marchés publics petites annonces flash info novembre 2007

N° 348, 349 – Vendredi 14, samedi 15 décembre 2007
JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES PAR ACTIONS
Cabinet de Maître Danièle CHATTON
Avocat au Barreau du Val-de-Marne
9 rue du Général Leclerc
94000 CRETEIL
Tél. 01 48 99 42 96
Aux termes d'un jugement rendu le
12 juin 2007,
A la requête de :
M o n s i e u r R a y m o n d R e n é V E N E T,
né le 11 juin 1924 à 95230 SOISY
SOUS MONTMORENCY, de nationalité
française, retraité,
Et,
Madame Marcelle Suzanne LÖW
épouse VENET, née le 27 juillet 1929
à 95100 ARGENTEUIL, de nationalité
française, retraitée,
Demeurant ensemble à 94370 SUCYEN-BRIE, 13 rue Bitigheim.
La 8ème Chambre du Conseil du Tribunal
de Grande Instance de CRETEIL a
homologué l'acte de changement de
régime matrimonial reçu par Maître Guy
DEMONGEOT, Notaire associé membre
de la "S.C.P. Guy DEMONGEOT, Barbara
THOMAS-DAVID, Xavier LEMAIRE",
titulaire d'un Office Notarial à 94500
CHAMPIGNY, 9 rue Guittard, le 1er juillet
2005, par lequel les époux VENET/ LÖW
ont adopté le régime de la communauté
universelle, tel qu'il est établi par l'article
1526 du Code Civil comportant clause
d'attribution intégrale de la communauté
au conjoint survivant.
Pour avis.
718178
MARCHÉS
PUBLICS
Ainsi, une publication légale du jeudi 29/11 court du 30/11 au
29/12 et la TUP est donc réalisée le samedi 29/12 à minuit, soit
le lundi 31/12/2007. Toutefois, le lundi 31/12/2007 n’étant ni un
samedi, ni un dimanche, ni un jour férié ou chômé, la publication
peut être faite jusqu’au samedi 01/12 pour que la TUP soit
effective le 31/12 à minuit en dernier délai.
Le Journal Spécial des Sociétés paraît le jeudi 29 novembre sur
les départements du 75, 92, 93, 94. Pour y insérer une annonce,
il suffit qu’elle soit transmise le mercredi 28 novembre avant 16h
Tarif en € hors taxe la ligne
: [email protected]. Le Journal Spécial des Sociétés paraissant
Offres
Demandes
d’emplois
6,04 d’emplois
4,95 aussi le samedi 1er décembre, la remise des textes pourra se
Immobilier 7,14 Divers
8,02 faire jusqu’au vendredi 30 novembre à 16h. Pour tous les autres
Associations
Domiciliation 11,07 départements, il est préférable de nous consulter.
cessions
PETITES
ANNONCES
propositions
Majoration
diverses
6,04 encadré
15 %
-10 % à partir de 3 parutions
OFFRES D’EMPLOIS
L’article 44 de la loi du 23 juin 2006 a modifié les modalités
d’homologation du changement de régime matrimonial (art. 1397
Nous sommes un cabinet d’avocats
du C. civ.). Voir en ce sens notre Flash info de janvier 2007.
parisien (effectif total 8 personnes)
Reste toujours en suspend le cas des époux vivants à l’étranger,
dont la clientèle
est essentiellement composée
à défaut pour le législateur d’avoir. prévu ce cas et d’avoir précisé
de PME-PMI.
sur quel lieu devait paraître l’annonce légale. Il semblerait que la
Nous recherchons
un collaborateur Avocat
pratique préconise que la publicité soit insérée dans un journal
ayant pratiqué essentiellement
d’annonces légales habilité, soit dans le ressort du lieu des
le droit des sociétés et la fiscalité y
immeubles appartenant au couple, soit dans le ressort d’une
afférente et disposant
d’une expérience en cabinet
résidence secondaire en France.
de cinq ans au moins.
Régulièrement en contact
avec les clients vous disposerez
d’une véritable autonomie
dans la gestion des dossiers et
interviendrez dans les principaux
domaines suivants :
Constitution de sociétés civiles
et commerciales ; Tous actes de
la vie des sociétés ; Opérations de
restructuration, de fusion, d’acquisition
et de cession de sociétés ; Rédaction
de contrats ; Baux commerciaux, fonds
Unité du Patrimoine et des Moyens Généraux
de commerce ; Conseils patrimoniaux
et fiscaux auprès de particuliers.
Procédure adaptée inférieure à 45 000 € HT.
Notre cabinet a le désir
Date de clôture : 14/01/2008 à 16h00.
d’associer rapidement
Objet : Fourniture de machines
un collaborateur(trice) rigoureux
à café et de consommables. Le
et motivé.
dossier de consultation des entreprises
La pratique de l’anglais écrit et oral
peut être téléchargé sur le site des
est indispensable.
marchés publics de la Région Ile
AVIS D’APPEL
A LA CONCURRENCE
RÉGION ILE DE FRANCE
de France à l’adresse suivante :
http://www.iledefrance.fr/marches-publics/
Référence : 07S0899
718351
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
D’ÉPOUX RÉSIDANT À L’ÉTRANGER
Adresser CV et lettre de motivation
au Journal sous le numéro 20071101
qui transmettra
FLASH INFO
ETAT MATRIMONIAL
Le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007, dans son art. 10, modifie
l’article R. 123-54 concernant les informations déclaratives pour
les associés de SC société civile, de SNC, de SCS et SCA.
Désormais, les associés ne doivent plus faire mention de leur état
matrimonial. Il n’est donc plus nécessaire de déclarer la date et le
lieu de mariage et donc de fournir un extrait d’acte de mariage au
Greffe, aussi bien lors de la demande d’immatriculation que lors
de la mise à jour des associés.
Il en est de même pour les personnes physiques (art. R. 12337). Celles-ci n’ont plus à faire mention de leur état matrimonial
ni à déclarer les modifications relatives à la situation matrimoniale
des époux et le décès du conjoint.
Ces informations n’ont plus à figurer sur les extraits Kbis. Les
greffiers des Tribunaux de Commerce procèdent dans un délai
de dix-huit mois, à compter de la publication du décret, à la
suppression de l’ensemble des mentions relatives à la situation
matrimoniale, au conjoint et au régime matrimonial sur le Registre
du Commerce et des Sociétés.
SCI : LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
NOVEMBRE 2007
LA COMPUTATION DES DÉLAIS D’OPPOSITION
POUR UNE TUP
Selon les articles 640 et suivants du nouveau Code de
procédure civile, le délai d’opposition d’une TUP court à compter
du lendemain de la publication légale et pendant 30 jours. Tout
délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La liste des pièces à fournir pour immatriculer une SCI est
donc modifiée et devient la suivante : 2 Exemplaires des Statuts
timbrés et enregistrés (4 si l’enregistrement est à faire), 2
Exemplaires des PV d’Assemblée Générale si le gérant est non
statutaire, un pouvoir pour le JSS, une annonce légale, un titre
de jouissance du local, le choix du régime d’imposition (à défaut
IR). Pour le gérant : une déclaration de non condamnation pénale
de moins de 3 mois avec les mentions de sa filiation et, pour le
gérant et tous les associés, un Etat Civil avec, au choix : Copie
de la C.N.I. ou du passeport (pour les étrangers) ou un Extrait
d’acte de naissance de moins de 3 mois en original, ou un Extrait
K-Bis de moins de 3 mois si c’est une société gérante ou associé
qui sera représentée par ses représentants légaux.
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