fc chef d`entreprise quel regime matrimonial choisir

CHEF D’ENTREPRISE,
QUEL REGIME
MATRIMONIAL CHOISIR ?
Fiche conseil
Nos fiches conseils ont pour objectif
de vous aider à mieux appréhender les
notions :
Comptables
Fiscales
Juridiques,
Sociales,
de Gestion
Certifié ISO 9001
Réf. : DEV/O/FC/067/11-11/VBU
Nom du Document : CHEF D’ENTREPRISE : QUEL REGIME MATRIMONIAL CHOISIR
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Note d’information non contractuelle. L’attention du lecteur est attirée sur le fait que la législation est sujette à évolution et qui lui appartient de vérifier l’état
du droit applicable au jour de la lecture de la présente note.
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Fiche conseil
Lorsqu’un
chef
d’entreprise
décide
d’entreprendre, il néglige souvent la question
de son régime matrimonial.
Pourtant il s’agit d’une question essentielle, car
comme tout entrepreneur le sait, entreprendre
n’est pas sans risque tant pour lui-même que
pour son conjoint et par voie de conséquence
pour sa famille.
Le choix du régime matrimonial est donc
déterminant car il fixe les droits et obligations
de chacun des époux tant sur leurs biens que
sur leurs dettes.
En effet, les époux et leur patrimoine sont
soumis à un ensemble de règles juridiques
appelées « régime matrimonial ».
Il est donc important pour les époux et a fortiori
pour le chef d’entreprise ou le créateur
d’entreprise de s’interroger sur le choix de son
régime matrimonial, soit avant le mariage
quand l’un des époux est déjà un chef
d’entreprise, soit en cours de mariage lorsque
l’un des époux souhaite devenir chef
d’entreprise.
Il est en effet possible de changer de régime
matrimonial, dans certaines conditions, en
cours de mariage.
Pour mémoire, nous vous rappelons qu’à
défaut de contrat de mariage, les futurs
époux sont soumis depuis le 1er février
1966 au régime matrimonial de la
communauté réduite aux acquêts.
De manière générale, tout entrepreneur
cherche souvent à séparer ses patrimoines
privé et professionnel.
Il essaie à l’aide des instruments légaux mis à
sa disposition de faire échec au gage des
créanciers professionnels, via notamment la
mise en société de son activité, mais aussi par
le choix d’un régime matrimonial adapté.
En effet, il n’existe pas de bon ou de mauvais
régime matrimonial mais par contre il existe des
régimes matrimoniaux mal adaptés à la
situation de l’entrepreneur.
C’est ici que se situe toute la difficulté, car il
n’existe pas qu’un seul régime matrimonial
comme il n’existe pas qu’un seul type de chef
d’entreprise.
Compte tenu des risques de sa vie
professionnelle, le chef d’entreprise devra
veiller à faire le bon choix, car il va devoir
mesurer les conséquences de son activité sur
les intérêts de sa famille.
Le dilemme pour le chef d’entreprise est de
protéger sa famille contre les éventuelles
poursuites des créanciers de l’entreprise tout
en voulant parfois utiliser son patrimoine
familial pour donner confiance à des futurs
associés, ou à des futurs fournisseurs ou
encore à des banquiers.
Par ailleurs, le chef d’entreprise doit avoir à
l’esprit la protection de sa famille, mais il doit
également anticiper certains maux de la vie,
tels que le décès ou encore le divorce.
Dans ces cas précis, les règles de partage et
de transmission devront être étudiées de près.
En droit français, il existe plusieurs types de
régimes matrimoniaux :
le régime de la communauté réduite aux
acquêts,
le régime de la séparation de biens,
le régime de la participation aux acquêts,
et le régime de la communauté universelle.
Tous ces régimes peuvent être à leur tour
aménagés par des dispositions particulières.
QUELS SONT LES DIFFERENTS
REGIMES MATRIMONIAUX ?
Nous allons essayer ici de vous exposer les
grandes lignes des différents régimes
matrimoniaux qui sont mis à la disposition de
chacun d’entre nous.
La matière étant vaste il nous serait donc
impossible d’être exhaustif.
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et qui lui appartient de vérifier l’état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note
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Fiche conseil
Le régime de la communauté réduite aux
acquêts
Il s’agit du régime légal qui s’impose à tous les
époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage.
Ce régime comporte 3 masses distinctes de
biens :
Les biens propres du mari
Les biens propres de la femme
Les biens communs aux deux époux
Les biens propres ce sont les biens acquis par
chacun des époux avant le mariage, ou ceux
reçus par donation ou succession pendant le
mariage.
Chacun des époux n’a aucun droit sur les biens
propres de l’autre.
Les biens communs, ce sont les biens acquis
pendant le mariage par les époux, y compris les
gains et les salaires.
Le chef d’entreprise marié sous ce régime
matrimonial et qui gère seul son entreprise va
pourtant voir sa liberté d’action réduite. Car il
devra demander l’accord de son conjoint, s’il
souhaite effectuer des opérations d’achat à
crédit, d’emprunt, de garantie, de vente d’un
bien immobilier, de prise à bail…
Cela peut être une source de difficulté, surtout
en cas de mésentente ou d’incapacité pour le
conjoint de manifester sa volonté (ex :
déplacement professionnel régulier…).
En outre, si le chef d’entreprise souhaite
partager tant les chances de réussite que les
risques, alors ce régime matrimonial est
adapté.
Le régime de la séparation de biens
Pour être applicable, ce régime doit faire l’objet
d’un contrat de mariage établi devant Notaire.
Ce régime est assez simple dans son
fonctionnement car il n’y a ici que deux types
de masses de biens.
•
•
Les biens propres du mari
Les biens propres de la femme
Ici les époux gèrent seuls et en toute liberté leur
patrimoine respectif. Ils engagent uniquement
leurs biens propres envers leurs créanciers
personnels. Il n’y a donc pas d’interférence
entre les deux patrimoines.
L’avantage de ce régime, c’est que si l’un des
époux connaît des difficultés financières, seuls
les biens de cet époux pourront être saisis par
les créanciers.
Ce régime favorise également une plus grande
autonomie dans la gestion de l’entreprise.
Le divorce n’a que peu de conséquences sur
l’entreprise, car le chef d’entreprise ne doit pas
la moitié de la valeur de l’entreprise à son
conjoint.
Par contre, l’inconvénient peut être de taille si
l’autre
époux
n’exerce
pas
d’activité
professionnelle surtout en cas de décès de l’un
d’eux, car le conjoint non exploitant peut se
retrouver démuni à moins d’avoir pensé à
remédier à cette carence par voie de donation,
testament ou d’assurance-vie.
Il est possible d’aménager le régime de la
séparation de biens en y intégrant une société
d’acquêts, qui permet à l’intérieur du régime
séparatiste de gérer certains biens en commun.
Le régime de la participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts est un
régime matrimonial hybride, car il fonctionne
comme un régime séparatiste tout au long de la
vie commune puis comme un régime de
communauté à la dissolution du mariage.
Au jour du divorce ou du décès de l’un des
conjoints on rééquilibre les patrimoines de
chacun. L’époux dont le patrimoine s’est le
moins enrichi, a le droit de percevoir la moitié
de l’augmentation du patrimoine de son
conjoint.
Le conjoint exploitant gère donc librement son
patrimoine en toute indépendance. Il protège
alors le patrimoine de son conjoint à l’égard de
ses créanciers.
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Fiche conseil
L’entreprise risque ici d’être mise en péril en
cas de divorce. En effet, pour payer la créance
due à son ex-conjoint l’exploitant sera peut-être
obligé de vendre !
C’est pourquoi ce régime doit être évité par les
créateurs car en cas de dépôt de bilan,
l’ensemble du patrimoine familial est engagé.
Pour éviter cet écueil, les conjoints peuvent
insérer dans leur contrat de mariage une clause
excluant les biens professionnels de la créance
de participation.
QUELLES SONT LES CONSEQUENCES
DU REGIME MATRIMONIAL ?
Ainsi, en cas de divorce le conjoint du chef
d’entreprise ne pourra prétendre qu’à la moitié
en valeur des biens autres que ceux
nécessaires à l’exploitation de l’activité
professionnelle de l’entrepreneur.
Ce régime est idéal pour les chefs d’entreprises
qui désirent conserver personnellement leur
entreprise tout en mettant en commun avec leur
époux les économies qu’ils réalisent.
Le régime de la communauté universelle
Ce régime a le mérite de la simplicité : tous les
biens sont communs quelle que soit leur origine
et corrélativement toutes les dettes sont à la
charge de la communauté.
Comme nous l’avons vu précédemment, il
n’existe pas de régime matrimonial idéal, car
celui-ci doit être déterminé en fonction du cas
particulier de chacun.
Ce qui est sûr, c’est que le choix de celui-ci a
des conséquences tant pour le chef
d’entreprise que sur l’entreprise elle-même,
bien que la frontière entre les deux soit ténue…
Quelles conséquences pour le chef
d’entreprise ?
Alors même qu’il est difficile de faire des
généralités sur le choix du régime matrimonial
pour le chef d’entreprise, les professionnels du
droit mettent souvent en garde un chef
d’entreprise qui souhaite se marier de le faire
sous le régime légal.
Au décès de l'un des époux, l'ensemble des
biens est partagé en deux moitiés, dont l'une
revient au conjoint et l'autre constitue la
succession de l'époux décédé.
Un entrepreneur déjà marié sous ce même
régime devrait penser à en changer tant dans
son intérêt que pour celui de son conjoint.
La clause d'attribution intégrale, qui peut
accompagner la communauté universelle,
permet de transférer l'ensemble de tous les
biens au conjoint survivant.
En effet, même pour le conjoint il est préférable
de choisir un régime séparatiste afin d’isoler
ses revenus pour les protéger en cas de
défaillance de l’entreprise de son époux afin
d’éviter de ne les voir disparaître au profit des
créanciers.
Il n'y a pas d'ouverture de succession, et rien à
partager
puisque
le
conjoint
devient
instantanément propriétaire de l'ensemble.
Aucun droit de succession ni de donation n'est
dû.
Cela permet également de protéger la famille
qui conserve une partie de ses revenus.
Ce régime intervient donc plutôt en fin de vie
professionnelle et ne doit surtout pas être choisi
par de jeunes époux car ici tous les biens que
les époux possèdent au jour du mariage et tous
ceux qu’ils pourront acquérir après le mariage
forment une seule masse commune.
Il y a donc également des conséquences sur le
patrimoine familial.
En effet, les biens communs et donc le salaire
du conjoint (sous réserve d’une partie
insaisissable par les créanciers) sont engagés
au même titre que les biens propres du chef
d’entreprise. Seuls les biens propres du
conjoint sont protégés.
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Fiche conseil
NB : Nous vous rappelons qu’un entrepreneur
individuel peut effectuer une déclaration
d’insaisissabilité de ses biens immobiliers
devant Notaire pour isoler celle-ci des
poursuites des créanciers.
Cependant cette déclaration ne concerne que
les entrepreneurs individuels, or la moitié
environ des entreprises nouvelles est créée
sous forme de société.
Depuis le 1er janvier 2011, l’entrepreneur peut
également protéger son patrimoine personnel
en exerçant son activité sous le statut de l’EIRL
(Entreprise Individuelle à Responsabilité
Limitée).
En effet, celui-ci va pouvoir, par une
« déclaration d’affectation », faire la liste des
biens qu’il souhaite faire affectés à son activité
professionnelle. Seuls ces biens seront donc
engagés auprès des créanciers.
N. B : a compter du 1er janvier 2013, il sera
possible, pour l’EIRL d’avoir plusieurs
patrimoines d’affectation.
En cas de divorce des époux, si l’entreprise a
été créée ou acquise durant le mariage, le
conjoint non exploitant a le droit à la moitié de
sa valeur.
Toutefois cette règle ne s’applique pas si
l’entreprise a été créée ou acquise avant le
mariage ou pendant le mariage avec les biens
propres du conjoint exploitant.
Dans ce cas son engagement reste valable
après le divorce à moins qu’il n’ait pris la
précaution de dénoncer ses engagements de
cautionnement auprès des tiers.
Quelles
conséquences
l’entreprise ?
pour
Les conséquences sur la pérennité de
l’entreprise sont souvent dramatiques en cas de
divorce des époux mariés sous le régime de la
communauté réduite aux acquêts.
L’issue d’une telle situation dépend de la date
de la création de l’entreprise. Si l’entreprise a
été créée avant le mariage, il n’y a pas de
problème, celle-ci représente un bien propre du
dirigeant et n’entre donc pas dans le partage de
la communauté.
Ce sera également le cas si l’entreprise a été
créée par remploi de biens propres vendus à
cette occasion.
Par contre, si elle a été créée après le mariage
et sans clause de remploi il s’agit alors d’un
bien commun, l’époux a donc droit à la moitié
de sa valeur (ou ses héritiers en cas de décès).
Si le couple ne dispose pas d’autres biens
susceptibles de compenser la valeur de
l’entreprise, la vente de cette dernière est donc
inévitable.
Une clause de remploi doit figurer dans l’acte
de constitution ou de reprise.
Après un divorce, l’ex conjoint est normalement
totalement à l’abri de l’action des créanciers de
l’entreprise sauf si la créance est née
antérieurement à la date du divorce (une
créance n’existe qu’au moment où le tribunal
l’établit et non au moment des faits).
Il se peut également que le conjoint se soit
porté caution personnelle au profit de
l’entreprise pendant le mariage.
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Fiche conseil
L’autre conséquence du divorce, c’est souvent
la baisse du niveau de vie par l’un des conjoint,
l’entrepreneur est donc souvent condamné à
verser à son ex-époux une prestation
compensatoire, ce qui peut également affaiblir
l’entreprise.
Il faut savoir que, par les associés dirigeants
qui exploitent leur activité en société, le divorce
combiné à un régime matrimonial de
communauté réduite aux acquêts produit les
mêmes effets.
En effet, en cas de divorce le conjoint peut
exiger de devenir personnellement associé de
la société pour la moitié des parts sociales
lorsque celles-ci ont été acquises grâce à des
biens communs (que ce soit en numéraire ou
en nature).
Votre situation est peut-être celle-ci, ce qui
n’est pas étonnant rassurez-vous car 80% des
mariages célébrés en France se font sous le
régime légal.
Néanmoins il est possible de changer de cap
en changeant votre régime matrimonial car
celui qui est choisi au jour du mariage peut être
amené à évoluer tout au long de la vie maritale.
Mais ce changement ne peut intervenir qu’avec
l’accord des deux époux et dans l’unique intérêt
de la famille.
CONCLUSION
Nous avons essayé de vous éclairer sur les
différents types de régime matrimonial car ce
sujet est souvent mal considéré alors qu’il est
lourd de conséquences.
Comme vous l’avez vu, chaque cas mérite une
étude personnelle. Nous ne saurions que trop
vous conseiller de faire le point à ce sujet avec
le notaire de votre choix afin de bien valider
avec lui l’adéquation de votre régime
matrimonial avec votre situation personnelle et
professionnelle.
Nous restons bien entendu à votre écoute si
vous souhaitez davantage de précisions.
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