les entreprises ne doivent plus tarder a tirer

LES ENTREPRISES NE DOIVENT PLUS TARDER A TIRER PROFIT DE LA
JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT ET FIGER LEURS CREANCES
DE CARRY-BACK
En août 2006, le Conseil d'Etat a autorisé les entreprises à reporter en arrière les déficits
datant de plus de 5 ans et à demander le remboursement immédiat de la créance de carryback correspondante.
Contrairement à l'administration, la Haute juridiction administrative a jugé qu'en cas d'option
pour le report en arrière des déficits, les bénéfices sur lesquels ils pouvaient être imputés sont
ceux des trois exercices précédents l'exercice déficitaire et non des trois exercices précédents
celui au titre duquel l'option est exercée.
De plus, le délai de 5 ans pour obtenir le remboursement de la créance carry-back court à
compter de l'exercice d'origine du déficit et non de l'option pour le report en arrière de ce
déficit.
Suite à cette jurisprudence, l'Administration fiscale pourrait présenter une refonte du système
de carry-back.
Ainsi, les entreprises ont intérêt à opter dès la clôture 2007 pour le report en arrière de leurs
déficits datant de plus de 5 ans.
Enfin, pour les déficits de moins de 5 ans, les entreprises ont aussi intérêt à opter dès
maintenant pour le report en arrière afin de figer la créance de carry-back.
Références :
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 4 août 2006 (requête n° 285201) - voir le document
- Bulletin comptable et financier (BCF), 2007, n° 10-11, octobre-novembre, p. 13-14