IPE : la Procédure d`Injonction de Payer Européenne - CCI

FICHE PRATIQUE
Procédure d’Injonction de Payer Européenne (IPE)
 Qu’est qu’une IPE ?
C’est un moyen rapide et économique de récupérer ses créances en Europe.
Cette procédure peut aider les entreprises à obtenir le remboursement de sommes qui lui sont dues par un
débiteur dans l’Union européenne.
Cette procédure est instituée par le Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006, applicable depuis
le 12 décembre 2008 à tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.
Les objectifs du règlement :
- accélérer et simplifier les procédures transfrontalières d’injonction de payer
- réduire les coûts de procédure
- mettre à disposition des ressortissants européens une procédure identique au sein de l’UE
- assurer la libre circulation des injonctions de payer dans tous les Etats membres
L’IPE ne remplace pas les procédures nationales, mais vient s’y ajouter. C’est un instrument facultatif.

LA PROCEDURE
1. Champ d’application
La procédure d’IPE concerne le recouvrement des créances pécuniaires :
- liquides
- incontestées (ex. : posséder des factures, un contrat…)
- exigibles (au moment de la procédure)
- transfrontalières
- en matière civile et commerciale (sont notamment exclues les matières fiscales, douanières et
administratives, ainsi que les faillites)
Litiges transfrontaliers : au moins une des parties a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège social
dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie.
2. Le coût
En aucun cas la démarche ne doit revenir plus chère que la procédure nationale.
Le demandeur doit avancer les frais. Les frais sont ceux appliqués par les droits nationaux de chaque État
membre. Certains pays appliquent un tarif fixe, par exemple : 38,87 euros en France, 30 euros en Suède, et
27 euros en Belgique. D’autres pays ont fixé un barème en fonction du montant de la créance. La procédure
est gratuite au Luxembourg et en Irlande (hors frais de traduction).
Attention aux modalités de paiement ! Par exemple, le Royaume Uni refuse le chèque de banque en euros.
3. La mise en œuvre
Utilisation de formulaires types uniques disponibles sur l’ATLAS juridique de la Commission européenne :
http://tinyurl.com/opcbrey
Pour introduire une demande d’injonction de payer européenne : formulaire A (consultez vos conseillers
Entreprise Europe pour vous aider gratuitement dans vos démarches).
Certaines informations sont disponibles sur le site, notamment :
- La juridiction compétente dans chaque Etat membre
ex : en France : Tribunaux de commerce pour les créances commerciales. En Angleterre : Tribunaux
de Comté et la Haute cour de justice
- La ou les langues acceptées par chaque Etat membre
ex : en Italie : uniquement langue italienne. En France : français, anglais, allemand, italien, espagnol
- Le ou les moyens de communication imposés par chaque Etat membre
ex : en Espagne et en Irlande : vous devez envoyer votre demande (formulaire A) par courrier postal
ou télécopie. En France : par courrier postal ou électronique

La procédure de règlement des petits litiges transfrontaliers
er
Instituée par le Règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2011 applicable depuis le 1 janvier 2009.
Cette procédure est quasiment identique à celle de l’IPE, mais s’applique pour les créances d’un montant
inférieur à 2000 euros hors intérêts, frais et débours. Du fait de ce montant peu élevé, le Règlement prévoit
certaines obligations spécifiques, notamment l’interdiction aux États membres d’obliger les parties à recourir
à un avocat.

Limite des deux procédures
Il est possible de faire opposition à ces procédures, mais les règlements ne prévoient pas de recours
possible. La seule solution c’est d’avoir recours à une procédure nationale classique, il faut donc se
tourner vers le droit applicable au litige. D’où l’importance d’avoir indiqué dans le contrat le droit applicable !
 Les droits nationaux et le droit de l’Union européenne
Chaque État membre de l’UE a mis en place dans son propre droit des procédures nationales pour
recouvrer des créances.
1/ France. Pour une créance franco-française, c’est-à-dire entre deux ressortissants établis en France,
seule la procédure française pourra être utilisée et uniquement devant un tribunal français. Les tribunaux
compétents pour la procédure d’injonction de payer française sont le tribunal d’instance, la juridiction de
proximité ou le tribunal de commerce. Le demandeur (le créancier) devra en principe introduire sa demande
devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur (débiteur poursuivi pour défaut de paiement).
2/ Hors France. Si votre débiteur est un ressortissant de l’UE hors France, il faut regarder ce que dit le
contrat/CGV. S’il indique que le droit applicable est le droit polonais, alors vous pourrez utiliser la procédure
de recouvrement de créance du droit polonais ou la procédure européenne. A défaut de ces informations
dans le contrat, le droit de l’UE encadre cette question : c’est en principe le tribunal du pays du défendeur ou
du consommateur.
 Les bonnes questions à se poser :








Le litige concerne t’il 2 entreprises établies dans 2 États membres de l’UE ? Critère transfrontalier
La créance est-elle liquide, incontestée et exigible au moment de la demande ?
S’agit-il d’une créance civile ou commerciale ?
Quelle est la situation financière du débiteur ?
Où adresser ma demande ? Quelle est la juridiction compétente ?
Est-ce que l’entreprise dispose d’éléments justifiant la créance ? Existe-il un contrat/CGV ?
Comment informer le débiteur ?
Comment faire exécuter l’IPE ? Ou celle pour les petits litiges transfrontaliers ?
Votre contact Entreprise Europe en Limousin :
CCI Limousin
Charlène CAUSSANEL - Juriste, chargée de mission Europe
05 55 71 39 46 - [email protected]
www.entreprise-europe-sud-ouest.fr
Mise à jour mars 2014