mariage pour protéger le concubin

MARIAGE POUR PROTÉGER LE CONCUBIN
Dernière mise à jour le 29/01/2015
AVANTAGES - INCONVÉNIENTS
AVANTAGES
INCONVÉNIENTS
- Le mariage octroie des droits à chacun des - Au cours de la vie le régime matrimonial
époux pendant l'union mais également lors peut devenir inadapté à votre situation ou à
vos
nouveaux
besoins
et
objectifs
de la dissolution.
patrimoniaux. Un changement de régime
- Le mariage confère un cadre légal plus peut être nécessaire et cette procédure peut,
protecteur à votre concubin ou partenaire.
dans certains cas, être longue et coûteuse.
- Existence d'un régime primaire, d’ordre - Incompatibilité du mariage avec certaines
public, définissant les droits et obligations de incapacités.
tout époux.
- Liquidation complexe de certains régimes
- Les époux mariés sans contrat depuis le (par exemple participation aux acquêts).
1er février 1966 sont réputés avoir choisi le
régime légal de la communauté réduite aux - La vocation successorale du conjoint peut
acquêts. Avant le 1er février 1966 le régime paraître insuffisante, mais elle peut être
légal était le régime de la communauté de complétée.
biens meubles et acquêts.
- Ne pas négliger le risque de divorce.
- Les époux peuvent choisir, par contrat de
mariage, un régime matrimonial différent :
séparation de biens pure et simple,
participation aux acquêts, communauté
universelle.
- Les époux peuvent adopter la communauté
légale par contrat de mariage, lorsqu’ils
veulent lui adjoindre
un avantage
matrimonial afin d’assurer une meilleure
protection au conjoint.
- « Les avantages que l'un ou l'autre des
époux peut retirer des clauses d'une
communauté conventionnelle, ne sont point
regardés comme des donations » (article
1527 du Code civil) : sur le plan juridique, ils
se situent hors succession, hors des règles
du rapport et de la réduction.
- Avec la loi du 3 décembre 2001, les droits
- Poursuite de certaines obligations
matrimoniales après le divorce : versement
d'une
prestation
compensatoire
par
exemple.
successoraux du conjoint survivant ont été
revalorisés. Cette loi apporte plusieurs
innovations essentielles en faveur du
conjoint survivant :
Le droit temporaire au logement et des
meubles meublants d’un an (droit
d’ordre public).
Le droit d’usage et d’habitation viager
du conjoint sur la résidence principale
et des meubles meublants
L'attribution préférentielle de certains
biens au conjoint survivant (article 832
du Code civil)
- En l'absence de volontés contraires du
défunt :
* le conjoint non divorcé est héritier, soit de
1/4 en pleine propriété, soit de l'usufruit de la
totalité de la succession, en présence
d'enfants issus du couple,
* en présence d'enfant du défunt non issu du
couple, le conjoint est héritier du 1/4 en
pleine propriété.
Il est à noter qu'en l'absence de
descendants, le conjoint est réservataire à
hauteur d'1/4.
- Le mariage offre la possibilité de réaliser
une donation entre époux (ou donation au
dernier vivant). Cette convention permet
d'améliorer les droits du conjoint survivant.
- Existence d'une procédure légale
permettant d'encadrer les effets d'une
dissolution du mariage en cas de divorce.
- Soumission de principe des époux à une
imposition commune à l'impôt sur le revenu,
et à l'ISF le cas échéant.
Il est à noter qu'en matière d'ISF, les
concubins notoires sont également soumis à
imposition commune.
- Les libéralités effectuées entre les époux
de leur vivant bénéficient d'un abattement de
80 724 € et de l'application d'un barème
progressif.
- Actuellement, le conjoint survivant est
exonéré de droits de succession.
POINT D'ALERTE - QUESTIONS À SE POSER
Le régime matrimonial organise l'ensemble des rapports juridiques et économiques des
époux pendant le mariage, tels que la répartition des biens, les pouvoirs d'administration, de
gestion et de disposition de leur patrimoine, le régime des dettes et créances, etc…
Régime primaire
Quel que soit le régime matrimonial sélectionné pour encadrer les effets du mariage, il existe
certaines règles auxquelles les époux ne peuvent déroger. Ces règles, implantées au sein
des articles 212 à 226 du Code civil, composent le régime primaire (voir fiche : RÉGIME
PRIMAIRE).
Il s'agit notamment, outre le devoir de secours, de respect de fidélité et d'assistance, de :
- la participation aux charges du ménage et à l'éducation des enfants (article 213 et 214 du
Code civil) ,
- la solidarité relative aux dettes ménagères (article 220 du code civil) ,
- la cogestion du logement familial (article 215 du Code civil) ,
- les outils de gestion de crise (article 217, 218 et 219 du Code civil).
Quel type de régime les futurs époux doivent-ils choisir ?
Le régime matrimonial conditionne la vie patrimoniale des époux tout au long de leur union.
Chaque régime a ses avantages et ses inconvénients. Le régime doit être adapté à la
conception que les époux ont du mariage (séparatiste, communautaire), à leur activité
professionnelle et aux attentes concernant la gestion de leur patrimoine, notamment
personnel (co-gestion, indépendance, indivision).
Exemples :
- Le régime de communauté légale peut être adapté aux jeunes époux dont un seul exerce
une activité rémunérée ou exerçant tout les deux une activité salariée.
- Un régime de séparation de biens peut être adapté aux futurs époux exerçant une activité à
risque (commerçants), ou possédant chacun un patrimoine et soucieux de leur indépendance
(notamment au regard des revenus de biens propres) et aux futurs époux ayant des enfants
d'une précédente union.
- La communauté universelle serait plus à même de répondre au souhait d'époux âgés.
Si le régime matrimonial souhaité est différent du régime légal, il convient alors d'avoir
recours à un contrat de mariage et se rapprocher d'un notaire.
Quels sont les frais attachés à la rédaction d'un contrat de mariage ?
Les époux devront acquitter un droit d'enregistrement de 125 € ainsi que les émoluments du
notaire en fonction d'un tarif légal appliqué par tous les notaires.
Est-il possible de changer de régime matrimonial ?
Le régime matrimonial ne s’adapte pas automatiquement aux changements de situations tant
familiale que professionnelle ou financière qui interviennent inéluctablement au cours du
mariage. Il est donc possible de changer de régime en cours de vie. Il suffit de respecter
certaines conditions :
- accord des deux époux,
- respect d'un délai de 2 ans depuis le mariage ou le dernier changement de régime,
- justifié par l'intérêt de la famille,
- respect du droit des tiers.
Sur le plan pratique, le changement de régime matrimonial doit faire l’objet d’un acte notarié
(environ 400 €), auxquels il convient d'ajouter les émoluments pour la liquidation de l’ancien
régime matrimonial et l’établissement du partage (frais de l’ordre de 1,50 à 2 % de l’actif
partagé), le dépôt au rang des minutes du jugement d’homologation (environ 250 €), et
éventuellement des honoraires supplémentaires selon la complexité du dossier.
L'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance
est nécessaire en présence d'un enfant mineur, ou d'opposition d'enfants majeurs,
personnellement informés, ou des créanciers, informés par un avis dans le journal
d'annonces légales. Ici le coût sera majoré des honoraires d'avocat.
CONSEILS SUPPLÉMENTAIRES
Donation de biens présents
Les époux peuvent s'ils le souhaitent, se gratifier immédiatement tout en bénéficiant des
abattements entre époux et du barème progressif. Les époux séparés de biens sont
principalement concernés. Ils peuvent se consentir des libéralités pour équilibrer leur
situation patrimoniale par exemple. Depuis la loi du 26 mai 2004, les donations de biens
présents faites entre époux sont irrévocables.
Anticiper le risque de divorce
Il est important lorsque l'on conseille un contrat de mariage ou un changement de régime
matrimonial, de prévenir du risque d'un divorce, grâce notamment à des clauses insérées
dans le contrat.
Par exemple, il est possible de prévoir une clause de dissolution alternative par reprise des
apports (dite "clause alsacienne") prévue à l'article 265 du Code civil « Toutefois, si le contrat
de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés
à la communauté. ». Cette clause permet de prévoir que si la communauté vient à se
dissoudre autrement que par le décès de l'un des époux, chacun d'eux aura le droit de
reprendre les biens apportés par lui à la communauté
Concernant l'assurance vie, lorsque le bénéficiaire est votre conjoint, il convient de préciser
dans la clause : « mon conjoint non divorcé non séparé de corps ».
PRÉVOIR DANS LE TEMPS
Donation au dernier vivant
Lorsque cette donation est consentie dans le contrat de mariage, elle est irrévocable. Il est
possible de prévoir une donation entre époux hors contrat de mariage, cette préconisation
reste judicieuse car elle peut apporter au conjoint une protection soit complémentaire aux
avantages matrimoniaux (s'il y a en a), soit plus importante au regard des droits légaux. En
effet, la donation entre époux permet d'avoir plus que les droits légaux (cumuler de l'usufruit
et de la pleine propriété par exemple) et permet aussi de bénéficier de droits en usufruit en
présence d'enfants non issus de l'union et ouvre également la faculté de cantonnement.
Les autres outils de protection du conjoint : contrat d'assurance vie,
assurance décès, donations, avantages matrimoniaux
On peut même envisager un changement de régime matrimonial en fonction de l'évolution
familiale, patrimoniale et professionnelle des époux.
Vérifier l'adéquation des solutions préconisées à l'évolution :
- de la situation familiale,
- des objectifs patrimoniaux,
- et de la législation.
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