Patrimoine personnel de l`entrepreneur bientôt protégé ? Hervé
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Patrimoine personnel de l`entrepreneur bientôt protégé ? Hervé
Patrimoine personnel de l’entrepreneur bientôt protégé ? Hervé Novelli, a présenté mercredi dernier en Conseil des ministres un projet de loi visant à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. A la différence des entrepreneurs ayant crée une société, les artisans, commerçants ou libéraux doivent répondre de leurs dettes sur la totalité de leur patrimoine. Une Inégalité qui conduit parfois à la mise en péril de l’ensemble de leur famille. Très attendue, la réforme propose que l’entrepreneur déclare au registre dont il dépend (métier ou commerce) la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle. En cas de faillite, seuls les biens « listés » pourrait être saisis par les créanciers. Le reste de son patrimoine personnels « non listé », serait ainsi mis à l’abri des créanciers professionnels.