FORTS LIENS FAMILIAUX EN FRANCE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Demande de titre de séjour
FORTS LIENS FAMILIAUX EN FRANCE
Tous les documents en langue étrangère doivent être TRADUITS en français par un traducteur assermenté auprès des
tribunaux français
ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES LISIBLES
DES DOCUMENTS SUIVANTS A PRESENTER OBLIGATOIREMENT AU GUICHET :
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4 photos d'identité récentes : portrait de face, regard droit, fond blanc, tête nue, 35mm x 45mm
2 enveloppes timbrées à vos nom et adresse
passeport en cours de validité (photocopie de toutes les pages)
le cas échéant, livret de famille actualisé
le cas échéant, acte de mariage ou de décès du conjoint ou jugement de divorce ou jugement de séparation
justificatif de domicile (facture d'électricité, gaz, téléphone, eau, quittance de loyer HLM...) de moins de 3 mois
OU en cas d'hébergement : attestation manuscrite datée et signée de l'hébergeant ou du propriétaire + facture
d'électricité, gaz, téléphone, eau de moins de 3 mois de l'hébergeant ou du propriétaire + copie de la carte d'identité
ou de séjour de l'hébergeant ou du propriétaire
FOURNIR EN PLUS :
PREMIERE DEMANDE
➔ acte de naissance original, copie intégrale de moins de 3 mois
RENOUVELLEMENT
➔ titre de séjour en cours de validité
➔ justificatifs de votre présence en France depuis l'entrée sur le territoire, ➔ dernier avis d'imposition
par tous moyens : fiches de paye, certificats de travail, carte d'assuré
social, factures, avis d'imposition sur les revenus, taxe d'habitation...
➔ justificatif de situation actuelle :
certificat de scolarité ou bulletin de
➔ justificatifs de la possession de l'essentiel des liens personnels et
paie ou attestation d'inscription au
familiaux en France :
Pôle emploi...
➔ liens matrimoniaux et filiaux : actes de naissance des enfants +
pièce d'identité des membres de votre famille résidant en France + ➔ 1er renouvellement : contrat d'accueil
justificatifs de la participation à l'entretien des enfants (carnet de
et
d'intégration
(C.A.I.)
+
santé, certificat de scolarité)
attestations de participation aux
stages prévus dans le C.A.I.
➔ liens parentaux et collatéraux : copie du livret de famille des
parents et actes de naissance des frères et sœurs + pièce d'identité
des membres de votre famille résidant en France / pour les frères et
sœurs mineurs vivant au domicile, certificats de scolarité et carnets
de santé ou autres justificatifs de présence en France
➔ liens professionnels ou personnels : contrat de travail, bulletins de
salaire, participation à la vie locale ou associative...
➔ justificatifs de l'entretien de relations certaines et continues avec les
membres de la famille installés en France
➔ documents justifiant l'absence du maintien du lien familial direct dans
le pays d'origine, par exemple : actes de décès des membres de famille
à l'étranger (parents, conjoints, frères, sœurs)...
➔ déclaration sur l'honneur attestant ne pas vivre en France en état de
polygamie
En cas de délivrance du titre de séjour sollicité, vous devrez, le cas échéant, acquitter une taxe du montant qui vous
sera communiqué au guichet (achat de timbres FISCAUX auprès des trésoreries ou des bureaux de tabac ou de la
régie des recettes de la préfecture).