enfant majeur entre en france par regroupement familial

Transcription

enfant majeur entre en france par regroupement familial
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Demande de titre de séjour
ENFANT MAJEUR ENTRE EN FRANCE
PAR REGROUPEMENT FAMILIAL
Tous les documents en langue étrangère doivent être TRADUITS en français par un traducteur assermenté auprès des
tribunaux français
ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES LISIBLES
DES DOCUMENTS SUIVANTS A PRESENTER OBLIGATOIREMENT AU GUICHET :
➔ 4 photos d'identité récentes : portrait de face, regard droit, fond blanc, tête nue, 35mm x 45mm
➔ 2 enveloppes timbrées à vos nom et adresse
➔ le cas échéant, document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
➔ passeport en cours de validité (photocopie de toutes les pages)
➔ le cas échéant, livret de famille actualisé
➔ le cas échéant, acte de mariage ou de décès du conjoint ou jugement de divorce ou jugement de séparation
➔ justificatif de domicile (facture d'électricité, gaz, téléphone, eau, quittance de loyer HLM...) de moins de 3 mois
OU en cas d'hébergement : attestation manuscrite datée et signée de l'hébergeant ou du propriétaire + facture
d'électricité, gaz, téléphone, eau de moins de 3 mois de l'hébergeant ou du propriétaire + copie de la carte d'identité
ou de séjour de l'hébergeant ou du propriétaire
➔ justificatif de situation actuelle : certificat de scolarité ou bulletin de paie ou attestation d'inscription au Pôle
emploi...
FOURNIR EN PLUS :
PREMIERE DEMANDE
RENOUVELLEMENT
➔ acte de naissance original, copie intégrale de moins de ➔ titre de séjour en cours de validité
3 mois
➔ dernier avis d'imposition
➔ le cas échéant, document de circulation pour étranger
mineur (DCEM)
➔ carte de séjour du ou des parent(s) résidant en France
➔ documents remis par l'Office français de
l'immigration et de l'intégration (OFII) :
➔ certificat de contrôle médical de l'OFII
➔ lettre-timbre de l'OFII précisant le
montant de la taxe à acquitter ou la
redevance déjà payée
➔ tous les certificats de scolarité depuis votre entrée en
France
En cas de délivrance du titre de séjour sollicité, vous devrez, le cas échéant, acquitter une taxe du montant qui vous
sera communiqué au guichet (achat de timbres FISCAUX auprès des trésoreries ou des bureaux de tabac ou de la
régie des recettes de la préfecture).