4 Exonération des plus-values sur actions ou parts

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AIDES FISCALES
Exonération des plus-values sur actions ou parts
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GÉNÉRALITÉ
Les plus-values réalisées ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social d'une société dissoute par les entreprises
belges sur les actions ou parts, sont exonérées d'impôt dans certaines conditions.
DISPOSITIONS LÉGALES
CIR 1992, art. 192, §1 et art.235, 2°
Loi du 22/12/2009
Loi-programme du 29/03/2012
Loi-programme du 27/12/2012
M.B. 31/12/2009
M.B. du 06/04/2012
M.B. du 31/12/2012
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
Les sociétés soumises à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-résidents sociétés.
TYPE D’AIDE
Les plus-values visées sont totalement exonérées à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents.
CONDITIONS
Les plus-values réalisées sur certaines actions sont exonérées d'impôt dans les conditions qui suivent :
1. Les revenus (éventuels) de ces actions sont susceptibles d'être déduits au titre de RDT. Néanmoins, la condition que constitue la participation minimale requise pour bénéficier d'une déduction RDT (participation de 10% au moins ou d'une valeur
d'acquisition de 2.500.000 € au minimum) ne s'étend pas à l'application de l'exonération des plus-values ;
2. Cette exonération ne s'applique qu'aux plus-values réalisées, ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social d'une
société dissoute, sur les actions ou parts en question ;
3. Ces plus-values ne sont exonérées que dans la mesure où elles excèdent le total des réductions de valeur antérieurement
admises sur ces actions ou parts, diminué du total des plus-values qui ont été imposées ;
4. Les actions doivent avoir été détenues pendant une année continue en pleine propriété.
Les actifs susceptibles de bénéficier d'une exonération des plus-values ne se limitent pas aux actions représentant le capital proprement dit ; toutes les autres actions ou parts dont les revenus doivent être considérés comme des dividendes (ex. : parts et parts
bénéficiaires), quelle que soit leur dénomination, obtenues d'une société sont également visés (bons de souscription, obligations
convertibles, options sur actions, etc. ne sont pas visés).
L'exonération ne s'applique pas aux résultats des opérations de « trading » réalisées par certaines sociétés pour les opérations
réalisées sur les titres appartenant au portefeuille commercial (voir article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992).
A partir de l’exercice d’imposition 2014, un nouveau régime sera d’application. Selon ce régime, certaines plus-values sur actions
seront soumises à l'impôt des sociétés au taux distinct de 0,412 % (incluant la contribution complémentaire de crise). Cette nouvelle taxe est forfaitaire : les plus-values ne pourront être réduites par des déductions ou la compensation de pertes antérieures.
Le régime actuel des plus-values sur actions réalisées ou constatées par une société peut être synthétisé comme suit :
• exonération totale des plus-values réalisées par les PME qui satisfont à la Condition d'imposition et à la Condition de détention ;
• imposition au taux de 0,412% des plus-values réalisées par les sociétés autres que les PME qui satisfont à la Condition
d'imposition et à la Condition de détention;
• imposition au taux de 25,75% des plus-values sur actions qui satisfont à la Condition d'imposition mais pas à la Condition
de détention;
• imposition au taux normal de l'impôt des sociétés de 33,99% des plus-values sur actions qui ne satisfont pas à la Condition
d'imposition (que la Condition de détention ait été respectée ou pas).
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GUIDE DES AIDES PUBLIQUES 2015 - ANIMATION ECONOMIQUE-TOURISME • 071/20.29.50 • WWW.IGRETEC.COM • WWW.ANIMATIONECONOMIQUE.BE