L`injonction de payer Européenne et les PME

L’INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE ET LES PME
UN OUTIL PRATIQUE ET RAPIDE POUR RECOUVRER VOS CREANCES !
La procédure d’injonction de payer européenne (IPE) est un nouveau moyen rapide et
économique de récupérer de la trésorerie lorsque vos créances en Europe ne sont pas
sérieusement contestables du point de vue juridique, mais que la relation commerciale
devient difficile avec un client récalcitrant ou en difficulté passagère !
Cette procédure mise en place depuis fin 2008 est commune à l’ensemble des États
membres (à l’exception du Danemark). En anglais, elle se traduit par European
Payment Order (EPO).
Elle n’a vocation à s’appliquer qu’aux litiges transfrontaliers, c’est-à-dire les litiges
dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans
un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie. Cette procédure ne
se substitue pas à la procédure nationale d’injonction de payer.
A RETENIR
L’injonction de payer européenne (IPE) repose sur 5 étapes :
1/ la demande à faire auprès du juge compétent
2/ le juge statue et rend sa décision
3/ la signification de l’injonction à faire au débiteur
4/ le délai d’opposition de 30 jours par le débiteur
5/ la force exécutoire donnée à l’injonction européenne
La procédure peut être engagée sans l’assistance d’un avocat mais nécessite
une connaissance des conditions d’application.
Pour un accompagnement sur cette procédure contactez votre conseiller Entreprise Europe : Karim Mahari
[email protected]
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Pour engager une procédure d’injonction de payer européenne (IPE) avec succès,
voici les questions simples à se poser:
Le litige concerne-t-il 2 entreprises de 2 Etats membres ?
OUI : litige transnational donc IPE possible
si au moins une des entreprises concernées a sa
« résidence habituelle » dans un autre Etat
membre que celui de la juridiction saisie au moment
de la demande d’IPE.
NON:
pas d’IPE possible
Pour la définition de « domicile/résidence habituelle », voir
le Règlement 44/2001 modifié par le Règlement 2245/2004
La créance est-elle pécuniaire, liquide et exigible au moment de la
demande ?
NON :
pas d’IPE possible
la créance repose sur un contrat, un effet de
commerce ou un bordereau de cession Dailly.
est
impossible
Tout ce qui ne repose pas sur un contrat ne peut L’IPE
faire l’objet d’une injonction (par exemple, des pour récupérer de l’argent
du
fisc,
des
dommages-intérêts non payés pourtant dus au titre de la auprès
douanes,
de
la
sécurité
responsabilité délictuelle d’une personne).
sociale
ou
de
l’administration.
OUI :
Où adresser ma demande ?
Pour trouver la juridiction compétente, il faut se référer aux règles provenant du
règlement 44/2001 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale.
Le principe fondamental est que la juridiction compétente est celle de l'État
membre où le défendeur a son domicile, quelle que soit sa nationalité.
Des règles spécifiques s’appliquent en fonction du caractère professionnel ou non du
créancier ainsi qu’en cas de créance issue de l’application d’un contrat.
Il est donc nécessaire d’analyser la situation de façon détaillée.
-
Pour les contrats conclus avec un consommateur, le domicile du consommateur
détermine le choix de la juridiction.
2
En France, le Greffe du Tribunal de Commerce délivre les IPE. Le Président du
Tribunal de Commerce est en effet déclaré compétent par la France dans la limite de
sa compétence d’attribution.
Chaque Etat membre de l’UE a précisé quelles sont les juridictions compétentes pour
traiter des IPE et il convient de s’y référer :
http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/epo_communicationsHTML_pl_fr.htm
Comment faire ma demande ?
-
Les formulaires :
Il faut utiliser obligatoirement un formulaire officiel, identique pour toute l’Europe,
comprenant des mentions précises sur la société, le créancier, l’objet de la créance et
fournir une description des éléments de preuve.
Si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure civile ordinaire (= éviter un
contentieux) en cas de débiteur récalcitrant qui déciderait de faire opposition, il faut le
mentionner sur le formulaire A ou au plus tard le signaler avant la délivrance de
l’IPE.
Les formulaires sont disponibles en ligne :
•
Sur le site de l’Atlas judiciaire européen (disponibles en plusieurs langues):
http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/epo_filling_pl_fr.htm
•
Sur
le
site
du
Ministère
de
la
justice :
http://www.vosdroits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=1
6666
Il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat, cependant pour
des sommes importantes, cela reste une précaution utile
Pour un accompagnement sur cette procédure contactez votre conseiller Entreprise Europe : Karim Mahari
[email protected]
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-
La langue utilisée :
Chaque Etat membre a précisé les langues acceptées pour le traitement de
ces procédures: bien souvent il s’agit de la langue nationale, cependant certains
pays comme la France, acceptent des formulaires complétés en anglais, allemand,
italien et espagnol.
Pour vérifier les langues acceptées par pays :
http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/epo_communicationsHTML_pl_fr.htm
Dans quel délai puis-je obtenir une réponse ?
« Dans les meilleurs délais » selon le Règlement communautaire, en pratique en 7 à
10 jours en France, si les conditions de recevabilité sont remplies.
En cas d’information manquante, la juridiction devra demander des compléments ou
des rectifications d’information, en utilisant le formulaire B harmonisé dans « un
délai approprié » selon les usages et la jurisprudence.
En cas de réponse positive, l’IPE est délivrée par la juridiction saisie (= juridiction
d’origine) dans les meilleurs délais, dans un délai maximal de 30 jours à compter
de la demande sur la base d’un modèle harmonisé (formulaire E).
Pour quels motifs
demande d’IPE ?
une
juridiction
peut
rejeter
valablement
ma
- Les conditions de forme dans le formulaire ne sont pas respectées ;
- La demande est manifestement non fondée ;
- La demande est hors délai (en France, prescription commerciale de 5 ans = délai
maximal pour agir ; ces délais varient selon les Etats membres).
Le rejet est valable mais doit être expliqué. Il n’empêche pas de faire une nouvelle
demande d’injonction nationale.
Comment mon débiteur sera informé de la délivrance d’une injonction de
payer à son encontre ?
L'injonction de payer européenne peut être notifiée ou signifiée au défendeur selon les
règles nationales qu’il faut prendre soin de consulter. Le règlement prévoit des
normes minimales qui sont à respecter concernant la signification ou notification
assortie ou non de la preuve de sa réception par le défendeur :
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Signification ou notification assortie de la preuve de sa réception:
•
signification ou notification à personne: le défendeur signe un accusé de
réception portant la date de réception;
•
signification ou notification à personne: la personne compétente qui procède à
la signification ou notification signe un document daté spécifiant que le
défendeur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif
légitime ;
•
le défendeur signe et renvoie un accusé de réception daté quand il reçoit
l'injonction de payer européenne par voie postale ou par des moyens
électroniques comme la télécopie ou le courrier électronique.
Signification ou notification non assortie de la preuve de sa réception:
•
signification ou notification à personne: à l'adresse personnelle du défendeur, à
des
personnes
vivant
ou
étant
employées
à
cette
adresse;
•
signification
ou
notification
à
personne:
commerciaux aux personnes employées par le
dernier
est
un
indépendant
ou
une
•
dépôt
•
dépôt de l'injonction dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique
compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux
lettres
du
défendeur
indiquant
la
nature
judiciaire
de
l'acte;
•
par voie postale ou par des moyens électroniques avec accusé de réception
automatique si le défendeur a donné son accord préalablement.
de
l'injonction
dans
la
boîte
aux
dans
les
locaux
défendeur quand ce
personne
morale;
lettres
du
défendeur;
Pour un accompagnement sur cette procédure contactez votre conseiller Entreprise Europe : Karim Mahari
[email protected]
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Que peut faire
européenne?
mon
débiteur
qui
reçoit
IL
NE
REAGIT
PAS :
l’IPE
deviendra
exécutoire
(= possibilité de saisie) après
1 mois.
IL PAIE
Les
conditions
et
conséquences
de
la
force
exécutoire sont définies selon
le droit national de l’Etat où a
été demandée l’IPE.
l’injonction
de
payer
IL CONTESTE : il a 30
jours
pour
faire
opposition, arguments à
l’appui, à compter du
moment où l’IPE lui a été
signifiée/notifiée.
Il doit alors exclusivement
faire opposition par le
biais du formulaire F qui
lui est remis en même
temps que l’injonction.
Le dossier reste suivi par
la même instance.
L'opposabilité permet de contester la créance, sans être tenu d'en préciser les motifs.
Dans cette hypothèse, la procédure se poursuit devant la juridiction d'origine, selon
les règles de la procédure civile nationale. Cela s’applique sauf dans le cas où le
créancier a précisé sur le formulaire de demande d’injonction, qu’il ne le souhaitait
pas.
Comment sera exécutée l’IPE que j’ai obtenue ?
Si le défendeur n’a pas fait opposition dans les délais, la juridiction saisie déclare
l’injonction exécutoire au moyen du formulaire G. Grâce à la suppression de la
procédure d’exequatur, l’injonction sera directement reconnue dans tous les Etats
membres de l’Union européenne sans qu’une procédure spécifique de reconnaissance
ne soit nécessaire. Ce principe est rappelé expressément dans le règlement.
La procédure appliquée à l'exécution de l'injonction est la procédure interne de droit
civil de l'Etat où l'injonction a été demandée, dit Etat d'exécution.
Dossier rédigé par Entreprise Europe Normandie-Picardie
Karim MAHARI
Dernière mise à jour: février 2011
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