PERSONNE MAJEURE ENTREE EN FRANCE AVANT L`AGE DE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Demande de titre de séjour
PERSONNE MAJEURE ENTREE EN FRANCE AVANT L'AGE DE
10 ANS (Algériens et Tunisiens)
13 ANS (autres nationalités)
Tous les documents en langue étrangère doivent être TRADUITS en français par un traducteur assermenté auprès des
tribunaux français
ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES LISIBLES
DES DOCUMENTS SUIVANTS A PRESENTER OBLIGATOIREMENT AU GUICHET :
4 photos d'identité récentes : portrait de face, regard droit, fond blanc, tête nue, 35mm x 45mm
2 enveloppes timbrées à vos nom et adresse
passeport en cours de validité (photocopie de toutes les pages)
le cas échéant, livret de famille actualisé
le cas échéant, acte de mariage ou de décès du conjoint ou jugement de divorce ou jugement de séparation
justificatif de domicile (facture d'électricité, gaz, téléphone, eau, quittance de loyer HLM...) de moins de 3 mois
OU en cas d'hébergement : attestation manuscrite datée et signée de l'hébergeant ou du propriétaire + facture
d'électricité, gaz, téléphone, eau de moins de 3 mois de l'hébergeant ou du propriétaire + copie de la carte d'identité
ou de séjour de l'hébergeant ou du propriétaire
➔ justificatif de situation actuelle : certificat de scolarité ou bulletin de paie ou attestation d'inscription au Pôle
emploi...
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FOURNIR EN PLUS :
PREMIERE DEMANDE
➔ acte de naissance original, copie intégrale de moins de ➔
3 mois
➔
➔ le cas échéant, document de circulation pour étranger
mineur (DCEM) ou titre d'identité républicain (TIR)
RENOUVELLEMENT
titre de séjour en cours de validité
1er renouvellement : contrat d'accueil et d'intégration
(C.A.I.) + attestations de participation aux stages
prévus dans le C.A.I.
➔ copie intégrale du passeport sur lequel vous figuriez ➔ dernier avis d'imposition
lors de votre entrée en France
ou autre(s) justificatif(s) de la date d'entrée en France
avant l'âge de 10 ans (Algériens et Tunisiens) ou 13
ans (autres nationalités)
➔ justificatifs de résidence habituelle en France depuis
votre entrée sur le territoire : certificats de crèche,
certificats de scolarité, documents administratifs...
➔ justificatif de filiation légale avec au moins un des
parents :
➔ livret de famille
➔ acte de naissance du parent
le cas échéant, le jugement d'adoption prononcé
par un tribunal français
➔ titre de séjour ou carte nationale d'identité du ou des
parent(s) ou du tuteur résidant en France
En cas de délivrance du titre de séjour sollicité, vous devrez, le cas échéant, acquitter une taxe du montant qui vous
sera communiqué au guichet (achat de timbres FISCAUX auprès des trésoreries ou des bureaux de tabac ou de la
régie des recettes de la préfecture).