Modèle de référé liberté devant le Tribunal Administratif

Modèle de référé liberté devant le Tribunal Administratif
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
Nationalité
Adresse
Téléphone, fax,…
Le ..........................à : …................
RÉFÉRÉ-LIBERTE
À écrire obligatoirement
Lettre recommandée avec accusé de réception
(Sauf si la requête est déposée au greffe du tribunal)
Tribunal administratif de ……………….…
JUGE DES RÉFÉRÉS
Adresse ………........................
Objet : Requête en RÉFÉRÉ-LIBERTÉ (article L 521-2 du code de justice administrative)
Monsieur le Juge des référés,
J’ai l’honneur de vous demander d’ordonner les mesures nécessaires pour faire mettre fin à
la décision de (préciser la nature de la liberté en cause et le nom de l’administration) qui
portent gravement atteinte à mes libertés fondamentales.
Ma situation est actuellement la suivante : [exposez précisément les faits].
Au vu de cette situation, les trois conditions pour la mise en œuvre d’un référé-liberté sont
remplies :
- le comportement de l’administration (préciser la nature de la décision) porte gravement
atteinte à une liberté fondamentale (préciser la liberté fondamentale en cause et en quoi
cette atteinte est grave]
- cette atteinte est manifestement illégale, pour les raisons suivantes (expliquer les raisons).
- il a urgence à mettre fin à cette situation (justifier les raisons de l’urgence par une
description des conséquences néfastes et immédiates de la décision attaquée)
Par ces motifs, je vous demande :
- d’ordonner à (nom de l’autorité administrative concernée) sous astreinte, de prendre les
mesures suivantes (préciser les mesures demandées, annuler une décision, obligation de
délivrer un document,…)
- en application de l’article R 522-13 du code de justice administrative, de décider que
l’ordonnance sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue
- en application de l’article L 522-1 du code de justice administrative, de m’informer sans
délai de la date et de l’heure de l’audience publique
- en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative, la condamnation de
(nom de l’administration) à me verser une somme de ……… au titre des frais exposés pour
ma défense (photocopies, courriers recommandés, frais d’avocat,…).
Signature
Pièces jointes :
- fournir tous les justificatifs et les copies nécessaires au dépôt du référé liberté