Mariage, pacs ou union libre? - Notaires de Paris - Ile-de

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MARIAGE, PACS OU UNION LIBRE?
Si les régles préetablies pour le mariage peuvent rassurer, le pacs offre une solution à michemin entre statut défini légalement et liberté d'organisation de la vie à deux. Quant à l'union
libre, elle porte bien son nom puisque les personnes qui la choississent ne sont pas liées par
des régles juridiques et doivent elles-mêmes définir les contours de leur vie commune.
Tableau comparatif des différentes « situations matrimoniales
»
MARIAGE
PACS
UNION LIBRE
Quel que soit le régime
matrimonial :
- devoir légal de secours et
assistance ;
OBLIGATIONS
RECIPROQUES
- Aide matérielle et assistance
- contribution aux charges du réciproques dont les modalités
Aucune obligation . Chacun
sont fixées par la loi ou
mariage à proportion des
est libre de sa participation aux
peuvent
être
aménagées
par
la
facultés respectives des époux
charges de la vie commune et
convention.
(à défaut de convention
responsable de ses propres
particulière) ;
- Solidarité des dettes
dettes.
contractées
pour
les
besoins
de
- solidarité des dettes
la vie courante.
ménagères et des dettes
contractées pour l’éducation
des enfants.
Chacun est propriétaire de ce
qu’il acquiert.
Chacun est propriétaire de ce
qu’il achète :
Possibilité d’opter pour le
régime de l’indivision dans la - seul
convention (les biens sont
réputés appartenir par moitié à - en indivision (dans les
proportions indiquées dans
chacun des partenaires).
l’acte d’achat).
PROPRIETE DES BIENS
Selon le régime matrimonial
BAUX D’HABITATION
Les deux époux ont les mêmes
En cas d’abandon du domicile
droits.
ou de décès du titulaire du bail
En cas de décès ou d’abandon , le bail est transféré de plein
du domicile, le bail est
droit à l’autre partenaire sans
transféré à celui qui reste sans condition de durée du pacte.
condition de durée du mariage.
En cas d’abandon du domicile
ou de décès du titulaire du bail
, son concubin notoire a droit
au maintien dans les lieux, si
les concubins vivaient
ensemble depuis au moins un
an.
Imposition commune dès la
Imposition commune par foyer. conclusion du pacte.
IMPOT SUR LE REVENU
IMPOT DE SOLIDARITE
SUR LA FORTUNE
RUPTURE
Solidarité des époux pour le
paiement.
Imposition commune.
Divorce prononcé
judiciairement.
Imposition séparée.
Solidarité des partenaires pour
Pas de solidarité.
le paiement.
Imposition commune.
Imposition commune si le
concubinage est notoire
Rupture d’un commun accord
(déclaration conjointe au greffe
du tribunal d’instance) ou
Rupture d’un commun accord
unilatérale (information du
ou unilatérale.
partenaire par huissier et copie
Aucune déclaration à effectuer.
au greffe).
SUCCESSION
- ¼ en propriété ou usufruit
de la totalité des biens de la
succession. Toutefois en
présence d’enfants non
communs, le conjoint
survivant ne peut avoir que le - Les partenaires pacsés ne
¼ en pleine propriété.
sont pas héritiers l’un de
l’autre.
- La situation du conjoint peut
être améliorée par donation
Seul un testament permet de Aucun droit successoral légal.
entre époux, testament ou
consentir un legs à l’autre dans Seul un testament permet de
avantage matrimonial .
la limite de la quotité
consentir un legs à l’autre dans
disponible ordinaire.
la limite de la quotité
- Droit temporaire au logement
: jouissance gratuite durant un - Droit temporaire au logement disponible ordinaire.
an du logement constituant la : jouissance gratuite durant un
résidence principale.
an du logement constituant la
- Droit viager sur le logement
sous conditions (sauf
testament authentique
privant le conjoint de ce droit).
FISCALITE DES
DONATIONS OU
SUCCESSIONS
PROTECTION SOCIALE
- Exonération de droits de
succession pour les décès
survenus depuis le 22 août
2007.
- Pour les donations :
abattement de 80.724 € et audelà taux progressifs de
taxation de 5 à 45%.
- Un époux sans couverture
sociale propre bénéficie de
celle de son conjoint.
- Bénéficie du capital décès
sous conditions.
RETRAITE
résidence principale.
- Exonération de droits de
succession pour les décès
survenus depuis le 22 août
2007.
- Pour les donations :
abattement de 80.724 € et audelà taux progressifs de
taxation de 5 à 45%.
Abattement de 1594 €
uniquement pour les
successions.
Taux unique de taxation de
60%.
- Un concubin, à la charge
- Un partenaire sans couverture totale de l’autre, bénéficie de
sa couverture sociale pour les
sociale propre bénéficie de
remboursements de frais
celle de l’autre.
médicaux.
- Bénéficie du capital décès
- Pas de capital décès.
sous conditions.
Le veuf ou la veuve a droit
Le partenaire pacsé n’a pas
sous certaines conditions à une droit à une pension de
pension de réversion.
réversion.
Le concubin n’a pas droit à
une pension de réversion.