L`organisation administrative

Chapitre 9 : L’organisation administrative, professionnelle
et judiciaire du commerce et de l’artisanat
I – L’organisation administrative
L’état a crée deux organismes dont le but est l’organisation et la défense du commerce et de l’artisanat. Il s’agit de :
- la chambre de commerce et d’industrie : elle défend les intérêts communs à tous les commerçants ;
- la chambre de Métiers et de l’Artisanat : elle défend les intérêts communs à tous les artisans.
Les Chambres de Commerce et d'industrie (CCI) et les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) sont des établissements publics. Leur rôle est d'exprimer les intérêts généraux de l'artisanat, du commerce, de l'industrie et des
services auprès de l'État et des Collectivités Territoriales.
Grâce à leurs services économiques, elles assistent les entrepreneurs afin de mener à bien leur projet artisanal,
commercial ou de services. Elles aident à connaître le marché, à réaliser les documents de prévision d'activité, à
orienter dans les démarches administratives (immatriculation, déclaration...), à solliciter les aides publiques existantes.
Enfin, elles ont un rôle de conseil, de suivi, d'information et de formation sur la création et la reprise d'entreprise.
Les CCI et CMA sont dotées d’une autonomie financière pour couvrir leur frais de fonctionnement : elles perçoivent
une taxe acquittée obligatoirement par les industriels, les commerçants et les artisans, lèvent des emprunts et touchent
des subventions.
II – L’organisation professionnelle
Le syndicat (ou fédération) professionnel est une association de personnes exerçant la même profession, des métiers
similaires ou des métiers connexes. Il a exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts
matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts.
De plus, il faut tenir compte des organismes de défenses des consommateurs tels que :
- La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui
constitue l'instance publique essentielle de défense du consommateur.
- L'Institut National de la Consommation (INC) qui a plusieurs missions. Il est un centre d'essais comparatifs, un
centre d'études et de formation chargé de réaliser des études techniques, juridiques et économiques relatives à la
consommation et d'assister les organisations de consommateurs, et un centre d'information et de documentation.
- Les associations de consommateurs pour la défense des consommateurs.
III – L’organisation judiciaire
Il existe deux ordres de juridictions en France
• Les juridictions judiciaires qui comprennent :
- les juridictions civiles compétentes pour les litiges entre particuliers ;
- les juridictions pénales compétentes en cas d'infractions à la loi.
• Les juridictions administratives qui règlent les litiges entre particuliers et administrations et les litiges relatifs aux
actes administratifs.
A – Les juridictions de l'ordre judiciaire
Avant de porter un litige devant un tribunal, il faut savoir s'il est compétent. Il faut rechercher 2 types de compétence :
Compétence d'attribution : Elle dépend de la nature du litige, du montant.
Compétence territoriale : C'est le lieu où le procès doit se dérouler.
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En principe, le tribunal compétent géographiquement est le tribunal du domicile du défendeur. Ce choix s'explique
d'une part par la présomption d'innocence du défendeur et par l'idée que c'est à celui qui prend l'initiative d'un procès
d'en supporter les inconvénients éventuels quand il n'habite pas dans le même lieu que son adversaire.
Ce principe comporte des dérogations :
- en matière immobilière, le tribunal compétent est celui où est situé l'immeuble ;
- en matière de contrat, le demandeur peut saisir soit le tribunal du lieu où réside le défendeur, soit la juridiction du
lieu de la livraison effective de la chose ou celle de l'exécution de la prestation de service.
En matière commerciale, il est d'usage courant qu'une clause contractuelle prévoit le tribunal territorialement
compétent : « en cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de X… ».
Cependant, ces clauses sont inopposables à des non-commerçants comme les consommateurs par exemple, ou les
administrations (universités, écoles, hôpitaux,…).
Les juridictions civiles
Le Tribunal d'Instance
Le Tribunal de Grande
Instance (TGI)
Tribunal de Commerce
Conseil des Prud'hommes
- Juge les petits litiges : loyer ; pension alimentaire ; litiges ≤ à 4 600 €.
- Composé d'un juge unique.
- Pas de possibilité d'appel si < à 2 000 €, avec possibilité d'appel de 2 000 € à
4 600 €.
- Pourvoi en cassation possible.
- Compétent pour toutes les affaires relatives aux immeubles, contrefaçons,
divorce, adoption, succession, nationalité, et toutes les affaires > 4 600 €.
- Il est composé d'un juge et de deux assesseurs.
- Présence d'un avocat obligatoire.
- Peut juger en référé (procédure d'urgence, on nomme un juge des référés qui
prend une décision, laquelle sera confirmée plus tard par un tribunal).
- Compétent pour les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de
commerce (dettes, délais, cessations de paiement ou faillites,…) entre
associés (dissimulation de bénéfices, fraudes,…).
- Il est composé de 3 juges : 2 juges élus parmi les commerçants et par les
commerçants (juges consulaires) et 1 juge professionnel.
- Le TC juge en premier et dernier ressort jusqu'à 2 000 euros. Au-delà, on
peut faire appel.
- Juge les litiges individuels entre employeurs et salariés relatifs au contrat de
travail et d'apprentissage.
- Les juges sont composés pour moitié de salariés, pour moitié de patrons, élus
chacun par leur collège électoral.
C'est la gravité de la faute qui détermine la juridiction pénale compétente.
Les juridictions pénales
Tribunal de Police
Tribunal Correctionnel
Cour d'Assises
- Juge les auteurs de contraventions (code de la route, tapage nocturne,
bagarres,...).
- Amendes et peines de prisons de 1 jour jusqu'à 2 mois.
- Composé d’un juge unique assisté d’un greffier.
- Juge les auteurs de délits (vols, coups et blessures, escroquerie, falsifications,
usage de stupéfiants, excès de vitesse,...).
- Amendes et peines de prison jusqu'à 10 ans.
- Composé de 3 magistrats (ou 1 seul dans les cas les moins importants).
- Juge les auteurs de crimes (meurtres, tentatives d’homicide, vols à main
armée, incendies volontaires...).
- Peines de prison pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité.
- Jugements rendus par 3 magistrats et un jury populaire de 9 personnes tirées
au sort.
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Les voies de recours
Cour d'Appel
Cour de Cassation
- Après la sentence du 1er degré de juridiction, un plaideur peut faire appel.
- Appel: voie de recours par laquelle une partie s'estimant lésée par un
jugement rendu en première instance demande la révision de la décision.
- La cour d'appel est une juridiction du 2nd degré.
- Elle juge à nouveau l'affaire au complet (en droit et en fait).
- C’est la juridiction suprême. Elle Siège à Paris.
- Après appel, il y a un nouveau recours possible : le pourvoi en cassation.
- Pourvoi en cassation : voie de recours permettant de faire annuler une
décision rendue en premier et dernier ressort, en violation de la loi.
- La Cour de cassation ne rend pas un nouveau jugement et ne rejuge pas les
faits. Elle vérifie seulement si le droit a bien été appliqué. Deux solutions
possibles :
* elle rejette le pourvoi et confirme ainsi le jugement de la cour d'appel ;
* elle casse le jugement de la cour d'appel et renvoi l’affaire devant une
autre cours d’appel qui devra respecter les consignes de la cour de cassation.
B - Les juridictions de l'ordre administratif
Tribunal Administratif
Cour Administrative
d’Appel
Conseil d’État
- Juge les litiges entre les particuliers et l'administration.
- Les juges sont des fonctionnaires nommés par décret.
Juge en appel les arrêts des tribunaux administratifs.
Juridiction suprême qui juge :
- en premier et dernier ressort certains recours (contre les décrets).
- en appel certains jugements rendus par les tribunaux administratifs.
- en cassation les jugements rendus par les Cours Administratives d'Appel.
Exemple :
Cour d’appel de
Toulouse
TGI
Cour de cassation
1ère solution : Rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de Toulouse
(plus de recours)
2nde solution : Casse le jugement et renvoie devant une autre cour d'appel
Cour d’appel de
Bordeaux
qui reprend le jugement en tenant compte de la décision de la Cour de cassation
IV – Les tribunaux de commerce
C'est un tribunal composé de magistrats appelés juges consulaires qui sont des commerçants élus tous les deux ans
par un corps électoral composé essentiellement de commerçants, plus 1 magistrat professionnel, et dont le rôle est de
juger les litiges intéressant les actes de commerce ou les commerçants dans l'exercice de leur activité commerciale.
Chaque tribunal est composé d'un président, de juges titulaires et suppléants. Les tribunaux importants comportent des
chambres spécialisées.
A – Compétence d'attribution
Le tribunal de commerce est compétent pour juger :
- les litiges entre commerçants quand ils se rapportent à l'exercice de leur profession ;
- les contestations relatives à des actes de commerce quelle que soit la qualité des personnes en cause ;
- les contestations entre associés d'une société commerciale ;
- les litiges relatifs au fonds de commerce, aux entreprises en difficulté (redressement judiciaire, liquidation de biens,
faillite personnelle,…).
Remarque : Le TC juge en premier et dernier ressort jusqu'à 2 000 euros. Au-delà, on peut faire appel.
B – Compétence territoriale
Voir § III – B.
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