Fiscalité-contrat assurance vie

Fiscalité
Mode d’imposition des plus-values :
1. Pour tout rachat avant 8 ans
Les plus-values liées au rachat sont imposables.
Vous avez le choix entre :
-
l'intégration des plus-values dans vos revenus. Elles sont alors imposées au
même titre que l'ensemble de vos revenus.
le prélèvement forfaitaire libératoire. Le montant de l'impôt est versé par ParnasseMAIF à l'administration fiscale. Ainsi, vous percevez une somme nette d'impôt. Le
taux de ce prélèvement libératoire s'élève à 35 % au cours des 4 premières années
et à 15 % entre la 4ème et la 8ème année.
2. Pour tout rachat après 8 ans
Vous bénéficiez d’une exonération d’impôt dans la limite d’un plafond annuel de plus-values
de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple soumis à une imposition
commune.
Ce seuil s’applique pour l’ensemble des rachats réalisés dans l’année civile quel que soit le
nombre de contrats d’assurance vie que vous pourriez détenir (auprès de Parnasse-MAIF ou
auprès d’autres organismes).
Vous avez le choix entre :
-
l'intégration des plus-values dans vos revenus. Elles sont alors imposées au
même titre que l'ensemble de vos revenus.
-
le prélèvement forfaitaire libératoire. Après 8 ans, le taux s’élève à 7,5 %.
L’imposition se fera à la source dès le premier euro, quel que soit le montant de la
plus-value. Ce prélèvement vous sera remboursé sous la forme d’un crédit d’impôt
par l’administration fiscale, si la plus-value dégagée lors du rachat,
retrait, sur l’année civile,
n’excède pas le montant de l’abattement.
Si votre domicile fiscal est à l’étranger, nous vous remercions de contacter nos
conseillers au 05 49 04 49 04.