allocation formation

FORMATION PROFESSIONNELLE
ALLOCATION DE FORMATION
Qu’est-ce que l’allocation de formation ?
Elle est versée au salarié pour les heures de formation suivies en dehors du temps de travail dans le cadre :
d’actions classées en catégories 2 du plan de formation (formations ayant pour objectif d’assurer le
développement des compétences)
d’une période de professionnalisation
Calcul de l'allocation de formation
Elle correspond à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié, et se calcule comme suit :
Nombre d’heures de formation hors du temps de travail X Salaire horaire de référence / 2
Le salaire horaire de référence se calcule de la manière suivante :
Pour un salarié ayant une ancienneté de plus de 12 mois
Montant de la rémunération nette versée au salarié (au cours des 12 derniers mois précédents le début de
la formation) / Nombre total d’heures rémunérées (au cours des 12 derniers mois précédents le début de la
formation)
Pour un salarié ayant une ancienneté inférieure à 12 mois
Montant de la rémunération nette versée au salarié / Nombre total d’heures rémunérées
Pour les salariés intérimaires
Sont prises en compte les heures rémunérées au titre de la mission en cours ou de la dernière mission.
Pour les salariés au forfait jour
Le salaire horaire de référence pour l’allocation de formation est déterminé par le ratio entre la rémunération
nette annuelle et la formule suivante :
151,67 heures x nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12 / 217 jours
L'allocation de formation en pratique
Sauf accord d’entreprise, l’allocation est versée au plus tard à la date normale d’échéance de la paie du mois
suivant celui où les formations en dehors du temps de travail ont été effectuées.
Chaque année, un document annexé au bulletin de paie est remis au salarié retraçant :
l’ensemble des heures de formation effectuées en dehors du temps de travail,
les versements de l’allocation afférents.
L’allocation de formation n’est pas une rémunération
elle n’est donc pas soumise à cotisations sociales. Elle est également exclue de l’assiette de la CSG et de
la CRDS
par contre, elle est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
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