BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
5 E-2-05
N° 31 du 16 FEVRIER 2005
BENEFICES AGRICOLES. ASSIETTE. DEDUCTION DES DEFICITS. ARTICLE 54 DE LA LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE POUR 2003 (LOI N° 2003-1312 DU 30 DECEMBRE 2003). ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES POUR
2005 (LOI N°2004-1484 DU 30 DECEMBRE 2004).
(C.G.I., art. 156-I-1°)
NOR : BUD F 05 20212 J
Bureau C 2
PRESENTATION
Aux termes des dispositions de l’article 156-I-1° du code général des impôts, les déficits provenant
d’exploitations agricoles ne peuvent pas s’imputer sur le revenu global d’un contribuable, lorsque le total
de ses revenus nets provenant d’autres sources excède 53 360 €.
L’article 7 de la loi de finances pour 2005 relève, à compter de l’imposition des revenus de l’année
2004, cette limite de 53 360 € à 60 000 €. Il prévoit également que cette limite sera révisée chaque année
à compter de l’imposition des revenus de l’année 2005.
Par ailleurs, l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2003 a porté de cinq à six ans, à
compter de l’imposition des revenus 2004, la possibilité de reporter les déficits agricoles qui n’ont pu être
imputés l’année de leur constatation.
La présente instruction a pour objet de commenter ces différentes mesures.
Ÿ
3 507031P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975
-1-
16 février 2005
B.O.I.
I.S.S.N. 0982 801 X
DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12
Directeur de publication : Bruno PARENT
Impression : SDNC
82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex
Responsable de rédaction : Sylviane MIROUX
5 E-2-05
1.
Aux termes des dispositions de l’article 156-I-1° du code général des impôts, les déficits provenant
d’exploitations agricoles ne peuvent pas s’imputer sur le revenu global d’un contribuable, lorsque le total de ses
revenus nets provenant d’autres sources excède 53 360 €.
L’article 7 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) relève, à compter de
l’imposition des revenus de l’année 2004, cette limite de 53 360 € à 60 000 €. Il prévoit également que cette limite
sera révisée chaque année à compter de l’imposition des revenus de l’année 2005.
Par ailleurs, l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003)
a porté de cinq à six ans, à compter de l’imposition des revenus 2004, la possibilité de reporter les déficits
agricoles qui n’ont pu être imputés l’année de leur constatation.
A. DEFICITS AGRICOLES IMPUTABLES SUR LE REVENU GLOBAL
2.
Relèvement de la limite. La nouvelle limite de 60 000 € s’applique pour la détermination de l’impôt sur le
er
revenu dû au titre de l’année 2004. Sont ainsi concernés les déficits des exercices clos à compter du 1 janvier
2004.
Lorsque les revenus nets non agricoles n'excèdent pas la limite précitée, le déficit agricole est imputable,
l'année de sa constatation, sur les autres revenus du contribuable. En cas d'insuffisance de ces derniers,
l'excédent est reportable sur le revenu global des six années suivantes, même si les revenus nets non agricoles
deviennent supérieurs à ladite limite. Le délai de report des déficits reportables sur le revenu global a été porté de
cinq à six ans par l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2003 (voir, pour le commentaire de cette
dernière mesure, l’instruction à paraître en série 5 B).
3.
Actualisation de la limite. A compter de l’imposition des revenus de l’année 2005, cette limite sera révisée
chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt
sur le revenu.
4.
Précision sur les modalités d’appréciation de la limite. La limite de 60 000 € doit être appréciée par rapport
au total des revenus nets du foyer fiscal qui sont taxés sous une cote unique. Toutefois, il est admis que les plusvalues imposées conformément aux dispositions prévues aux articles 150 U et suivants du code général des
impôts ne soient pas retenues pour l’appréciation du franchissement de cette limite.
B. DEFICITS AGRICOLES REPORTABLES SUR LES REVENUS DE MEME NATURE DES ANNEES
SUIVANTES
5.
Allongement du délai de report. L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2003 a porté de cinq à
six ans, à compter de l’imposition des revenus 2004, la possibilité de reporter les déficits agricoles qui n’ont pu
être imputés l’année de leur constatation.
Ainsi, lorsque les revenus nets non agricoles excèdent la limite de 60 000 €, les déficits provenant
d'exploitations agricoles peuvent être déduits des bénéfices agricoles des six années suivantes et non plus des
cinq années suivantes.
6.
Années concernées. Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2004.
S’agissant des déficits agricoles constatés au titre des années antérieures à 2004, seuls les déficits afférents aux
exercices clos au cours de l’année 1999 et des années suivantes peuvent bénéficier de la mesure d’allongement
de la durée du report des déficits.
Ainsi, un déficit constaté au titre d’un exercice clos en 1999 pourra être reporté jusqu’à la sixième année
inclusivement, soit au plus tard sur les bénéfices agricoles imposables au titre de l’année 2005.
Annoter : DB 5 B 221 ; DB 5 E 44 ; BOI 5 E-2-01
La Directrice de la Législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
16 février 2005
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