Créer un statut unique d`entreprise

Créer un statut unique d’entreprise
individuelle (proposition présentée depuis 20141)
1. Constat
Les dispositions législatives actuelles permettent aux salariés à temps partiel de travailler audelà de leur durée contractuelle, répondant ainsi à un réel besoin des entreprises et des
salariés.
Mais le dispositif est soumis à de strictes conditions. Pour travailler au-delà de la durée
contractuelle, augmentée des heures complémentaires, il faut qu’un accord de branche
étendu prévoie la faculté de conclure des avenants temporaires de compléments d’heures. A
défaut d’accord de branche étendu en ce sens, il est impossible, même si les parties en sont
d’accord, de travailler au-delà de la durée prévue au contrat, augmentée des heures
complémentaires.
Il est donc nécessaire d’assouplir ce dispositif afin de permettre aux employeurs de proposer
de tels avenants aux salariés. La majorité des créations d’entreprise s’effectue aujourd’hui à
travers le statut d’entrepreneur individuel. Or, en l’absence de personnalité juridique
propre, l’entreprise individuelle se confond avec la personnalité de l’entrepreneur. Cette
confusion entraîne de nombreuses conséquences d’ordre patrimonial, fiscal et social :
l’entrepreneur est responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble
de son patrimoine,
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Proposition formulée :
- à Laurent GRANDGUILLAUME en mars 2014 dans le cadre sa mission sur la simplification et l’harmonisation
du cadre juridique, social et fiscal de l’entrepreneuriat,
- collectivement avec l’APCMA, le CSN, le CSOEC la FCGA, la FEDAE, l’UAE, l’UNASA et la Coordination nationale
des auto-entrepreneurs au groupe de travail de la Chancellerie en juillet 2014 puis en octobre 2014,
- à Emmanuel MACRON lors de la manifestation EURECA en juin 2015,
- à la CNS en septembre 2015,
- dans le cadre du rapport de Catherine BARBAROUX sur les freins à l’entrepreneuriat en novembre 2015,
- lors de l’audition au Sénat sur la proposition de loi de réforme du Code de commerce en mars 2016
Créer un statut unique d’entreprise individuelle – mars 2016
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les résultats de son activité sont intégralement soumis au barème progressif
de l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, y compris lorsqu’il ne les
prélève pas, ce qui est vécu comme une injustice.
Le législateur a tenté de remédier à ces inconvénients en instaurant, au cours de ces
dernières années, de nouveaux types de structures et régimes juridiques et fiscaux (EURL,
SASU, EIRL, etc.). La pluralité de ces dispositifs a contribué, en réalité, à accroître la
complexité du choix revenant au créateur d’entreprise, ce qui conduit nombre
d’entrepreneurs à adopter des structures et régimes de sociétés, inadaptés à la réalité
économique de leur entreprise.
Il importe donc d’offrir à l’entrepreneur ainsi qu’à son activité un cadre simplifié et sécurisé.
2. Proposition
Il est proposé d’instaurer un statut unique et évolutif applicable de plein droit à l’entreprise
individuelle, distinguant le statut de l’entreprise de l’entrepreneur.
Cette distinction permettrait :
d’assurer une protection systématique et automatique du patrimoine
personnel et familial de l’entrepreneur,
d’instaurer un impôt sur les bénéfices de l’entreprise individuelle (au taux de
15 %, par exemple) distinct de la fiscalité applicable à l’entrepreneur,
de calculer l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur les seules
sommes prélevées par le dirigeant.
Tout entrepreneur bénéficierait ainsi d’un statut et d’un régime simple, protecteur et
équitable, et son entreprise, d’un patrimoine évoluant en fonction de son développement et
de ses besoins.
Créer un statut unique d’entreprise individuelle – mars 2016
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