notice sur l`autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Transcription

notice sur l`autorisation de sortie de territoire pour les mineurs
NOTICE SUR L’AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
POUR LES MINEURS
Procédure de demande :
La demande d’autorisation qui suit devra impérativement être
déposée en mairie au service population par le parent
demandeur avec les justificatifs nécessaires (liste ci-dessous).
Les demandes reçues par courrier ou par e-mail ne seront pas
traitées.
Pièces Justificatives :
La Carte Nationale d’Identité (en cours de validité) du mineur
Le livret de famille
Un justificatif de domicile récent
La pièce d’identité du demandeur
Les dates du séjour
En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, le dispositif
du jugement qui a désigné le (ou les) parent (s) exerçant l’autorité
parentale sur ce mineur. Si l’instance est en cours, l’ordonnance du
Tribunal qui a statué sur l’exercice de l’autorité parentale.
Délai d’Obtention : 1 semaine
Validité : durée du séjour
Pour tous renseignements adressez-vous au service population
au 02 28 22 22 24.
DEMANDE D’ATTESTATION
D’AUTORISATION de SORTIE
du TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN
AUTORISATION du REPRÉSENTANT LÉGAL POUR MINEUR NON ÉMANCIPÉ
Je soussigné (e) --------------------------------------------------------------------------------------Né (e) le ---------------------------------- à ---------------------------------------------------------Demeurant à CARQUEFOU ----------------------------------------------------------------------------N° de téléphone --------------------------------------------------------------------------------------Agissant en qualité de père, mère, tuteur, parent investi du droit de garde (*)
Demande l’établissement d’une AUTORISATION de SORTIE du TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN
en faveur du (de la) mineur (e) :
Nom et Prénom ---------------------------------------------------------------------------------------Née (e) le -------------------------------- à ---------------------------------------------------------Date du voyage ---------------------------------------------------------------------------------------Lieu du voyage ----------------------------------------------------------------------------------------Je déclare sur l’honneur (*) :
- Avoir le plein exercice de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur et n’être divorcé (e),
ni séparé (e) de corps, ni en instance de divorce ou de séparation de corps.
- Etre investi (e) du droit de garde vis-à-vis de ce mineur
Je m’engage à prendre à ma charge, les frais de rapatriement pour lesquels les autorités
diplomatiques ou consulaires françaises à l’étranger auraient, éventuellement, à intervenir.
A Carquefou, le --------------------------------------Signature
(*) : Rayer les mentions inutiles
Justification à produire :
A – en cas de divorce ou de séparation de corps des parents, le demandeur doit fournir
l’expédition du jugement lui confiant la garde des enfants ou, si l’instance est en cours,
l’Ordonnance du Président du Tribunal statuant sur la garde des enfants.
B – En cas de délégation ou de déchéance de l’autorité parentale, produire la décision de
justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation.
C – En cas de tutelle, produire la délibération du Conseil de Famille ou la décision désignant le
tuteur.

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