Fiche Hongrie

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HONGRIE
REPÈRES
• Devise : Le Forint hongrois (HUF)
ECHANGES COMMERCIAUX (2015)
Valeur (en Milliards de dollars)
Import
Export
30
30
25
25
20
20
15
15
10
10
5
5
0
Allemagne
Autriche
Chine
Pologne
0
Slovaquie
Allemagne
Roumanie
Slovaquie
Autriche
Italie
Source : DESA/UNSD, United Nations Comtrade database
PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D’ENTREPRISES EN HONGRIE
Principales formes juridiques
(Équivalent en droit français)
Responsabilité
Obligation de publication
(Comptes, Bilans)
KFT (SARL)
Responsabilité limitée aux apports
Oui
RT (Société par actions)
Faible responsabilité des actionnaires
Oui
BT (Société en commandite)
Responsabilité sur les biens personnels des actionnaires
Non
COMPORTEMENTS DE PAIEMENT
Délais moyens et risque de paiement
Selon l’European Payment Report réalisé par Intrum Justitia sur les comportements de paiement en 2016, 63% des
sociétés sondées ont été contraintes d’accepter des délais de paiement plus long que ceux habituellement consentis.
Les délais moyens de paiement effectifs pour les entreprises hongroises sont de 20 jours pour les créances civiles, 24
jours pour les créances commerciales et 29 jours pour les créances publiques.
Le délai légal européen est fixé 60 jours maximum.
Index du risque de paiement (EPR 2016 – Intrum Justitia) : 0.42 (7ème position sur 29 pays évalués).
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IJCOF - 97 Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint-Priest - RCS Lyon 797 546 769 - FIHON_102016
Crédit photos : © Pixabay
• Identifiants d’entreprises :
- Numéro du registre (10 chiffres)
- Numéro de TVA
- Code statistique
HONGRIE
DIFFICULTÉS RENCONTRÉES SUR LA HONGRIE EN TERMES
DE RECOUVREMENT
Les difficultés financières des débiteurs qui sont invoquées comme la principale cause des retards de paiement par 65%
des entreprises sondées en 2016.
Les règles juridiques sont très strictes concernant la protection des données personnelles.
Le financement externe des entreprises hongroises est de plus en plus faible.
NOS RECOMMANDATIONS
Rapidité et régularité des relances : Plus la créance est récente, plus les chances de récupération sont importantes.
Renseignement : bien connaître l’entreprise partenaire avant de conclure des affaires et mettre à jour régulièrement les
informations (situation juridique, solvabilité, noms et moyens de contacts).
Privilégier la négociation amiable avec l’établissement d’un plan de paiement assorti d’une reconnaissance de dette.
ENVIRONNEMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE
Les procédures judiciaires sont couteuses et les tribunaux, engorgés. Il faut compter en moyenne deux ans pour obtenir
un titre exécutoire dans le cadre d’une procédure au fond.
Délais de prescription
• Créances commerciales : 5 ans
• Lettres de change : 3 ans (avec certaines exceptions de
6 mois à 1 an)
• Jugements : 5 ans
• Transport : 1 an
Principales procédures judiciaires
La procédure d’injonction de
payer (fizetézi, meghagyàs)
La procédure ordinaire
Dans le cas d’une créance certaine, liquide et exigible
(reconnaissance de dette, lettre de change, chèque impayé...),
il est possible de recourir à cette procédure accélérée.
Une ordonnance de payer est délivrée par notaire incluant les
frais de justice et intérêts de retard permettant l’exécution
immédiate.
Délai moyen : 2 à 6 mois.
Le délai de procédure est beaucoup plus long. Il faut compter
entre 2 et 3 ans pour obtenir un jugement.
Depuis 2009, une médiation doit avoir lieu avant toute procédure
judiciaire pour résoudre le différend entrainant des longueurs de
procédures.
La loi hongroise prévoit depuis 2007, qu’à défaut de réponse ou
de règlement d’un débiteur dans les 20 jours suivant l’envoi de la
mise en demeure, le créancier peut l’assigner en liquidation.
PROCEDURES COLLECTIVES
La déclaration de créance n’est pas obligatoire en Hongrie mais recommandée.
Une période moratoire de 90 jours est ouverte pour permettre au débiteur de se réorganiser en vue du maintien de son
activité. A défaut, la liquidation peut durer de 2 à 3 ans.
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