Contre-circulaire d`application de la loi Perben II
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Contre-circulaire d`application de la loi Perben II
> Archivage > Documents Contre-circulaire d’application de la loi Perben II jeudi 10 juin 2004 Après avoir combattu le projet de loi pendant tous les travaux préparatoires, le SM publie à destination des magistrats un contre-circulaire d’application en faveur des liberté individuelles.