Une épée de Damoclès au-dessus de la tête des

Une épée de Damoclès au-dessus de la
tête des personnes morales !
P
in mars, Ie gouvernement fédéral a approuvé un
projet de réforme de la responsabilité pénale
des personnes morales. Depuis la loi du 4 mai
1999, les sociétés commerciales et les ASBL
peuvent être condamnées, en principe, comme
n'importe quelle personne physique, lorsqu'elles
commettent des infractions. La FEB n'est pas
opposée a un système de responsabilité pénale des
personnes
morales,
pourvu
que
celui-ci
s'accompagne des garanties indispensables a tout
texte répressif. Or, le projet de réforme supprime
un certain nombre de garde-fous voulus par le
législateur de 1999 pour tenir compte de la
spécificité d'une entreprise par rapport à une
personne physique.
La FEB souhaite maintenir l'exigence du « lien
intrinsèque » entre l'infraction et la personne
morale comme condition de la responsabilité de
cette dernière. En effet, il s'agit d'éviter qu'on
condamne une entreprise, pour des faits commis au
seul bénéfice de personnes physiques qui ont utilise
la société pour leur propre compte.
De plus, Ie projet de loi ajoute a l'arsenal répressif
une nouvelle sanction: l'interdiction de participer a
des marches publics. La FEB juge inopportune la
création de cette peine. Les réglementations
actuelles en matière de marches publics et
d'agréation prévoient déjà d'exclure les entreprises
qui ne remplissent pas un ensemble de conditions
tres strictes, qui vont bien au-delà de l'exigence
d'un casier judicaire vierge.
Les questions les plus importantes que soulève Ie
projet de loi ont trait aux peines que Ie juge pourra
prononcer en cas de récidive : la ferme-
ture d'un ou plusieurs établissements et l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet
social. Ce sont des sanctions gravissimes. Elles
équivalent bien souvent a condamner a mort
l'entreprise. C'est la raison pour laquelle la loi de
1999 permettait au juge de les prononcer uniquement dans les cas prévus par la loi. La généralisation sans condition du pouvoir du juge
d'appliquer de telles sanctions, comme cela fut
envisage, n'a heureusement pas été retenue. Le
texte approuvé par le Conseil des ministres limite
cette faculté aux cas de récidive, lorsque la
personne morale a été condamnée a une première
peine d'amende de plus de 132.000 EUR. S'il faut
se réjouir de l'inclusion de cette condition de
récidive, elle est néanmoins insuffisante pour éviter
toute dérive. En effet, la personne physique
condamnée est seule a pouvoir commettre un acte
de récidive. Dans Ie cas de la personne morale, Ie
risque de commettre une infraction est directement
fonction du nombre de personnes agissant pour
l'entreprise. n y a donc une inégalité de traitement
entre la personne morale et la personne physique.
En définitive, Ie gouvernement manque de
cohérence. D'un cote, il veut encourager l'esprit
d'entreprise. De l'autre, il multiplie les risques pour
ceux qui entreprennent, même lorsqu'ils agissent en
société.
PHILIPPE
LAMBRECHT,
ADMINISTRATEUR-SECRETAIRE GENERAL