Le mariage international - Chambre Interdépartementale des

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FICHE DE CONSEILS
Le mariage international
Face au développement de la mobilité des personnes en Europe et plus
largement dans le monde entier, les couples internationaux sont de plus en
plus nombreux. Une situation parfois complexe sur le plan juridique, en cas
de décès de l’un de époux.
La mutabilité automatique
L’intérêt du contrat de mariage
À défaut d’avoir choisi leur régime matrimonial par contrat
de mariage ou par désignation au moment de la célébration de leur mariage, les époux
dépendent du régime légal de
l’Etat sur lequel ils établissent
leur première résidence habituelle après le mariage. Mais
en cas de changement de résidence, leur régime matrimonial peut également être modifié en vertu du principe de
« mutabilité automatique ».
Le contrat de mariage permet
aux couples mixtes de décider
de la loi applicable à leur régime
matrimonial. Les époux peuvent
choisir :
• la loi de l’Etat dont l’un d’eux a
la nationalité,
• celle de l’Etat dans lequel l’un
d’eux a sa résidence habituelle,
• celle du pays où l’un des époux
établira une nouvelle convention après le mariage. Précision
: pour les immeubles, les époux
peuvent choisir la loi du lieu de
situation. Il est donc tout à fait
possible, pour le régime matrimonial, d’avoir deux lois applicables : une pour les époux et
leurs biens mobiliers (la loi française, par exemple), et une pour
la maison que le couple possède
dans un autre pays (l’Angleterre,
par exemple).
Exemple
Un couple franco-anglais se marie et fixe sa première résidence
en France. Quelques années
après, ils partent vivre plus de
dix ans en Grande-Bretagne.
Puis ils reviennent en France à
la retraite jusqu’à la fin de leurs
jours, qui survient plus de dix
ans plus tard. La loi française est
d’abord applicable (première
résidence), puis la loi anglaise,
puis à nouveau la loi française…
Le testament international
Le testament international a
été créé par la convention de
Washington du 26 octobre 1973
Textes de référence
Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux
Convention de Washington 1973 sur les testaments
et introduit dans notre droit national le 1er décembre 1994. Son
principal intérêt est de produire
ses effets quels que soient le
pays où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité et le
domicile de son auteur.
Régime matrimonial francoallemand
Un accord bilatéral du 4 février
2010 institue un régime optionnel de participation aux acquêts
et crée pour la première fois un
droit commun à la France et à
l’Allemagne. Dans le régime de
participation aux acquêts, pendant toute la durée du mariage,
chaque époux est propriétaire
de son patrimoine et le gère
en toute indépendance. Mais à
la dissolution (par divorce ou
décès), celui qui s’est le plus
enrichi a une dette envers son
conjoint, comme dans un régime communautaire. D’autres
Etats de l’Union européenne
pourraient adopter ultérieurement le même régime matrimonial, par adhésion à cet accord.
Pour en savoir plus
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08-09-2016
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