REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L`AISNE

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT DE LAON
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 Novembre 2012
L’an deux mil douze, le lundi dix neuf novembre à vingt heures trente, le conseil
communautaire s’est réuni en la salle du conseil municipal de la ville de Chauny,
conformément à l'article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
sur la convocation de Monsieur DESALLANGRE Jacques, Président adressée aux
délégués des communes le 09 novembre 2012.
Présidence : M. DESALLANGRE, Président
Etaient présents
MM. PARIS, DIDIER, GARCIS, BERTHOLET, GELOEN, KOFFMANN, LALONDE,
LIEFHOOGHE, KRIF, MME GUFFROY, M. BRASSART, MME GAUDEFROY, MM.
DEJOYE, MME VENNEMAN, MME BRULETOURTE, M. CAZE, MME SENEZ, MM.
NIHOUARN, BOISSON, BONNAVE, LAW DE LAURISTON, MME PODEVIN, MM.
CHOMBART, MANGIN, ROCHER, MME FLOQUET, MM. IGNASZAK, FAVEREAUX,
DESMET, MME GALET, MM. DARDENNE, DROUART, VAL, BRONCHAIN,
DELACOURT, LAZARESKAS, MMES BOUCHER, BAUDUIN, MM. FAREZ,
GUEGUEN
Etaient absents
M. DUBOIS, M. PEZET (excusé), M. CROHEM (excusé), M. CARREAU (excusé), M.
CHEVALIER (excusé), M. FLAHAUT, M. MUNOZ (excusé)
Secrétaire de séance
M. DROUART
Assistaient à la séance en application de l'article L.2121.15 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
• M. ALEXANDRE Luc, Directeur Général
• M. BOUCOUR Jean-Yves, Attaché Territorial
• M. PECQUE Sébastien, Rédacteur Principal 2ème classe
• Mme CHORLET Sophie, Adjoint Administratif 1ère classe
Conseillers communautaires en exercice..................: 48
Nombre de conseillers présents.................................: 41
Votants.......................................................................: 41
1
Ordre du jour :
1. Débat d’orientation budgétaire 2013
2. Décisions modificatives n° 02
3. Assurances de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier – attribution
du marché
4. Assurance des risques statutaires 2013-2016 – adhésion au contrat de groupe
négocié par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
l’Aisne
5. Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l’Aisne
6. ZES du Pays Chaunois
a) Compte rendu à la collectivité de la SEDA
b) Convention financière d’avance de trésorerie – avenant n° 2
7. STAC – rapport annuel
8. Avenant n°1 à la convention du PIG
9. Compte rendu des décisions prises en application de l'article L 2122-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales
01
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2013
Conformément aux dispositions des articles L.2312-1 et L.5211-36 du Code Général
des Collectivités Territoriales, l’examen du budget primitif doit être précédé, dans les
établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une
commune de plus de 3 500 habitants, d’un débat relatif aux orientations budgétaires.
Monsieur le Président présente au conseil communautaire ses orientations
budgétaires pour l’année 2013, relatives à l’évaluation des dépenses et des recettes
de fonctionnement et d’investissement du budget principal et du budget annexe de
l’exercice.
Il invite le conseil à en débattre.
Le Conseil Communautaire
Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2013.
02
BUDGETS 2012 – DECISIONS MODIFICATIVES
A°) Budget « Principal »
Le conseil communautaire,
Vu l’avis favorable des commissions spécialisées et du bureau,
-
Adopte la décision modificative n° 01 suivante
Section de fonctionnement
Chapitres
Articles
Fonctions
Dépenses
68
6817
90
16 996.07 €
042
7817
90
Totaux
16 996,07 €
Recettes
16 996.07 €
16 996,07 €
2
Chapitres
16
040
-
Articles
1641
4962
Totaux
Section d’investissement
Fonctions
Dépenses
90
- 16 996,07 €
90
16 996.07 €
0,00 €
Recettes
0,00 €
Décide à compter du 1er janvier 2013 d’opter pour le provisionnement semi
budgétaire
B°) Budget annexe « BATIMENTS ECONOMIQUES »
Le conseil communautaire,
Vu l’avis favorable des commissions spécialisées et du bureau,
-
Adopte la décision modificative n° 02 suivante :
Chapitres
68
042
Chapitres
16
040
-
Articles
6817
7817
Totaux
Articles
165
4962
Totaux
Section de fonctionnement
Fonctions
Dépenses
90
23 716,21 €
90
23 716,21 €
Section d’investissement
Fonctions
Dépenses
90
- 23 716,21 €
90
23 716,21 €
0,00 €
Recettes
23 716,21 €
23 716,21 €
Recettes
0,00 €
Décide à compter du 1er janvier 2013 d’opter pour le provisionnement semi
budgétaire
C°) Budget annexe « TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS »
Le conseil communautaire,
Vu l’avis favorable des commissions spécialisées et du bureau,
-
Adopte la décision modificative n° 01 suivante :
Chapitres
67
011
Section de fonctionnement
Articles
Fonctions
Dépenses
673
815
1 000,00 €
611
815
- 1 000,00 €
Totaux
0,00 €
Recettes
0,00 €
3
03
Assurances de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier –
attribution du marché
a) Lot n° 01 – Assurance Dommages aux biens et risques annexes
Le Conseil de communauté,
L'exposé du Président entendu ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics et notamment la procédure de l’appel d’offres
ouvert, en vertu de l’article 33, 57 et suivant du Code des marchés publics ;
Vu les statuts de la communauté de Communes;
Vu l’Avis d’Appel Public à Concurrence envoyé à publication le 05 mai 2012;
Vu le rapport d’analyse des offres ;
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 05 novembre 2012.
Considérant, pour le lot n°1, que la solution proposée par la SARL Paris Nord
Assurances (Cabinet PNAS) / compagnie AREAS est conforme au cahier des
charges et économiquement la plus avantageuse
Après avoir pris connaissance du cahier des charges du marché et de l’offre
formulée par la SARL Paris Nord Assurances (Cabinet PNAS) / compagnie AREAS
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à signer le marché à intervenir avec la SARL Paris Nord
Assurances (Cabinet PNAS) - 159 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS
concernant l’assurance dommages aux biens et risques annexes (lot 01).
Le taux de prime est fixé à 0,4636 € le m² de bâtiment soit une prime TTC annuelle
hors revalorisation de 7 171,77 €
b) Lot n° 02 – Assurance Responsabilité et risques annexes
Le Conseil de communauté,
L'exposé du Président entendu ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics et notamment la procédure de l’appel d’offres
ouvert, en vertu de l’article 33, 57 et suivant du Code des marchés publics ;
Vu les statuts de la communauté de Communes;
4
Vu l’Avis d’Appel Public à Concurrence envoyé à publication le 05 mai 2012;
Vu le rapport d’analyse des offres ;
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 05 novembre 2012.
Considérant, pour le lot n°2, que la solution proposée par la SMACL est conforme au
cahier des charges et économiquement la plus avantageuse
Après avoir pris connaissance du cahier des charges du marché et de l’offre
formulée par la SMACL
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à signer le marché à intervenir avec la SMACL
ASSURANCES - 141 avenue Salvador Allende - 79031 NIORT CEDEX 09
concernant l’assurance responsabilité et risques annexes (lot 02).
Pour l’offre de base : le taux de prime est fixé à 0,2 % de la masse salariale, soit une
prime TTC annuelle hors revalorisation de 1 671,06 €.
Pour la prestation supplémentaire : la prime forfaitaire est de 835,53 €.
c) Lot 03 - Assurance Flotte automobile et risques annexes
Le Conseil de communauté,
L'exposé du Président entendu ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics et notamment la procédure de l’appel d’offres
ouvert, en vertu de l’article 33, 57 et suivant du Code des marchés publics ;
Vu les statuts de la communauté de Communes;
Vu l’Avis d’Appel Public à Concurrence envoyé à publication le 05 mai 2012;
Vu le rapport d’analyse des offres ;
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 05 novembre 2012.
Considérant, pour le lot n°3, que la solution proposée par le Cabinet DAGNICOURT /
Compagnie GAN est conforme au cahier des charges et économiquement la plus
avantageuse
Après avoir pris connaissance du cahier des charges du marché et de l’offre
formulée par le Cabinet DAGNICOURT
Après en avoir délibéré,
5
AUTORISE le Président à signer le marché à intervenir avec le Cabinet
DAGNICOURT – 26 rue des Déportés – 02300 CHAUNY - concernant l’assurance
flotte automobile et risques annexes (lot 03).
Prime annuelle : 3010,46 €
d) Lot 05 - Assurance Protection juridique des agents et des élus
Le Conseil de communauté,
L'exposé du Président entendu ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics et notamment la procédure de l’appel d’offres
ouvert, en vertu de l’article 33, 57 et suivant du Code des marchés publics ;
Vu les statuts de la communauté de Communes;
Vu l’Avis d’Appel Public à Concurrence envoyé à publication le 05 mai 2012;
Vu le rapport d’analyse des offres ;
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 05 novembre 2012.
Considérant, pour le lot n°05, que la solution proposée par la SARL Paris Nord
Assurances (Cabinet PNAS) / compagnie AREAS est conforme au cahier des
charges et économiquement la plus avantageuse
Après avoir pris connaissance du cahier des charges du marché et de l’offre
formulée par la SARL Paris Nord Assurances (Cabinet PNAS) / compagnie AREAS
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à signer le marché à intervenir avec la SARL Paris Nord
Assurances (Cabinet PNAS) - 159 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS
concernant l’assurance Protection juridique des agents et des élus (lot 05).
Prime annuelle : 200 € TTC
04
Contrat d’assurance des risques statutaires 2013 – 2016 – adhésion au
contrat de groupe négocié par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l’Aisne
Il est rappelé les points suivants :
-
Le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats du marché
qu'il a passé en vue de souscrire un contrat d'assurance contre les risques
statutaires,
Ce marché d'assurance a été attribué à l'assureur AXA, associé au courtier
GRAS SAVOYE,
Le Centre de Gestion a décidé de gérer ce contrat d'assurance,
6
La gestion du contrat comprend les prestations suivantes :
a) suivi des dossiers,
b) mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d'expertises médicales,
c) conseil auprès des collectivités,
d) suivi administratif du contrat.
Que le contrat d'assurance prend effet le 01/01/2013 et expire automatiquement le
31/12/2016.
Le Conseil Communautaire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives
à
la
Fonction Publique Territoriale,
Vu Délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 27
mars 2012, décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d'assurance, le taux
correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. Ce taux est appliqué
à la masse salariale de la collectivité. Il est fixé à 0,2 %.
Vu l’avis favorable des commissions spécialisées et du bureau,
DECIDE :
Article 1 : d'adhérer au contrat d'assurance proposé par le Centre de Gestion
suivant les modalités suivantes :
Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
 Option n° 3 :
Tous risques, avec une franchise de 30 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire :
4,22 %
Au taux de l'assureur s'ajoute 0,2 % pour la prestation de gestion du contrat par le
Centre de Gestion Celui-ci s'applique à la masse salariale.
Agents Titulaires, Stagiaires et Non Titulaires affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C.
 Option n° 2 :
Tous risques, avec une franchise de 15 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire :
1,08 %
Au taux de l'assureur s'ajoute 0,2 % pour la prestation de gestion du contrat par le
Centre de Gestion. Celui-ci s'applique à la masse salariale.
La cotisation additionnelle du Centre de Gestion et la prime d'assurance donneront
lieu à deux demandes de paiement distinctes.
La présente délibération demande l'adhésion de la collectivité au contrat groupe du
Centre de Gestion à compter du 01/01/2013 jusqu'au 31/12/2016.
7
Article 2 : d’autoriser le Président
- à signer le contrat d'assurance ainsi que les actes en résultant,
- à signer la convention de gestion du Centre de Gestion et les actes s'y rapportant
05
Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l’Aisne
Conformément à l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités
doivent disposer d'un service de médecine préventive.
Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l'établissement d'une
convention. La Convention a pour objet de définir les conditions techniques et
financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail
confiées par la commune au centre de gestion.
Il est proposé d'adhérer au service de Prévention et Santé du Centre de Gestion.
Le projet de convention ainsi que les tarifs sont joints en annexe.
Le conseil communautaire,
Vu l’avis favorable des commissions spécialisées et du bureau,
DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
l'Aisne, la prestation de Prévention et Santé au travail
AUTORISE le Président à signer la convention d'adhésion.
Sortie de Madame GUFFROY, le nombre de votants est porté à 40
06
ZES EVOLIS
A) – CRACL 2011
Par convention publique d’aménagement signée le 8 juin 2005, le conseil
communautaire a confié à la SEDA la réalisation de la Zone Economique Stratégique
du Pays Chaunois.
Conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993,
dite loi « Sapin », la SEDA a transmis à la CCCT son rapport d’activités au
31/12/2011.
Ce rapport est présenté en annexe.
Le conseil communautaire,
Vu l’avis favorable des commissions spécialisées,
8
Vu l’avis favorable du bureau,
Adopte le Compte rendu à la Collectivité rédigé par la SEDA au 31/12/2011.
B) – AVENANT A LA CONVENTION FINANCIERE
Par délibérations en date des 17 décembre 2007 et 16 novembre 2009, la
Communauté de Communes de Chauny Tergnier a consenti, dans le cadre de
l’aménagement de la ZES du Pays Chaunois, une avance de trésorerie d’un montant
total de 4 400 000 €.
Cette avance permettait de pallier une insuffisance temporaire de trésorerie et de
limiter les frais financiers générés par une trésorerie fortement négative.
Cette convention prévoit le remboursement d’une première avance de 2 400 000 €
au plus tard le 31 décembre 2012.
Il est proposé de moduler la date de remboursement de cette avance comme suit :
187 103 € (correspondant à la cession de terrain SODEPACK) au 31/12/2012
2 212 897 € au plus tard le 31/12/2014
La seconde avance de 2 000 000 € devra également être remboursée au plus tard le
31/12/2014.
Le projet d’avenant n° 02 à la convention financière et joint en annexe.
Le conseil communautaire,
Vu l’avis favorable des commissions spécialisées,
Vu l’avis favorable du bureau,
DECIDE la modulation comme indiqué ci-dessus de la date de remboursement de la
première avance de trésorerie faite à la SEDA
ADOPTE le projet d’avenant à intervenir,
AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités subséquentes.
07
STAC - rapport d’activité 2011
Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Le délégataire de service public produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité
délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse
de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité
délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
En application de ces dispositions, la STAC a remis son rapport annuel 2011
9
Le conseil communautaire prend acte de cette communication.
08
Programme d’Intérêt Général « Habitat Indigne, Précarité Energétique et
Adaptation Vieillissement Handicap » - Avenant n°1 à la convention du
fonds d’accompagnement
Dans le cadre du suivi-animation du PIG, il est apparu que des propriétaires
occupants aux revenus modestes ne parvenaient pas à boucler les plans de
financement des travaux prévus dans leur logement, travaux qui entrent pourtant
dans les cibles de notre programme.
De plus, dans le contexte actuel de resserrement du crédit, ces ménages obtiennent
difficilement les financements pour effectuer ces travaux.
C’est pourquoi, il est proposé d’apporter un soutien financier plus marqué de la
CCCT sur certains dossiers.
En effet, en plus des aides déjà mobilisables, la CCCT interviendrait à hauteur de
30% du coût HT des travaux pour les dossiers « précarité énergétique » (plafonné à
6 000 € par dossier) lorsque le montant de travaux sera égal ou supérieur à 8 000 €
HT.
Cette intervention permettra de débloquer de nombreux dossiers aujourd’hui dans
l’impasse. A noter que l’intervention financière globale de la CCCT ne sera pas
réévaluée (106 000 €/an).
Pour rendre opérationnelle cette adaptation du dispositif, il convient de procéder à la
signature d’un avenant à la convention du fonds d’accompagnement du PIG signée
le 9 mai 2012 entre la Région Picardie et la CCCT.
Par ailleurs, dans le cadre de cet avenant, il est sollicité une prolongation de la durée
de la convention jusqu’au 31 décembre 2013.
Le Conseil Communautaire,
Compte tenu de ces éléments,
Vu l’avis favorable du bureau et des commissions spécialisées,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE :
- La modification des modalités d’intervention de la CCCT,
- La demande de prolongation de la durée de la convention avec la Région
Picardie jusqu’au 31 décembre 2013,
AUTORISE le Président de signer l’avenant n°1 à la convention du fonds
d’accompagnement du PIG signée le 9 mai 2012 entre la Région Picardie et la
CCCT et à accomplir toutes les formalités subséquentes.
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AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec l’Etat et
l’Agence nationale de l’habitat et à accomplir toutes les formalités subséquentes.
09 -
Compte rendu des décisions prises en application de l’article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Le Président rend compte des décisions prises en application des dispositions de
l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
1°) Décision n° 2012-006 du 25 octobre 2012 autorisant la signature du marché 2012
009 : réalisation d’un diagnostic pollution sur la ZAC « Les Terrages » II à intervenir
avec la société GINGER CEBTP – 27 A rue des Blancs Monts – 51 350
CORMONTREUIL
Montant du marché 8 200 € HT
2°) Décision n° 2012-007 du 25 octobre 2012 autorisant la signature du marché 2012
010 : Etude d’accessibilité des personnes handicapées au siège de la CCCT à
intervenir avec la société ARCHITECTONI – Hôtel Dieu – 6/P Place Arnaud Bisson –
02100 SAINT QUENTIN
Montant du marché 5 480 € HT
Le conseil communautaire prend acte de cette communication
Fait en séance les jours, mois et an que dessus et ont, les membres présents signé
au registre.
Pour extrait conforme,
Affiché le 20 novembre 2012.
Le Président,
Jacques DESALLANGRE
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