Impôt sur les sociétés : optimiser les déficits - Infodoc

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Impôt sur les sociétés : optimiser les déficits
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le déficit fiscal subi au titre d'un exercice
constitue une charge de l'exercice suivant et doit être déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice
sous un certain plafond. Si ce bénéfice n'est pas suffisant, l'excédent du déficit est reporté sur les
exercices suivants sans limitation de durée. Toutefois, l'entreprise peut, sur option, choisir de l'imputer
sur le bénéfice de l'exercice précédent (« carry back »). Le déficit susceptible d'être reporté en arrière fait
également l’objet d’un plafonnement.
Cette fiche expert, qui accompagne la fiche client, vous permettra de répondre aux questions des entreprises.
A RETENIR
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont le choix entre le report en avant ou en arrière
de leurs déficits fiscaux.
DEMARCHES A EFFECTUER
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Effectuer un contrôle de cohérence entre le montant des déficits en report figurant sur le
tableau 2058-B ou 2033-D de l’exercice N-1 et ceux reportés sur la liasse de l’exercice N.
Vérifier l’existence d’un bénéfice d’imputation en N-1 permettant d’opter pour le report en
arrière des déficits.
Vérifier la bonne application du plafonnement des reports de déficits en avant ou en arrière.
Examiner la situation de la société au regard de la participation des salariés aux résultats.
En cas d’option pour le report en arrière, l’option doit être exercée au titre de l’exercice au
cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt
de la déclaration de résultat. L’absence de dépôt de cette déclaration dans le délai prévue
constitue une décision de gestion opposable au contribuable.
Parallèlement, il convient d’établir une déclaration 2039- SD lors du dépôt de relevé de solde
d’IS.
CONSEIL : Il convient également de s’enquérir d’éventuels projets de restructurations
(fusions, etc.) ou de changement d’activités envisagés qui risqueraient de faire perdre le droit
au report des déficits en avant. Si de tels projets sont planifiés, la perte des déficits peut être
évitée en procédant au report en arrière des déficits et/ou en sollicitant un éventuel
agrément.
DOCUMENTS A CONSERVER DANS LE DOSSIER
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La copie de la déclaration 2039-SD
CONSEIL : Il appartient au contribuable qui entend reporter sur ses bénéfices le déficit subi au
cours d'un exercice antérieur de pouvoir justifier l'existence de ce déficit, même s’il se rapporte à
un exercice prescrit. De plus, le déficit subi par une entreprise reporté sur les résultats d'un des
exercices suivants peut faire l'objet d'une rectification dans les formes prévues par la loi, même s'il
a été subi au cours d'un exercice prescrit du point de vue de l'établissement de l'impôt.
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FICHE EXPERT FISCALE / JUIN 2014
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EN SAVOIR PLUS
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Article 209 –I du code général des impôts
BOI-IS-DEF-10 en date du 10 avril 2013
BOI-IS-DEF-20 en date du 12 septembre 2012
BOI-IS-FUS-10-20-50 en date du 18 juillet 2013
Publications Infodoc-experts
Fiche client : Impôt sur les sociétés : optimiser les déficits
Fiche client : Changements d’activité et perte des déficits
Synthèse d’experts : Report des déficits des sociétés soumises à l’IS
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FICHE EXPERT FISCALE / JUIN 2014
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Les sociétés soumises à l’IS ont le choix entre le report en avant ou en arrière de leurs déficits fiscaux.

Comment utiliser un déficit constaté au titre
d’un exercice donné ?
Pour les entreprises soumises à l'IS, le déficit fiscal
subi au titre d'un exercice constitue une charge de
l'exercice suivant et est déduit du bénéfice réalisé
pendant ledit exercice dans une certaine limite. Si ce
bénéfice n'est pas suffisant, l'excédent du déficit est
reporté sur les exercices suivants sans limitation de
durée. Toutefois, l'entreprise peut, sur option, choisir
de l'imputer sur le bénéfice de l'exercice précédent.

Quelles sont les modalités de report en avant
des déficits ?
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012,
l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice
constaté au titre d'un exercice est limitée à hauteur
d'un plafond égal à 1 000 000 €, majoré d'un
montant de
50 % du bénéfice imposable de
l'exercice excédant cette première limite.
Une exception à la limitation d'imputation des
déficits reportés en avant a été instaurée au profit
des sociétés bénéficiant d'abandons de créances
consentis lors d’une procédure collective.
Remarque : Dans ces hypothèses, pour la
détermination des résultats de la société
bénéficiaire d'abandons de créances, la limite de
1 000 000 € est majorée du montant des
abandons de créances qui lui ont été consentis au
cours de l'exercice.
Si le bénéfice n'est pas suffisant pour que la
déduction des déficits en report puisse être
intégralement opérée, l'excédent du déficit est
reporté dans les mêmes conditions sur les exercices
suivants sans limitation de durée. Il en est de même
de la fraction de déficit non admise en déduction en
application des nouvelles dispositions
Toutefois, lorsqu'une société change d'activité ou
d'objet social, elle ne peut plus en principe, reporter
sur les bénéfices réalisés dans sa nouvelle
exploitation les déficits subis dans son ancienne
entreprise. Il en va de même si la société est
absorbée dans le cadre d’une opération de fusion ou
assimilée.

Quels sont les avantages et inconvénients du
report en avant des déficits ?
Le report en avant permet :
• d’économiser les éventuelles contributions
additionnelles à l’IS ;
• de bénéficier d’un avantage de trésorerie au titre
de l’année suivante ;
• de réduire le montant de la participation calculée
sur les bénéfices des exercices suivant l'exercice
déficitaire.
En revanche, il convient de rappeler qu’en cas de
fusion ou opérations assimilées, les déficits de la
société absorbée ou scindée ne peuvent être déduits
des bénéfices des sociétés absorbantes, sauf
demande d’agrément préalable.

Quelles sont les modalités de report en
arrière (« carry back ») des déficits ?
Le déficit constaté par une entreprise soumise à l'IS
peut, sur option, être considéré comme une charge
déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans
la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice.
Le déficit susceptible d'être reporté en arrière fait
également l’objet d’un plafonnement. Ainsi, il ne
peut, en tout état de cause, excéder 1 000 000 €.
Le déficit qui n’a pu être reporté en arrière demeure
reportable en avant.
L'excédent d'IS résultant de l'application du report en
arrière des déficits fait naître une créance au profit de
l'entreprise. Cette créance n'est pas imposable pour
la détermination du résultat fiscal de l'exercice au
titre duquel elle est constatée. Il convient donc d'en
déduire extra-comptablement le montant.
L'option pour le report en arrière des déficits ne peut
pas être exercée au titre d'un exercice au cours
duquel intervient une cession ou cessation totale
d'entreprise, une fusion ou une opération assimilée,
une liquidation amiable ou un jugement de
liquidation de biens de la société. Cette règle
s'applique en principe aussi bien à la société
absorbante qu'à la société absorbée
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FICHE EXPERT FISCALE / JUIN 2014
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
Comment opter pour le report en arrière des
déficits ?
L’option, qui constitue une décision de gestion de
l’entreprise, ne peut être exercée qu'au titre de
l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et
dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt
de la déclaration de résultat de cet exercice.
En pratique, l’option pour le report en arrière des
déficits est formalisée :
L'excédent d'IS résultant de l'application du report en
arrière des déficits fait naître une créance au profit de
l'entreprise. La créance peut être utilisée pour le
paiement de l'IS dû au titre des exercices clos au
cours des cinq années suivant celle de la clôture de
l'exercice au titre duquel l'option pour le report en
arrière a été exercée. Le solde éventuel de cette
créance qui n’aurait pu être imputé à l’issu des 5 ans
est remboursé à la société.

Quels sont les avantages de l’option pour le
report en arrière des déficits ?
• pour les entreprises relevant du régime réel
d’imposition, en complétant la ligne ZL (« Déficit
de l’exercice reporté en arrière ») du tableau
2058-A ;
• pour les entreprises relevant du régime simplifié
d’imposition, en complétant la ligne 356 (« Déficit
de l’exercice reporté en arrière ») du tableau
2033-B ;
• pour la société mère d’un groupe fiscal, en
complétant la ligne HE (« Déficit de l’exercice
reporté en arrière ») du tableau 2058 RG.
• d’obtenir une créance sur le Trésor imputable sur
les IS futurs, mobilisable auprès d’une banque et
en tout état de cause remboursable au bout de 5
ans ;
• d’améliorer la présentation du bilan ;
• d’éviter la perte des déficits en cas restructuration
de la société.
Parallèlement, l’entreprise doit joindre au relevé de
solde de l’IS de l’exercice au titre duquel cette option
est exercée une déclaration n° 2039.
En revanche, le report en arrière ne permet pas de
modifier le calcul de la participation des salariés
déterminée au titre des exercices antérieurs.
Le report en arrière des déficits permet :
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