SITUATION ACTUELLE DU SYSTEME JUDICIAIRE LIBANAIS 1 Le

SITUATION ACTUELLE DU SYSTEME JUDICIAIRE LIBANAIS 1
Le Liban est une République démocratique parlementaire fondée sur le respect
des libertés publiques.
L’organisation juridictionnelle plonge ses racines dans l’idée de la séparation des
trois pouvoirs: le législatif, l’exécutif et le judiciaire.
L’article 20 de la Constitution consacre l'indépendance de l'autorité judiciaire
indispensable pour rendre la justice. Il dispose:
Le pouvoir judicaire fonctionnant dans les cadres d’un statut établi par la loi et
assurant aux juges et aux justiciables les garanties indispensables, est exercé
par les tribunaux des différents ordres et degrés. La loi fixe les limites et les
conditions de l’inamovibilité des magistrats. Les juges sont indépendants
dans l’exercice de leur magistrature. Les arrêts et jugements de tous les
tribunaux sont rendus et exécutés au nom du Peuple Libanais.
Mais la magistrature au Liban est très diversifiée et distribuée sur plusieurs
juridictions. Elle se compose dans ses grandes lignes comme suit:
1- Les juridictions d’ordre constitutionnel:
La création du Conseil Constitutionnel est stipulée à l’article 19 de la constitution
libanaise qui confie à ce conseil le soin de censurer les actes du législateur
contraires à la constitution et de trancher les litiges issus des élections
parlementaires.
La réforme opérée par la création du conseil constitutionnel en 1994 a
fondamentalement changé la configuration de la justice au Liban en introduisant
un contrepoids au pouvoir législatif et une garantie institutionnelle pour le bon
fonctionnement du régime démocratique.
Le conseil est formé de 10 membres: 5 nommés par le gouvernement et 5 élus par
le parlement. Il doit rendre ses décisions dans un délai très court. Les modalités
de saisine sont limitatives et les personnes habilitées à saisir le conseil sont
déterminées par la loi.
2- Les juridictions d’ordre judiciaire:
C’est la juridiction de droit commun. Elle traite les matières civiles, commerciales
et pénales.
Présentation de la Délégation Libanaise (composée des magistrats Ayman Oueidat et Nada
Asmar et de Me. Najib N. Lyan, Avocat), faite à Athènes le 12 février 2007 lors de l’ouverture du
1er Séminaire du Programme EuroMed Justice sur les Systèmes Judiciaires - Athènes (Grèce), du 12
au 15 février 2007, dans le cadre du Thème 5: Gestion et administration de la justice: gestion des
procédures, informatisation.
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Elle est à 3 niveaux:
(a)
Tribunal de première instance (juge unique et chambre) dans chaque
circonscription.
(b)
Cour d’appel dans chaque circonscription.
(c)
Cour de cassation. (Chambre et assemblé plénière). Elle est centrale dans la
capitale.
(d) Les tribunaux d'exception existent au Liban parallèlement aux tribunaux de
droit commun. Il en est ainsi du Conseil arbitral du travail (compétent pour
les litiges entre employeurs et salariés) et du Tribunal spécial pour les
banques en cessation de payement. Et en matière pénale il y a le tribunal
militaire.
(e)
La Cour de Sûreté de l’Etat (conseil judiciaire): constitue la plus haute
juridiction pénale au Liban. A sa tête le premier président de la Cour de
Cassation qui est aussi le président du Conseil supérieur de la magistrature.
Ce conseil statue sur les atteintes à la sécurité extérieure et intérieure de l'Etat
ainsi que sur les atteintes à la sûreté générale et les crimes qualifiées
importantes par le gouvernement.
A coté des tribunaux, il y a le Parquet qui est représenté par le procureur général
auprès de la cour de cassation assisté de plusieurs avocats généraux. Un
procureur général auprès de la cour d’appel se trouve dans chaque
circonscription (Mohafazat au nombre de 6 dans tout le Liban). Il est aussi assisté
d’avocats généraux.
Il existe aussi des juges d’instruction dans chaque
circonscription.
Au sommet de cette juridiction se trouve le Conseil Supérieur de la Magistrature
composé de dix membres choisis par l'exécutif. Il est présidé par le premier
président de la cour de cassation.
Ce conseil est responsable du bon fonctionnement du service de la justice. Il veille
à la sauvegarde de l’indépendance de la magistrature. Il organise et supervise la
formation professionnelle, le recrutement et l’avancement des magistrats.
La sélection des magistrats se fait par concours avant une formation
professionnelle de trois ans à l'Institut d'études judiciaires section Droit Privé.
Les magistrats exercent leur fonction en toute indépendance. Ils sont inamovibles
et ne peuvent être mutés, suspendus ou mis à la retraite ou faire l’objet de
modification de leur situation professionnelle que dans des cas très précis et selon
une procédure réglée par la loi.
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La nomination, la mutation et le changement de poste se font par décret
ministériel sur proposition ou acceptation du conseil supérieur de la magistrature.
3- Les juridictions d’ordre administratif:
Il s’agit du Conseil d’Etat. C’est la seule juridiction administrative en place
actuellement au Liban. Son siége est la capitale Beyrouth.
Le Conseil d’Etat exerce un double rôle:
-
Donner des avis à l’exécutif dans certaines matières administratives.
-
Trancher les litiges administratifs (surgis entre l’Etat et les particuliers et
relevant du droit administratif).
La sélection des magistrats se fait par concours avant une formation
professionnelle de trois ans à l'Institut d'études judiciaires section Droit Public.
Leur statut est le même que celui des magistrats de l’ordre judiciaire à la
différence que c’est le bureau du Conseil d’Etat qui joue le rôle du Conseil
supérieur de la magistrature en supervisant et contrôlant la bonne marche de la
juridiction administrative.
4- Les juridictions d’ordre communautaire:
C’est la particularité du système juridique libanais. Ils jugent des affaires relevant
du statut personnel.
Nous ne nous étendrons pas sur ce sujet car il fera demain l’objet de la
présentation de notre collègue orateur, Maître Najib Lyan.
Nous signalerons seulement que chaque communauté est dotée d’une autonomie
législative et juridictionnelle. Il y a au Liban 19 communautés reconnues, donc 19
juridictions communautaires et la compétence de chacune est d’ordre public.
Les magistrats dans cet ordre sont des religieux et n’ont pas les mêmes statuts des
magistrats civils.
5- Les juridictions spéciales:
Quelques matières ont incité le législateur à créer dans la constitution des
juridictions spéciales tels que:
(a)
La Cour des Comptes (article 87 de la Constitution):
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Cette cour est investie du pouvoir de contrôle des finances de l’état. Elle est
composée de magistrats professionnels qui ont une expérience technique en la
matière. Le contrôle est postérieur ou antérieur, selon les cas déterminé par la loi.
(b)
La Haute-Cour (article 80 de la Constitution):
La mission de cette cour est de juger les présidents et les ministres de la
République pour leurs responsabilités (selon les articles 60, 70 et 71 de la
Constitution). Elle se compose de 7 députés élus par la chambre des députés et de
8 des plus hauts magistrats libanais pris par ordre hiérarchique ou, à rang égal,
par ordre d’ancienneté. Elle est présidée par le magistrat le plus élevé en grade.
Athènes, le 12 février 2007
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