Annexe : modèle d`acte de vente d`aéronef

Annexe : modèle d'acte de vente d'aéronef
Entre les soussignés
VENDEUR
Madame / Mademoiselle / Monsieur1 :
adresse complète :
agissant en son nom propre / agissant en qualité de représentant légal 1
de l'association / la société1 (nom):
ayant son siège social à (adresse complète) :
et
ACHETEUR
Madame / Mademoiselle / Monsieur 1
adresse complète :
agissant en son nom propre / agissant en qualité de représentant légal
de l'association / la société 1 (nom):
ayant son siège social à (adresse complète) :
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
la totalité de l'aéronef immatriculé F-
/
1
% de l'aéronef 2 immatriculé F-
1
Type, série, numéro dans la série :
appartenant à :
est vendu à :
moyennant la somme de (en toutes lettres) :
Fait à
Signature(s) du ou des vendeurs,
ou de leurs représentants légaux
, le
Signature(s) du ou des acheteurs,
ou de leurs représentants légaux
Signature(s) du ou des copropriétaires,
en cas de vente d'une partie de l'aéronef,
précédées de la mention"bon pour accord"
1
2
Barrer les mentions inutiles
A compléter en cas de copropriété, et de vente d'une partie seulement de l'aéronef. Indiquer le
pourcentage vendu.