La garantie biennale de bon fonctionnement

La garantie biennale de bon fonctionnement
Pendant une durée de deux ans compter du procès-verbal de réception des travaux, l'entrepreneur est tenu une
garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 code civil) pour certaines malfaçons peu importantes
apparaissant après la réception.
Spécialité(s) :
Cette garantie est due par le constructeur ou l'entrepreneur de bâtiment son client et ne nécessite pas
l'obligation pour le professionnel de souscrire une assurance. Aussi, dans le cadre d'une construction ou de
travaux de bâtiment, l'entrepreneur est responsable pendant une durée de deux ans qui suivent la réception des
travaux, des malfaçons peu importantes (ex : micro fissures, désordres esthétiques... ) et du mauvais
fonctionnement des éléments d'équipements dissociables, c'est--dire ceux que l'on peut enlever sans
endommager l'ouvrage (ex : robinetterie, volets... ). Il convient alors de signaler ces défauts par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception l'entrepreneur.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, il est alors indispensable de saisir le tribunal du lieu des travaux avant
l'expiration du délai de deux ans. En effet, en matière de bâtiment, seule une action en justice interrompt les
délais de prescription.
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Auteur : Alain DE MESTADIER, Juriste / MAJ : 20/04/2016
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