Aéroport d`Angers-Marcé - Aéroport d`Albert

Redevances aéroportuaires et prestations diverses
RAAP
Version en vigueur au 1er août 2016
Aéroport d’Albert-Picardie (code LFAQ – aérodrome d’Albert-Bray)
1 rue Henry Potez
80300 MEAULTE - France
Email : [email protected]
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Table des matières
Redevances d’atterrissage ....................................................................................................................... 3
Redevances d'atterrissage forfaitaires aeronefs bases ........................................................................ 3
Redevance d'atterrissage forfaitaire training ......................................................................................... 4
Forfait meeting extérieur ....................................................................................................................... 4
Redevance d’usage des dispositions d’eclairage ..................................................................................... 4
Redevance de balisage ........................................................................................................................ 5
Redevance d’usage de la PCL ............................................................................................................. 5
Redevance de stationnement des aéronefs ............................................................................................. 5
Redevances d’usage des installations aménagées pour la réception des passagers ............................... 5
Redevance AFIS ...................................................................................................................................... 6
Redevances domaniales .......................................................................................................................... 6
Redevance d’abri des aéronefs non-basés .............................................................................................. 6
Redevances d’assistances ....................................................................................................................... 6
Responsabilités ........................................................................................................................................ 8
Séminaire et location d’espaces ............................................................................................................... 8
Discrétion commerciale ............................................................................................................................ 9
Arbitrage et compétence juridique ............................................................................................................ 9
Validité des tarifs ...................................................................................................................................... 9
Modalités de paiement ............................................................................................................................. 9
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Redevances d’atterrissage
La redevance d’atterrissage est due par tout appareil qui effectue un atterrissage sur un aérodrome
ouvert à la circulation aérienne publique.
Elle est calculée d’après la masse maximum autorisée au décollage (MTOW) portée sur le certificat de
navigabilité de l’appareil.
MTOW
€ HT
Inférieure à 2 Tonnes
2 ≤ MTOW < 4 Tonnes
4 ≤ MTOW < 6 Tonnes
6 ≤ MTOW < 13 Tonnes
13 ≤ MTOW < 45 Tonnes
45 ≤ MTOW < 70 Tonnes
70 ≤ MTOW < 150 Tonnes
150 ≤ MTOW < 160 Tonnes
6,67
30,00
60,00
120,00
240,00
800,00
1400,00
1780,00
1780,00 + 100 par tranche de
10 tonnes supplémentaires
≥ 160 Tonnes*
€ TTC (TVA en vigueur au 1er
janvier 2016 – 20 %)
8,00
36,00
72,00
144,00
288,00
960,00
1680,00
2136,00
…
*Non-applicable pour le trafic hebdomadaire (tarif limité à la catégorie inférieure)
- Abattement de 100 % pour tout aéronef effectuant un retour forcé (incidents techniques, circonstances
atmosphériques défavorables)
- Abattement de 100 % pour tout aéronef accomplissant des vols d’essais non-rémunérés (vols de
vérification de bon fonctionnement effectués après transformation, réparation ou réglage des cellules,
des moteurs ou des appareils de bord, ou après installation d’un dispositif nouveau à bord de l’aéronef)
- Abattement de 80 % pour tout aéronef présentant un intérêt historique manifeste et/ou doté d’un
certificat de navigabilité restreint
- Abattement de 50 % pour tout aéronef d’une MTOW inférieure à 2 tonnes effectuant un « Touch and
go » (dès le second « Touch and go »)
Redevances d'atterrissage forfaitaires aéronefs basés
Forfait aéronefs basés club FFA/FFPLUM : tout club (association loi 1901) ou propriétaire privé
d’aéronef(s) basé(s) (pour les propriétaires privés, aéronef basé = aéronef stationnés dans les locaux
de l’aéroport d’Albert-Picardie et acquittant un loyer mensuel ou annuel, sur la durée contractualisée)
d’une masse maximale (MTOW) inférieure à 1,5 tonnes : 250,00 € TTC par appareil et par an.
- Abattement de 100 % pour tout aéronef doté d’un certificat de navigabilité restreint
- Abattement de 100 % pour les planeurs
Forfait aéronefs basés (autres) ou aéronef 1,5 ≤ MTOW < 2 Tonnes : 300,00 € TTC par appareil et par
an.
Abattement de 50% pour les ULM
Ces redevances forfaitaires annuelles comprennent un nombre illimité d’atterrissages, le stationnement
sur une surface non-revêtue (herbe) et le balisage en cas de conditions météorologiques diurnes
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nécessitant le recours à ce dispositif (le balisage lié à un vol pendant la nuit aéronautique n’est pas
compris dans le forfait).
Elles ne concernent que des aéronefs utilisés à des fins non-commerciales.
Est considéré comme aéronef basé tout aéronef dont l’aérodrome d’attache déclaré auprès de l’Aviation
Civile est l’aérodrome d’Albert-Bray (codes LFAQ/BYF).
Redevance d'atterrissage forfaitaire training
Sur préavis de 48h00 ouvrées, tout aéronef peut bénéficier d’un forfait training donnant liberté de
mouvements (selon conditions de navigation aérienne, et météorologiques) valable 1h00. Stationnement
de l’aéronef, utilisation salle pilote (selon disponibilités), mise à disposition d’une échelle (pour les
appareils de plus de 45 T, si nécessaire) sont inclus dans ce forfait.
Forfait valable uniquement pendant les horaires ATC.
Hors prestations d’assistance.
Balisage en sus : 38,00 € HT / ¼ d’heure ou 100 € HT (1 heure)
Le forfait est établie sur la base tarifaire suivante (redevance d’assistance en sus pour les plus de 2
tonnes) :
€ HT hors balisage
Tous types : 20,00
Exemple Cessna Citation 510 :
2 ≤ MTOW < 6 Tonnes
100,00
6 ≤ MTOW < 13 Tonnes
Exemple Beechcraft 1900 : 340,00
13 ≤ MTOW < 45 Tonnes
Exemple Embraer ERJ 145 : 720,00
Au-delà de 45 Tonnes (limité à 160
Exemple A320 : 3540,00
Tonnes)
Exemple A300-600 : 6880,00
Masse maximale
Inférieur à 2 Tonnes
Forfait meeting extérieur
Ce forfait s’applique pour tout accueil d’aéronefs évoluant dans le cadre d’un meeting se déroulant sur
un autre aérodrome que celui d’Albert-Bray. Ce forfait comprenant les redevances d’atterrissage, de
stationnement, la mise à disposition des locaux, équipements (tracma, GPU) et les prestations de
personnels nécessaires à l’accueil des aéronefs sur la base du cahier des charges type de la Patrouille
de France, dans la limite des moyens disponibles.
Hors fourniture/mise à disposition des véhicules/transferts, de l’hébergement des équipages et visiteurs,
hors carburant des aéronefs, hors location de matériels non-disponibles dans les dotations de la RAAP.
Hors redevances d’atterrissage et de stationnement des visiteurs éventuels.
Forfait limité à 14 aéronefs (quatorze) :
8000.00 € HT
Redevance d’usage des dispositions d’eclairage
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Redevance de balisage
Cette redevance est due par tout aéronef effectuant un vol ou atterrissage sur un aérodrome ouvert à la
circulation aérienne publique dont le balisage a été allumé de nuit ou par mauvaise visibilité, soit à la
demande du commandant de l’aéronef, soit pour des raisons de sécurité sur l’ordre de l’autorité
responsable du fonctionnement du balisage (forfait ¼ d’heure) :
38.00 € HT
Redevance d’usage de la PCL
Cette redevance est due par tout aéronef dont le pilote déclenche ce dispositif (balisage inclus).
Redevance par déclenchement
45,00 € HT
Abattement de 50 % pour les clubs basés et clubs affiliés FFA
PPR 48h00.
Redevance de stationnement des aéronefs
Pour les aéronefs de moins de 2 tonnes, ou dotés d’un certificat de navigabilité restreint, exploités à des
fins non-commerciales, la redevance de stationnement (parking non-revêtu) est incluse dans la
redevance d’atterrissage. Stationnement limité à 48h00. Au-delà, 0,15 € par heure.
Pour les aéronefs d’une MTOW inférieure à 6 tonnes et les aéronefs tout cargo, une franchise de
stationnement de 3h00 est appliquée. Au-delà, 0,50 € par heure.
Pour les aéronefs d’une MTOW égale ou supérieure à 6 tonnes, tarif par tranche de 24h00 (nonfractionnable) : 15.00 € HT/tonne
Conditions particulières :
Vols réguliers (quel que soit la MTOW) : redevance de stationnement incluse dans la redevance
d’atterrissage.
Abonnement stationnement 50h00 pour aéronef MTOW : abattement de 75 %
Autres abonnements possibles sur demande.
Redevances d’usage des installations aménagées pour la réception des
passagers
Cette redevance est due pour l’utilisation des ouvrages et locaux d’usage commun servant à
l’embarquement, au débarquement et à l’accueil des passagers et par tout transporteur exploitant un
aéronef à des fins commerciales. Elle est due pour tout passager commercial au départ.
Elle est également due pour tout passager civil voyageant sur un aéronef de masse maximale au
décollage égale ou supérieure à 2 tonnes, exploité ou non à des fins commerciales.


France ou espace Schengen : 11,02 € HT
Hors espace Schengen : 14,09 € HT
Passagers SCHENGEN : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
France,
Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
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Passagers Hors SCHENGEN : Bulgarie, Chypre, Irlande, Roumanie, Royaume Uni.





Abattement de 100 % pour :
Les enfants de moins de deux ans,
Les passagers en transit direct,
Les membres d’équipages,
Les passagers d’un aéronef effectuant un retour forcé sur l’aérodrome,
Les passagers d’un aéronef effectuant une escale technique.
Redevance AFIS
Sur demande, la RAAP peut délivrer un service d’informations aéronautiques. Ce service est obligatoire,
en-dehors des horaires ATC, pour tout vol dont le pilote/l’équipage n’est pas qualifié en langue française
(service d’auto-information disponible en français uniquement). La délivrance de ce service fait l’objet
d’une redevance forfaitaire payable à l’heure:
80.00 € HT/heure
Toute heure entamée est due.
Redevances domaniales
Les redevances domaniales
stationnement,…).
font
l’objet
de
conventions
individualisées
(sol nu,
bâtiment,
Redevance d’abri des aéronefs non-basés
Sur devis selon envergure et MTOW de l’aéronef.
Exemple : Monomoteur d’une MTOW inférieure à 1,5 tonnes
par an ramené à l’année)
2475 € TTC pour 3 ans (soit 825 €
900 € TTC pour 1 année
90 € TTC pour 1 mois
10 € TTC pour 1 nuit
Redevances d’assistances
Tout vol avec passagers entraîne obligatoirement facturation d’un service d’assistances (des passagers
ne peuvent en aucun cas circuler sur des parkings avions Côté piste sans être accompagnés par du
personnel du gestionnaire, seul responsable des lieux).
Tout usager sollicitant l’assistance de la RAAP est réputé connaître les conditions d’utilisation et
renonce à exercer contre l’aéroport et ses préposés toutes actions principales ou en garantie à quelque
titre que ce soit et tendant à la réparation des dommages qui pourraient être causés.
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La RAAP exerce ses activités sous l’égide du AHM 810 STANDARD GROUND HANDLING
AGREEMENT.
Forfait journée de 3h00 (compris entre 9h00-19h00).
Majoration horaire de 100,00 € HT pour toute opération réalisée entre 19h01 et 05h59.
Majoration horaire de 200,00 € HT pour toute opération réalisée un jour férié ou un dimanche (9h0019h00).
Majoration horaire de 300,00 € HT pour toute opération réalisée un jour férié ou un dimanche (19h01 et
05h59).
Toute heure entamée est due.
Fractionnable à l’heure au-delà du forfait.
Ces tarifs incluent l’ouverture exceptionnelle pour un PPR de 24h00. En-dessous de 24h00, majoration
forfaitaire de 135,00 € HT.
Inspection filtrage possible (sur devis, prestation en sus, PPR 1 mois).
Exemples de types d’appareils(*)
FA10/20-BE90-LJ24à36C500/525/550/560
GII/GIII/GIV/GV-FA50à2000-C650AS365/330-LJ45/55/60BE99/100/200/350/1900-JS31/32CASA212.100- D228-E110DHC6.100/200-HS125-SW2/3/4
E120-DHC8.100/200-DC3-E135CASA212.200à400-D328-J328-SF34AS332-G1-YAK40- JS41-DHC6.300
ATR42-AN24/26/32/140-HS748CRJ100/200-CV540à640-DHC7DHC8.300-E145-F50-F27.100à600SB20-CASA235
ATR72-AN72/74- F70-L188-DC6BAC111.200/300/400/475-ATPCRJ700/900-Viscount-F28.1000DHC8.400
à défaut (**)
< à 9 sièges
€ HT
260,00
9 à 19 s.
520,00
20 à 39 s.
1020,00
40 à 59 s.
1360,00
60 à 79 s.
1600,00
Tout aéronef ne rentrant pas dans cette liste fera l’objet d’un devis sur simple demande.
*
La catégorie d’assistance est déterminée par le type d’appareil, les plus courants étant classés
dans le tableau non exhaustif ci-dessus et la nature des services apportés.
**
Pour les appareils non répertoriés en exemple, la catégorie d’assistance est définie par la
capacité en sièges maxi de la version passagers.
L’assistance est obligatoire pour les aéronefs de plus de 2 Tonnes de MTOW exploité à des fins
commerciales.
En cas d’annulation d’un vol programmé, moins de 48h00 à l’avance, 50 % du montant prévisionnel sera
facturé. En cas d’annulation moins de 24h00 à l’avance, 100 % du montant prévisionnel sera facturé.
Les prestations suivantes sont inclues dans le forfait handling :
Accueil CREW : salle pilotes avec wi-fi, boissons chaudes (café, thé, soupes, selon disponibilités),
boissons froides (eaux plate, eau gazeuse, softs), transfert équipage à l’hôtel (selon disponibilité)
Guidage / Parcage
Assistance au parking
Vide toilettes
Manutention bagages
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Dossier Météo (selon données compagnies)
Accueil aérogare PAX
Enregistrement
Embarquement
Chargement bagages (tapis bagages inclus)
Messages mouvements
Mise à bord du catering (catering sur devis)
Eau chaude
Nettoyage succinct de la cabine (sur demande)
Réservations diverses (hôtel, véhicules, etc.…)
Tarif Dégivrage :
MTOW inférieure à 13 Tonnes :
1600.00 € HT
MTOW à partir de 13 Tonnes (dégivrage partiel uniquement pour les aéronefs de plus de 45 Tonnes) :
2500.00 € HT
Forfait assistance 50 vols (saison IATA) : abattement de 25 %
Forfait assistance 80 vols (saison IATA) : abattement de 50 %
Abattement de 50 % pour les aéronefs à motorisation turbopropulseur d’une MTOW inférieure à
6 tonnes, et exploités en GIE (groupement d'intérêt économique) ou assimilé.
Prestations complémentaires :
€ HT
Démarrage aéronef
Groupe de parc (par tranche d’1 heure indivisible)
Tractage/Remorquage aéronef
Engins levage/manutention
Avitaillement Jet A1*
Avitaillement Avgas*
42,00
200,00
100,00
120,00
0,03
0,20
BASE
L’opération
Heure
L’opération
Heure
Au litre (non-divisible)
Au litre (non-divisible)
Responsabilités
La responsabilité de la garde des aéronefs, mais aussi des véhicules, matériels et marchandises
utilisant les installations de l’aérodrome ne relève pas de la RAAP.
La RAAP décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages qui ne résulteraient pas de son
propre fait ou de celui de ses préposés.
Séminaire et location d’espaces
La RAAP met à votre disposition ses installations pour tout séminaire d’entreprise, séminaire touristique,
réunion,…
Exemple de tarifs : location de salle de réunion (maxi 8 personnes, comprenant parking, paperboard,
écran, café d’accueil)
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½ journée
1 journée

)
100,00 € HT
150,00 € HT
Autres espaces et prestations sur devis.
Discrétion commerciale
L’aéroport d’Albert-Picardie prendra toutes mesures nécessaires pour que les renseignements
commerciaux contenus dans les documents des usagers aériens ne soient utilisés que pour les besoins
de ces derniers.
Arbitrage et compétence juridique
Les contestations auxquelles pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution du présent document
seront de la compétence des Tribunaux d’Amiens.
Validité des tarifs
Les éléments contenus dans le présent document sont réputés valides jusqu’à preuve du contraire. Le
présent document reste applicable même en cas d’annulation ou de modification d’un tarif ou d’une
prestation, et ce quelle qu’en soit la raison (décision unilatérale de la RAAP, recours,…).
Modalités de paiement
Les redevances sont payables au comptant entre les mains des agents de la RAAP dans la mesure où
les aéronefs atterrissent ou décollent durant les horaires publiés par le SIA.
En cas de non-paiement au comptant, ou en l’absence de transmission des éléments nécessaires à la
facturation (nom du pilote, immatriculation et type d’aéronef, MTOW, nombre de personnes à bord, date
et horaire de venue, activité réalisée) par le pilote, la redevance d’atterrissage pourra être majorée d’une
somme forfaitaire de facturation de 2,50 € HT pour frais de recherche. Ces frais de recherche sont fixés
à 20,00 € HT en cas de volonté manifeste du pilote de dissimuler son indicatif.
Cette somme forfaitaire ne dispense pas du règlement d’éventuels frais relance et de contentieux fixés
à 100,00 € HT (frais de recommandé postal inclus le cas échéant).
Les factures sont payables dès réception et au plus tard à 30 jours, date de facturation, sauf clause
contractuelle spécifique.
Les paiements doivent être effectués à la RAAP :
- par chèque émis à l’ordre du « Trésor public »,
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- par virement sur le compte de la RAAP, réf. IBAN : FR65 3000 1001 23C8 0300 0000 027, code
BIC : BDFEFRPPCCT ouvert auprès de la Banque de France, 1 Rue la Vrillière - 75001 PARIS
En cas de non-paiement des redevances dues par l’exploitant de l’aéronef, la RAAP pourra requérir de
l’autorité responsable de la circulation aérienne sur l’aérodrome, que l’aéronef y soit retenu jusqu’à
consignation du montant des sommes en litige (livre II, chapitre IV, article 224-4 du code de l’Aviation
Civile).
En cas de retard dans les paiements, les sommes échues portent intérêt de plein droit au taux légal
majoré d’un point.
Sauf accord écrit préalable, la RAAP ne réglera aucun débours à des tiers pour le compte des
utilisateurs.
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