
permanent de
magistrats du siège et l'Assemblée
ceux du Ministère
Nationale, à
public.
l'exception du
L'art. 74 de la
Président de la Cour
Constitution stipule : Suprême et du
« dans l'exercice de
Procureur Général.
leurs fonctions, les
parquets populaires
n'obéissent qu'à la loi
et aux instructions du
Procureur Général de
la République ».
LIBAN
Le magistrat est
Le principe de
soumis aux règles du l'inamovibilité est
droit national, au
reconnu il est assuré
Ministère de la justice par les organes
et au conseil supérieur susmentionnés.
de la Magistrature.
outils de travail
(livres, revues,
etc.).
Les magistrats sont
soumis au régime
général de la fonction
publique.
Les traitements des
Magistrats sont
relativement élevés et
des avantages sont
offerts par la caisse de
coopération des
magistrats.
-
-
Nomination par le Grand-Duc
Inamovibilité
garantie par la
Constitution, art.
91
Il n'existe pas
d'organe chargé de
veiller au respect
de cette
indépendance.
MADAGASCAR
Les magistrats sont
nommés par le
Président de la
République qui
garantit de ce fait leur
indépendance. Au
cours de leur carrière,
le respect de cette
indépendance est
garanti par le Conseil
Supérieur de la
Magistrature.
La nomination est
faite par le conseil
supérieur de la
Magistrature, sur
proposition du
Ministre de la justice.
Le Conseil Supérieur
de la Magistrature est
l'organe chargé de
veiller au respect de
l'indépendance des
magistrats.
Le roi nomme les
magistrats, par Dahir
sur proposition du
LUXEMBOURG
L'exercice de la
D'après l'art. 91 de la fonction du
constitution, les juges
Magistrat est
de paix et les juges des soumis à la
tribunaux
Constitution et à d'arrondissement sont
la loi du 7 mars
inamovibles.
1980 sur
l'organisation
judiciaire
Le ministre de la
justice exerce sa
surveillance sur
tous les officiers
du ministère
public
La justice est rendue L'art. 100 de la
au nom du pouvoir
Constitution dispose
Malagasy. Les
que les magistrats du
magistrats du siège ne siège sont inamovibles.
sont soumis qu'à la
Constitution et à la loi.
Les magistrats du
Ministère public sont
soumis au principe la
classique de la
subordination
hiérarchique.
MALI
La fonction de
Le principe de
magistrat est régie par l'inamovibilité est
le statut de la
reconnu.
magistrature mis en
œuvre par le CSM, la
commission
d'avancement et le
conseil de discipline.
Les magistrats du
parquet sont placés
sous l'autorité et le
contrôle de leurs chefs
hiérarchiques et sous
l'autorité du Ministre
chargé de la justice.
MAROC
- Le Conseil
Les magistrats du
Supérieur de la
siège sont inamovibles
Magistrature
(art. 83 de la
Traitement fixé par
la loi
Interdiction
d'accepter du
gouvernement des
fonctions salariées
(art. 93 de la
Constitution).
Le traitement actuel
des magistrats est
insignifiant.
Les magistrats
perçoivent un
traitement mensuel et
une indemnité de
fonction. Aucun autre
avantage n'est de droit.
-
3è Grade 4408 OH
à 5 634 OH net
2è Grade 8268 OH
CSM veille à
l'application des
garanties accordées
aux magistrats quant à
leur avancement et
leur discipline.
-
-
-
-
-
Les magistrats sont nommés par une
commission qui
est de par sa
composition
totalement
indépendante du
pouvoir exécutif.
Au cours de leur
carrière, ils
jouissent de
l'immunité dans
leurs fonctions. Les
juges sont
inamovibles
jusqu'à la retraite.
Leur indépendance
est garantie par la
Constitution.
La Cour Suprême
veille au respect
de cette
indépendance.
Les dispositions constitution).
du Dahir du
11 novembre 1974
portant statut de la
magistrature
Les magistrats du
parquet sont
placés sous
l'autorité de leurs
chefs
hiérarchiques
5ART. 5 du Dahir
du 11/11 1974).
MAURICE
Les magistrats du
Le principe est
ministère public garanti par la
sont soumis au
Constitution et
contrôle de leurs s'applique aux juges
chefs
qui occupent leurs
hiérarchiques.
charges jusqu'à l'âge de
- Les magistrats la retraite (62 ans).
du siège ne sont
soumis qu'à la
constitution.
MAURITANIE
Le Président de la
Tous les magistrats
Le principe de
République est garant relèvent
l'inamovibilité est
de l'indépendance de administrativement du reconnu par l'art. 8 de
la magistrature. Il est Ministère de la justice. la loi n° 94.012 du 17
assisté par le CSM
Ils sont soumis au
février 1994 portant
statut de la
statut de la
Magistrature. Le
Magistrature. Il est
Président de la cour
reconnu aux
Suprême est le chef
magistrats de siège.
des magistrats du
Ministère public.
-
-
-
-
à 8631 OH net
1er Grade 10 000
OH à 10 450 OH
net
Grade
exceptionnel
14348 OH à 14571
DH net
En plus, les
responsables ont un
logement de
fonction et une
voiture de service.
Un salaire de base
Un plan de pension
Une allocation
pour voiture et des
facilités hors taxe
pour son achat.
Les avantages que
perçoivent les
magistrats sont
insuffisants pour
garantir leur
indépendance.
- L'indépendance
du magistrat est
garantie par la
Constitution et
par l'absence
d'ingérence de
l'État
- Il n'existe pas
d'organe
spécifique chargé
de veiller au
respect de cette
indépendance. Il
n'existe pas non
plus de Conseil
Supérieur de la
Magistrature.
MONACO
- L'exercice de la
- Le principe de
fonction de
l'inamovibilité est
magistrat est
reconnu par l'art. 6
soumis aux
de la loi n° 783 du
règles et
15 juillet 1965
organes de
portant
discipline
organisation
prévus par la loi
judiciaire
- Les magistrats du - Il est effectif pour
ministère public
les magistrats
sont subordonnés
monégasques mais
au Procureur
tempéré par les
général. Mais, ils
règles propres au
ont une liberté de
détachement des
parole.
magistrats
français.
NIGER
- Les Magistrats
Les Magistrats du
Le principe de
sont nommés
Ministère public sont l'inamovibilité est
après avis du
sous la hiérarchie du reconnu. Aucune
Conseil Supérieur Ministre de la justice. affectation ne peut se
de la magistrature Il y a en outre une
faire sans avis du
et le Syndicat de commission
Conseil Supérieur de
la Magistrature
d'avancement et une la magistrature.
sont chargés de
commission de
veiller au respect discipline.
de cette
indépendance.
NOUVEAU-BRUNSWICK
Il existe une garantie Les juges des cours
Les juges des cours
constitutionnelle pour supérieures sont
supérieures resteront
les juges des Cours
soumis au Conseil
en fonction pour
supérieurs. Pour ce
canadien de la
bonne conduite. Mais
qui est des juges de la magistrature. Ceux de ils pourront être
cour provinciale, leur la cour provinciale
révoqués par le
indépendance est
sont soumis au conseil gouverneur général
garantie par la loi sur de la magistrature.
sur adresse du Sénat et
la Cour provinciale.
Il n'y a pas de juges de la chambre des
Il n'y a pas d'organe du Ministère public. communes (art ; 99-1
chargé de veiller au
de l'Acte de
respect de cette
l'Amérique du Nord
indépendance.
Britannique).
QUEBEC
- Les juges sont
L'exercice de la
Le principe de
nommés par le
fonction de magistrat l'inamovibilité est
gouvernement
est soumis à la loi sur consacré au Québec.
Les traitements des
magistrats sont
corrects. Mais, il
n'existe pas
d'avantages
matériels
particuliers.
- Logements
- Indemnités de
déplacement.
Les traitements,
allocations et pensions
font l'objet d'une
législation autant pour
les juges des Cours
supérieures que pour
ceux des cours
inférieures.
Les juges jouissent
d'une sécurité
financière qui
-
-
-
Au cours de leur les tribunaux
carrière, les juges judiciaires.
sont inamovibles,
et jouissent d'une
sécurité financière
- les tribunaux
sont indépendants
relativement aux
questions
administratives
qui ont
directement un
effet sur l'exercice
des fonctions
judiciaires
les tribunaux de
droit commun et
le conseil de la
magistrature sont
chargés de veiller
au respect de cette
indépendance. Ce
dernier Conseil
veille aussi au
respect de la
déontologie
judiciaire.
L'indépendance du
juge est un principe
constitutionnel
Elle est garantie :
- Par sa nomination
par le Président de
la République, sur
proposition du
conseil Supérieur
de la Magistrature
- Par une procédure
disciplinaire
spéciale, à
l'intérieur de
l'Ordre
- Par une rétribution
comme haut
fonctionnaire
public
- Le principe de
l'inamovibilité
Le juge ne peut être
comprend le droit à
révoqué que pour un une pension assurée.
motif déterminé, et ce
motif doit faire l'objet
d'un examen
indépendant et d'une
procédure qui offre au
juge visé toute
possibilité de se faire
entendre.
ROUMANIE
L'exercice de la
Le principe de
Les magistrats sont
fonction du magistrat l'inamovibilité est
rétribués comme hauts
est soumis :
reconnu par la
fonctionnaires publics.
- Aux règles
constitution.
constitutionnelles
Pratiquement, seuls
- A la loi organique les juges des cours
sur l'organisation d'appel sont
judiciaire
réellement
- Au principe de la inamovibles
stabilité (pour les
magistrats du
Ministère public)
- Aux tribunaux et
parquets (organes)
-
-
-
-
-
-
La stabilité du
procureur
la prolongation de
l'âge de la retraite
(65-70 ans)
Les organes
chargés de veiller
au respect de cette
indépendance
sont :
Le Ministère
public
L'association des
magistrats
roumains
La police.
Les magistrats
sont nommés
après décision du
conseil supérieur
de la magistrature
Ils sont
inamovibles (art.
38 du D.L n°
06/82 du 7 janvier
1982)
Indépendance visà-vis des autres
pouvoirs et des
justiciables.
Les magistrats sont
nommés par décret
présidentiel, sur
proposition du Garde
des sceaux, après avis
du Conseil Supérieur
de la Magistrature. Ce
dernier organe est, en
outre, chargé de
veiller au respect de
cette indépendance.
-
-
RWANDA
Le principe n'est
pas incarné dans la
pratique.
Statut du
Il n'y en a pas.
personnel
judiciaire
- Conseil de
discipline pour les
Magistrats du
siège
- Commission de
discipline pour les
magistrats du
parquet
- Les magistrats du
ministère public
sont soumis au
pouvoir exécutif.
SENEGAL
Les magistrats sont
L'art. 80 ter de la
On peut noter le droit
soumis au Conseil
Constitution reconnaît au logement.
Supérieur de la
le principe. Mais son
Magistrature qui
application pose
assure en même temps problème avec
la discipline de leur
l'institution de l'intérim
corps.
et de la notion de
Les magistrats du
nécessité de service
parquet sont, en outre, due à la pénurie de
soumis à l'autorité
magistrats dans le pays
hiérarchique. Mais, à
l'audience, la parole
est libre.
SEYCHELLES
-
•
-
-
•
-
-
-
-
SUISSE
Lors de sa
Le magistrat n'est
Le principe de
nomination :
soumis qu'aux règles l'inamovibilité existe
Serment des juges de droit.
de fait et non de droit.
Règles
Les magistrats (juges)
d'incompatibilité :
sont élus pour une
un juge ne peut
durée limitée. La
pas exercer une
réélection n'est pas
autre fonction ni
automatique. Mais les
une autre activité
cas de non réélection
lucrative
sont rares.
Une autorité
judiciaire ne peut
pas avoir
simultanément
deux membres qui
ont un lien de
parenté étroit
Au cours de sa
carrière :
Des organes de
surveillance
garantissent
l'indépendance
(conseil sup. de la
magistrature,
tribunal Cantonal)
Règles sur la
récusation
Responsabilité
disciplinaire
TCHAD
Les magistrats
L'exercice de la
Certains magistrats
sont nommés par fonction du magistrat de siège ont été mutés
le Président de la est soumis :
sans leurs avis.
République, sur
- Au statut général de
proposition des
la fonction
Ministres. Au
publique
cours de sa
- Au statut particulier
carrière,
des magistrats
l'indépendance du - Au ministère de la
magistrat est très
justice
peu garantie,
- A la Présidence.
malgré les
dispositions des
textes
Le conseil
Supérieur de la
Magistrature est
Les traitements des
juges sont très élevés.
Ils sont mieux payés
que les professeurs
d'université.
Le traitement des
magistrats est mieux
par rapport à celui
d'autres
fonctionnaires. Ils ont
des indemnités de
logement et de
fonction.
l'organe chargé de
veiller au respect
de cette
indépendance
Le magistrat est
nommé par décret pris
en conseil des
Ministres, sur
proposition du Garde
des sceaux, Ministre
de la justice.
Le conseil supérieur
de la magistrature est
l'organe chargé de
veiller au respect de
l'indépendance de
l'autorité judiciaire.
- Le magistrat est
nommé par décret
présidentiel sur
proposition du
Conseil Supérieur
de la Magistrature
- Le CSM est seul
compétent pour la
promotion,
l'évolution de la
discipline des
magistrats. Il
constitue une
garantie
l'indépendance des
magistrats.
TOGO
L'exercice de la
Le principe de
fonction de magistrat l'inamovibilité des
est soumis :
magistrats est prévu
- A l'obligation de
par les textes mais il
réserve
n'est pas respecté.
- Au secret des
délibérations
- Au conseil
supérieur de la
magistrature
- Au principe de
subordination
hiérarchique (pour
les magistrats du
Ministère public).
TUNISIE
• L'exercice de la
Le principe de
fonction du
l'inamovibilité est
magistrat est
admis sous réserve des
soumis à :
besoins des tribunaux
- La règle de
en magistrats.
l'indépendance de Néanmoins et
la Magistrature
indépendamment du
- la règle de
principe, le CSM
l'inamovibilité du essaye, dans la mesure
juge.
du possible, de tenir
• Les magistrats du compte de la volonté
ministère public des magistrats lors de
sont soumis à la leur affectation.
règle de la
hiérarchie. Mais,
cette règle est
assouplie lors des
audiences en vertu
du principe qui
stipule que « la
plume est serve
mais la parole est
libre ».
VANUATU
Les moyens mis à la
disposition du
magistrat sont
dérisoires et ne
sauraient assurer son
indépendance.
La rémunération des
magistrats vient en
tête de celles des hauts
cadres de
l'administration
publique. Les
magistrats bénéficient
d'une indemnité
spécifique appelée
« indemnité de
magistrature ». Les
présidents des
tribunaux et les
procureurs ont, en
outre, des avantages
en nature (voitures,
essence, etc.).
L'indépendance du
- Constitution
Magistrat est garantie - Loi
par la constitution. La - common Law
commission de la
magistrature est
l'organe chargé de
veiller au respect de
cette indépendance.
Le principe est garanti par la constitution.
-
BELGIQUE
Il n'en existe pas. - L'union
- Le contrôle de
nationale des
l'activité
Magistrats de
juridictionnell
première
e s'exerce par
instance
les procureurs
- La Fédération
généraux près
Royale des
les cours
juges de paix
d'appel qui
et de police
peuvent
- La Fédération
demander à la
nationale des
Cour de
magistrats de
Cassation le
la jeunesse
dessaisissemen
- La
t du juge
Commission
lorsque celuinationale pour
ci néglige de
la Magistrature juger la cause
qu'il a prise en
délibéré. La
cour de
cassation
statue
définitivement.
- Pas
d'inspection,
statistique
etc. ;
BENIN
Le juge peut
être pris à partie :
- S'il s'est rendu
coupable de dol
ou de fraude
soit dans le
cours de
l'instruction soit
lors des
jugements
- Si la prise à
partie est
expressément
prononcée par
la loi
- Si la loi déclare
les juges
responsables à
peine de
dommagesintérêts
- S'il y a déni de
justice.
Logement
Traitement (sera
révisé à la
hausse).
Plusieurs
peines
disciplinaires
sont prévues par
la loi
- La Cour de
Cassation
seule connaît
des poursuites
disciplinaires
en destitution
- Quant aux
magistrats du
ministère
public, le
Ministre de la
justice peut
proposer au
Roi leur
suspension ou
leur
révocation.
Existe.
- L'union
- Contrôle
nationale des
hiérarchique
Magistrats du - Inspection
Bénin.
assurée par les
services
d'inspection
judiciaire.
-
Existe
Le Conseil
supérieur de la
Magistrature
BULGARIE
- Contrôle
hiérarchique
par le
président du
tribunal ou de
la cour de la ville
- Inspection par
le ministère de
la justice.
BURKINA
Les citoyens peuvent
adresser des
plaintes au
Garde des
sceaux,
Ministre de la
justice. Une
commission
d'enquête
vérifie les
faits reprochés
aux
Magistrats
Saisine du
Ministère de
la justice.
Par les
citoyens s'ils
sont
intentionnelle
ment lésés
Par le conseil
supérieur de
la
magistrature
Saisine du
Ministre de la
justice
Intervention
du Conseil
Supérieur de
la
Magistrature
pour décider
de la sanction
applicable.
C'est le Conseil
Supérieur de la
Magistrature qui
prend des
décisions sur les
poursuites
disciplinaires.
Existe
Existe
- Syndicats
- Conseil
supérieur de la
Magistrature.
- Contrôle
- Par les
- Saisine du
hiérarchique
citoyens, pour
garde des
- Inspection
déni de justice
sceaux,
technique de
ou excès
transmission
la justice qui
d'autorité, par
du dossier par
relève
exemple.
ce dernier au
directement du - Par les
président de la
garde des
institutions
commission
sceaux.
étatiques.
de discipline
pour
instruction
- Réunion du
Conseil
Supérieur de
la
Magistrature
qui statue sur
le dossier
- La décision du
CSM est
attaquable
devant la cour.
BURUNDI
- conseil
- Contrôle
La responsabilité Le statut des
Supérieur de la
administratif des magistrats
magistrats
Magistrature
hiérarchique peut être mise en organise un
- syndicat des
- Contrôle
cause :
régime
magistrats.
indirect à
- Par les
disciplinaire à
travers
citoyens, par la l'encontre des
l'exercice des
procédure de la magistrats en cas
voies de
prise à partie en de manquements
recours
cas de dol,
professionnels. Il
- Inspection
concussion,
est aussi prévu
générale de la
acte arbitraire, une possibilité de
justice.
faute lourde,
recours auprès du
abus de
Conseil Supérieur
pouvoir et déni de la
de justice
Magistrature.
- Par les
institutions
étatiques.
CAMBODGE
Existe. Mais, il Il n'existe
n'est pas encore aucune
adopté.
association et
aucun syndicat
professionnel.
Existe.
En ce qui
concerne la
défense des
intérêts matériels,
il n'existe rien.
Par contre, le
Conseil Supérieur
de la
Magistrature
défend les
intérêts moraux
des magistrats. Il
en est de même
de la commission
de classement des
magistrats du
parquet.
- Inspection
générale des
services
judiciaires
- Tenue
régulière de
statistique
d'affaires en
cours et/ou
jugées
- Fiche
d'évaluation
administrative.
CAMEROUN
- Contrôle
hiérarchique
par :
• Les
présidents
des
tribunaux
• Les
présidents
des cours
d'appel
• La cour
suprême
- Inspection
par
l'inspection
générale des
services
judiciaires
du Ministère
de la justice.
CANADA
- Par les
citoyens :
règles
ordinaires du
droit commun
- Par les
institutions
étatiques :
sanctions
disciplinaires.
Il existe un
système de
contrôle
disciplinaire.
Mais il n'est pas
encore en
application
- Par les citoyens
dans le cadre de
la procédure de
mise à partie
(art. 246 du
CPC).
Dénonciation
sous toutes ses
formes,
pouvant donner
lieu à un
déclenchement
de l'action
disciplinaire.
- Par les
institutions
étatiques :
• Conseil
Supérieur de la
Magistrature
• Commission
permanente de
discipline.
La saisie des
instances
disciplinaires
précède les
formalités
suivantes :
- Demandes
d'explications
Enquête.
La décision prise
à la suite de cet
exercice est
susceptible d'être
déférée devant la
juridiction
compétente
(chambre
administrative de
la cour Suprême).
N'existe pas.
- Conseil
canadien de la
magistrature
- Conférence
canadienne des
juges des
cours
provinciales
- Institut
canadien
d'administratio
n de la justice
- Institut
national de la
magistrature.
Des données
statistiques sont
rassemblées par
les tribunaux et
par les
organismes de
statistique des
gouvernements
fédéral et
provincial.
CAP VERT
- Par les
citoyens : une
plainte visant
un juge nommé
par le fédéral
peut être
déposée auprès
du Conseil
canadien de la
Magistrature
tandis qu'une
plainte visant
un juge nommé
par une
province peut
être déposée au
près du Conseil
de la
magistrature
provincial
- Par les ministres
fédéral et
provincial de la
justice qui
peuvent
également
déposer des
plaintes auprès
des conseils.
Les plaintes
déposées auprès
d'un Conseil de la
magistrature sont
examinées par un
comité du
conseil. Si celuici juge que la
plainte mérite un
examen plus
approfondi, il
mène une enquête
à la suite de
laquelle il peut,
dans les cas les
plus sérieux,
recommander la
révocation du
juge au ministre.
Existe.
Il existe un
Syndicat des
magistrats.
-
- Le contrôle
La
des activités responsabilité des
judiciaires des magistrats peut
m magistrats être mise en cause
du parquet est par les citoyens et
fait par la voie par le Conseil
hiérarchique Supérieur de la
- Les
Magistrature.
inspections
judiciaires
périodiques et
les inspections
statistiques
sont faites par
le procureur
général de la
République
pour les
magistrats du
parquet et par
le conseil
Supérieur de
la
magistrature
pour les
magistrats de
siège.
CENTRAFRIQUE
L'Amicale des - Contrôle
Par
Magistrats
hiérarchique par
dénonciation
centrafricains
des notations
des citoyens
(AMCA).
- Enquête par
Par la
l'inspection des
commission
services
de discipline
judiciaires.
des
Magistrats.
L'action
disciplinaire sur
es magistrats
incombe au
conseil supérieur
de la
Magistrature. Les
décisions du
Conseil peuvent
être attaquées
devant la cour
Suprême.
-
-
COMORES
Le magistrat
peut être
poursuivi
devant la
commission
de discipline
des
magistrats.
Le magistrat
poursuivi
peut exercer
son droit de
recours
devant le chef
de l'État de la
Chambre
administrative
de la cour
Suprême.
Existe.
Il en existe.
Il n'en existe pas.
Par les
citoyens :
procédure de
mise à partie.
CONGO
- Le syndicat de - Contrôle
la magistrature.
hiérarchique
par les chefs des cours et
tribunaux, par
le secrétariat
général à la
justice et par
le ministre
- un corps
d'inspecteurs
principaux est
en cours de
création.
COTE D'IVOIRE
Par les
citoyens
Par les
institutions
étatiques.
Le contrôle
disciplinaires à
l'égard des
magistrats du
siège est exercé
par le Conseil
Supérieur de la
magistrature
tandis que celui
des magistrats du
Parquet l'est par
le Ministre de la
justice, après avis
d'une commission
disciplinaire.
Il est exercé par
le Conseil
supérieur de la
Magistrature.
Il en existe.
- Union
- Contrôle
- Par les citoyens
Nationale des
hiérarchique :
en cas de faute
Magistrats de
• Notices
lourde du
Côte d'Ivoire
mensuelles de Magistrat
- Association
juridictions de - Par les organes
syndicale des
première
chargés de la
magistrats de côte
instance et
discipline des
d'Ivoire.
leurs sections
Magistrats.
détachées.
• Compte rendu
d'audiences
- Inspections,
statistiques :
• Il existe un
corps
d'inspecteurs
- la direction
des affaires
civiles et
pénales tient
des
statistiques.
DJIBOUTI
- Concernant
les
magistrats, il
est exercé par
le Conseil de
discipline du
Parquet
- Concernant
les magistrats
du siège, il est
exercé par le
Conseil
Supérieur de
la
Magistrature
- Dans les
deux cas, le
Ministre de la
justice saisit
ces deux
organes. Les
Magistrats
peuvent se
défendre.
Existe.
N'existe pas.
-
-
Le contrôle hiérarchique
est prévu par
la loi
d'octobre
1994 et le
décret de
février 1995
sur
l'organisation
judiciaire.
Le ministère
de la justice
contrôle
l'activité du
Ministère
public. Les
chefs des
cours
inspectent
les
juridictions
placées sous
leur autorité.
Des rapports et
statistiques
régulières
sont prévus.
EGYPTE
Les citoyens peuvent
engager
l'action
publique
contre un
magistrat
par voie de plainte avec
constitution
de partie
civile, si ce
dernier a
commis une
faute pénale.
Ils peuvent
également
demander
réparation en justice au
Magistrat,
s'il a commis
une faute
personnelle.
Les
institutions
étatiques,
peuvent
engager la
responsabilit
é
disciplinaire
contre un
magistrat.
Le CSM est
l'instance
disciplinaire.
Il doit être
saisi par le
Ministre de la
justice.
Le magistrat
poursuivi a
droit à la
communicatio
n de son
dossier. Il
peut être
assisté par
l'un de ses
pairs ou par
un avocat.
La décision
du CSM n'est
pas
susceptible de
recours
Existe. Les
droits et les
obligations des
magistrats sont
contenus dans la
Constitution et la
loi sur le pouvoir
judiciaire.
Les « ordres »
des corps
judiciaires,
composés des
membres élus par
leurs confrères.
Le
comportement du
magistrat est
contrôlé par sa
hiérarchie. Par
ailleurs, le
magistrat n'ayant
pas atteint le
grade de
conseiller de
Cour d'appel ou
Avocat général,
est soumis à une
inspection
judiciaire
périodique.
FRANCE
-
Par les
citoyens : La
loi
égyptienne
connaît le
système de
la prise à
partie des
magistrats.
Par les
institutions
étatiques :
Le ministre de la
justice et le CSM
peuvent
déclencher une
action
disciplinaire
contre un
magistrat.
Le conseil de
discipline présidé
par le Président
de la Cour de
Cassation assisté
de trois anciens
conseillers des
cours d'appel est
seul compétent
pour infliger une
sanction
disciplinaire à un
magistrat.
Existe.
Il existe diverses organisations
syndicales.
-
-
Existe.
L'association des magistrats créée
en 1975 à
FRANCEVILLE.
-
-
L'activité
professionnel
le de chaque
magistrat
fait l'objet
d'une
évaluation
tous les deux
ans (contrôle
hiérarchique)
les chefs de
cour d'appel
ont un rôle
d'inspection
de
juridictions
il existe un
service
d'inspection
générale au
Ministère de
la justice et
un service
de
statistique
auquel les
juridictions
adressent des
éléments
tous les ans.
GABON
Contrôle
hiérarchique
de la
Chancellerie
et des chefs
de cours
Inspection
générale des
services
judiciaires
Inspection
des chefs de
cours.
GUINEE
Elle peut être
Le Garde des
mise en cause par Sceaux a
les citoyens.
l 'initiative de la
poursuite
disciplinaire. Le
Conseil Supérieur
de la
Magistrature
intervient en
matière
disciplinaire
suivant deux
compositions
différentes.
S'il s'agit d'un
magistrat de
siège, la
formation
compétente statue
comme conseil de
discipline, s'il
s'agit d'un
magistrat du
parquet, la
formation
compétente
donne son avis.
La mise en
cause de la
responsabilité
professionnelle des magistrats
peut se faire :
1- par les
citoyens, par
la prise à
partie
2- par le Conseil
Supérieur de
la
Magistrature
Saisine par le
Garde des
Sceaux.
La décision
peut être
attaquée
devant la
juridiction
administrative
.
Existe.
Il est prévu la
- Il y a un
création d'une
contrôle
Union Nationale
hiérarchique
des magistrats de
au niveau des
Guinée. Pour le
parquets.
moment, il
- Il existe un
n'existe rien,
service
aucun organisme
d'inspection
œuvrant dans ce
judiciaire au
sens.
Ministère de
la Justice. Il
est chargé de
veiller au bon
fonctionneme
nt des cours et
tribunaux.
LAOS
- Par les
citoyens :
1) ils peuvent
agir par la voie
de prise à partie
en cas de dol,
de fraude,
concussion ou
faute lourde
professionnelle
2) ils peuvent
adresser une
plainte au
Ministère de la
justice.
- Par les
institutions :
1) le conseil
Supérieur de la
Magistrature
pour les
magistrats du
siège
2) le ministre de
la justice pour
les magistrats
du Parquet.
N'existe pas.
Il n'existe pas de syndicat de
magistrat.
-
Contrôle
hiérarchique
par
l'Assemblée
Nationale
Contrôle
statistique
par la
direction du
contrôle et
de
l'administrati
on judiciaire
du Ministère
de la justice. -
-
LIBAN
Par les
citoyens :
La mise en
cause de la
responsabilit
é, des
magistrats
par les
citoyens se
fait par
l'intermédiai
re de
l'Assemblée
nationale.
Par les
institutions
étatiques :
Le parquet
peut
contester
une décision
judiciaire.
L'Assemblée
nationale peut
suspendre un
magistrat ou le
révoquer de ses
fonctions.
Existe.
-
Le Ministère de la justice
Le conseil
Supérieur de
la
Magistrature.
Le contrôle Par les
hiérarchique
citoyens :
ne doit pas
par voie de
être entendu
recours
ici au sens
contre les
strict du mot.
jugements
Les hauts
frappés de
degrés de
fautes
juridiction
graves.
contrôlent
L'État prend
l'activité des
en charge la
autres degrés
responsabilit
à travers les
é matérielle.
dossiers
Par
tranchés par
l'inspection
ceux-ci.
judiciaire et
- L'inspection
la cour et la
judiciaire
cour de
existe depuis
discipline
longtemps et
des
les
magistrats.
statistiques
sont en train
d'être faites
par le
Ministère de
la justice.
LUXEMBOURG
Il n'en existe pas. Groupement des
Le président de
La
Magistrats
la cour supérieur responsabilité
luxembourgeois de justice et les professionnelle
présidents des
des magistrats ne
tribunaux
peut être mise en
d'arrondissement cause.
sont chargés
d'assurer la bonne
marche de la
juridiction et d'en
surveiller le
fonctionnement.
MADAGASCAR
L'inspection
judiciaire décide
la poursuite
devant la cour de
discipline. Les
parties n'ont que
les voies de
recours contre les
jugements pour
faute grave.
- Avertissement
est donné
d'office ou sur
réquisition du
ministère
public par le
président de
la Cour et les
présidents des
tribunaux
d'arrondissem
ents
- Les autres
peines seront
prononcées
par la cour en
la chambre du
conseil
- Pas de
recours.
Existe.
Le Syndicat des
magistrats.
-
-
Existe.
Le syndicat
autonome de la
magistrature.
-
-
Contrôle
classique par
les chefs
hiérarchiques
et exercice
des voies de recours :
appel,
pourvoi en
cassation
Inspection
générale de
justice
prévue par
l'art. 103 de
la
Constitution.
MALI
Au parquet, le contrôle
hiérarchique
se conçoit
comme un
corollaire du
principe de
subordinatio
n
Au niveau du
siège, les
premiers
présidents
veillent à
l'accomplisse
ment normal
des
prestations
judiciaires.
MAROC
Par les
citoyens, par
la procédure
de prise à
partie
Par le
Président de
la
République,
le
Parlement, le
gouverneme
nt, les chefs
de cour qui,
d'après
l'art. 103, de
la
constitution,
sont
habilités à
saisir
l'inspection
générale de
la justice.
l'initiative des
poursuites
disciplinaires
appartient au
président de
la cour
constitutionne
lle
administrative
et financière
le pouvoir
disciplinaire à
l'égard des
magistrats du
siège est
exercé
suivant le cas
par
l'assemblée
générale de la
Cour d'appel.
Par les
- En cas de
citoyens,
manquement
devant les
par un
supérieurs
magistrat aux
hiérarchique
devoirs de son
s du
état, à
magistrat
l'honneur, à la
fautif
délicatesse ou à
Par les
la dignité,
institutions
celui-ci encourt
étatiques.
des sanctions
disciplinaires
devant le
conseil de
discipline.
Existe
Association de
l'Amicale des
magistrats des
juridictions du
Royaume.
-
-
N'existe pas.
L'association de
magistrats.
-
-
Contrôle
hiérarchique
: le premier
président de
la Cour
Suprême
exerce une
surveillance
sur les
premiers
présidents
des Cours
d'appels. Ces
derniers font
de même sur
les
magistrats du
siège, les
présidents
des TPI et
services du
greffe
Des
inspections
des
juridictions
Statistiques.
MAURICE
Contrôle
hiérarchique
à travers
l'exercice des
voies de
recours
Les données
statistiques
sont
rassemblées
par les
tribunaux et
font l'objet
d'un contrôle
administratif.
MAURITANIE
-
-
Par les
citoyens : en
cas de dol,
de
concession,
de trafic
d'influence
ou d'abus de
pouvoir
Par les
institutions
étatiques.
-
-
-
Par les
citoyens qui
déposent une
plainte au
près du chef
juge.
Par les
institutions
étatiques qui
peuvent
également
déposer une
plainte
auprès du
chef juge
Le Ministère
de la justice
saisit le CSM
et désigne un
rapporteur
Communcation du
dossier au
magistrat
incriminé qui
peut être
assisté d'un
avocat
Recours par
les voies
administrative
s et
juridictionnell
es.
Pour les
juges, la
Constitution
prévoit la
constitution
d'un tribunal
spécial par
le président
de la
République
Pour les
magistrats,
l'action
disciplinaire
est
déclenchée
par la
commission
du service
judiciaire.
Existe.
Il n'en existe pas. -
Contrôle
judiciaire :
L'activité des
juridictions est
contrôlée par la
hiérarchie
judiciaire ellemême et par le
Ministère de la justice
- Il existe, au
Ministère de
la justice,
une
inspection
générale de
l'administrati
on judiciaire
et
pénitentiaire
dirigée par
un inspecteur
général
assisté par
quatre
inspecteurs
adjoints.
MONACO
Par les
citoyens qui
peuvent
adresser leur
plainte au
procureur de
la
République
Par le
institutions
étatiques.
Les faits pouvant
motiver une
poursuite contre
les magistrats
sont dénoncés par
le Ministre de la
justice devant le
Conseil Supérieur
de la
Magistrature. La
décision de ce
conseil est sans
appel, sans
recours possible.
Existe.
Il n'existe pas d
syndicat de
magistrats.
-
-
Contrôle
hiérarchique
par les
juridictions
supérieures.
Il n'y a pas
d'inspection.
Les
statistiques
sont établies
dans un
esprit de
documentati
on.
La responsabilité professionnelle
des magistrats
peut être mise en
cause par les
citoyens. En règle
générale, c'est le
service de la
justice qui est
attaqué.
Toutefois, les
juges et les
magistrats du
ministère public
pourront être
poursuivis en
dommagesintérêts par le
biais de la prise à
partie.
-
Il existe un statut Syndicat de la
contenant les
Magistrature
droits et les
obligations du
Magistrat
NIGER
Il y a un contrôle
hiérarchique :
compte rendu
d'audience, notice
des affaires
entrées au
parquet, rapport
annuel des
juridictions,
notice des
affaires à
l'instruction.
La responsabilité professionnelle
des magistrats
peut être mise en cause :
- Par les
citoyens, par
la procédure
de prise à
partie et par la
récusation
- Par les
institutions
étatiques, par
des poursuites
pénales.
NOUVEAU-BRUNSWICK
Les peines
disciplinaires
les plus
faibles
peuvent être
prononcées
par le
Directeur des
services
judiciaires.
Les autres
peines
disciplinaires
sont
prononcées
par la cour de
révision, la
dernière ne
pouvant être
mise en
exécution
qu'avec
l'approbation
du Prince.
La révocation
peut être
proposée au
Prince par la
cour de
révision.
Notification
des faits au
Magistrat
Recueil des
observations
par un
Magistrat
plus gradé
Transmission
des pièces au
Conseil
Supérieur
pour avis de
poursuite.
Ces droits et
obligations se
trouvent dans les
différentes lois
canadiennes et
néobrunswickoises.
-
Conseil
canadien de
la
Magistrature
(pour les
juges des
cours
supérieures).
Association
des juges de
la cour
provinciale.
Les différents
juges en chef,
sont chargés de
répartir et de
coordonner le
travail des juges
dans leur cour
respective. Les
juges doivent
observer les
directives et les
ordonnances des
juges en chef.
Le principe de
l'indépendance
judiciaire est
fondamental dans
la constitution
canadienne.
Nonobstant ce
fait, les décisions
des juges peuvent
être soumises à
une cour d'appel.
Si le juge est dans
l'erreur, sa
décision sera
renversée.
QUEBEC
Pour les
juges
nommés par
le fédéra, la
Constitution
prévoit une
procédure
de
démolition
pour motif
de conduite
indigne.
Les conseils
de la
Magistrature
, fédéral et
provincial,
ont des
comités de
discipline,
chargés
d'analyser
les plaintes
déposées.
Existe.
-
-
Conseil de la magistrature
du Québec
Conférence
des juges
Conférences
des juges
municipaux.
Contrôle
hiérarchique.
Il diffère
d'un tribunal
à l'autre,
chacun
d'entre eux
étant
indépendant.
La loi sur les
privilèges des
magistrats édicte
que « nulle action
ne peut être
intentée contre un
juge de la cour du
Québec, juge de
paix ou officier
remplissant les
devoirs
publics... »
-
Le conseil de
la
magistrature
du Québec
reçoit,
examine, fait
enquête et
décide des
plaines qui
sont logées
devant lui.
Toute
personne
physique ou
morale peut
déposer une
plainte au
conseil pour
tout motif
tendant à
démontrer
qu'une des
dispositions
du code de
déontologie a
été enfreinte.
Existe
Association des
Magistrats de
Roumanie.
ROUMANIE
- Contrôle
hiérarchique :
• Juridictionnel
pour les juges
• Hiérarchique
administrative
pour les
procureurs
- Inspection par le
Ministère de la
justice. Des
inspecteurs
assimilés aux
magistrats et des
juges inspecteurs
de la cour d'appel
sont chargés de
ce contrôle.
La responsabilité professionnelle
des magistrats ne
peut pas être mise
en cause.
-
-
-
Le Conseil
Supérieur de
la
Magistrature
a aussi le rôle
de Conseil de
discipline
pour les
magistrats du
siège
La
commission
de discipline
du parquet
général, pour
les procureurs
L'action
disciplinaire
est prononcée
par le
Ministre de la
justice pour
les juges de
siège et par le
procureur
général pour
les procureurs
Les recours
est possible
auprès de la
cour Suprême
de justice.
Il en existe.
Il n'en existe pas. -
-
-
-
RWANDA
Contrôle
hiérarchique
par voie de
recours devant
les juridictions
supérieures
Surveillance
des
juridictions
inférieures par
des
juridictions
supérieures
Inspection des
cours et
tribunaux par
des
inspecteurs
nommés par le
Ministre de la
justice
Statistiques
sur base des
rapports
d'activité des
juridictions.
Etatiques
(poursuite
pénale par le
ministère de
la justice,
poursuite
disciplinaire
par les
supérieurs
hiérarchiques.
-
Retenue sur le
traitement par
le ministère
de la justice
Suspension
Révocation et
rétrogradation
par l'autorité
de
nomination
Les O.M.P.
Existe
L'union des
Magistrats.
-
-
SENEGAL
- Contrôle
hiérarchique
par le
supérieur
hiérarchique
qui attribue
des notes en
fonction des
capacités
intellectuelles,
morales et
physiques
- Inspection
générales :
• Des cours et
des tribunaux
• Des parquets.
- Inspection
centrale des
services
judiciaires.
SEYCHELLES
-
L'article 755 bis du code
de procédure
pénale
prévoit la
mise en
cause de la
responsabilit
é
professionne
lle des
magistrats. La saisine de
l'inspection
centrale
semble être
organisée de
manière
large.
Cette mise
en cause
peut être
faite par les
citoyens ou
par les
institutions
étatiques.
-
Le CSM fait
fonction de
conseil de
discipline. Il
est saisi en
principe par
le Garde des
sceaux, après
rapport de
l'inspection
centrale.
Il n'y a pas de
voies de
recours contre
les décisions
du CSM.
-
Existe, à Genève -
-
Association
Suisse des
Magistrats
Association
cantonales
des
magistrats
(seulement
dans
quelques
cantons).
-
-
-
-
Existe.
Ordonnance
COS./PRMJdu
12 fév. 1991./
-
Syndicat des magistrats
Conseil
Supérieur de
la
Magistrature. -
-
SUISSE
Contrôle
hiérarchique
:
L'activité
juridictionne
lle peut être
contrôlée par
les instances
supérieures
lorsqu'elles
sont appelées
à statuer sur
un recours.
L'existence
d'un double
degré de
juridictions
cantonales
assure
automatique
ment un
contrôle de
l'activité
juridictionne
lle.
Inspection,
statistique,
etc.
TCHAD
Contrôle
hiérarchique
pour les
magistrats du
parquet
L'inspection
des services
judiciaires
Le Conseil
de discipline.
-
Par les
citoyens à
Genève, un
citoyen peut
se plaindre
des
agissements
d'un magistrat
auprès du
CSM.
- Par les
institutions
étatiques :
A Genève, le
CSM peut
intervenir, par
exemple,
lorsqu'un juge a
trop de retard.
A Genève, le
CSM a un
pouvoir
disciplinaire qui
lui permet de
prononcer des
sanctions comme
l'avertissement et
le blâme et même
de proposer des
retenues
salariales ou la
destitution en cas
de fautes très
graves.
-
Par les
Devant le Conseil
citoyens :
Supérieur de la
Procédure de Magistrature.
prise à partie
Plainte
contre
magistrat
Par les
institutions
étatiques :
procédures
disciplinaire
s.
•
•
-
Existe.
-
-
TOGO
Association Contrôle
Nationale des hiérarchique :
Magistrats
Attribution des
(ANM)
notes.
Syndicat des
magistrats.
-
-
Par les
citoyens par
la procédure
de prise à
partie en cas de fraude,
corruption et
faute
professionne
lle lourde
Par le
Conseil
Supérieur de
la
Magistrature
.
TUNISIE
-
-
Le Ministre
de la justice
dénonce le
faits
Le conseil de
discipline
prend une
décision qui
n'est
susceptible
d'aucune
opposition
mais peut
faire l'objet
d'un recours
gracieux
auprès du
Président de
la
République.
Existe.
L'Association des - Contrôle
Magistrats
hiérarchique :
Tunisiens.
• Le président
du tribunal et
le procureur
de la
République
exercent un
contrôle
hiérarchique
au niveau du
tribunal de
première
instance.
• Le premier
président et
l'avocat
général
exercent un
contrôle
hiérarchique
au niveau de
la cour
d'appel.
• Le même
principe
s'applique en
cassation
• Inspection par
l'inspection
générale du
Ministère de
la justice qui
contrôle
l'activité
générale des
différents
tribunaux.
VANUATU
Il n'en existe pas. Il n'en existe pas. - Contrôle
hiérarchique
- Inspection,
statistiques.
Tableaux II
La responsabilité professionnelle
des magistrats
peut être engagée
par les citoyens
par le biais de la
procédure de
mise à partie, du
ressort exclusif
de la Cour de
Cassation.
-
-
-
Par les
citoyens
Par les
institutions
(ombusman)
-
LE Ministre
de la justice
saisit le CSM
entant que
Conseil
disciplinaire
Le magistrat
est entendu
par le Conseil
et peut se
faire assister
par un avocat
La décision
du conseil
doit être
motivée et
n'est
susceptible
d'aucun
recours
Le président
de la
République
peut lever la
sanction
prononcée à
l'encontre du
magistrat.
Réduction de
salaire
Rétrograde.
La faute doit
être grave.
A/ GARANTIES POUR UNE INDEPENDANCE PLUS AFFIRMEE DE LA
MAGISTRATURE
Inscription solennelle Organe chargé de la Principe
dans la constitution
sauvegarde de
d'inamovibilité
l'indépendance et du
contrôle de discipline
BELGIQUE
Oui pour les
Conseil supérieur de Oui (art. 152 de la
magistrats du siège
la Justice (qui veille constitution)
également au bon
fonctionnement du
pouvoir judiciaire, et
sert d'organe de
liaison entre le
pouvoir judiciaire et
les autres pouvoirs)
BENIN
Oui (art. 125,126 et
Conseil supérieur de Projet de loi (1998)
127 de la constitution) la Magistrature
Oui
Oui
Oui
BULGARIE
Haut conseil judiciaire Oui
(ou de la magistrature)
BRUNSWICK (Nouveau)
Oui
Réunion, tous les 3
ans, comme dans
toutes les autres
provinces du Canada,
d'une Commission sur
la rémunération, la
Cour suprême fédérale
considérant que la
sécurité financière est
l'un des critères
essentiels (avec
l'inamovibilité et
l'indépendance
administrative) de
l'indépendance des
juges.
BURUNDI
Conseil supérieur de Oui
la magistrature
Existence d'un statut
de la magistrature
- Oui
- Quant au Parquet, un
Collège des
procureurs généraux a
été créé pour
améliorer la
coordination du
ministère public
Projet de loi (1998)
Oui
Oui
Oui
Pas disponible
d'information
Oui
Oui
CAMBODGE
Conseil supérieur de Oui
la magistrature
CAMEROUN
Conseil supérieur de Oui
la magistrature pour
les magistrats du
siège.
Commission de
classement des
magistrats pour le
Parquet
CAP VERT
Conseil supérieur de Oui (art. 243 et s. de
la magistrature.
la constitution)
Le Procureur général
est chargé de la
gestion de la carrière
des membres du
Parquet.
CANADA
Oui + Charte
Conseil canadien de la Oui
canadienne des droits magistrature
et libertés + Arrêts de
En projet : création
principe de la Cour
Suprême sur
d'un « Comité
l'indépendance de la aviseur » pour les
magistrature et les
questions
déontologiques
principes de
déontologie judiciaire.
Oui, mais c'est le
Président de
COMORES
Oui (existence
Oui
théorique)
la République qui est
garant de cette
indépendance
Projet de loi non
encore voté en 1997
(quid aujourd'hui )
Oui pour les
magistrats du siège
Préparation d'un projet
pour le Parquet
Oui (art. 243 et s. de
la constitution + lois
de 1995 et 1998
renforçant
l'indépendance des
magistrats)
Oui
L'exercice de la
fonction est
soumis au Président
de la République
CONGO
La constitution qui
proclame le principe
de l'indépendance de
la justice a été
suspendue et
remplacée le
24 octobre 1997 par
un Acte fondamental
Oui (art. 57 de la
constitution)
COTE D'IVOIRE
Conseil supérieur de Oui
la
magistrature + Commi
ssion d'avancement
des magistrats
DJIBOUTI
Indépendance garantie Conseil supérieur de Oui
par le Président de la la magistrature
République
EGYPTE
Oui (art. 65, 165 et
Conseil supérieur de Oui
166 de la constitution) la magistrature
Oui
FRANCE
Conseil supérieur de Oui
la magistrature
(compétent pour les
magistrats du siège et
pour les membres du
Parquet).
Réformes touchant à :
la composition du
Conseil tendant au
renforcement de sa
légitimité ; la
discipline des
membres du Parquet
(renforcement de leur
indépendance)
GABON
Conseil supérieur de Oui
la magistrature
Oui
En projet
Oui
Oui
GUINEE
Conseil supérieur de Oui
la magistrature
Oui (loi du 8 mai
1998)
Oui (art. 95bis de la
constitution) + Cour
constitutionnelle
- Oui
- L'instauration d'un
pouvoir judiciaire
implique un
«budget judiciaire
autonome » (les
tribunaux
déterminent leurs
besoins).
Oui
Oui (art. 82 de la
constitution)
Oui
Oui (art. 89 de la
constitution)
Oui
HAITI
Conseil supérieur de
la magistrature
LUXEMBOURG
Oui (art. 91 de la
constitution)
Oui
MACEDOINE
Le Conseil républicain Les juges sont élus
judiciaire est le garant sans limitation de la
de l'indépendance du durée de leur mandat
pouvoir judiciaire,
(la décision de leur
gère la carrière des
révocation appartient
magistrats, est leur
à l'Assemblée
organe de discipline. nationale sur
proposition du Conseil
républicain judiciaire).
Ils ne peuvent être
révoqués que dans des
cas déterminés par la
constitution et/ou par
la loi.
MALI
Conseil supérieur de Oui
la
magistrature + Commi
ssion
d'avancement + Conse
il de discipline
MAROC
Conseil supérieur de Oui (art. 83 de la
la magistrature
constitution)
MAURICE
Pas d'information
Pas d'information
disponible
disponible
MAURITANIE
Conseil supérieur de Oui (art. 8 loi
la magistrature
organique du
Oui
Oui
Pas d'information
disponible
Oui
17 février 1994)
MONACO
Titre X de la
Pas d'information
Oui (art. 88 de la
constitution : le
disponible sur ce point constitution et art. de
pouvoir judiciaire
la loi du 15 juillet
appartient au Prince
1965)
qui en délègue le plein
exercice aux cours et
tribunaux
Oui (constitution du
18 juillet 1999)
Oui (cf. loi du
15 juillet 1965)
NIGER
Conseil supérieur de Oui
la Magistrature
ROUMANIE
Oui théoriquement.
Conseil supérieur de Oui théoriquement,
Oui théoriquement,
Mais, pas
la Magistrature
mais pas d'information mais pas d'information
d'information précise
précise
précise
Oui (art. 37 de la
constitution de
1994 + Loi
fondamentale)
Oui
RWANDA
Conseil supérieur de Oui théoriquement,
Oui
la Magistrature
mais pas d'information
précise
SENEGAL
Conseil supérieur de Oui
la Magistrature
Oui
SUISSE
Les juges sont élus
pour une durée limitée
Oui
TCHAD
Conseil supérieur de
la Magistrature
Oui
TUNISIE
Conseil supérieur de Pas de précision
la Magistrature
Pas de précision
TOGO
En projet : création du Oui
Conseil supérieur de
En préparation
Oui (art. 113 de la
constitution)
Oui + statut particulier
du personnel des
greffes (loi du
28 septembre 1995)
la magistrature
B/ PROGRAMMATION D'UNE POLITIQUE DE RECRUTEMENT, DE
FORMATION ET DE DOTATION EN DOCUMENTATION POUR UN PERSONNEL
JUDICIAIRE QUALIFIE ET DOTE DE MOYENS DE TRAVAIL ADEQUATS
Relèvement du niveau de
recrutement et renforcement
des capacités nationales en
matière de formation
Situation satisfaisante
Documentation, compilation
et publication des textes, et
existence de bibliothèques
suffisamment
documentées + bureautique
BELGIQUE
Situation satisfaisante
Existence d'un système
informatique de collecte, de
banque de données et de leur
diffusion
Réforme de la structure
informatique de la justice
visant à : la généralisation,
actualisation,
approfondissement et
harmonisation des
applications informatiques
existantes ; optimisation des
flux de communications
internes et externes
BENIN
Réouverture, cette année, de Dotation en ouvrages
Pas d'information récente
la Section judiciaire de l'Ecole juridiques (coopération
disponible
nationale
française et des Paysd'Administration + séminaires Bas) + Projet de création d'un
et formations diverses
Centre de documentation
(coopération française)
juridique
BULGARIE
Existence d'une
programmation en matière de
formation à l'initiative de
l'Inspection du ministère de la
justice
Réalisation en cours
BURUNDI
Ouverture d'une Ecole
supérieure de la
magistrature + stages à
l'étranger pour les hauts
magistrats + formation et
renforcement de l'effectif du
Parquet et de la
Police + séminaires de
formation pour l'ensemble du
personnel judiciaire.
Programme de recrutement de
magistrats et de relèvement du
niveau en cours (coopération
française et Usaid).
Points faibles : formation de
la police judiciaire et du
parquet
CAMBODGE
Développement du Centre de
documentation du ministère
de la justice + publication du
Bulletin des arrêts de la Cour
suprême
CAMEROUN
Réinstauration, en 1998, de la Pas d'informations récentes
formation continue des
disponible
magistrats
Depuis 1997, existence d'un
programme de formation axé
sur la connaissance des
réalités sociales et assuré par
l'Institut national de la
magistrature
Formation assurée au
Portugal. Mais, projet de
formation de formateurs
nationaux
CANADA
Situation satisfaisante
CAP VERT
Actuellement : publication de
la jurisprudence des tribunaux
de première
instance + création d'une
bibliothèque juridique au
ministère de la justice.
Projet : publication de recueils
de jurisprudence nationale et
étrangère
COMORES
En projet : création d'une
Commission chargée de
réfléchir sur un système de
collecte, de gestion et de
diffusion du droit positif
Situation satisfaisante
En projet : mise en place d'un
système informatique de
collecte de données et de
diffusion.
Envoi en France et à
Madagascar d'auditeurs de
justice pour formation à
l'ENM de ces
pays + formation continue
avec l'assistance de l'Ile
Maurice.
Niveau requis pour postuler à
la fonction des magistrats :
maîtrise en droit ; pour celle
de juge de paix et d'auxiliaire
de la justice : licence en droit
Pas d'information disponible
Plan de formation continue
avec l'appui de l'ENM
française
Rénovation de la bibliothèque Pas d'information récente
du palais de justice de
disponible
Moroni + dotation en matériel
bureautique et informatique
CONGO
Pas d'information disponible
COTE d'IVOIRE
Pas d'information disponible
EGYPTE
Le Centre national d'études
Le ministère de la justice a
judiciaires forme magistrats et adopté plusieurs mesures
auxiliaires de justices.
tendant à doter les magistrats
Diversification des
d'une documentation adéquate
programmes de formation,
destinés aux magistrats du
siège et du parquet, et assurés
par le Centre national d'études
judiciaires, en particulier dans
le domaine des affaires et en
matière économique et
sociale, arbitrage, commerce
international + sessions de
formation en
informatique + sessions de
formation de formateurs
Situation satisfaisante
FRANCE
Situation satisfaisante
GABON
Pas d'information disponible
Centre national de
documentation juridique
(CNDJ) ouvert aux
professionnels du droit et aux
opérateurs économiques.
Le Centre d'informatique
judiciaire s'est doté d'une
banque de données de droit
égyptien, traduit en français
Situation satisfaisante
Mise en place de 3 filières de
formation à l'Ecole nationale
de la magistrature : judiciaire
(contentieux de droit privé) ;
administrative ; et financière
(comptes de l'État et des
collectivités publiques)
Création d'une revue
En cours de réalisation ? (à
judiciaire + création d'une
vérifier)
bibliothèque
juridique + Informatisation du
casier judiciaire.
GUINEE
Convention de formation avec Mise en place de commissions Existence d'une banque de
l'ENM française et le Centre techniques en vue de la
données informatisées (textes
de formation judiciaire du
refonte de certains textes
et jurisprudence).
Sénégal + création d'une
Fondation pour l'étude et la
promotion du droit
(opérationnelle ?)
Pas d'information disponible
HAÏTI
Pas d'information disponible
Pas d'information disponible
Pas d'information disponible
LUXEMBOURG
Pas d'information disponible
Pas d'information disponible
MACEDOINE
Ce pays déclare vouloir se
« conformer au droit européen
et aux standards de l'Union
européenne ». D'où :
programme de réforme des
textes (mais, pas informations
disponibles à cet égard)
Pas d'information disponible
Reconduction du Plan initial
de formation (mis en place en
1969 avec la création de
l'Institut national d'études
judiciaire) + partenariat avec
la France, l'Egypte et l'Agence
MALI
Etude en cours, dans le cadre Pas d'information disponible
de la réforme du droit des
affaires, pour doter les greffes
des tribunaux d'une
documentation + bureautique
+ publication d'une revue de
droit et jurisprudence
MAROC
Pas d'information disponible
Un plan général
d'informatisation est en cours
d'exécution, aussi bien au
niveau des juridictions qu'à
celui de l'administration
centrale.
Pas d'information disponible
MAURITANIE
Publication d'un bulletin
semestriel des arrêts de la
Cour suprême
Pas d'information disponible
NIGER
Pour la période 1998-2003:
Oui, grâce à la coopération
formation de 11 magistrats à multilatérale (Agence) et
l'ENM de Paris et à l'Ecole
bilatérale (Usaid, coopération
Nationale d'Administration et française, coopération
de la Magistrature de
danoise)
Ouagadougou (Burkina Faso)
par an + financements
multilatéraux (Agence) et
bilatéraux (Usaid, coopération
française, coopération
allemande)
ROUMANIE
Renforcement des activités de
l'Institut National de la
Magistrature
Politique de
recrutement/formation de
magistrats
RWANDA
En cours de réalisation
SENEGAL
Création en 1994 du CFJ,
Dotation en documentation et
Centre de Formation
en matériel informatique des
Judiciaire (pour magistrats et Services de Documentation
greffiers) + programme de
des hautes
formation de formateurs,
juridictions + publication de
stages de perfectionnement et la jurisprudence + formation
échanges avec la France
des magistrats et du personnel
des greffes à l'informatique à
la Cellule Informatique du
CFJ
Pas d'information disponible
SUISSE
Pas d'information disponible
TCHAD
Pas
d'information
disponible
Pas d'information disponible
Pas d'information disponible
TUNISIE
De 1997 à 1999 : Formation Plan de modernisation et
de 1000 magistrats et de 2000 d'informatisation du ministère
personnels des greffes à
de la justice
l'informatique + Plan de
modernisation et
d'informatisation du ministère
de la justice + renforcement
des capacités de l'Institut
supérieur de la Magistrature
Pas d'information disponible
TOGO
Pas d'information disponible
En 1996 : projet CEFOD de
création d'une banque de
données du droit tchadien
Informatisation de la gestion
des tribunaux et des services
liés à l'administration de la
justice
Pas d'information disponible
C/ UNE JUSTICE ACCESSIBLE ET EFFICACE
Augmentation
significative du
nombre de tribunaux
(1), du nombre de
magistrats et
personnel judiciaire
(2) ainsi que des
auxiliaires de justice
(3)
Proximité de la justice
(1), adaptation. aux
spécificités sociétales
(2) et assistance
juridique et judiciaire
(3)
Existence et
caractéristiques d'un
plan de modernisation
de la justice
BELGIQUE
Renforcement du
pouvoir d'intervention
de la justice (1) et
solutions adoptées
pour remédier à
l'ignorance ou à la
mauvaise
compréhension du
droit (2)
(1) Création de
tribunaux spéciaux
pour l'exécution des
peines (avec
intégration en leur
sein des commissions
de probation et des
commissions de
libération
conditionnelle
existantes)
(2) Augmentation du
nombre
d'assistants de
médiation des
parquets + créatio
n de Juges de
Complément pour
résorber l'arriéré
judiciaire
(1) Création de 3
cours d'appel, de 10
tribunaux de première
instance et de 10
prisons (avec
financement Banque
Mondiale prévu)
(1) Mise en place (cf.
loi du 10 février
1994) d'une
procédure de
médiation
pénale + création
de maisons de
justice.
(3) Réforme en cours
pour élargir
l'accès + mise en place
d'une « commission
Aide Justice » dans
chaque
arrondissement
judiciaire
BENIN
(3) En projet : mise en Oui.
place d'un système
d'assistance
judiciaire + statut du
Barreau
(1) Réforme du
Parquet (création
d'un Collège des
Procureurs
généraux et d'un
Magistrat
national + restruct
uration du Parquet
fédéral placé sous
l'autorité d'un
Procureur général
spécifique) + Polit
ique de
concertation
systématique entre
magistrats,
avocats, ministère
de la justice,
greffiers et
huissiers de
justice pour
améliorer et
accélérer le
fonctionnement de
la
justice + Création
au sein des
parquets d'un
service d'accueil
aux victimes et
publication
prochaine d'une
« Charte de la
Victime » + infor
matisation
renforcée de la
justice au moyen
d'une gestion
décentralisée de
l'information.
(2) Réalisation, en
1998, d'un séminaire
national sur la drogue
et ses conséquence sur
la jeunesse
CANADA-NOUVEAU BRUNSWICK
(1) Création de cours
de petites créances
!1999) + procédures
sommaires pour les
petits
délits + extension de
services juridiques et
sociaux pour la
résolution de certains
conflits familiaux
(1) voir tableau cicontre l'extrême
gauche
(2) Utilisation de la
technologie
moderne de
communication
(informatisation
information par
interne et intranet)
pour l'information
des
justiciables + larg
e diffusion de la
Charte fédérale
des droits et
libertés
BULGARIE
(3) Adoption de lois (1) Amélioration du
sur le Barreau (1991)
fonctionnement
et sur le Notariat
des tribunaux de
(1996)
district juridiction
de 1ère instance)
(2) Mise en place de
« cliniques
juridiques » et
d'un système
d'assistance
juridique
BURUNDI
(1) Institution d'un
triple degré
d'instances en
matières civile et
pénale (la Cour de
cassation
nouvellement créée
emprunte au système
français) + Procédure
accélérée pour certains
litiges civils et
commerciaux
(1) et
(2) Revalorisation de
la justice gracieuse,
notamment par : la
réhabilitation des
conseils connus sous
le système des
« Bashingantahe » ; la
possibilité de trancher
les litiges par la
médiation ou la
conciliation.
- Oui
- Exécution sur 10 ans
(1999-2009)
- Axes principaux :
remèdes aux
dysfonctionnements
des services judiciaire
et pénitentiaire ;
réforme de
l'administration
centrale ;
renforcement de la
magistrature, de la
police et de
l'administration
pénitentiaire ;
modernisation des
instruments
juridiques.
(1) Réhabilitation de
la justice + Luttes
contre la criminalité,
contre l'impunité,
contre la corruption
CAMBODGE
1) Accents mis sur la
réhabilitation des
tribunaux
existants et sur la
création de
tribunaux de 1ère
instance + voir
tableau précédent
pour ce pays.
(3) Création du
Barreau cambodgien
(Oct. 1995)
(1) Adoption de lois
nouvelles pour lutter
contre certains fléaux
(réprimant le
commerce et
l'exploitation des êtres
humains ; contrôle des
drogues, …)
CAMEROUN
1) Création et
construction de
juridictions
d'arrondissement + cré
ation de juridictions
administratives
(1) Nouvelle
organisation des
juridictions avec, en
particulier, la création
de tribunaux
administratifs
CANADA
(1) et (2) Programme
de sensibilisation des
juges aux faits
sociétaux avec
création d'une
structure comprenant
des coordinateurs
compétents dans le
domaine des
diversités sociales ;
un « Comité aviseur »
ouvert à la société
civile ; un programme
de formation de
formateurs ; un
système d'évaluation.
(1)
Programme de
construction de
tribunaux
CAP VERT
. Oui
(1) Projet de
. Plan triennal (1997dotation en
2000)
équipement et
. La plupart des
informatisation
projets est pas
des tribunaux.
réalisée faute de
(2) Campagne de
moyens financiers
sensibilisation en
droit et aux
droits de
l'Homme
COMORES
(2)
Augmentation
significative du
nombre de magistrats
(+ 50% au 31/12198)
et installation dans
chaque juridiction
d'un Juge des
Enfants + création
d'un Centre de
capacité en droit
destiné à former une
partie du personnel
judiciaire + institution
d'une chambre
commerciale au sein
du tribunal de 1 er
instance de Moroni.
(1) Réforme de la
procédure civile en
cours
CONGO
(1)
Création de 3
nouveaux tribunaux
de grande instance.
(1) Décret, n° 97613 du 3/12197 :
création de
nouvelles
juridictions de
première
instance.
(2) Poursuite d'un
programme de
recrutement
annuel de 50
nouveaux
magistrats
COTE d'IVOIRE
(1) VI (1) ci-contre
(1) Réformes
des codes de
procédure civile,
commerciale et
administrative + instit
ution de la
collégialité au
niveau des
juridictions du
premier
degré + champ de
compétence élargi de
la Cour
suprême + mise en
place d'instances
arbitrales + institution
d'un juge des référés
au niveau des cours
d'appel et de la Cour
suprême
DJIBOUTI
(1)
Instauration du
double
degré
de
juridiction
EGYPTE
(1)
Augmentation
généralisée du nombre
des chambres dans
les différentes
juridictions.
(2)
En 1998 le
nombre de magistrats
est passé à 6.742
contre 5.629 en 1996
(+ 20% en 2 ans) ; en
1997 le nombre de
membres du Conseil
d'État est passé à
880 contre 503 en
1993
tandis que celui des
membres de Parquet
administratif est
passé, dans la même
période, de 915 à
Accroissement
significatif du % de
dossiers traités grâce
à l'augmentation
généralisée du
nombre des
chambres des
juridictions (cf. 1er
tableau ci-contre).
1.257
FRANCE
(2) création continue (1) Réforme de la
de postes de
carte judiciaire
en cours
magistrats (70 en
1998,140 en 1999) et
d'élaboration +
de personnels
poursuit de la
judiciaires (+ 230
déconcentration
de la gestion
emplois de greffe
et + 400 postes
des
d'assistants de justice
juridictions.
en
(2) Adoption d'une
loi sur l'accès
1999) + Augmentatio
n du nombre
au droit et la
d'avocats dans les
résolution
grands barreaux
amiable des
(Paris, Lyon,
conflits
Bordeaux, Lille)
(18/12/98),
favorisant le
négociations
précontentieus
es et les
solutions par
voies amiable et
de médiation.
(3) Elargissement
de l'aide
judiciaire au
domaine
précontentieux.
(1)
Développement des
maisons de justice et
de droit (placées
sous l'autorité des
chefs de
juridictions), qui
concourent à la
prévention de la
délinquance et au
développement du
règlement amiable
des
litiges + Extension
du champ
d'intervention des
tribunaux d'instance
et de la liste des
personnes habilitées
représenter ou à
assister les parties
devant le tribunal
d'instance + réforme
des procédures
d'urgence devant les
juridictions
administratives + gén
éralisation de la
mixité (juges
professionnels/juges
consulaires) dans les
formations de
jugement des
tribunaux de
commerce + Médiati
on pénale et
institution d'une
nouvelle sanction
pénale : la
compensation
judiciaire + Renforc
ement du dispositif
de lutte contre la
délinquance
économique et
financière (création
de Pôles
économiques et
financiers pour les
cours d'appel de
Paris, Bastia, Lyon et
Marseille) + Renforce
ment de la répression
des infractions
sexuelles + Lutte
contre le racisme
(Circulaire du
1617/98) + Renforce
ment de la politique
judiciaire en matière
e lutte contre les
atteintes aux
personnes et aux
biens dans le cadre
de mouvements à
caractère sectaire
(Circulaire du
1er/12/98) + Loi
renforçant la
présomption
d'innocence et les
droits des victimes
introduisant la
qualité de « témoin
assisté » ; instituant
un juge de la
détention provisoire ;
et impliquant
l'assistance de
l'avocat dès la 1ère
heure de garde à vue).
GABON
Mise en service de 3
cours d'appel
(Port-Gentil,
Libreville et
Franceville)
GUINEE
Plan de recrutement
de 10 magistrats par
an à partir de 2000
jusqu'à 2005
(1)
(2)
Intervention de
l'avocat dès
l'enquête
préliminaire.
Développement
de la« Cité de
solidarité »,stru
cture d'accueil
et de formation
pour les
personnes
défavorisées
(1) Création de 104
tribunaux de
paix et de 4
tribunaux de
première
instance.
(2) Augmentation
du nombre de
magistrats dans
certains
tribunaux
HAITI
(1)
Institution
Une Commission
d'audiences foraines préparatoire à la
dans les sections
réforme du droit et
rurales les plus
de la justice a été
reculées. (3) Mise en instituée. Un plan
place d'un système
global et une politique
d'assistance judiciaire générale en matière
de réformes
judiciaires est
proposé par un
rapport (nondisponible)
LUXEMBOURG
(1)
Mise en place
d'une médiation
pénale (voir : tableau
ci-contre, à droite)
Publication d'un
Lexique de termes
juridiques françaiscréole.
(1)
Simplification
de a procédure devant
la Cour suprême et
institution de délais
stricts + institution
d'une nouvelle
juridiction
administrative à
double degré servie
par des magistrats
spécialisés + instituti
on d'un juge de la
mise en état devant le
tribunaux de droit
commun (objectif :
réduire les délais de
procédure. Cf.
nouveau code de
procédure civile
entré en vigueur le
16/9/98) + faculté de
plaider devant un
Juge
unique + Institution
de la médiation pénale
(1) Création de
tribunaux de
première instance et
de tribunaux du
travail + programme
d'extension des
juridictions
commerciales à toutes
les capitales
régionales.
(2) Campagne de
recrutement de
greffiers et
d'auxiliaires de
justice (notaire,
huissiers,
commisairespriseurs) + création
d'un corps de
surveillants et de
techniciens de
l'éducation surveillée
de l'administration
pénitentiaire
MALI
Achèvement des
Lancement, le
travaux du Centre
30/3/98 d Plan
spécialisé de
décennal de
détention, de
développement de la
reéducation et de
justice (PRODEJ)
détention pour
avec l'appui de la
femmes et mineurs de coopération
Bollé
canadienne et
française, incluant un
programme
d'équipement et de
modernisation des
juridictions et des
services centraux.
MAROC
(1) Restauration,
(3)
Existence d'un Plan quinquennal
rénovation et
système d'assistance (1999-2003) :
extension des
judiciaire
modernisation des
tribunaux et
juridictions
cours d'appel
(introduction d'outils
(42 juridictions
modernes de gestion :
sont
bureautique et
concernées).
informatisation des
(2) Entre 1995 et
procédures)
1997, 462
nouveaux
magistrats et
680 nouveaux
greffiers ont été
recrutés.
Poursuite de
cette politique
de recrutement
pour suivre la
progression des
(2 ) Em i s s i o n
rad i o p h o n i q u es ,
en langues
nationales et en
français, d'un
programme de
vulgarisation relatif
au droit applicable et
au fonctionnement de
la justice + ouverture
de bureaux d'accueil,
d'information et
d'orientation des
justiciables au niveau
de tribunaux de
première instance de
Bamako.
(1)
Nouvelle
carte judiciaire qui
comprend : 1 Cour
suprême, 1 Cour
spéciale de justice,
21 cours d'appel, 3
cours d'appel de.
commerce, 66
tribunaux de 1ere
instance, 7 tribunaux
administratifs, 6
tribunaux de
commerce, 183
centres de juges
résidents, 706
juridictions
communales et
d'arrondissement + In
formatisation des
registres de
litiges.
commerce + réorganis
ation de certaines
professions
juridiques + Mise à la
disposition du public
d'un site Web du
ministère de la
justice pour diffusion
d'informations sur le
droit et les
procédures.
MAURICE
(1)
Réforme du
système judiciaire
visant à faciliter
l'accès aux
juridictions de base et
intermédiaires :
institution d'un juge
unique ; dispense de
recours à un avocat
pour certaines affaires
mineures + Projet
d'attribuer à la Cour
suprême une
compétence en
matière de contrôle de
la constitutionnalité
des lois et de légalité
des actes
administratifs (à
vérifier cependant).
MAURITANIE
(1)
Adoption
d'une loi instaurant la
collégialité au niveau
des cours d'appel et
de la Cour de
cassation + En
projet : loi portant
réorganisation
judiciaire ;
élaboration d'un code
de procédure civile,
commerciale et
administrative ; code
pénal pour mineurs.
(1) Création en 1993
d'une Nlle. cour
d'appel + 14
justices de paix
en 1994 + 2
tribunaux
régionaux (et,
en projet : 2
tribunaux
régionaux + 10
justices de paix)
(2)
Recrutement
de 76
magistrats
supplémentaire
s pour la
période 19982003 et de 90
agents des
services
judiciaires
NIGER
Plan pour la période (1) En projet :
1998-2003
création d'une
juridiction pour
Enfants
(2) Diffusion du
droit en milieu
rural et en
faveur des
femmes par des
ONG agréées
par l'État
(financements
internationaux :
Usaid + coopéra
tion danoise)
ROUMANIE
(2) et (3) triplement
du nombre des
magistrats et avocats
de 1990 à 1996
(2) : voir tableau B
ci-dessus
(3) Création du
Barreau rwandais en
1997
Instauration de la
fonction de Juge
d'Instruction
RWANDA
(3)
Mise en place
d'une assistance
judiciaire
(1)
Instauration de
juridictions
"Gacaca"
introduisant le
système
traditionnel de
conciliation et
un système de
jury
populaire + ré
forme de
certains textes
pour lutter
contre le crime
(en particulier
loi organique
de 1996
(2)
(1)
(2)
Réfection de
tribunaux,
création
(3) Oui
SENEGAL
Oui
d'un vaste
Palais de
justice à Dakar
recrutement de
100 magistrats
en 1996-97
concernant les
crimes de
génocide et
les crimes
contre
l'humanité)
Création d'un
Bureau
permanent de
sensibilisation
au ministère
de la justice
pour pallier à
l'ignorance ou
à la mauvaise
compréhension
du droit
(1)
Modernisation
des greffes (objectifs :
traitement plus
transparent et plus
rapide des
affaires + meilleure
accessibilité aux
usagers) of Loi
donnant la possibilité
aux avocats
d'intervenir dès le
stade de l'enquête
préliminaire
SUISSE
(1)
Conformément
aux préconisations du
rapport de la
Commission d'experts
de Juin 1997 :
réorganisation de la
justice fédérale (Loi
sur le Tribunal
fédéral : unification
des voies de
recours + procédure
d'examen préalable de
la recevabilité des
recours + c o n t r ô l e
de la
constitutionnalité des
lois et arrêtés
fédéraux) + création
d'un tribunal
administratif
centralisé (compétent
pour les recours contre
les décisions des
autorités
administratives de la
Confédération) + cr
éation d'une
juridiction fédérale
pénale + réformes en
cours, au niveau des
cantons, portant sur
l'amélioration de
l'efficacité et de la
célérité de la justice.
TCHAD
(1)
(2)
Création de
justices de
paix au
niveau de
chaque
arrondissement
de N'Djamena
Création et
organisation en
1996 des
professions
d'Avocat et de
Notaire
(1)
(2)
Instauration en
1996 d'une Cour
suprême
Emission
hebdomadaire
radiotélévisée
TOGO
(1)
Création d'1
nouvelle cour
d'appel et de 5
tribunaux de première
instance.
D/. UNE JUSTICE GARANT DE L'ÉTAT DE DROIT
Soumission de
Existence d'un organe (1) Accessibilité du (1) Existence
l'ensemble des organes juridictionnel de
de l'État à la règle de contrôle de la
droit
constitutionnalité des
lois (1) et de la
légalité des actes
administratifs (2)
(2)
justiciable aux
voies de
recours pour le
contrôle de la
constitutionnalit
é des lois.
Existence d'un
Médiateur
d'institutions et
de mécanismes
juridictionnels
ou non
juridictionnels
pour
l'instauration et
la protection de
l'Etat de droit
et des droits
de l'Homme.
(2) Dispositions
prises pour la
réception en
droit interne des
instruments
internationaux et
pour
l'intériorisation
des valeurs
proclamées et
des mécanismes
induits.
BELGIQUE
Oui
(2) A la suite des
arrêts
« Borges » (1991),
« Vermeulen » (1996),
et « Orschoven »
(1997) de la Cour
européenne des
droits de l'Homme,
l'État a initié des
réformes (code de
procédures civile et
pénale) tendant à se
conformer à l'art. 6
de la Convention
européenne des droits
de l'Homme (procès
équitable).
BENIN
(1) Création d'un
Conseil National
Consultatif des
(2)
Oui
droits de
l'Homme.
Campagne de
vulgarisation
(notamment : par
les médias +
traduction des
textes essentiels
relatifs aux
droits de
l'Homme en 10
langues
nationales) +
séminaires et
sessions de
formation en
droits de
l'Homme et
droits de
l'Enfant +
institution d'une
journée
nationale des
droits de
l'Homme
(décret n° 97569 du
11/12/97).
BULGARIE
(2) Projet
(1) Il est reconnu à
d'instauration d'un
tout citoyen le
Ombudsman sur la
droit d'agir en
base des expériences
réparation pour
en cours
dommage
d'ombudsman dans 3
matériel ou
municipalités du pays
moral du fait
d'actes, actions
ou inaction
illicites de
l'administration
(art. 121, al. 1 de
1 constitution)
(2) Poursuite de
l'exécution des
engagements du
pays résultant,
notamment, de
la ratification de
la Convention
européenne de
sauvegarde des
droits de
l'Homme, de la
Convention des
Nations Unies
relative aux
droits de l'Enfant
CAMBODGE
(1)
Conseil
constitutionnel
(champ de
compétence non
précisé)
(1) Commission des
droits de l'Homme de
l'Assemblée
nationale ; Comité
interministériel chargé
de suivre le respect
des droits de l'Homme
présidé par le ministre
de la justice.
CAMEROUN
(1) Adoption d'une
loi contre la
torture.
(2) Politique de
promotion pour
une meilleure
application de la
Convention des
Nations Unies
relative aux
droits de
l'Enfant +
séminaires et
sessions de
formation sur le
même thème.
CAP VERT
Habeas corpus (art. 34 Reconnaissance du
(1) Voir ci-contre à (3)
de la constitution)
principe
gauche.
(4)
d'inconstitutionnalité (2) Instauration
et du contrôle de la
récente du
constitutionnalité des
Médiateur de la
lois (art. 225 de la
République.
constitution),
Projets en cours
Le
gouvernement
déclare avoir fait
ratifier les
différentes
conventions
questions de la
compétence du
tribunal suprême de
justice.
internationales
existantes en vue
de mettre la
législation
interne en
conformité.
COMORES
(1) Création en 1999
d'une Commission
nationale des droits de
l'Homme + Commissi
on nationale aux
droits de l'Enfant.
CONGO
(2) Instauration du
Médiateur de la
République (1997)
(1)
(2)
(1) Création d'une
Direction chargée des
droits de l'Homme au
sein du ministère de la
justice
COTE d'IVOIRE
Conseil
(2) Instauration d'un (1) Intervention de
constitutionnel « organe présidentiel l'avocat dès l'enquête
pour le contrôle de Médiation »
préliminaire
de la
(OPREM) dont le
constitutionnalit champ de compétence
é;
s'étend aux conflits
Chambre
entre personnes
administrative de physiques ou morales
la Cour suprême entre elles et à ceux
pour le contrôle opposant des
de la légalité des communautés
actes
urbaines ou
administratifs.
villageoises ou toutes
autres entités
DJIBOUTI
EGYPTE
(1)
Cour suprême
constitutionnelle a
déjà rendu plusieurs
arrêts
d'inconstitutionnalité.
FRANCE
Oui
(1) Conseil
constitutionnel
(2) Juridictions
administratives
(2) Médiateur de la
République (au niveau
national et régional).
Ne peut intervenir
qu'après épuisement
des voies de recours
judiciaires et
administratives.
(1) et (2) situation
globalement
satisfaisante.
Toutefois, la France a
déjà été condamnée
par la Cour
européenne des droits
de l'Homme sur la
base de l'art. 6 de la
Convention (procès
équitable ou délai
déraisonnable)
GUINEE
(1) et (2) compétence
de la Cour suprême
HAITI
(1) Création d'un
Bureau de
contrôle de la
détention
préventive
(objectifs :
débusquer les
abus et éviter les
délais excessifs de
détention) + adopt
ion de lois et
mesures tendant à
instituer un
régime spécial
pour les mineurs,
infirmes,
vieillards et les
personnes
frappées
d'incapacité
psychique.
(2) Des enquêtes
diligentées
par la police ont
déjà mis à jour de
nombreuses
violations des
droits de l'Homme
par des policiers
(d'autres enquêtes
sont en cours).
MALI
(2) Instauration du
Médiateur de la
République
(1997) + loi (19/1/98)
régissant les relations
entre l'administration
et les administrés.
(2) Programme de
concertations
régionales sur la
justice et les droits de
l'Homme (avec la
contribution financière
et l'expertise de
l'Agence) + Engageme
nt de l'État à élaborer
un rapport annuel sur
l'état des droits de
l'Homme, des libertés
publiques et
individuelles (devant
être transmis à la
Commission africaine
des droits de l'Homme
et des peuples et à la
Commission des
droits de l'Homme des
Nations Unies).
MAROC
(2) assuré par les
juridictions
administratives
(1) Humanisation des
conditions de
détention + Existence
d'un Conseil
consultatif des droits
de l'Homme
MAURITANIE
(2) Réformes ayant
abouti à la création,
dans les prisons, de
sections réservées
respectivement aux
mineurs et aux
femmes.
MONACO
Monarchie héréditaire (1) et (2) Tribunal a le (1) Tribunal suprême :
et constitutionnelle.
pouvoir d'annuler
peut être saisi, sans
L'art. 1er de la
toute disposition
condition particulière,
constitution du
législative ou
par tout justiciable.
17 décembre 1962
édicte que la
Principauté est régie
par les principes
généraux du droit
international et des
conventions
particulières signées
avec la France (+ voir
ci-contre)
Oui
Oui
réglementaire, y
compris les
Ordonnances
Souveraines,
contraires à la
constitution (arts. 90
et 91 de la
constitution).
NIGER
Cour constitutionnelle (1) Pas de précision
(2) instauration d'un
Médiateur en
1996
(1) et (2) Cour
suprême
RWANDA
Pas de précision
(1) Création au sein
du ministère de la
justice d'une
Direction des
droits de
l'Homme + institut
ion en 1998 d'une
Commission
nationale des
droits de l'Homme
et des Libertés
fondamentales + c
réation d'un
ministère chargé
de la promotion de
la Femme et des
Enfants + Humani
sation des prisons
(2) Adhésion à
plusieurs
conventions
internationales
(1)
Instauration
d'une "Commission
nationale des droits de
l'Homme" + création
au ministère de la
justice d'une Division
des droits de
l'Homme + liberté
provisoire pour les
accusés gravement
malades,
physiquement affaiblis
ou pénalement
mineurs
Oui
Conseil
constitutionnel
SENEGAL
Pas de précision
Pas d'informations sur
le sujet
SUISSE
(2) 1997 : ratification
et entrée en vigueur
des conventions des
Nations Unies relative
aux droits de l'Enfant
et sur l'élimination de
toutes formes de
discrimination à
l'égard des femmes ;
des conventions
européennes sur la
protection des
minorités nationales,
des personnes à
l'égard du traitement
automatisé des
données à caractère
personnel ; et de la
charte européenne sur
les langues régionales
ou minoritaires.
TCHAD
(3) Mise en place
d'une assistance
judiciaire
(1) Instauration d'une
Cour suprême (unicité
de
juridiction) + Création
de tribunaux de
commerce et d'une
Cour des comptes
E/ JUSTICE, FACTEUR DE DEVELOPPEMENT
Mesures prises pour
l'acquisition d'une
expertise juridique en
matière de droit
Révision des textes
applicables aux
investissements pour
être au niveau des
Mesures prises pour
faire émerger de
nouveaux partenariats
entre initiatives
Mise en place de
procédures d'arbitrage
(1) ; accords et
échanges
économique (1), et
pour le
développement de
banques de données
juridiques spécialisées
(2)
normes internationales publiques et privées.
(1), et mesures prises
pour l'acquisition
d'outils
méthodologiques et de
vulgarisation du droit
à destination des
opérateurs
économiques (2)
internationaux (2)
BENIN
(1) En projet :
sessions de formation
ou de recyclage en
droit des affaires à
l'Ecole régionale
supérieure de la
magistrature, dans le
cadre de
l'OHADA + actes
uniformes de
l'OHADA
(1) Adoption d'un
nouveau droit des
affaires + sessions de
formation
(coopération
française) + actes
uniformes de
l'OHADA
(1) Adoption d'un
nouveau code des
investissements
(appréciation
impossible car texte
non disponible)
CAMEROUN
(2) traduction en
anglais des actes
uniformes de
l'OHADA + circulaire
s relatives à
l'application du
nouveau droit
bancaire et des
asurances + séminaire
international sur les
investissements
étrangers en Afrique,
tenu le 1/1/98 à
l'initiative du Barreau
du cameroun et de
l'Union internationale
des avocats.
COMORES
(1) Adoption d'un
Programme de
code des
privatisation en cours
investissements
(2) Compilation des
(2) Etat membre de
l'OHADA, impliquant
la mise en place de
procédures d'arbitrage
(2) Etat membre de
l'OHADA, impliquant
la mise en place de
procédures d'arbitrage
(2) Etat membre de
l'OHADA, impliquant
la mise en place de
procédures d'arbitrage
textes sur le droit
des
affaires + projet
de réforme du
droit foncier.
CONGO
(2)
Ratification du
traité OHADA en
cours ?
COTE d'IVOIRE
(1) Adoption des actes
uniformes du traité
OHADA relatifs aux
droits des sociétés, des
groupements d'intérêt
économique, des
sûretés, des
procédures de
recouvrement, des
procédures collectives
et des voies
d'exécution.
(2) Etat membre de
l'OHADA, impliquant
la mise en place de
procédures d'arbitrage
EGYPTE
(1) Des Comités
législatifs ont été
mis en place pour
éliminer les
obstacles à la
création d'un
environnement
juridique sécurisé
et prévisible.
Ainsi : adoption d'une
série de lois, portant
en particulier sur la
création de codes
relatifs : au commerce
maritime, à la
procédure civile et
commerciale, au code
pénal, à l'arbitrage
commercial, et au
renforcement de la
lutte contre les
stupéfiants et contre le
terrorisme + projet de
refonte du code de
commerce.
FRANCE
Situation satisfaisante (1) et (2) Réforme en Situation satisfaisante
cours d'élaboration
(en particulier à
pour la modernisation travers les chambres
du droit des sociétés de commerce et
(faciliter la création de chambres de métiers)
société ; mieux
délimiter les
responsabilités des
porteurs de parts ou
d'actions et les
organes
d'administration et de
direction ; améliorer la
transparence et le
suivi des comptes)
GABON
Adoption de certains
actes uniformes du
traité de l'OHADA (à
préciser)
(1) pays membre de
l'OHADA
GUINEE
Adoption d'un code
des activités
économiques touchant
tous les domaines
relevant du droit des
affaires
(2) Mise en place
d'une chambre
d'arbitrage ? (à
vérifier)
HAITI
(2) Réforme agraire
i
visant à faciliter
l'accession à la
propriété foncière et à
favoriser le
développement en
milieu rural + création
d'un Institut national
de la réforme
agraire + Programme
de lutte contre
l'enrichissement
illicite, le trafic de
drogue et le
blanchiment de narcos
dollars.
MALI
(1)
(2)
Création d'une
Cellule de
réflexion et de
suivi de la
réforme du droit
des affaires +
programme de
formation des
magistrats
chargés de
présider les
juridictions
commerciales et
des juges
consulaires + réf
orme des greffes
des tribunaux de
commerce +
adoption de
textes
harmonisés dans
le cadre de
l'OHADA et
large diffusion
de ces
textes + mise en
place d'une
Commission
OHADA
chargée de
veiller à
l'application des
actes uniformes
par les
tribunaux.
des juridictions
commerciales
(2) Etat membre de
l'OHADA, impliquant
la mise en place de
procédures d'arbitrage
MAROC
Refonte de nombreux Politique délibérée du (1)
Pas
textes et promulgation ministère de la justice d'information
de nouveaux codes
pour : accompagner
disponible quant à la
dans le but de
moderniser l'arsenal
de la législation
économique
les changements et
mise en place de
mutations
procédures d'arbitrage
économiques,
politiques et sociales ;
jouer un rôle moteur
dans le
développement ;
encourager les
investissements et
« être au niveau de
confiance du secteur
privé, national et
étranger ».
MAURITANIE
(1)
Projet en cours
de code de commerce
(1)
Projet en cours
de code d'arbitrage
NIGER
Séminaires de
formation et de
perfectionnement dans
le cadre des traités
OHADA et UEMOA
en droit des affaires
(1)
Actes
uniformes de
l'OHADA + Mise en
place en 1994 d'un
Comité de Réforme
Juridique
(concertation avec les
administrations, les
ordres
(2)
Etat membre
de l'OHADA,
impliquant la mise en
place de procédures
d'arbitrage
SENEGAL
Voit tableau ci-contre (2)
Etat membre
à gauche
de l'OHADA,
impliquant la mise en
place de procédures
d'arbitrage
professionnels et les
organisations du
secteur privé pour
l'élaboration de textes
en matière
économique)
TCHAD
(1)
Actes
uniformes de
l'OHADA
(2)
Etat membre
de l'OHADA,
impliquant à terme la
mise en place de
procédures d'arbitrage
TOGO
(2)
signataire du
traité OHADA
Agence intergouvernementale de la Francophonie
Direction de la Coopération juridique et judiciaire
13, quai André Citroën - 75015 Paris - FRANCE
Tél. : 01 44 37 32 63 - Télécopie : 01 44 37 32 05