Personne_physique_ou.. - personne physique ou morale

Personne physique
ou morale
source : SPF Classes Moyennes
Guichet d’Economie Locale de Schaerbeek
Fondé par M. Etienne Noël, Échevin de l’Economie et de
l’Emploi et avec le soutien du programme européen Objectif 2,
de la Région de Bruxelles Capitale et du Fonds pour la
Politique des Grandes villes
Rue Gallait 36, 1030 Schaerbeek
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1. Introduction
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1. Introduction
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1. La séparation des biens. Responsabilité. Protection du patrimoine privé
2. L’imposition des bénéfices
3. L’appel de fonds
4. La coopération avec un ou plusieurs associés
5. La continuité de l’entreprise
6. Le statut social
7. L’administration
1. Introduction
Les travailleurs indépendants et les gestionnaires de petites entreprises se posent généralement
un certain nombre de questions sur la structure juridique qu’ils comptent donner à leur entreprise.
Faut-il ou non opter pour une société ?
La présente brochure entend vous exposer les grandes lignes de quelques formes de société.
Quel que soit votre choix, il est toujours judicieux de vous faire conseiller par un notaire, un
conseiller d’entreprise ou un expert.
Pourquoi choisir une entreprise en personne physique ou une société ?
Vous trouverez ci-après des éléments susceptibles d’orienter votre choix quant à la structure
juridique à donner à votre entreprise.
1. La séparation des biens. Responsabilité. Protection du patrimoine privé
Dans une entreprise d’une personne exploitée sous la forme d’une entreprise en personne
physique, il n’y a pas de séparation d’avoirs et, par conséquent, pas de protection du patrimoine
privé.
Une personne physique est donc, avec tout son avoir, responsable des engagements de son
entreprise, ce qui n’est pas exempt de risques, par exemple en cas de faillite d’un client important.
Le patrimoine commun peut éventuellement aussi devoir être affecté au paiement des dettes de
l’entreprise, à moins qu’une convention matrimoniale en dispose autrement.
En revanche, dans une société, il y a séparation entre d’une part les biens de l’entreprise et
d’autre part les avoirs de l’entrepreneur. Une partie du patrimoine peut donc être soustraite au
risque entrepreneurial. Dans certaines formes de société, la responsabilité demeure donc limitée.
Dans les sociétés à responsabilité limitée (SA, SPRL, SCRL), l’associé ne répond des dettes de
l’entreprise qu’à concurrence de son apport, c’est-à-dire du capital qu’il a investi dans la société.
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1. Introduction
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Ceci implique que les créanciers de la société ne peuvent normalement pas entamer le patrimoine
personnel de l’entrepreneur. Les avoirs personnels du chef d’entreprise (associés) se trouvent
donc protégés.
Attention ! Dans plusieurs cas, la responsabilité peut néanmoins être engagée. Par exemple,
lorsque la société est déclarée en faillite dans les 3 ans suivant sa création et si l’apport en capital
était manifestement insuffisant pour assurer le fonctionnement normal de la société pendant 2
années.
Il existe également des responsabilités spécifiques que peuvent encourir les associés fondateurs
et les associés administrateurs (voir infra).
Dans les sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SCS, SCRI), l’associé engage en outre encore
son patrimoine personnel pour les engagements de la société.
2. L’imposition des bénéfices
Les bénéfices d’une entreprise en personne physique sont imposés dans le chef de l’entrepreneur
qui tombe sous le régime de l’impôt des personnes physiques. Cet impôt est progressif; les
bénéfices importants sont donc plus lourdement taxés.
En principe, une société est imposée dans le régime de l’impôt sur les sociétés, qui est moins
élevé et moins progressif. Si les bénéfices de l’entreprise sont importants, il est fiscalement
avantageux d’être imposé dans ce régime.
En outre, l’impôt sur les sociétés offre d’autres possibilités :
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il est avantageux pour le gestionnaire, les administrateurs et les associés;
une assurance retraite est déductible pour la société;
le régime de déductions pour investissements est plus favorable.
Cependant, les formalités administratives et la comptabilité sont généralement plus importantes.
3. L’appel de fonds
Une entreprise a besoin de moyens financiers. Or, les possibilités d’une personne isolée sont
habituellement limitées sur ce plan. Une société offre précisément la possibilité juridique d’attirer
des partenaires qui souhaitent investir du capital à risque dans l’entreprise. Ainsi, des bailleurs
peuvent souscrire une augmentation de capital. De cette manière, l’entreprise dispose en
permanence de fonds propres. Les bailleurs de fonds participent aux futurs bénéfices.
4. La coopération avec un ou plusieurs associés
La formule de la société permet également d’attirer des partenaires qui, outre leur apport en
capital, peuvent également s’engager activement pour la société. Le droit des sociétés permet en
effet de définir juridiquement la coopération avec un (ou plusieurs) partenaire(s). Les statuts
stipulent les conventions passées en matière de gestion, de développement, etc.
5. La continuité de l’entreprise
La continuité d’une entreprise est un facteur important, en particulier dans les entreprises
familiales. Des problèmes peuvent en effet se poser lorsque le fondateur désire céder son
entreprise ou s’il décède.
Dans une entreprise en personne physique, la propriété et la gestion de l’entreprise ne font qu’un
de sorte qu’une telle entreprise ne peut être transmise que par la cession de l’affaire (fonds de
commerce). Si l’entrepreneur décède, le droit successoral implique que le fonds peut être partagé
entre plusieurs héritiers. Cette situation peut entraîner une grande incertitude dans le chef d’un
héritier qui collaborait déjà à la gestion de l’entreprise avant le décès de l’entrepreneur-
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1. Introduction
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propriétaire.
Dans une société, la propriété et la gestion peuvent être séparées. Le fondateur et ses associés
sont des personnes juridiquement distinctes. De ce fait, l’existence de la société n’est pas
compromise si le fondateur décède ou lorsqu’il souhaite céder son entreprise. Les parts (actions)
qui représentent le patrimoine de la société changent simplement de propriétaire. Les statuts
peuvent fixer les règles du jeu entre héritiers.
La situation d’un héritier collaborant devient ainsi beaucoup plus rassurante. En effet, lors du
décès du chef d’entreprise, les héritiers n’héritent que d’actions. De plus, des mesures préventives
peuvent être prises pour assurer la continuité de la gestion de l’entreprise. L’existence de la
société n’est de ce fait pas compromise par le décès d’un associé.
6. Le statut social
Dans une entreprise en personne physique, l’entrepreneur est un travailleur indépendant. Il est
donc assujetti au statut social des travailleurs indépendants.
Les gestionnaires et les administrateurs d’une société sont également des travailleurs
indépendants. Il est cependant loisible à un associé d’être inscrit comme salarié de la société.
Quelques conditions doivent alors être remplies : l’associé doit avoir conclu un contrat de travail
avec la société et se trouver ainsi dans un rapport de subordination vis-à-vis de cette société.
7. L’administration
Au sein d’une société, le volume de travail administratif, de formalités et d’obligations juridiques
sera plus important que dans une entreprise d’une personne.
Les obligations comptables seront notamment plus nombreuses et il faudra tenir compte des
organes de la société (conseil d’administration, assemblées ordinaires,…) sans lesquels aucune
décision importante ne peut être prise pour assurer le fonctionnement de la société.
La fondation réclame en outre l’intervention d’un notaire, les moyens financiers nécessaires, un
plan financier, des statuts, un rapport de réviseur d’entreprise, etc.
Texte clôturé le 13/7/2005
http://mineco.fgov.be/sme/Starters/NatPers_fr.htm
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